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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 19-OCI-195

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur les blessures subies par un homme de 37 ans (le « plaignant »).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 16 août 2019, vers 4 h 40 du matin, la Police régionale de York (PRY) a avisé l’UES de la blessure subie par le plaignant. La PRY a compris que vers 22 h 08, le 15 août 2019, l’agent impliqué (AI) faisait des patrouilles à Markham lorsqu’il a vu le plaignant, qui était visé par des mandats d’arrestation. L’AI a confronté le plaignant au sujet des mandats et le plaignant s’est enfui à pied. L’AI a poursuivi le plaignant et, après une lutte violente, l’a arrêté. Pendant la lutte, un témoin civil est intervenu et a aidé l’AI. L’AI et le plaignant ont ensuite été conduits à l’hôpital de Markham-Stouffville. On a administré un vaccin contre l’hépatite C à l’AI, parce que le plaignant l’avait mordu à la cuisse. Le plaignant a reçu un diagnostic de fracture non déplacée de l’os nasal droit.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 2

Plaignant :

Homme de 37 ans; n’a pas participé à une entrevue (n’y a pas consenti), et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés


Témoins civils

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 A participé à une entrevue
TC no 3 A participé à une entrevue

Agents témoins

AT A participé à une entrevue


Agents impliqués

AI A participé à une entrevue, mais n’a pas consenti à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué.


Éléments de preuve

Les lieux

L’incident s’est déroulé sur la chaussée de Pettigrew Court, à Markham.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies

Les enquêteurs de l’UES ont fait le tour du secteur à la recherche d’enregistrements vidéo ou audio et de preuves photographiques, et sont parvenus à localiser la source suivante : une vidéo de la caméra de tableau de bord du véhicule d’un témoin civil.

Vidéo de caméra de tableau de bord

Voici un résumé des renseignements pertinents tirés de cette vidéo :
  • À 10 h 07 min 20 s, l’enregistrement commence.
  • Un homme est au volant de son véhicule, avec une passagère à l’avant;
  • L’homme roule vers l’ouest sur la rue Denison avant de tourner à gauche sur Cartmel Drive;
  • On peut entendre la femme dire : [traduction] « C’est un flic? » au moment où l’homme tourne à gauche sur Pettigrew Court;
  • À 22 h 08 min 6 s, le véhicule s’arrête sur la route et il semble que le plaignant et l’AI luttent au milieu de la chaussée;
  • Le plaignant porte un jean de couleur claire, une chemise blanche et un sac à dos de couleur foncée;
  • En raison de l’éclairage et de la position de l’AI, on ne voit pas clairement sur la vidéo comment l’AI maintient le plaignant sur la chaussée;
  • Les genoux du plaignant sont pliés et il est à genoux;
  • L’AI se sert de ses deux mains pour faire passer le plaignant de la position agenouillée à la position allongée sur le dos;
  • Le plaignant roule pour se mettre en position fœtale sur le côté droit tandis que l’AI est debout et l’enjambe.
  • Du bras gauche, l’AI immobilise les bras du plaignant que celui-ci serre sur son torse. Simultanément, de la main droite, l’AI appuie sur le côté gauche de la tête du plaignant pour le plaquer au sol;
  • Quelques secondes plus tard, le plaignant tente de saisir la ceinture de service de l’AI de son bras gauche, mais l’AI se sert de sa main droite pour l’en empêcher;
  • Le plaignant continue de lutter et bouge son bras gauche vers l’arrière, en direction de l’AI, tandis que l’AI tente de retenir les bras du plaignant;
  • L’AI met le plaignant sur le dos et se sert de ses mains pour maintenir le plaignant en place, les bras contre le corps;
  • Le plaignant relève la tête en direction de la main de l’AI qui réagit en écartant sa main, perdant ainsi son emprise sur le plaignant;
  • À 22 h 08 min 31 s, l’homme sort de son véhicule et court vers l’AI pour lui venir en aide.
  • L’homme se place sur la droite du plaignant et lui fait signe de la main de se calmer;
  • L’AI se sert alors de sa main gauche pour maintenir la tête du plaignant et de sa main droite pour sortir des menottes de sa ceinture de service;
  • Le plaignant continue de tenter de frapper l’AI pendant que l’AI essaye de lui attraper la main gauche;
  • À 22 h 08 min 45 s, le TC no 2 s’approche.
  • À 22 h 08 min 55 s, le plaignant avance la tête vers la jambe droite de l’AI. L’AI frappe alors de la main gauche le côté gauche du visage du plaignant avant de lui saisir la main gauche;
  • À 22 h 08 min 59 s, le TC no 2 saisit les pieds du plaignant et tire dessus pour l’éloigner de l’AI;
  • L’AI se relève et lâche prise pendant que le TC no 2 tire le plaignant pour l’éloigner. L’AI se sert ensuite de sa jambe gauche pour donner un coup de pied en arrière vers le plaignant tout en se relevant, comme s’il voulait éloigner le plaignant de lui;
  • L’AI tient les mains du plaignant, tandis que le TC no 2 est debout près des pieds du plaignant;
  • Le plaignant continue de balancer les bras;
  • Avec l’aide du TC no 2 et de l’autre homme, l’AI fait rouler le plaignant sur le côté gauche; l’AI est près du haut du corps du plaignant, l’homme près du torse et le TC no 2 près des pieds.
  • Du fait de la position du TC no 2 et de l’homme, on ne peut pas voir sur la vidéo les mouvements de l’AI à ce moment-là;
  • À 22 h 09 min 46 s, un véhicule de police arrive sur les lieux;
  • L’AT sort de ce véhicule et se précipite pour aider les trois autres hommes à maîtriser le plaignant;
  • À 22 h 10 min 0 s, l’homme s’écarte du plaignant et laisse la place à l’AT;
  • Il semble que l’AT donne plusieurs coups de genou au plaignant avant de le frapper une fois de la main droite;
  • L’AT frappe ensuite le corps du plaignant plusieurs fois de la main gauche;
  • L’AT se sert ensuite de son genou droit pour frapper le plaignant à hauteur de la taille;
  • Dans les dix secondes qui suivent, les deux agents parviennent à menotter le plaignant dans le dos;
  • Le plaignant est à plat ventre par terre, tandis que l’homme se tient à distance;
  • À 22 h 11 min 29 s, un troisième agent arrive sur les lieux; et
  • À 22 h 11 min 48 s, la vidéo prend fin.

Éléments obtenus auprès du service de police

L’UES a demandé les éléments suivants à la PRY, qu’elle a obtenus et examinés :
  • Notes (dactylographiées et manuscrites) de l’AI;
  • Rapport général d’incident;

Éléments obtenus auprès d’autres sources :

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les éléments et documents suivants d’autres sources :
  • La vidéo de tableau de bord;
  • Les dossiers médicaux du plaignant.

Description de l’incident

Le 15 août 2019, vers 22 h 06, l’AI – un agent de la PRY – patrouillait le secteur de Medley Crescent, dans la ville de Markham, lorsqu’il a aperçu le plaignant qu’il savait recherché pour plusieurs mandats d’arrêt. L’AI a placé le plaignant en état d’arrestation et le plaignant a subi une fracture du nez.

L’enquête de l’UES sur les circonstances entourant la blessure du plaignant a consisté en des entrevues avec l’AI ainsi qu’avec trois témoins civils et l’AT. Le plaignant n’a pas consenti à fournir une déclaration aux enquêteurs. L’enquête a également été considérablement facilitée par la vidéo de l’incident enregistrée par la caméra du tableau de bord d’un véhicule.

Lorsque l’AI a repéré le plaignant sur Medley Crescent, il l’a interpelé en lui demandant de confirmer son identité. Le plaignant a nié être la personne que l’AI recherchait. L’AI a ensuite vérifié l’identité du plaignant en faisant une recherche avec l’ordinateur à bord de son véhicule. L’AI, toujours dans son véhicule, a roulé à côté du plaignant, qui avait commencé à marcher vers l’est, et l’a informé qu’il avait plusieurs mandats non exécutés pour son arrestation. Le plaignant s’est mis en colère et a commencé à crier. Le plaignant a ensuite soudainement changé de direction et commencé à marcher vers l’ouest. L’AI a donc fait demi-tour afin de revenir à ses côtés. L’AI a dit au plaignant qu’on pourrait facilement régler l’affaire et qu’il le déposerait à Toronto, où il pourrait être libéré du poste de police. Le plaignant a continué de nier son identité et a de nouveau changé de direction. L’AI a fait demi-tour une nouvelle fois et s’est approché du plaignant, qui avait maintenant repris sa marche vers l’est. L’AI a avisé le plaignant qu’il n’avait pas l’intention de continuer ce petit jeu et que le plaignant était en état d’arrestation. Le plaignant a brusquement commencé à courir vers l’ouest sur Cartmel Drive, puis à droite sur Pettigrew Court. L’AI l’a suivi au volant de son véhicule de police.

Une fois sur Pettigrew Court, l’AI est sorti de son véhicule et s’est engagé dans une poursuite à pied, rattrapant rapidement le plaignant. L’AI a tendu le bras pour saisir le plaignant, tout en lui disant de s’arrêter et l’avisant qu’il était en état d’arrestation. Le plaignant a résisté en donnant un coup de pied vers l’arrière. L’AI a plaqué le plaignant à terre, atterrissant sur lui. Le plaignant semblait faire preuve d’une force énorme malgré sa petite taille. L’AI a estimé que c’était peut-être dû au fait qu’il était sous l’influence d’un certain type de stupéfiant. L’AI a demandé à plusieurs reprises au plaignant de se calmer. Alors qu’il était partiellement allongé sur le dos, les genoux de l’AI sur le ventre, le plaignant a commencé à donner des coups de pied et à se débattre tandis que l’AI lui tenait le bras droit. Le plaignant a ensuite craché sur l’AI, l’atteignant au visage.

Deux témoins civils indépendants, le TC no 2 et un homme, se sont approchés de l’AI et ont proposé de l’aider. L’homme essayait de calmer le plaignant, sans toutefois y parvenir, tandis que l’AI tentait en vain de le menotter. Le plaignant s’est retourné et a saisi la ceinture de service de l’AI pendant que les trois hommes luttaient pour le maîtriser. Pendant la lutte, l’AI a demandé du renfort par radio.

L’AI a réussi à mettre les menottes au poignet droit du plaignant, mais le plaignant a continué de se débattre et de donner des coups de pied. L’AI a ensuite placé son genou gauche sur la main droite du plaignant pour l’empêcher de bouger. À ce moment-là, la cuisse de l’AI était exposée, et le plaignant l’a mordu jusqu’au sang à l’intérieur de la cuisse droite. L’AI a relâché la main du plaignant et lui a donné un coup de poing près de l’œil gauche; sous le coup, le plaignant a tourné la tête dans l’autre direction. L’AI est ensuite parvenu à saisir de nouveau la main droite du plaignant. Le plaignant a alors saisi et serré les organes génitaux de l’AI, lequel a réagi en assénant un deuxième coup de poing au plaignant, à la hauteur des yeux.

L’AT, entendant l’appel à renfort, s’est immédiatement rendu sur place. À son arrivée, le TC no 2 et l’homme se sont écartés. L’AI a demandé à l’AT de maîtriser le bras gauche du plaignant. L’AT a frappé le haut du corps du plaignant à plusieurs reprises avec son genou droit, avant de se servir de sa main droite pour frapper le plaignant une fois au torse, puis le frapper plusieurs fois de la main gauche et lui donner deux autres coups de genou. Dans les secondes qui ont suivi le dernier coup de genou, les deux agents sont parvenus à menotter le plaignant dans le dos.

Une fois le plaignant maîtrisé, on a conduit le plaignant et l’AI à l’hôpital, où le plaignant a reçu un diagnostic de fracture non déplacée de l’os nasal droit, et l’AI a reçu un vaccin contre l’hépatite C avec des médicaments pour la morsure à la cuisse.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions
est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Analyse et décision du directeur

Après avoir examiné les éléments de preuve et pour les raisons qui suivent, je ne peux pas conclure que la force utilisée contre le plaignant au cours de son arrestation était excessive et je n’ai donc aucun motif raisonnable de croire qu’un agent ait pu commettre un acte criminel en lien avec la blessure du plaignant.

En vertu du paragraphe 25 (1) du Code criminel, un agent de police, s’il agit pour des motifs raisonnables, a le droit d’utiliser autant de force que nécessaire pour exécuter une fonction légitime. L’AI exécutait une fonction légitime en arrêtant le plaignant qui faisait l’objet de mandats d’arrêts non exécutés. Lorsque le plaignant a mordu l’AI jusqu’au sang sur la face interne de la cuisse, l’AI lui a donné un coup dans le visage. Lorsque le plaignant a par la suite saisi et serré les organes génitaux de l’AI, celui-ci a donné au plaignant un deuxième coup de poing au visage. Le plaignant faisait preuve d’une telle résistance que deux témoins civils indépendants sont venus en aide à l’AI. Cependant, même avec l’aide de ces deux hommes, l’un assis sur les jambes du plaignant et l’autre sur le dos du plaignant, l’AI n’a pas été en mesure de maîtriser suffisamment le plaignant pour le menotter. Ce n’est que lorsque l’AT est arrivé et a infligé au plaignant plusieurs coups de genou et l’a frappé de la main, que l’AT et l’AI sont finalement parvenus à le maîtriser et à le menotter.

Même s’il est probable que l’un ou les deux coups portés au visage par l’AI soient à l’origine de la fracture du nez du plaignant, je suis convaincu que ce degré de force était raisonnablement nécessaire dans les circonstances afin de se protéger contre d’autres agressions de la part du plaignant et de procéder à son arrestation. Je suis en outre convaincu que les coups donnés par l’AT, dans le but de maîtriser le plaignant, de lui saisir les bras et de le menotter, étaient également nécessaires dans ces circonstances. À ce moment-là, le plaignant avait réussi à repousser trois hommes qui tentaient de le maîtriser. Ce degré de force reste dans les limites autorisées par la loi, et je ne suis donc pas en mesure de former des motifs raisonnables de croire que l’AI ou l’AT ait commis une infraction criminelle en lien avec la blessure du plaignant. Par conséquent, aucune accusation ne sera portée et ce dossier est clos.


Date : 6 avril 2020

Approuvé par voie électronique par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales