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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 19-OCI-048

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur les blessures graves subies par un homme de 54 ans (plaignant).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 3 mars 2019, à 19 h 15, le Service de police régional de Niagara a rapporté ce qui est décrit ci-dessous.

Le 3 mars 2019, à environ 14 h 44, le Service de police régional de Niagara a reçu un appel demandant de se rendre sur la rue Maple à Niagara Falls parce que quelqu’un venait d’être poignardé. Le plaignant avait poignardé un homme dans une résidence puis il était sauté par la fenêtre. Le plaignant a été arrêté à l’extérieur après un violent combat avec des agents du Service de police régional de Niagara. Des armes à impulsions ont été déployées, et le plaignant a tenté de désarmer les agents.

Le plaignant a été conduit à l’Hôpital général du grand Niagara, où il a reçu un diagnostic de fracture du nez et il a aussi été admis à cause d’une surdose de cocaïne, de méthamphétamine en cristaux et d’opiacés. 

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 2 
 

Plaignant :

Homme de 54 ans, a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés


Témoins civils

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 A participé à une entrevue
TC no 3 A participé à une entrevue
TC no 4 A participé à une entrevue
TC no 5 A participé à une entrevue
TC no 6 A participé à une entrevue 

Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 A participé à une entrevue
AT no 4 A participé à une entrevue


Agents impliqués

AI no 1 N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué. Ses notes ont été reçues et examinées.
AI no 2 A participé à une entrevue; notes reçues et examinées.
AI no 3 A participé à une entrevue; notes reçues et examinées.


Éléments de preuve

Les lieux

Le plaignant vivait dans une maison située sur la rue Maple, une rue d’un quartier résidentiel s’étendant dans un axe est-ouest.

D’après les photos des lieux prises par le Service de police régional de Niagara le 3 mars 2019, la maison était dotée d’un porche sur le devant et, une fois dans le porche, on pouvait voir une fenêtre avant dont le verre avait été fracassé. Des éclats se trouvaient sur le porche avant et dans la zone immédiate de l’avant de la maison.

Des photos et des gouttes de sang ont été prises dans le salon et dans la cuisine. Une chaise de bois dans le salon semblait avoir été brisée. Le manche noir d’un couteau se trouvait sur le sol. Des empreintes laissées par des doigts maculés de sang étaient visibles sur le comptoir de la cuisine et les murs du salon. La maison était dans un état de désordre.

Éléments de preuves médicolégaux


Résumé des rapports sur l’usage des armes à impulsions


Le 3 mars 2019, une arme à impulsions a été remise à l’AI no 2 et, d’après le rapport sur l’usage de l’arme à impulsions, durant le temps écoulé entre 14 h 54 min 44 s et 14 h 56 min 13 s, l’AI no 2 aurait déployé son arme à impulsions (c’est à-dire qu’il aurait appuyé sur la détente) à sept reprises. La durée des déploiements a été de 3 à 7 secondes. On ne sait pas encore si le déploiement figurant au rapport signifie que les sondes de l’arme à impulsions ont été déployées ou si l’arme a été utilisée en mode contact ou encore si la détente a été enclenchée, mais sans qu’il y ait de contact.

Le 3 mars 2019, une arme à impulsions a été remise à l’AI no 1. D’après le rapport sur l’usage de l’arme à impulsions, l’arme en question aurait été déployée à trois reprises entre 14 h 59 min 39 s et 15 h 0 min 51 s. La durée des déploiements a varié entre 5 secondes et 1 minute 3 secondes. On ne sait pas encore si le déploiement figurant au rapport signifie que les sondes de l’arme à impulsions ont été déployées ou si l’arme a été utilisée en mode contact ou encore si la détente a été enclenchée, mais sans qu’il y ait de contact.


Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques


Résumé de l’enregistrement vidéo fait sur un téléphone cellulaire


Le 5 mars 2019, un témoin civil a déposé un enregistrement vidéo montrant l’arrestation du plaignant par des agents du Service de police régional de Niagara survenu sur la rue Maple le 3 mars 2019. L’enregistrement était d’une durée d’environ 3 minutes 15 secondes et il avait été fait sur le téléphone cellulaire d’un civil. L’enregistrement ne portait pas de date ni d’heure, mais il y avait aussi du son.

Voici un résumé de ce qu’on pouvait voir dans l’enregistrement vidéo et de ce que chacun des agents en uniforme [maintenant désignés comme l’AI no 1, l’AI no 2, l’AI no 3 et l’AT no 1] faisait pendant que le plaignant était au sol avec eux. On entendait le plaignant grogner continuellement pendant qu’il était au sol.

AI no 1

  • Peu après le début de la vidéo, l’AI no 1 était debout et donnait des coups avec son pied droit au plaignant, qui était au sol. On a vu par la suite que le plaignant était au sol, avec la tête en direction de la maison et les pieds en direction de la route. L’AI no 1 était debout du côté nord du plaignant, qui était étendu.
  • L’AI no 1 s’est penché en direction du plaignant, puis il s’est relevé. On l’a vu donner des coups de pied dans la direction de la route.
  • L’AI no 1 s’est ensuite incliné vers le bas, en direction du plaignant, et a forcé pour tirer quelque chose en direction nord.
  • L’AI no 1 a alors donné environ 13 coups de poing au visage du plaignant, puis la caméra a été dirigée vers le bas, et l’AI no 1 est sorti du champ de la caméra. Cependant, environ 1 seconde plus tard, l’AI no 1 est revenu dans le champ et on l’a vu donner encore environ six coups de poing au visage du plaignant.
  • Pendant que l’AI no 1 donnait des coups de poing au plaignant, il a semblé que celui-ci n’était pas menotté et qu’il avait les mains levées environ à la hauteur de sa tête, paumes vers le haut. Le plaignant a été attrapé par un autre agent. Il était étendu sur le dos et il tentait de se lever. On pouvait néanmoins voir l’AI no 1 tenter de retenir son bras gauche tandis que le plaignant faisait des efforts pour se mettre debout. L’AI no 1 s’est servi de sa main gauche pour essayer de retenir la tête du plaignant au sol, mais celui-ci continuait néanmoins de s’efforcer de relever la tête.
  • Le plaignant a tenté d’attraper la tête ou le visage de l’AI no 1 tandis que celui-ci tentait toujours d’immobiliser le plaignant au sol. Le plaignant a réussi à pivoter son corps dans le sens contraire des aiguilles d’une montre, de manière à se placer les pieds en direction de la maison et le visage vers la route. Le plaignant donnait des coups de sa jambe droite dans les airs.
  • Le plaignant était étendu à peu près sur le ventre, avec le visage en direction de la route. L’AI no 1 semblait avoir le genou droit vers l’arrière du cou du plaignant (à 0 min 56 s [1] à partir du début).
  • Peu après, le plaignant a réussi à se placer sur les genoux, en reposant aussi en partie sur les mains. L’AI no 1 était penché au-dessus du plaignant, vis à-vis de sa tête, et il tournait le dos à la route.
  • Le crépitement d’une arme à impulsions a été entendu (à 1 min 6 s) et une seconde plus tard, l’AI no 1 a donné deux coups de son genou droit sur le dessus de la tête du plaignant. Celui-ci a levé la main gauche, comme pour se protéger la tête des coups. L’AI no 1 a alors frappé le sol de son pied gauche, juste un peu plus bas que la tête du plaignant. Le pied semble avoir été seulement en contact avec le sol.
  • L’AI no 1 s’est placé du côté droit du plaignant et a attrapé son bras droit pour tenter de le ramener derrière le dos du plaignant. La tête du plaignant est tombée sur le sol, le visage vers le bas (1 min 17 s). L’AI no 1 a remis son genou droit derrière le cou du plaignant.
  • On a aperçu une paire de menottes qui pendait sous la jambe gauche de l’AI no 1, qui était étendue dans l’entrée de cour.
  • On a entendu une voix dire d’employer un taser, puis l’AI no 2 a déployé son arme à impulsions. On a entendu la décharge de l’arme et une plainte (à 1 min 56 s).
  • Le plaignant semblait étendu sur le ventre, le visage vers l’ouest, juste sous le genou droit de l’AI no 1.
  • L’AI no 2 a déployé son arme à impulsions en mode contact du côté droit du plaignant, tandis qu’il était toujours couché sur le ventre au sol (2 min 15 s). À ce stade, l’AI no 1 a placé son genou gauche vers ce qui a semblé le haut du dos du plaignant, du côté droit. Celui-ci continuait pendant ce temps à émettre des plaintes et des gémissements.
  • Il a semblé que l’AI no 1 était demeuré à genoux sur le dos du plaignant, mais le haut de son corps était relevé et il semblait communiquer avec les autres agents l’entourant (2 min 44 s).
  • On pouvait voir du sang dans le visage du plaignant et le dessus de son crâne chauve.
  • Les agents se tenaient debout, et les ambulanciers étaient en gros plan (3 min 14 s). Un homme [maintenant désigné comme l’homme ayant été poignardé par le plaignant avant l’arrivée des agents] portant un chandail en molleton orange s’est installé sur un brancard avec l’aide des ambulanciers.
  • L’enregistrement vidéo se termine là.

AI no 3
  • L’AI no 3 s’est agenouillé près des jambes du plaignant. Il avait le visage en direction de la maison.
  • De sa main gauche, l’AI no 3 a tenté de toucher l’avant du corps du plaignant, qui était étendu sur le côté gauche sur le sol.
  • L’AI no 3 tenait un fusil, mais il l’a retourné de manière à ce que le canon pointe vers le ciel, puis il a cogné la crosse du fusil en direction du plaignant environ quatre fois. On pouvait entendre chaque coup donné par l’AI no 3 au plaignant;
  • Peu après, un autre agent [maintenant désigné comme l’AT no 1] s’est levé et s’est mis à marcher en direction ouest.
  • L’AI no 3 s’est levé un bref instant, puis il s’est agenouillé de nouveau vers le milieu du corps du plaignant.
  • Il a semblé que l’AI no 3 tentait de retenir les jambes du plaignant, mais un instant plus tard, il était évident que l’AI no 3 n’arrivait pas à immobiliser les jambes du plaignant puisqu’on voyait la jambe droite de celui-ci levée dans les airs à un angle de pratiquement 90 degrés.
  • L’AI no 3 a tenté de maîtriser les jambes du plaignant pendant toute la durée de l’enregistrement vidéo (0 min 51 s).

AT no 1
  • L’AT no 1, qui semblait auparavant étendu sur le dos au sol, s’est relevé. Il était étendu juste au nord du plaignant et il a semblé que le côté droit de l’AT no 1 était la partie la plus rapprochée du plaignant. Celui-ci avait l’air étendu sur le côté droit, face vers l’entrée de cour de la maison.
  • Lorsque l’AI no 3 a frappé la crosse de son fusil par terre, l’AT no 1 s’est ensuite levé et il s’est mis à marcher en direction ouest. Des plaques de neige étaient collées à l’arrière de la veste de police de l’AT no 1.
  • Lorsque l’AT no 1 s’est approché des pieds du plaignant, l’étui de son pistolet était visible du côté droit.
  • L’AT no 1 est demeuré debout aux pieds du plaignant, mais sans contact physique. L’AT no 1 avait l’air de tenir des menottes (0 min 51 s).
  • L’AT no 1 s’est agenouillé et a attrapé le bras et la main gauches du plaignant (0 min 57 s). Le plaignant a lutté avec les agents et il était à quatre pattes, le visage vers le sol. L’AT no 1 retenait avec peine le bras et la main du plaignant.
  • L’AT no 1 a réussi à ramener le bras gauche du plaignant derrière son dos (1 min 17 s), tandis que l’AI no 1 ramenait son bras droit aussi derrière le dos. La tête du plaignant est tombée au sol.
  • L’AT no 1 a continué à lutter avec le plaignant du côté gauche.
  • L’AT no 1 a gardé sa position du côté gauche du plaignant jusqu’à la fin de la vidéo, à 3 min 15 s. Juste avant la fin, on pouvait voir l’AT no 1 debout.

AI no 2

  • L’AI no 2 était au sol près de la route. Il semblait que le plaignant était de dos par rapport à l’AI no 2.
  • L’AI no 2 a eu l’air d’essayer de se mettre à califourchon sur le plaignant, mais son pied a semblé glisser à un certain moment.
  • L’AI no 2 avait une arme à impulsions jaune du côté gauche, mais elle était dans son étui.
  • L’AI no 2 avait du mal à retenir le plaignant et il a glissé du corps de celui-ci.
  • L’AI no 2 s’est agenouillé, vraisemblablement sur le plaignant.
  • À un certain moment, le plaignant a tenté d’attraper l’AI no 2 et celui-ci a pris la main droite du plaignant. À ce stade, l’AI no 2 avait l’air d’essayer de prendre son arme à impulsions avec sa main droite.
  • À 0 min 38 s après le début de la vidéo, l’AI no 2 s’est relevé en sautant, tandis que le plaignant avait le dos tourné vers la route. L’AI no 2 était penché au-dessus du plaignant et était tourné vers la maison et le dos du plaignant.
  • À 0 min 43 s, quelqu’un a dit d’utiliser le taser, puis on a vu l’AI no 2 prendre son arme à impulsions et la placer au-dessus du plaignant, qui était alors à peu près étendu sur le dos, toujours en train de lutter avec l’AI no 1.
  • À 0 min 44 s, un ambulancier avançait en direction est. Il est passé devant les hommes qui luttaient, bloquant ainsi la vue sur l’AI no 2. Un bruit sec a retenti et, lorsque l’AI no 2 a été aperçu de nouveau, il était au-dessus du plaignant avec son arme à impulsions pointée vers lui et il semblait y avoir un filin tendu entre l’arme et le plaignant.
  • De 0 min 44 s à 1 min 7 s, l’AI no 2 a continué de tenir son arme à impulsions au-dessus du plaignant tandis que des agents luttaient avec lui au sol.
  • À 1 min 7 s, on a entendu un cycle d’arme à impulsions tandis que l’AI no 1 donnait deux coups de genoux dans la région de la tête du plaignant.
  • À 1 min 13 s, l’AI no 2 a sorti une cartouche de son arme à impulsions et l’a lancée sur le sol devant la tête du plaignant avant de la remplacer par une autre. Ensuite, on a vu l’AI no 2 accroupi au-dessus du plaignant, avec son arme à impulsions pointée vers lui.
  • À 1 min 52 s, il y a eu une voix disant « Fuck it, taser him » (merde, utilise ton taser), puis un bruit sec a été entendu, tandis que l’AI no 2 se penchait au-dessus du plaignant en tenant son arme à impulsions. Des filins sortaient de l’arme à impulsions et étaient reliés au plaignant, qui poussait des gémissements.
  • À 2 min 2 s, quelqu’un a demandé [Traduction] « As-tu sa main? ».
  • À 2 min 15 s, l’AI no 2 s’est penché au-dessus du côté droit du plaignant et a placé son arme à impulsions sur lui. On a entendu une décharge de l’arme. On entendait toujours le plaignant gémir.

Enregistrements de communications


Enregistrements des communications au 911 et à la radio


Le 3 mars 2019, à environ 14 h 43, un homme a appelé le 911 pour signaler qu’il avait été poignardé sur la rue Maple et que l’homme qui l’avait blessé [maintenant désigné comme le plaignant] se trouvait en dehors de la maison. L’homme au bout du fil a précisé que le plaignant était entré par effraction chez lui et avait fracassé la fenêtre avant.

Une autre répartitrice s’est adressée à la première répartitrice pour dire qu’elle avait le plaignant au bout du fil et qu’il avait appelé pour rapporter qu’il avait reçu un coup de poing et qu’il saignait au visage. Ensuite, la répartitrice a dit au plaignant ou à l’autre homme que des agents de police et des ambulanciers étaient en direction de la rue Maple.

À 14 h 44, le TC no 1 a appelé le 911 pour signaler que le plaignant était arrivé à sa porte en courant et en criant d’appeler la police. Le TC no 1 a ajouté que le plaignant marchait sur la rue et qu’il saignait.

À 14 h 45, on a entendu le plaignant dire à la répartitrice du 911 qu’il avait une jambe cassée et qu’il avait été battu. Le plaignant a ajouté qu’il avait essayé de se défendre, qu’il n’avait pas fini et qu’il allait retourner là [dans la maison de la rue Maple] pour en finir avec son attaquant qui, disait il, lui avait foutu une raclée. Le plaignant a déclaré : [Traduction] « ce salaud a de la pornographie juvénile ».

À 14 h 48, le TC no 2 a appelé le 911, mais le centre de répartition a répondu que la police était déjà sur les lieux.

Lorsque les agents sont arrivés à la maison de la rue Maple, l’un d’eux [vraisemblablement l’AI no 2] a déclaré au centre de répartition que la première victime était à l’intérieur de la maison avec un couteau enfoncé dans le corps. L’agent a ajouté que l’homme à l’extérieur [maintenant désigné comme le plaignant] affirmait qu’il avait une jambe cassée, mais il était capable de marcher.

À peine quatre minutes après le début des enregistrements des communications par radio, un agent [maintenant désigné comme l’AI no 2] a dit : [Traduction] « Il essaie de prendre l’arme à feu ».” [2]

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants du Service de police régional de Niagara :
  • les rapports d’incidents généraux (2x);
  • les notes des agents témoins et des agents impliqués;
  • la liste des agents concernés du Service de police régional de Niagara;
  • la déclaration de l’homme ayant été poignardé prise par le Service de police régional de Niagara;
  • l’enregistrement des communications et de l’appel au 911;
  • le numéro des armes à impulsions des agents et les données téléchargées à partir des armes à impulsions;
  • l’arme à feu acquise (Programme canadien des armes à feu).

Éléments obtenus auprès d’autres sources

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné l’élément suivant remis par un tiers :

  • l’enregistrement vidéo fait sur un téléphone cellulaire par un témoin civil.

Description de l’incident

Le déroulement des événements pertinents est relativement clair d’après le poids des éléments de preuve fiables réunis par l’UES, notamment un enregistrement vidéo montrant l’arrestation fait par un témoin civil sur son téléphone cellulaire. Dans l’après-midi du 3 mars 2019, des agents du Service de police régional de Niagara sont entrés dans une maison de la rue Maple après y avoir été dépêchés à la suite d’appels au 911 concernant quelqu’un qui avait été poignardé à cet endroit. Le plaignant avait poignardé un autre locataire.

Fort probablement à cause de la consommation de drogues, le plaignant n’était pas sain d’esprit au moment de l’incident. Il avait une forte teneur en cocaïne, en méthamphétamine et en opiacés dans le sang. Il est entré de façon inattendue et sans avoir été invité dans la maison d’un homme et il a essayé de lui subtiliser la tablette dont il était en train de se servir. Lorsque l’homme a protesté, le plaignant a sorti un couteau et l’a poignardé, en enfonçant notamment le couteau dans le bas du corps de l’homme, du côté droit. La poignée a cassé et la lame est restée à l’intérieur du corps de l’homme. Celui-ci a tenté de se défendre en frappant son agresseur avec une chaise de bois, et celui-ci s’est enfui en sautant par la fenêtre, fracassant la vitre du même coup. Une fois le plaignant sorti de la maison, l’homme ayant été poignardé a appelé le 911 et a expliqué ce qui venait de se produire. Le plaignant a fait de même à l’aide d’un téléphone sans fil qu’il avait pris dans la résidence, et il a indiqué que c’était lui qui avait été victime d’une agression.

Les AI nos 1, 2 et 3 avec les AT nos 1, 3 et 4 sont arrivés sur les lieux. Ils ont rencontré le plaignant dans l’entrée de cour de la résidence. Celui-ci a rapporté que l’homme dans la maison regardait de la pornographie juvénile sur sa tablette et qu’il avait été attaqué par lui à l’intérieur. Il a aussi affirmé qu’il avait une jambe cassée, ce dont les agents doutaient puisqu’ils l’avaient vu marcher sans difficulté. Pendant que l’AT no 1 et l’AI no 3 attendaient dehors avec le plaignant, l’AI no 1, l’AI no 2 et l’AT no 3 sont entrés pour parler avec l’homme qui avait été poignardé. Après avoir vu le couteau planté dans son corps et avoir entendu sa version des faits, ils ont décidé d’arrêter le plaignant. L’AI no 2 est alors sorti de la maison et a avisé les autres agents, qui attendaient avec le plaignant. Il s’est ensuivi une rude bagarre entre le plaignant et les agents.

Ayant entendu qu’il était sur le point d’être arrêté, le plaignant a tenté de fuir, mais il a été rapidement agrippé par l’AT no 1 et plaqué au sol. Le plaignant a combattu les agents au sol et s’est retrouvé sur l’AT no 1 à un certain moment. D’autres agents sont intervenus et ont tenté de maîtriser le plaignant. Malgré les efforts déployés par quatre agents, le plaignant est parvenu à un certain moment à attraper l’arme à feu de l’AT no 1 dans son étui et a tiré dessus pour la sortir. L’AT no 1 a dit ce qui était en train de se passer à ses collègues et a poussé aussi fort qu’il a pu sur son arme pour empêcher le plaignant de la sortir. Lorsqu’il a entendu que le plaignant tentait de s’emparer de l’arme de l’AT no 1, l’AI no 1 a donné un coup de pied au plaignant au sol et a donné une série de coups de poing à la tête de celui -ci, soit 20 au total. L’AI no 3, qui tenait un fusil, a réagi en frappant le plaignant à quatre reprises avec la crosse de son arme. L’AI no 2 a donné quatre à cinq coups de poing sur la tête du plaignant. Les agents ont réussi à amener le plaignant à lâcher l’arme à feu, mais celui-ci a continué de lutter vigoureusement avec les agents. Malgré le poids qu’il avait sur les jambes, le plaignant a été capable soulever l’AI no 3 du sol. Plusieurs déploiements prolongés des armes à impulsions de l’AI no 1 et de l’AI no 2 ont semblé sans effet sur le plaignant. La lutte a continué pendant plusieurs minutes, et le plaignant a réussi a se soulever du sol et à se mettre à quatre pattes. L’AI no 1 a donné une série de coups de genoux, tout comme l’AT no 2, qui était aussi sur place et qui est venu prêter main-forte vers la fin. À l’arrivée de l’AT no 4, qui s’est assis sur la jambe droite du plaignant pour le retenir au sol, le plaignant a fini par être maîtrisé et menotté les mains derrière le dos.

Le plaignant est demeuré combattif même après avoir été menotté, et les ambulanciers appelés sur les lieux lui ont administré deux doses de sédatif pour réussir à le calmer suffisamment pour qu’il soit conduit à l’hôpital. Une fois à l’hôpital, le plaignant est redevenu combattif, et il a fallu lui administrer un sédatif de nouveau.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions

est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

(3) Sous réserve des paragraphes (4) et (5), une personne n’est pas justifiée, pour l’application du paragraphe (1), d’employer la force avec l’intention de causer, ou de nature à causer la mort ou des lésions corporelles graves, à moins qu’elle n’estime, pour des motifs raisonnables, que cette force est nécessaire afin de se protéger elle-même ou de protéger toute autre personne sous sa protection, contre la mort ou contre des lésions corporelles graves.

Analyse et décision du directeur

Le 3 mars 2019, le plaignant a subi une fracture du nez diagnostiquée à la suite de son arrestation par des agents du Service de police régional de Niagara. Trois des agents, soit les AI nos 1, 2 et 3, ont été identifiés comme les agents impliqués pour les besoins de l’enquête réalisée par l’UES. Pour les raisons qui suivent, j’ai la conviction qu’il n’existe pas de motifs raisonnables de croire que n’importe lequel des AI a commis une infraction criminelle ayant un lien avec la blessure et l’arrestation du plaignant.

Bien qu’il soit possible que le plaignant se soit fracturé le nez durant l’altercation avec l’homme dans la maison sur la rue Maple ou en sautant par la fenêtre pour sortir de la maison, je suppose, pour les besoins du rapport, qu’il a été blessé pendant la lutte avec les agents qui a précédé son arrestation. Pour ce qui est de déterminer la responsabilité criminelle potentielle des agents, il faut évaluer s’il y a des motifs suffisants pour accuser l’un d’eux ou de les accuser tous de voies de fait.

En vertu du paragraphe 25(1) du Code criminel, les agents ne peuvent être reconnus criminellement coupables d’avoir fait usage de la force dans l’exercice de leurs fonctions, à condition que cette force ne dépasse pas ce qui est raisonnablement nécessaire pour accomplir quelque chose que la loi les oblige ou les autorise à faire. De toute évidence, l’arrestation du plaignant était fondée. Il avait, sans la moindre provocation, attaqué un homme et il l’avait presque tué avec un couteau. Ce qu’il faut vraiment se demander, c’est si les agents ont eu recours à une force excessive pour procéder à son arrestation.

Je conviens que, de par sa nature et son ampleur, la force employée contre le plaignant a été considérable. Sans compter pour le moment les coups de poing assenés par l’AI no 1, il y a eu un placage au sol vigoureux et de multiples décharges d’armes à impulsions, quatre à cinq coups de poing, des coups de pied et de genou et des coups donnés avec la crosse d’un fusil. Il faut néanmoins tenir compte de ce à quoi les agents ont eu à se mesurer. La propension du plaignant à la violence était clairement visible, tout comme sa capacité à lutter efficacement. Il venait de poignarder un homme, un fait dont les agents étaient tous au courant, et maintenant qu’il était au sol, il avait tenté de s’emparer de l’arme à feu d’un agent et peut être de deux. Pour une raison inconnue, le plaignant faisait preuve d’une force incroyable et semblait insensible à la douleur durant son altercation avec les agents. De multiples décharges d’armes à impulsions et des coups vigoureux n’ont eu que très peu d’effet sur sa capacité de résister. Ce n’est qu’avec le passage du temps et l’arrivée d’autres agents qu’il a été possible de maîtriser le plaignant et de lui passer les menottes. Au vu du dossier, je n’ai pas de motifs suffisants de juger que la force en question dépassait les limites de ce qui était raisonnablement nécessaire pour arrêter le plaignant.

Il est par contre plus difficile de déterminer si la force déployée par l’AI no 1 était excessive. L’AI no 1 a en effet frappé le plaignant très fort sur la tête à au moins 20 reprises, avec le poing fermé. Un niveau de force aussi élevé ne peut être exercé légalement par un agent que dans de rares circonstances, comme celles qui sont survenues, à mon avis, dans la présente affaire.

Il ne fait aucun doute que le plaignant représentait un très grand danger lorsque l’AI no 1 lui a donné des coups de poing. Quelques instants plus tôt, l’AI no 1 avait vu un homme avec une lame de couteau enfoncée dans le corps et il savait que c’était le plaignant qui l’avait poignardé. Une fois le plaignant au sol, la situation est devenue encore plus risquée lorsque le plaignant a réussi à attraper l’arme à feu de l’AT no 1 dans l’étui de son ceinturon de service. Pour éviter d’être désarmé, l’AT no 1 n’a rien pu faire d’autre que de pousser sur la main ou les mains du plaignant de toutes ses forces pour l’empêcher de sortir l’arme à feu. L’AI no 3 a dû se servir de la crosse de son fusil pour frapper la main ou les mains du plaignant afin de lui faire lâcher prise. Malheureusement, la vidéo de l’altercation ne montre pas si le plaignant a vraiment attrapé l’arme à feu de l’AI no 2 après avoir lâché celle de l’AT no 1, comme l’ont déclaré à la fois l’AI no 3 et l’AI no 1 [3]. Je n’ai néanmoins aucune raison d’en douter et je soupçonne que c’est vraiment arrivé, vu que le plaignant semblait avoir l’intention de désarmer un agent.

Pour évaluer la force déployée par l’AI no 1 en réaction, je n’oublie pas que le paragraphe 25(3) du Code criminel définit la limite supérieure de la force employée par la police, en prescrivant que les agents ne peuvent être trouvés coupables d’avoir même utilisé une force létale, à condition que cette force soit nécessaire pour les protéger eux-mêmes ou protéger d’autres personnes contre une menace raisonnablement prévisible de lésions corporelles ou de mort. Il ne fait aucun doute que les agissements du plaignant posaient un risque de lésions corporelles graves ou de mort pour les agents. Même si on pourrait invoquer que le risque ne s’est jamais vraiment matérialisé, vu que le plaignant n’a en réalité pas réussi à s’emparer de l’arme à feu d’un agent, je suis porté à croire qu’il était sur le point de l’être au moment où les coups de poing en question ont été donnés. Quelques secondes à peine s’étaient écoulées depuis que le plaignant avait lâché l’arme à feu de l’AT no 1 et il luttait toujours vigoureusement contre les agents, en battant des bras et, si on se fie à la déclaration des agents, il aurait alors essayé de s’emparer de l’arme à feu de l’AI no 2. Le danger était à son paroxysme, puisque quelques instants plus tôt, le plaignant avait déjà presque tué un homme avec un couteau et il était sur le point de s’emparer d’une arme à feu. Je n’ai pas le moindre doute que l’AI no 1 était bien conscient de la gravité de la situation, y compris du risque de blessures graves ou de mort que posait le plaignant s’il n’était pas maîtrisé sans tarder. Même si on pourrait soutenir que l’AI no 1 aurait dû cesser de frapper pour réévaluer si le plaignant pouvait être maîtrisé par le recours à des mesures moins extrêmes, la jurisprudence dit clairement que, lorsqu’un agent se trouve dans une situation dynamique et violente, il ne faut pas évaluer le degré de force employé en se basant sur des normes de gentillesse, car on leur demande seulement d’intervenir de manière raisonnable et non pas parfaite, comme on l’a vu dans les arrêts R. c. Nasogaluak, [2010] 1 RCS 206 et R. c. Baxter (1975), 27 C.C.C. (3d) 228 (C.A. Ont.). Par conséquent, dans des circonstances où l’AI no 1 aurait fort bien pu avoir le droit d’employer une force létale, j’ai la conviction que la force d’un niveau inférieur à une force létale employée était, malgré le fait que les coups étaient très forts et répétés, proportionnelle à la menace et nécessaire pour tenter de maîtriser ou de neutraliser le plaignant, qui il faut le souligner, n’a jamais cessé de lutter contre les agents, même pendant qu’il était frappé par l’AI no 1.

Avant de clore ce dossier, j’attire l’attention sur une partie de la preuve sur laquelle l’enquête de l’UES n’a pas permis de faire la lumière. Sur l’enregistrement vidéo du téléphone cellulaire montrant l’altercation, on voit clairement l’AI no 2 décharger son arme à impulsions d’une manière qui concorde avec les données téléchargées à partir de l’arme. D’après ces données, la première décharge aurait commencé à 14 h 54 min 44 s et la dernière, à 14 h 56 min 13 s. La vidéo donne l’impression que le plaignant a été menotté exactement au moment de la dernière décharge ou peu après. On ne voit à aucun moment durant cet enregistrement l’AI no 1 déployer son arme à impulsions. Pourtant, ses notes sur l’incident indiquent qu’il a déployé cette arme au moins une fois pendant environ une minute. Il se peut que la décharge ou les décharges de l’arme à impulsions se soient produites durant la lutte avec le plaignant, avant le début de l’enregistrement vidéo. Ce scénario entre toutefois en contradiction avec les données téléchargées de l’arme à impulsions, qui indiquent qu’il a déployé son arme à trois reprises. La première de ces décharges a commencé à 14 h 59 min 39 s. À supposer que les horloges des armes à impulsions des AI nos 1 et 2 étaient synchronisées, cela pourrait signifier que la première des décharges de l’arme de l’AI no 1 s’est produite une fois que le plaignant était présumément maîtrisé et vraisemblablement menotté. Aucun des agents témoins n’a toutefois déclaré que cela se soit produit, et les ambulanciers sur place n’ont pas non plus déclaré avoir assisté à ces déploiements.

Même si le déploiement par l’AI no 1 de son arme à impulsions contre le plaignant une fois qu’il était menotté puisse représenter un problème potentiel si c’est ce qui s’est produit, je ne suis pas en position de formuler des conclusions à ce sujet avec un degré élevé de certitude compte tenu des contradictions entre les éléments de preuve et la possibilité que les horloges des armes à impulsions des AI nos 2 et 1 aient pu être désynchronisées. Par contre, si l’AI no 1 a déployé son arme à impulsions avant l’AI no 2, je pourrais difficilement juger qu’il s’agissait d’un niveau de force excessif puisque le plaignant a continué de lutter vigoureusement par la suite. Quoi qu’il en soit, j’estime qu’il ne subsiste aucun élément justifiant le dépôt d’accusations contre l’AI no 1 [4].


Date : 6 avril 2020

Signature électronique

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales

Notes

  • 1) Le temps écoulé en minutes et en secondes depuis le début de l’enregistrement vidéo. [Retour au texte]
  • 2) Dans la déclaration faite durant l’entrevue, l’AI no 2 a indiqué que, lorsque l’AT no 1 avait indiqué que le plaignant avait attrapé son arme à feu, lui-même, l’AI no 2, avait diffusé le message à la radio. [Retour au texte]
  • 3) L’AI no 2 a déclaré qu’il a senti son ceinturon de service se faire tirer et qu’il a cru que c’était à cause de la lutte. C’est l’AI no 1 qui lui a appris par après que le plaignant avait tenté d’attraper son arme à feu. [Retour au texte]
  • 4) La même analyse est applicable à un élément noté dans le rapport sur l’usage de l’arme à impulsions de l’AI no 1, qui laisse entendre qu’il a aussi utilisé un aérosol d’oléorésine capsicum durant l’altercation avec le plaignant. [Retour au texte]