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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 19-OCI-185

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur la blessure grave subie par un homme de 31 ans (plaignant).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 7 août 2019, à 8 h, le Service de police de Windsor a avisé l’UES de la blessure grave subie par le plaignant, âgé de 31 ans, par suite de son arrestation survenue la veille au soir.

En effet, le Service de police de Windsor a rapporté que, le 6 août 2019, des agents avaient arrêté le plaignant pour des mandats non exécutés et pour entrée sans autorisation après une longue poursuite à pied qui a eu lieu à Windsor. Le plaignant a été conduit au centre de détention du Service de police de Windsor et, peu après, il s’est plaint de douleur à l’annulaire de la main gauche. Il a alors été transporté à l’Hôpital régional de Windsor, où une fracture du doigt a été diagnostiquée.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3
 

Plaignant :

Homme de 31 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés.


Témoin civil

TC A participé à une entrevue 

Agent témoin

AT A participé à une entrevue


Agent impliqué

AI N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué. Ses notes et le sommaire de sa déclaration ont été reçus et examinés.


Éléments de preuve

Les lieux

Le plaignant a été arrêté dans un stationnement près de l’intersection de l’avenue Caron et de Riverside Drive au centre-ville de Windsor. Aucune caméra de surveillance ne se trouvait dans les environs et la recherche de témoins a été infructueuse.

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants du Service de police de Windsor :
  • la fiche d’enregistrement et le rapport d’arrestation du plaignant;
  • le compte rendu de l’appel par écrit;
  • le rapport d’incident général (texte imprimé sur l’exécution des mandats);
  • les notes de l’AT et de l’AI.

Description de l’incident

Le déroulement des événements pertinents en question est évident, compte tenu du poids des éléments de preuve dignes de foi recueillis par l’UES. À environ 19 h 45 le 6 août 2019, l’AI et l’AT, qui étaient en patrouille, ont aperçu le plaignant, qui avait l’air sur le point d’uriner dans un stationnement. En approchant de l’endroit où se trouvait le plaignant, l’AI l’a reconnu pour avoir vu un avis affiché au poste de police disant qu’il était recherché pour plusieurs accusations récentes. L’AI a appelé le plaignant et lui a annoncé qu’il était en état d’arrestation conformément à un mandat non exécuté. Celui-ci a pris la fuite à pied. Les deux agents l’ont poursuivi dans leur voiture de police jusqu’à ce que le chemin suivi par le plaignant devienne trop étroit pour que la voiture puisse s’y engager. L’AI est alors sorti de la voiture et a poursuivi le plaignant à pied, tandis que l’AT retournait au stationnement en voiture.

Dans sa fuite, le plaignant s’est retrouvé devant une clôture à mailles losangées de 2,5 mètres de haut, qu’il a tenté d’escalader à trois reprises, mais sans succès. Il est tombé au sol à sa troisième tentative. Le plaignant s’est alors relevé et a tenté de fuir en se dirigeant cette fois vers l’est pour traverser le stationnement juste devant la voiture de police de l’AT. Il n’arrêtait pas de trébucher en courant et il a fini par tomber au sol dans le stationnement.

L’AT est alors sorti de la voiture de police et s’est approché du plaignant. Il lui a ordonné de faire au moins deux choses : soit rouler sur le ventre et mettre les mains derrière son dos. Le plaignant n’a pas obtempéré. L’AT s’est approché, il a attrapé le plaignant par l’épaule gauche et l’a retourné sur le ventre, et l’AI est arrivé à pied à ce moment. L’AT a réussi à attraper le bras droit du plaignant, et l’AI, son bras gauche, puis le plaignant a été menotté.

Le plaignant a été conduit au poste de police et placé dans une cellule. Il a par la suite été transporté à l’hôpital, où on a diagnostiqué une fracture d’un doigt de la main gauche.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions
est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Analyse et décision du directeur

Dans la soirée du 6 août 2019, le plaignant a été arrêté par l’AI et l’AT du Service de police de Windsor. Un certain temps après l’arrestation, le plaignant a été conduit à l’hôpital et une fracture d’un doigt de la main gauche a été diagnostiquée. L’AI a été désigné comme l’agent impliqué pour les besoins de l’enquête de l’UES. D’après mon évaluation des éléments de preuve, il n’existe aucun motif raisonnable de croire que l’AI a commis une infraction criminelle en relation avec l’arrestation du plaignant et sa blessure.

Je suis au fait qu’il y a un élément de preuve à l’effet que l’AI ait frappé du pied le doigt du plaignant, le blessant lorsqu’il était déjà menotté. Si c’était véridique, l’élément de preuve aurait vraisemblablement procuré des motifs suffisants pour poursuivre l’AI pour voies de fait. Je suis néanmoins convaincu que, pris isolément, l’élément de preuve en question ne s’inscrit pas dans une version des faits suffisamment plausible pour fonder des accusations criminelles. Par exemple, le même élément de preuve donne aussi l’impression qu’un seul agent, soit l’AI, a procédé à l’arrestation et que l’autre agent, soit l’AT, se trouvait dans la voiture de police pendant ce temps. Pourtant, les deux agents ont indiqué que l’AT avait été le premier à intervenir physiquement auprès du plaignant et que les deux avaient passé les menottes au plaignant ensemble. Je ne vois nullement pourquoi l’un ou l’autre des agents aurait menti à propos de sa participation à l’arrestation. Dans les circonstances, il serait malavisé et imprudent de déposer des accusations criminelles basées uniquement sur l’élément de preuve incriminant. La blessure du plaignant aurait pu venir appuyer cette hypothèse, mais dans le cas présent, ce n’est pas possible puisque cette blessure peut aussi bien avoir été causée par l’une des chutes faites par le plaignant pendant qu’il fuyait la police.

En vertu du paragraphe 25(1) du Code criminel, les agents ne peuvent être tenus responsables sur le plan criminel d’avoir employé la force dans l’exécution de leurs fonctions légales, à condition que cette force n’ait pas dépassé ce qui était raisonnablement nécessaire pour accomplir quelque chose que la loi les obligeait ou les autorisait à faire. Le plaignant était recherché pour plusieurs mandats d’arrestation non exécutés. Il ne fait aucun doute que son arrestation par l’AI et l’AT était manifestement légitime. De plus, j’ai la conviction que les agents n’ont employé qu’un degré de force minimal pour procéder à l’arrestation. Cela s’est limité à tourner le plaignant sur le ventre (AT) et à attraper les deux bras du plaignant (AI et AT) pour lui passer les menottes. Au vu du dossier, il n’y a aucun doute que les agents n’ont pas recouru à une force excessive.

En définitive, puisqu’il n’y a pas de motifs suffisants de croire que l’AI et l’AT ont agi autrement qu’en toute légalité pour procéder à l’arrestation du plaignant, il n’y a pas lieu de déposer des accusations dans cette affaire et le dossier est clos.


Date : 14 avril 2020

Signature électronique

Joseph Martino
Directeur intérimaire
Unité des enquêtes spéciales