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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 19-OCI-202

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES concernant les blessures graves subies par un homme de 59 ans (le « plaignant »).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 20 août 2019, à 23 h, le Service de police de North Bay (SPNB) a avisé l’UES des blessures subies par le plaignant. Le SPNB a fait savoir que le 20 août 2019, à 17 h 15, certains de ses agents surveillaient une scène de crime à une résidence située sur la rue Main Est, à North Bay; une agression au couteau et plusieurs infractions liées à des armes y avaient eu lieu plus tôt dans la journée. Ces agents ont alors été avisés que deux hommes tentaient d’accéder au deuxième étage de cette résidence à l’aide d’une échelle.

Lorsque les agents du SPNB sont allés à la rencontre des hommes en question, ces derniers ont pris la fuite à pied. Les agents du SPNB ont poursuivi les deux hommes à pied sur une distance d’environ un pâté de maisons, sur la rue Main Est, puis les ont arrêtés. Tandis que les agents luttaient pour maîtriser les hommes, le plaignant est sorti d’une résidence se trouvant à proximité et a ordonné aux agents de quitter sa propriété. Il a craché sur l’un des agents qui procédaient à l’arrestation, puis, plus tard, a donné un coup de pied au torse de ce même agent. Le plaignant a été amené au sol, puis arrêté pour voies de fait contre un agent de police. Il s’est alors plaint de douleurs à la jambe et a été transporté au Centre régional de santé de North Bay, où on a constaté qu’il avait une fracture de la hanche. 

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3
 
Le 21 août 2019, à 16 h 59, deux enquêteurs de l’UES sont arrivés dans la ville de North Bay et ont entamé une enquête. Ils ont réalisé des entrevues auprès de témoins civils et de la police. Malgré de nombreuses demandes, le plaignant a refusé de participer à une entrevue avec l’UES; il a toutefois consenti à ce que l’information figurant dans ses dossiers médicaux concernant les traitements en lien avec cet incident soit divulguée. Des recherches effectuées dans le secteur où le plaignant a été arrêté n’ont pas permis de trouver d’autres témoins ni de vidéo qui aurait été captée par une caméra de surveillance.

Dans la foulée de leur enquête préliminaire, les enquêteurs de l’UES ont désigné l’AI en tant qu’agent impliqué le 21 août 2019. Le 8 septembre 2019, l’AI a fourni à l’UES une déclaration ainsi qu’une copie de ses notes. 

Plaignant :

N’a pas consenti à se soumettre à une entrevu


Témoins civils (TC)

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 A participé à une entrevue
TC no 3 A participé à une entrevue

Agents témoins (AT)

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 A participé à une entrevue
AT no 4 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées


Agent impliqué (AI)

AI A participé à une entrevue; notes reçues et examinées


Éléments de preuve

Les lieux

L’incident s’est produit devant deux résidences adjacentes situées sur la rue Main Est, à North Bay.

Enregistrements de communications

L’UES a obtenu et examiné les enregistrements des communications relatives aux événements du 20 août 2019 qui ont mené à l’arrestation du plaignant. Ces enregistrements ont permis d’établir que l’AT no 3 poursuivait deux hommes sur la rue Main Est à environ 17 h 11. À 17 h 14, on a fait savoir que cinq personnes avaient été appréhendées. Quelques minutes plus tard, on indique qu’une autre personne (on présume qu’il s’agit du plaignant) a été mise en état d’arrestation. Puis, à 17 h 19, on a demandé l’envoi d’une ambulance en raison d’une blessure à la hanche.

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu les documents et éléments suivants de la part du SPNB, et les a examinés :
  • enregistrements des appels au 911 et des communications radio;
  • historique des situations impliquant le plaignant dans lesquelles le SPNB est intervenu;
  • liste des témoins civils;
  • rapport d’incident général et rapport d’arrestation concernant le plaignant;
  • rapport de blessure en détention;
  • rapport imprimé du système de répartition assistée par ordinateur;
  • dossiers sur le recours à la force concernant l’AI;
  • politiques du SPNB sur le recours à la force;
  • notes des agents témoins et de l’AI.

Description de l’incident

Il est possible d’établir assez clairement les principaux événements qui se sont produits au moyen des éléments de preuve recueillis par l’UES, notamment les déclarations de l’AI et d’autres témoins de la police et civils. Le plaignant a refusé de parler aux enquêteurs de l’UES. Le jour de l’incident, des agents du SPNB en uniforme participant à une enquête en cours surveillaient une résidence sur la rue Main Est; ils attendaient qu’on leur fournisse des mandats de perquisition qui leur permettraient d’entrer légalement dans la résidence pour chercher une arme à feu. On a alors aperçu plusieurs personnes qui tentaient d’entrer secrètement dans la résidence surveillée; les agents de police ont poursuivi ces personnes, les ont rattrapées et les ont mises en état d’arrestation.

Les agents de police étaient en train de menotter les personnes appréhendées lorsque le plaignant, qui n’était pas impliqué dans l’affaire, a commencé à crier aux agents de police de quitter sa propriété; le plaignant n’était toutefois pas le propriétaire des lieux. Les agents de police, y compris l’AI, ont demandé à plusieurs reprises au plaignant de retourner dans sa résidence, mais ce dernier a refusé et a continué de crier des injures aux agents, à courte distance de ceux-ci.

Après un certain moment, constatant que le plaignant se montrait toujours aussi agressif, l’AI a informé celui-ci qu’il était en état d’arrestation pour entrave au travail des policiers et pour avoir troublé la paix. Apprenant son arrestation imminente, le plaignant s’est rendu sur le porche de sa résidence – une propriété avoisinante située sur la rue Main Est. L’AI a suivi le plaignant et a ainsi monté l’escalier menant au petit porche. Tandis que l’agent allait procéder à l’arrestation, le plaignant, qui se trouvait sur le seuil de la porte ouverte, a donné un coup de pied dans l’estomac de l’AI. L’AI a réagi en agrippant la jambe du plaignant, puis les deux personnes sont tombées, depuis le porche, sur une voie piétonnière en béton. Le plaignant est tombé en premier, et l’AI est tombé sur lui.

Le plaignant a été menotté peu après la chute et a été placé en position assise. Une ambulance a été appelée sur les lieux lorsqu’il s’est plaint d’une fracture à la hanche, et il a été transporté à l’hôpital; on y a constaté que le plaignant souffrait de fractures à la hanche gauche et à la jambe droite.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions

est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Analyse et décision du directeur

Le 20 août 2019, le plaignant a subi des blessures graves, y compris une fracture à la hanche, pendant son arrestation, qui a eu lieu sur la rue Main Est, à North Bay. L’AI est l’agent qui a procédé à son arrestation. Après avoir examiné les éléments de preuve, j’estime qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI a commis une infraction criminelle relativement à l’arrestation et aux blessures du plaignant.

En vertu du paragraphe 25(1) du Code criminel, les policiers, lorsqu’ils font usage de la force dans le cadre de leurs fonctions légitimes, sont à l’abri de toute responsabilité criminelle dans la mesure où la force ainsi employée est, selon des motifs raisonnables, nécessaire à l’accomplissement de ce qu’il leur est enjoint ou permis de faire. Non seulement le plaignant a t il nui aux agents par ses injures et son hostilité, mais il s’est aussi placé très près de l’endroit où ils procédaient à l’arrestation de plusieurs suspects – dont l’un ou plusieurs pouvaient être en possession d’armes à feu –, si près que les postillons qu’il projetait atteignaient les agents tandis qu’ils tentaient d’exécuter leur travail. Il est évident que le plaignant nuisait à l’exercice des fonctions légitimes des agents et que son arrestation pour entrave au travail des policiers était fondée.

Ensuite, lorsque le plaignant a donné un coup de pied à l’AI, ce dernier était en droit de se défendre contre cette attaque et d’employer un certain degré de force pour procéder à l’arrestation du plaignant. Puisque les témoignages sont divergents, on ne peut savoir si l’AI a simplement agrippé le pied du plaignant et a perdu l’équilibre, causant la chute des deux personnes, ou si l’AI a amené le plaignant au sol par la force à la suite du coup de pied. Quoiqu’il en soit, je suis convaincu que la conduite de l’AI était proportionnelle au comportement agressif du plaignant et que l’AI a seulement employé la force qui, sur la base de motifs raisonnables, était nécessaire pour se protéger et pour procéder à l’arrestation légitime du plaignant.

Par conséquent, bien qu’il soit malheureux que le plaignant ait subi une fracture à la hanche gauche pendant sa lutte avec l’AI, tout indique que l’agent s’est conduit conformément à la loi tout au long de l’incident. Donc, il n’y a aucun motif de porter des accusations criminelles dans cette affaire, et le dossier est clos.


Date : 14 avril 2020


Approuvé par voie électronique par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales