Cruiser accidentRunnersCruiser and motorbike
thick blue gradient line

Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 19-PCI-174

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES concernant la blessure grave subie par un homme de 25 ans (le « plaignant »).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 28 juillet 2019, à midi, la Police provinciale de l’Ontario (la Police provinciale) a avisé l’UES de la blessure subie par le plaignant. Selon ce qu’a rapporté la Police provinciale, plus tôt le même jour, soit à 0 h 55 environ, des agents de son service avaient arrêté le plaignant, un homme de 25 ans, pour ivresse publique devant le resto bar Moguls Bar & Grill, sur la rue Simcoe, au centre ville de Collingwood. Lors de l’incident, le plaignant s’est débattu avec les policiers et a été amené au sol. Il a par la suite été transporté à l’Hôpital General and Marine de Collingwood, où on l’a traité pour une fracture du nez. Plus tard, il a été libéré, ayant reçu deux contraventions pour des infractions provinciales. 

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3
 
Les enquêteurs de l’UES se sont rendus sur les lieux de l’arrestation et ont ratissé le secteur à la recherche de tout enregistrement vidéo pertinent. De plus, ils ont mené des entrevues auprès du plaignant, de cinq témoins civils et de quatre agents témoins. 

Plaignant :

Homme de 25 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés


Témoins civils (TC)

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 A participé à une entrevue
TC no 3 A participé à une entrevue
TC no 4 A participé à une entrevue
TC no 5 A participé à une entrevue

Agents témoins (AT)

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 A participé à une entrevue
AT no 4 A participé à une entrevue


Agents impliqués (AI)

AI no 1 N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué.
AI no 2 N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué. Ses notes ont été reçues et examinées.



Éléments de preuve

Les lieux

L’incident s’est déroulé près de l’entrée principale du resto-bar Moguls Bar & Grill, sur la rue Simcoe, à Collingwood.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques

On a ratissé le secteur du resto-bar, mais on n’a pu trouver quelque enregistrement vidéo pertinent.

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu les documents et éléments suivants du détachement de Collingwood de la Police provinciale, et les a examinés :
  • copie du rapport imprimé du système de répartition assistée par ordinateur;
  • notes des agents témoins et de l’AI no 2.

Description de l’incident

Le 27 juillet 2019, le plaignant s’est rendu au resto-bar Moguls Bar & Grill, dans la ville de Collingwood. Il a payé, on a lui a estampillé la main, puis il est entré dans l’établissement. Un peu plus tard, le plaignant a quitté le resto bar. Lorsqu’il est revenu, le personnel de sécurité a refusé de le laisser entrer.

Les gens étaient très nombreux à l’établissement et dans les lieux publics avoisinants, car c’était la fin de semaine du Festival Elvis; il y avait donc beaucoup de personnes dans les rues du secteur, lesquelles avaient été fermées à la circulation automobile en raison du Festival.

Puisque le plaignant causait des ennuis à l’entrée du resto-bar, deux agents de police en service rémunéré, soit l’AT no 2 et l’AI no 1, et deux autres agents en service, à savoir l’AT no 1 et l’AI no 2, se sont rendus sur place pour voir ce qui s’y déroulait. Peu de temps après, soit vers 0 h 55 le 28 juillet 2019, le plaignant a été amené au sol par les agents et mis en état d’arrestation aux termes de la Loi sur les permis d’alcool. Il a ensuite été transporté à l’hôpital, où l’on a constaté qu’il avait une fracture du nez.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1), Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions
est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

 

Paragraphe 31(4), Loi sur les permis d’alcool – Ivresse dans un lieu public

(4) Nul ne doit être en état d’ivresse :
a) dans un lieu où le public accède sur invitation ou permission
b) dans la partie d’une habitation à plusieurs logements qui sert à l’usage commun

Paragraphe 31 (5), Loi sur les permis d’alcool - Arrestation sans mandat

31 (5) Un agent de police peut, sans mandat, procéder à l’arrestation de la personne qu’il trouve en contravention au paragraphe (4) si, à son avis, la protection de quiconque exige cette mesure.  

Analyse et décision du directeur

En vertu du paragraphe 25(1) du Code criminel, les policiers, lorsqu’ils font usage de la force dans le cadre de leurs fonctions légitimes, sont à l’abri de toute responsabilité criminelle dans la mesure où la force ainsi employée est, selon des motifs raisonnables, nécessaire à l’accomplissement de ce qu’il leur est enjoint ou permis de faire. Le plaignant était dans un état d’ivresse avancé, il se montrait hostile, et, selon ce qui a été rapporté, il cherchait la bagarre lorsque les policiers ont entrepris de l’appréhender. De même, étant donné que le tout se déroulait à un endroit où les gens étaient nombreux, il était clair que le plaignant mettait en péril sa propre sécurité et celle des personnes sur place. Dans les circonstances, je suis convaincu, sur la base de motifs raisonnables, que l’arrestation du plaignant était légitime aux termes du paragraphe 31(5) de la Loi sur les permis d’alcool.

Pour ce qui est d’établir si la force employée par les agents était adéquate, je suis convaincu, là encore, qu’elle était nécessaire, selon des motifs raisonnables, afin de procéder à l’arrestation du plaignant. Avant d’être amené au sol par l’AT no 1 et l’AI no 2, le plaignant avait eu une altercation physique avec l’AI no 1, en plus d’avoir manifesté sa colère à l’endroit de l’AT no 2; les agents avaient enjoint au plaignant, qui s’était vu refuser le droit d’entrer de nouveau dans le resto-bar, de quitter les lieux. Étant donné le comportement menaçant du plaignant, je n’ai rien à reprocher aux agents quant à leur décision d’amener ce dernier au sol en usant de la force, ce qui allait d’ailleurs leur faciliter la tâche en cas de résistance continue du plaignant.

Le plaignant a bel et bien continué à résister une fois au sol; ainsi, l’AI no 1 lui a donné un coup de poing au visage, et l’AT no 1, deux coups de poing au torse [1]. À mon avis, les trois coups assénés demeuraient dans les limites de la force permise par la loi. Lorsque les agents l’ont frappé de la sorte, le plaignant luttait vivement contre eux, tandis qu’ils tentaient de maîtriser ses bras et de le menotter. De même, beaucoup de gens se trouvaient sur les lieux et les agents avaient donc de bonnes raisons de s’employer à appréhender le plaignant aussi rapidement que possible. Une fois donné le dernier coup de poing, les agents ont pu maîtriser les bras du plaignant et menotter ce dernier, les mains dans le dos; ils n’ont plus usé de la force par la suite. Étant donné ces circonstances, je suis convaincu que les coups de poing assénés ne représentent pas plus de force qu’il n’était nécessaire de déployer pour maîtriser le plaignant tandis qu’il résistait et procéder à son arrestation.

Ainsi, même si je reconnais que le plaignant a subi sa fracture du nez soit lorsqu’il a été amené au sol, soit lorsqu’il a été frappé par les agents, je suis d’avis que tout au long de l’incident, les agents ont agi d’une manière conforme à la loi. Donc, il n’y a aucun motif de porter des accusations criminelles dans cette affaire, et le dossier est clos.



Date : 14 avril 2020


Approuvé par voie électronique par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales

Notes

  • 1) Il convient de noter qu’à la lumière de la preuve, on peut établir que l’AI no 2 n’a utilisé qu’une force minimale au cours de l’incident, qu’il ne s’est ainsi employé qu’à maîtriser le plaignant dans la région du cou et à libérer le bras gauche de celui-ci, et qu’il ne semble pas du tout avoir fracturé le nez du plaignant. [Retour au texte]