RunnersCruiser and motorbikeCruiser accident
thick blue gradient line

Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 19-OVI-205

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur les blessures subies par un homme de 39 ans (plaignant).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 24 août 2019, à 17 h 10, le Service de police régional de Niagara a signalé la blessure subie par le plaignant dans un accident de la route. Le Service de police régional de Niagara a avisé que, le 24 août 2019, à 12 h 40, l’agent impliqué (AI) procédait à une opération d’application de la réglementation sur la vitesse sur la rue Silver [aussi appelée route régionale 65] à proximité d’Abingdon Road, à West Lincoln, lorsqu’une motocyclette est passée à sa hauteur à très grande vitesse. L’AI a avisé l’agent témoin (AT), qui était plus loin sur la même route. Lorsque le conducteur de la motocyclette, soit le plaignant, a aperçu l’AT, il a fait demi-tour et est retourné en direction de l’AI, qui a barré la route avec sa voiture de police. La motocyclette a heurté l’avant de la voiture de police de l’AI du côté conducteur et s’est retrouvée dans le fossé.
Le plaignant a été conduit à l’Hôpital Memorial de Lincoln Ouest, où un diagnostic d’entorse acromio-claviculaire et de fracture d’un doigt a été posé. 

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 4
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 1
Nombre de spécialistes de la reconstitution des collisions assignés : 1

Quatre enquêteurs, un enquêteur spécialiste des sciences judiciaires et un spécialiste de la reconstitution des collisions ont été affectés à l’enquête. Les lieux ont été examinés et photographiés.

Les enquêteurs ont interrogé le plaignant, qui a autorisé la divulgation de ses dossiers médicaux.

Les enquêteurs ont ratissé le secteur à la recherche de témoins et d’enregistrements de caméras de sécurité. Il n’y avait aucun témoin, mais des enregistrements de caméras de sécurité ont été trouvés.

Une vidéo du chemin parcouru durant l’incident a été enregistrée.

Après l’enquête initiale, un agent impliqué et un agent témoin ont été désignés.

Plaignant :

Homme de 39 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés.


Agent témoin

AT A participé à une entrevue


Agent impliqué

AI A participé à une entrevue; notes reçues et examinées.


Éléments de preuve

Les lieux

Le 24 août 2019, vers 12 h 40, une collision s’est produite entre une motocyclette et une voiture de police sur la rue Silver. La motocyclette était un ancien modèle Honda conduit par le plaignant, et la voiture de police était un VUS Durango de Dodge de 2019 conduit par l’AI. Au départ, la motocyclette roulait vers l’ouest sur la rue Silver Street à grande vitesse. Elle a ensuite fait demi-tour pour se diriger vers l’est. L’AI était au même moment sur la voie en direction ouest et il s’est dirigé vers le sud pour bloquer la voie en direction est. La motocyclette a heurté l’avant de la voiture de police.

La collision s’est produite devant l’entrée de cour d’une résidence sur la rue Silver, une route rurale à deux voies qui s’étend sur un axe est-ouest. Les voies en direction opposée sont séparées par une ligne pointillée jaune, et une ligne blanche longe la limite extérieure des deux voies. La route est bordée par un petit accotement de gravier suivi d’un fossé avec de l’herbe. La limite de vitesse affichée sur la rue Silver est de 80 km/h.

Le véhicule de police était dans la voie en direction est, avec l’avant pointant vers le sud-ouest, et la motocyclette était couchée dans l’herbe au sud du fossé et à l’est d’une entrée de cour. Une seule trace de pneu arquée était visible le long du côté sud de la voie en direction est et allait vers une entrée de cour. Des traces de dérapage étaient aussi visibles sur le gravier et l’herbe du côté nord de l’entrée de cour et dans la partie de terrain avec de l’herbe et du gravier à l’est de l’entrée de cour. Il y avait aussi des éraflures dans l’herbe au nord-ouest à la position finale de la motocyclette. Des effets personnels et un casque ont été retrouvés dans le gazon du côté est de la motocyclette.


Schéma des lieux

Schéma des lieux

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques

L’UES a ratissé le secteur à la recherche d’enregistrements vidéo ou audio et de photographies et a trouvé ce qui suit :
  • l’enregistrement d’une caméra de surveillance d’une résidence sur la rue Silver;
  • l’enregistrement d’une caméra de surveillance d’un commerce sur la rue Silver.


Enregistrement de la caméra de surveillance d’une résidence sur la rue Silver


La caméra se trouvait à une résidence située à l’ouest de l’entrée de cour devant laquelle l’incident est survenu. Elle était installée entre les portes de garage et était dirigée vers le nord. L’enregistrement vidéo original a été analysé. Il s’agissait d’une caméra Nest avec une fréquence d’image de 15 clichés par seconde. L’enregistrement n’indique pas l’heure.

Voici ce qui a été observé :
  • Une voiture de police est entrée par la droite dans le champ de la caméra et s’est dirigée vers l’ouest à environ 54 km/h. Une berline blanche suivait la voiture de police avec une motocyclette derrière. La vitesse moyenne de la motocyclette dans cette partie de l’enregistrement était d’environ 50 km/h. Comme les trois véhicules formaient une file, la vitesse réduite de la motocyclette laisse supposer que les véhicules étaient en train de ralentir.
  • Environ 26 secondes plus tard, la motocyclette est entrée par la gauche dans le champ de la caméra et elle se dirigeait vers l’est à environ 74 km/h.
  • À peu près 20 secondes plus tard, la voiture de police est arrivée par la gauche; elle se dirigeait vers l’est à une vitesse d’environ 70 km/h.


Enregistrement de la caméra de surveillance d’un commerce sur la rue Silver


Le commerce de la rue Silver se situe à environ 2,6 km à l’est du lieu de l’impact. La caméra était placée dans le coin supérieur est de l’immeuble principal du côté nord de la rue Silver et elle était pointée vers le sud. Ce qui a été fourni est un enregistrement vidéo des images captées par la caméra et non pas l’enregistrement original de la caméra de surveillance. L’enregistrement avait une fréquence d’image de 30 clichés par seconde et allait de 11 h 44 min 46 s à 11 h 47 min 1 s.

Voici les principales choses qui ont été observées :
  • À 11 h 45 min 32 s, une motocyclette roulant vers l’est est apparue dans la voie en direction est. Elle avançait avec d’autres véhicules à une vitesse estimative d’environ 80 km/h.
  • À 11 h 46 min 15 s, une voiture de police se dirigeant vers l’ouest est apparue dans le champ de la caméra. Elle roulait à approximativement 93 km/h.
  • À 11 h 46 min 56 s, une motocyclette est apparue dans le cadre et roulait vers l’ouest à approximativement 160 km/h.

Enregistrements de communications

Le 24 août 2019, à 12 h 38 min 14 s, l’AI a appelé l’AT à la radio pour lui dire qu’une motocyclette se dirigeait vers lui à une vitesse de 167 km/h. Il a demandé à celui-ci de tenter d’arrêter le conducteur.

À 12 h 39 min 42 s, l’AI a téléphoné au centre de répartition pour demander une ambulance à une adresse sur la rue Silver pour un motocycliste qui était venu dans sa direction et qui avait heurté l’avant de sa voiture de police. Il a signalé que le plaignant était alerte et conscient, qu’il respirait et qu’il était en train de fumer. L’AI a précisé au centre de répartition qu’il n’y avait pas eu de poursuite.


Témoignage d’expert


Rapport de reconstitution de la collision


Durango de Dodge (voiture de police)

La voiture de police était un VUS Durango de Dodge de 2019 identifié comme celle d’un superviseur du Service de police régional de Niagara. Elle a subi des dommages modérés au pare-chocs avant, du côté gauche, au bord de l’avant du capot et au phare gauche. Les dommages comprenaient des égratignures horizontales sur la surface du pare-chocs avant.


Figure 1 : Les dommages subis par la voiture de police à cause de la collision.

Figure 1 : Les dommages subis par la voiture de police à cause de la collision.


Les coussins gonflables ne se sont pas déployés durant l’incident et il n’y a pas eu de téléchargement de données à partir de l’enregistreur de données routières. Les roues avant étaient braquées vers la gauche.

Motocyclette Honda

La motocyclette était un ancien modèle Honda. L’étiquette du numéro d’identification de véhicule était écorchée et il était difficile de déceler l’année et le modèle. Il s’agissait vraisemblablement d’une motocyclette Honda CX du milieu des années 80.

La motocyclette a subi des égratignures modérées du côté gauche et la roue avant a été crochie, avec de l’herbe et de la terre dans la jante. La partie avant du guidon et la région du phare étaient aussi endommagées et de l’herbe et de la terre s’y étaient incrustées. La motocyclette a été retrouvée étendue sur le côté droit.


Figure 2 : La motocyclette endommagée après la collision

Figure 2 : La motocyclette endommagée après la collision


Analyse


Point d’impact

Le profil des dommages subis par les deux véhicules a servi à déterminer l’orientation de l’impact. Le côté gauche de la motocyclette a été endommagé, tout comme l’avant du véhicule Dodge, du côté gauche. La trace de pneu sur les lieux et le fait que le bord avant du capot était endommagé sont des signes que la motocyclette était bien verticale au moment de l’impact.

Une seule trace de pneu arquée allant jusqu’au point d’impact a été laissée par le freinage de la motocyclette. Cette trace était suivie d’une série d’éraflures dans l’entrée de cours, soit les traces de la trajectoire de la motocyclette après l’impact. 

Analyse relative à la vitesse


Durango de Dodge (voiture de police)

Le véhicule était soit complètement immobilisé ou pratiquement immobilisé au moment de la collision. Il a été déplacé d’environ 0,5 mètre à partir du point d’impact jusqu’à sa position finale. En supposant que le véhicule Dodge était en train de ralentir et que la pédale de frein était très enfoncée (0,4 g) à complètement enfoncée (0,8 g), on peut conclure qu’il était complètement immobilisé au moment de l’impact ou qu’il avançait à environ 10 km/h. S’il était complètement immobilisé, il n’est pas possible de savoir depuis combien de temps il l’a été avant d’être heurté par la motocyclette.

Motocyclette

La motocyclette a parcouru environ 12 mètres après l’impact jusqu’à sa position finale. Elle a laissé des marques sur la route et le gazon juste après l’impact. Elle a ensuite été projetée vers le fossé garni d’herbe et en a heurté le côté le plus éloigné, avant de s’immobiliser à peu près 4 mètres plus loin. La perte de vitesse de la motocyclette durant l’impact avec le véhicule de police est difficile à estimer. Le choc a été latéral, c’est à-dire que les véhicules ont glissé l’un contre l’autre sans atteindre une vélocité commune. Un essai de collision avec un impact semblable à celui de l’accident en cause a révélé que la vitesse de la motocyclette dans l’essai avait diminué de 46 km/h. Si la motocyclette dans la collision a subi une perte de vitesse semblable en heurtant le véhicule Dodge, cela signifie que sa vitesse avant l’impact se situait entre 73 km/h et 80 km/h.

Enfin, avant l’impact avec le véhicule Dodge, la motocyclette a laissé une trace arquée sur la route d’une longueur de 12 mètres. Si on suppose que les freins ont été appliqués à fond sur 12 mètres, c’est dire que la motocyclette allait à une vitesse de 83 km/h à 90 km/h avant le freinage.

Reconstitution des événements ayant précédé la collision


Ce qui suit est une évaluation de la série d’événements qui ont précédé le moment de l’impact entre la motocyclette et le véhicule de police basée sur une analyse des éléments de preuve matériels et un examen de l’enregistrement vidéo.

Dans l’enregistrement de la caméra de surveillance du commerce, il était évident que la motocyclette roulait très vite en direction ouest. À un certain stade, elle a rattrapé la voiture de police en direction ouest qui se trouvait devant. À un point à l’ouest de la résidence de la rue Silver dotée d’une caméra de surveillance, la motocyclette a fait demi-tour pour se diriger vers l’est. Elle roulait à environ 74 km/h lorsqu’elle est passée devant la résidence et elle avait atteint une vitesse entre environ 83 km/h et 90 km/h lorsqu’elle est parvenue à l’entrée de cour de la résidence. Pendant que la motocyclette faisait ces manœuvres, le VUS de police touché dans la collision se dirigeait vers l’ouest en direction du point d’impact.

Si on suppose que le VUS roulait au départ à 80 km/h en approchant de l’entrée de cour de la résidence et qu’il a freiné brusquement en faisant un virage jusqu’à sa position finale, cela signifie que le véhicule de police a commencé à freiner à environ 80 mètres à l’est de l’entrée. Le conducteur a probablement commencé à tourner vers la gauche à approximativement 20 mètres à l’est de l’entrée. Selon la vitesse du véhicule Dodge au moment de l’impact, la motocyclette se trouvait vraisemblablement à environ 100 mètres à l’ouest de l’entrée lorsque le véhicule de police a commencé à tourner vers la voie à contresens. Si le véhicule Dodge s’était immobilisé longtemps avant l’impact, la motocyclette aurait été plus loin lorsque l’agent aurait décidé de tourner à gauche vers la voie en direction est.

Conclusions

L’analyse de la collision amène à tirer les conclusions suivantes :
  • La motocyclette roulait au départ à environ 160 km/h en direction ouest sur la rue Silver à l’est de l’entrée de cour.
  • Le conducteur a ralenti lorsqu’il a rejoint le véhicule de police se dirigeant vers l’ouest. Il a ensuite fait demi-tour à un point situé à l’ouest de l’entrée sur la rue Silver, puis il s’est dirigé vers l’est.
  • Le véhicule de police (VUS Dodge) roulait en direction ouest sur la rue Silver, à l’est par rapport à l’entrée, lorsque la motocyclette a fait demi-tour.
  • Le VUS Dodge de la police a tourné à gauche pour se placer dans la voie à contresens (direction est).
  • Le côté gauche avant de la motocyclette est entré en collision avec l’avant du VUS, du côté gauche.
  • Il n’est pas possible de déterminer si le VUS Dodge était complètement immobilisé ou avançait lentement au moment de l’impact.
  • La motocyclette allait à environ 74 km/h lorsqu’elle est passée devant la résidence de la rue Silver.
  • La motocyclette roulait à approximativement 83 km à 90 km/h avant que le conducteur applique les freins et entre en collision avec le VUS de police de Dodge.

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants du Service de police régional de Niagara :
  • la politique du Service de police régional de Niagara relative aux poursuites en vue de l’appréhension d’un suspect;
  • la politique du Service de police régional de Niagara relative à l’application des règlements de circulation;
  • les notes de l’AT;
  • les notes de l’AI;
  • le rapport du système de répartition assisté par ordinateur du Service de police régional de Niagara;
  • les communications par radio du Service de police régional de Niagara.

Éléments obtenus d’autres sources :

Les enquêteurs ont également obtenu et examiné les éléments suivants :
  • le rapport médical sur le plaignant par l’Hôpital Memorial de Lincoln Ouest;
  • l’enregistrement de la caméra de surveillance de la résidence sur la rue Silver;
  • l’enregistrement de la caméra de surveillance d’un commerce sur la rue Silver.

Description de l’incident

Le 24 août 2019, à environ 12 h 1, l’AI du Service de police régional de Niagara était stationné dans son VUS de police pleinement identifié derrière un panneau sur la rue Silver, à West Lincoln. Il procédait à une opération d’application de la réglementation sur la vitesse à l’aide d’un détecteur de vitesse. Le plaignant conduisait une motocyclette roulant en direction ouest sur la rue Silver lorsqu’il a retenu l’attention de l’AI à cause de sa vitesse élevée. La limite de vitesse affichée dans le secteur était de 80 km/h, la route était sèche et le temps était clair et ensoleillé. L’AI est sorti de son véhicule et a pointé son détecteur en direction de la motocyclette lorsqu’elle est passée devant lui en poursuivant son chemin en direction ouest. Le détecteur de l’AI a enregistré pour la motocyclette une vitesse de 167 km/h. Peu après, la motocyclette a heurté le VUS de police de l’AI et le plaignant a été éjecté de la motocyclette.

Lorsque le plaignant a été arrêté, il a été transporté à l’hôpital, où on a diagnostiqué une entorse acromio-claviculaire et une fracture du troisième doigt et du pouce de la main gauche.

L’enquête de l’UES sur les circonstances entourant les blessures du plaignant a consisté à faire des entrevues avec le plaignant, l’AI et l’AT. Aucun témoin indépendant n’a observé l’incident. En plus des entrevues, l’UES a utilisé pour son enquête des enregistrements des caméras de surveillance d’une résidence et d’un commerce sur la rue Silver. Dans les deux cas, on a pu voir une partie des déplacements du plaignant, de même que des enregistrements des communications par radio de la police et les dossiers médicaux du plaignant relatifs à l’incident.

Après que l’AI a enregistré la vitesse du plaignant et que celui-ci a dépassé l’endroit où l’AI était posté, celui-ci a communiqué par radio avec l’AT, qui conduisait une voiture de police pleinement identifiée, pour lui signaler que la motocyclette s’approchait de lui par derrière à grande vitesse et lui demander d’arrêter le conducteur. L’AI est ensuite monté dans son véhicule de police et s’est dirigé vers l’ouest sur la rue Silver pour prêter main-forte à l’AT s’il arrêtait le plaignant. Puisque l’AI n’était pas à la poursuite de la motocyclette, il n’a pas activé les feux d’urgence ni la sirène de son véhicule.

L’AT, qui était directement devant un véhicule civil, avec le plaignant à motocyclette derrière ce véhicule, a ralenti à environ 20 km/h, pour forcer les véhicules derrière lui à ralentir aussi. Il a alors sorti le bras gauche par la glace du côté conducteur pour faire signe au plaignant de se ranger sur le côté de la route. Croyant que le plaignant obtempérait, l’AT a immobilisé son véhicule dans la voie en direction ouest, il a ouvert la portière et est descendu du véhicule. L’AT a alors pointé le plaignant, qui s’était complètement immobilisé à environ 20 mètres de l’AT, après quoi l’AT a crié au plaignant de se ranger sur le côté en lui faisant aussi un signe à cet effet. Plutôt que de se ranger, le plaignant a cependant fait demi-tour, en passant sur l’accotement en gravier, et il a accéléré en se dirigeant vers l’est sur la rue Silver, dans la direction du VUS de police de l’AI. L’AT est resté au même endroit, toujours au milieu de la route. Il n’y avait alors pas d’autres véhicules sur la route.

L’AI, qui avait immobilisé son VUS à environ 200 mètres à l’est par rapport à l’endroit où le plaignant avait arrêté sa motocyclette avant de faire demi-tour, a activé ses feux d’urgence et a fait un virage de manière à placer son véhicule sur la voie en direction est de la rue Silver en position diagonale, dans l’espoir de forcer le plaignant à se ranger sur le côté et à arrêter. L’AI avait le pied sur le frein et s’apprêtait à placer le levier de transmission en position « park » et à sortir pour s’occuper du plaignant. Pour sa part, lorsqu’il a vu l’AI s’immobiliser devant lui sur sa voie, sachant très bien qu’il s’agissait d’un VUS de police et que des agents voulaient l’arrêter, le plaignant a d’abord freiné et ralenti à environ 40 km/h, puis a décidé de contourner le VUS par l’avant, ayant évalué que l’espace était suffisant pour passer entre l’avant du véhicule et le bord de la route. Il a donc accéléré et tenté de contourner l’avant du véhicule de police comme prévu.

Après avoir fait demi-tour et avoir changé de direction pour se diriger vers l’est, vers le véhicule de police de l’AI, le plaignant roulait à environ 74 km/h lorsqu’il a dépassé une adresse sur la rue Silver. À peu près au même moment, l’AI avait placé son VUS en diagnoale sur la voie en direction est, le devant vers l’entrée de cour d’une adresse sur la rue Silver, à l’est de la position du plaignant. Lorsque le plaignant est parvenu au véhicule de l’AI sur la rue Silver, sa motocyclette avait atteint une vitesse de 83 km/h à 90 km/h, lorsqu’il a commencé à freiner, laissant une marque unique arquée le long du côté sud de la voie en direction est, et cette trace allait vers l’entrée de cours. Des traces de dérapage ont aussi été observées dans la zone de gravier et d’herbe à l’est de l’entrée de cour. Il y avait aussi des éraflures dans le gazon au nord-ouest de la position finale de la motocyclette.

Certains éléments de preuve indiquent que le VUS de police a avancé quelque peu lorsque le plaignant est passé devant, heurtant ainsi la motocyclette et causant la collision. L’AI soutient pourtant que son véhicule était immobile lorsque le plaignant a tenté de le contourner et que c’est l’impact qui a fait glisser son pied de la pédale de frein, ce qui a fait avancer le véhicule d’environ 0,3 mètre, avant que l’AI puisse de nouveau immobiliser son véhicule et placer le levier en position « park ». Il a été impossible de déterminer, d’après les preuves médicolégales, si le véhicule de l’AI était complètement immobilisé ou quelque peu en mouvement lorsque le plaignant a heurté le coin avant, du côté conducteur, après quoi sa motocyclette a tourné du côté droit et est passée dans le fossé à l’est de l’entrée de cour d’une résidence sur la rue Silver. Le plaignant a alors été projeté devant la motocyclette et est retombé dans l’herbe du côté sud du fossé. Il importe de signaler que l’AI avait laissé toute la voie en direction ouest libre, en plus de se placer (du moins au départ) à 0,3 mètre au nord de la ligne blanche délimitant la bordure de la route du côté sud et que l’accotement était aussi dégagé, au cas où le plaignant aurait décidé de ne pas s’arrêter.

Dispositions législatives pertinentes

Article 320.13, Code criminel – Conduite dangereuse causant des lésions corporelles 

320.13 (2) Commet une infraction quiconque conduit un moyen de transport d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances, et cause ainsi des lésions corporelles à une autre personne.

Analyse et décision du directeur

La seule infraction potentielle à prendre en considération dans ce dossier est celle de conduite dangereuse ayant causé des lésions corporelles interdite par le paragraphe 320.13(2) du Code criminel. Le fait qu’il y ait ou non infraction dépend en partie de l’existence d’une conduite représentant un écart marqué par rapport à la norme de diligence que respecterait une personne raisonnable dans la même situation. S’il est vrai que la collision entre le véhicule de police de l’AI et la motocyclette du plaignant ne se serait pas produite si l’AI n’avait pas immobilisé son véhicule en travers de la voie en direction est, il n’en demeure pas moins que c’est le plaignant qui est largement, sinon totalement, responsable de la collision qui est survenue avec le véhicule de l’AI. De toute évidence, si le plaignant avait arrêté sa motocyclette, comme il en avait légalement l’obligation, au lieu d’essayer de passer devant le véhicule de l’AI, il n’aurait pas heurté le coin avant du véhicule de police.

À signaler qu’il n’y avait pas d’autres automobilistes sur la route et, par conséquent, que la manœuvre de l’AI n’a pas mis en danger des automobilistes et n’a pas non plus entravé la circulation sur la rue Silver.

Enfin, pour ce qui est de savoir si le véhicule de l’AI a quelque peu avancé pendant que le plaignant tentait de le contourner par l’avant, poussant ainsi la motocyclette du plaignant et causant la collision, ou si c’est l’impact de la collision qui a fait glisser le pied de l’AI du frein et, par conséquent, fait avancer la voiture après la collision, c’est une question qui demeure sans réponse. Comme le véhicule de police n’a été que peu touché par la collision, il n’a pas généré de données sur les collisions et il est donc impossible de savoir, avec un degré élevé de certitude, s’il était complètement immobilisé ou s’il avançait lentement au moment où il a été heurté par la motocyclette du plaignant. Il y a néanmoins certains points qui nuisent à la crédibilité de l’élément de preuve selon lequel l’AI aurait foncé sur la motocyclette avec son véhicule. Par exemple, le même élément de preuve indique aussi que le plaignant n’aurait pas du tout freiné ni dérapé en approchant du véhicule de police alors que l’unique trace de pneu qui longe le côté sud de la voie en direction est et qui forme une courbe allant vers l’entrée de cour a sans l’ombre d’un doute été laissée par la motocyclette du plaignant lorsqu’il a freiné à l’approche du véhicule de police de l’AI. Dans les circonstances, je n’ai pas de motifs suffisants de conclure que l’AI a intentionnellement avancé son véhicule pour se placer dans la trajectoire de la motocyclette.

En dernière analyse, compte tenu du fait que l’interaction de l’AI avec le plaignant a été très brève et que l’AI a placé son véhicule de façon sécuritaire sur le chemin du plaignant pour le dissuader de continuer à fuir la police et procéder à une arrestation légalement justifiée, je juge que l’agent a agi de manière conforme à la norme de diligence prescrite par le droit criminel. Par conséquent, il n’y a pas de motifs de porter des accusations dans cette affaire, et le dossier est donc clos.


Date : 14 avril 2020

Signature électronique


Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales