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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 19-PVI-236

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur les blessures graves subies par un homme de 28 ans (le « plaignant »).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 24 septembre 2019, à 14 h 35, la Police provinciale de l’Ontario a avisé l’UES qu’un automobiliste avait été blessé à la suite d’une collision.

Selon la Police provinciale, ce matin-là, vers 11 h 20, la Police provinciale a reçu une plainte concernant la conduite erratique du conducteur d’un véhicule sur Highway 11, près de Matheson. Un agent de la Police provinciale a repéré le véhicule qui roulait vers le sud, sur Highway 11, à 162 km/h dans un secteur où la limite de vitesse est de 90 km/h. L’AI n’a pas activé la signalisation d’urgence de son véhicule. Il s’est arrêté au bord de la route et a commencé à faire demi-tour. Le véhicule civil a poursuivi sa route vers le sud à grande vitesse et a rapidement été impliqué dans une collision frontale avec un camion semi-remorque, juste au sud de Matheson.

Le conducteur du véhicule civil (le plaignant) a été transporté par avion à l’hôpital Horizon Santé-Nord (HSN), à Sudbury, pour des blessures graves dont on ignorait la nature; le chauffeur du camion, le témoin civil (TC) no 2, n’a pas été blessé.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 2
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 2

Les enquêteurs de l’UES se sont rendus à HSN, à Sudbury, pour se renseigner au sujet des blessures du plaignant. Ils sont arrivés à Sudbury à 20 h 25. Le personnel infirmier les a avisés que le plaignant avait été placé dans un coma artificiel.
Des enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires (SSJ) de l’UES ont été dépêchés sur les lieux, mais comme il leur fallait un certain temps pour arriver sur place, l’UES a accepté qu’une équipe d’enquêteurs techniques des accidents de la circulation de la Police provinciale prenne en charge le site de la collision dans le cadre de son enquête criminelle sur la conduite du plaignant. Les SSJ de l’UES sont arrivés sur les lieux à 00 h 20 le 25 septembre 2019.

Les SSJ de l’UES ont pris des photographies, puis ont permis aux enquêteurs techniques de la Police provinciale de terminer leur examen des lieux. Les véhicules impliqués dans la collision et le véhicule de la Police provinciale en question ont été examinés par l’UES plus tard dans la matinée.

Les SSJ de l’UES ont également fait le tour des commerces le long de Highway 11 à la recherche de vidéos de caméras de sécurité qui auraient pu capturer les événements.

Plaignant :

Homme de 28 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés


Témoins civils [1]

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 A participé à une entrevue
TC no 3 A participé à une entrevue

Agents témoins

AT no 1 Notes examinées, entrevue jugée non nécessaire
AT no 2 Notes examinées, entrevue jugée non nécessaire


Agents impliqués

AI N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué.



Éléments de preuve

Les lieux

Le tracé de Highway 11, en direction sud, vers Matheson, est orienté sud-est. Juste à l’ouest de Matheson, la route fait une courbe vers la gauche et est alors orientée vers l’est.

La ville de Matheson est juste au nord de Highway 11. Directement au sud de Matheson, Highway 101 s’embranche vers le nord depuis Highway 11 et devient la principale artère vers Matheson.

À l’est de cet embranchement, Highway 11 présente une courbe vers la droite et reprend son orientation sud-est. La collision impliquant la berline BMW du plaignant et le camion semi-remorque du TC no 2 s’est produite sur cette courbe de la route.

Éléments de preuves médicolégaux


Données GPS du véhicule de l’AI


Selon les données GPS, à 11 h 23, le véhicule de l’AI était arrêté sur Highway 11, à l’ouest de Matheson. À 11 h 24, il roulait à 142 km/h vers l’est sur Highway 11, toujours à l’ouest de Matheson. À l’approche de l’intersection de Highway 11 et Highway 101, au sud de Matheson, il a commencé à ralentir. À 11 h 27, il était arrêté sur le lieu de la collision.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies


Vidéo de Highway 11


Une caméra de sécurité sur la façade d’un magasin, du côté sud de Highway 11, au sud-est de l’intersection de Highway 11 et Highway 101, a enregistré la circulation sur Highway 11.

À 11 h 23, on peut voir le VUS de la Police provinciale conduit par l’AI [2] se diriger vers l’ouest sur Highway 11; il tourne ensuite sur Highway 101, vers le nord, et entre dans la ville de Matheson.

À 11 h 25, on voit l’AI se diriger vers le sud, sur Highway 101, depuis Matheson, puis tourner vers l’ouest sur Highway 11.

À 11 h 32 min 29 s, une berline noire BMW, qui roule vers l’est sur Highway 11, passe devant le magasin. À 11 h 32 min 59 s, le VUS de l’AI passe devant le magasin en direction de l’est. Les gyrophares du véhicule de l’AI ne semblent pas être activés.

Enregistrements des communications de la police et registre du système de répartition assisté par ordinateur

À 11 h 15, une femme appelle pour signaler qu’il y a derrière elle une BMW de couleur sombre et aux vitres teintées qui roule de façon dangereuse; la femme a dû freiner pour ralentir la BMW qui la suivait de trop près et zigzaguait d’une voie à l’autre. Au moment de l’appel, la BMW s’était arrêtée sur l’accotement de la route, près du poste de Monteith de la Police provinciale. [3] Alors qu’elle est encore au téléphone avec la Police provinciale, la femme signale que la BMW a repris sa route vers Matheson.

La femme précise qu’après s’être arrêté, le conducteur de la BMW a accédé au siège arrière de sa voiture pendant quelques secondes avant de reprendre sa route vers Matheson. Le téléphoniste de la Police provinciale lui dit qu’une unité patrouille dans le secteur et qu’on va essayer de mettre cette unité en place.

Le répartiteur avise les unités de patrouille que quelqu’un s’est plaint au sujet d’une BMW sombre aux vitres teintées sombres dont le conducteur fait du talonnage et zigzague d’une voie à l’autre. Le répartiteur précise que le conducteur s’est brièvement arrêté, avant de reprendre sa route. L’AI annonce qu’il va essayer de localiser le véhicule.

À 11 h 25, l’AI indique qu’il a repéré le véhicule, qui roule à 162 km/h en faisant des embardées. L’AI suit le véhicule dont la vitesse varie. L’AI demande si une unité de Kirkland Lake pourrait l’aider. Le répartiteur lui demande de confirmer qu’il n’a pas encore tenté d’arrêter le véhicule. L’AI dit qu’ils viennent juste d’arriver à Matheson, que le véhicule est loin devant lui et a ralenti, mais qu’il semble accélérer de nouveau. Le répartiteur lui dit qu’un autre agent quitte le détachement pour venir en renfort.

À 11 h 28, l’AI signale une collision au sud de Matheson, juste au début du secteur où la limite de vitesse passe à 90 km/h. Il précise qu’il semble s’agir du véhicule qu’il a observé précédemment.

L’AI demande qu’on envoie les pompiers, car de la fumée commence à sortir du véhicule. L’AI signale qu’un passant aide le conducteur de la BMW, tandis que lui-même cherche son extincteur.

Le répartiteur dit que le permis de conduire du plaignant a été suspendu en Ontario pour diverses raisons, mais qu’il détient un permis de conduire valide du Québec.
Un autre agent de la Police provinciale demande à l’AI s’il y a un possible 253 (accusation de conduite avec facultés affaiblies). L’AI répond que c’est possible, compte tenu du comportement de l’automobiliste avant la collision.

Éléments obtenus auprès du service de police

L’UES a examiné les éléments et documents suivants que lui a remis, à sa demande, la Police provinciale :
  • Copies des déclarations enregistrées des témoins civils (TC no 1 et TC no 2);
  • Copie d’une entrevue de la Police provinciale avec un témoin civil (TC no 3);
  • Copie de l’enregistrement des communications radio et téléphoniques;
  • Synopsis de la mise en garde (entrevue de la Police provinciale avec le plaignant);
  • Rapport sur les détails de l’événement;
  • Rapport général;
  • Données GPS;
  • Notes des agents témoins;
  • Rapports sommaires d’événements;
  • Communiqué de presse de la Police provinciale concernant l’incident – publié le 24 septembre 2019;
  • Rapport d’incident supplémentaire;
  • Rapport de reconstitution de la collision.

Éléments obtenus auprès d’autres sources :

L’UES a reçu une copie des dossiers médicaux du plaignant que lui a remis HSN ainsi que des vidéos d’une caméra de sécurité d’un magasin situé sur Highway 11, à Matheson.

Description de l’incident

Les événements importants en question ressortent du poids des éléments de preuve recueillis par l’UES au cours de son enquête, qui comprenaient des déclarations du plaignant et de plusieurs témoins oculaires civils indépendants ainsi que des enregistrements de vidéosurveillance montrant les déplacements du véhicule de police de l’AI et de la BMW du plaignant dans les instants précédant la collision. Le 24 septembre 2019, vers 11 h 15, la Police provinciale de l’Ontario a reçu un appel au 9-1-1 d’une automobiliste se plaignant de la conduite imprudente d’un véhicule derrière elle sur Highway 11. Les agents en patrouille dans le secteur ont été informés de l’appel au 9-1-1 par radio.

Vers 11 h 25, l’AI a indiqué qu’il avait repéré le véhicule, qui roulait à 162 km/h en faisant des embardées. L’agent a suivi la BMW qui se dirigeait vers l’est, après Matheson, sur Highway 11. Environ deux minutes plus tard, le plaignant n’a pas réussi à négocier un virage à droite sur la route et est passé sur la voie en direction opposée où il a frappé un camion semi-remorque. L’AI est arrivé sur les lieux peu après la collision.

Le véhicule du plaignant a fini sa trajectoire dans un fossé longeant la chaussée. Il a été transporté à l’hôpital où on lui a diagnostiqué de multiples traumatismes corporels. Le chauffeur du camion – le TC no 2 – n’a pas été blessé.

Dispositions législatives pertinentes

Article 320.13, Code criminel – Conduite dangereuse

320.13 (1) Commet une infraction quiconque conduit un moyen de transport  d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances.

 

Paragraphe 128(13)b), Code de la route – Véhicules de police et excès de vitesse

128(13) Les limites de vitesse prescrites aux termes du présent article, d’un règlement ou d’un règlement municipal adopté en application du présent article ne s’appliquent pas aux véhicules suivants :

(b) au véhicule de police utilisé par un agent de police dans l’exercice légitime de ses fonctions.


Analyse et décision du directeur

Dans la matinée du 24 septembre 2019, le plaignant a été grièvement blessé lorsque le véhicule qu’il conduisait ¬– une BMW noire – a heurté un camion semi-remorque sur Highway 11, juste au sud-est de Matheson, en Ontario. Au moment de la collision, l’AI suivait le plaignant à distance. Après avoir évalué les éléments de preuve, j’estime qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI ait commis une infraction criminelle à l’égard des blessures du plaignant.

La seule infraction criminelle à prendre en considération dans cette affaire est celle de conduite dangereuse, en contravention du paragraphe 320.13 (1) du Code criminel. La culpabilité serait fondée, en partie, sur la conclusion que la conduite constituait un écart marqué par rapport au niveau de prudence qu’une personne raisonnable aurait exercé dans les circonstances. Rien, dans le dossier de preuve, ne permet de conclure raisonnablement que l’AI a transgressé les limites de la loi dans la façon dont il a conduit son véhicule de police. Tout d’abord, il convient de noter que l’AI est toujours resté loin derrière la BMW, tout au long de son engagement bref et limité avec le véhicule. En fait, la preuve indique qu’il n’est arrivé sur les lieux de la collision que 30 secondes environ après que la BMW a heurté le camion semi-remorque. Dans les circonstances, rien ne permet de penser que l’AI ait incité le plaignant, à quelque moment que ce soit, à agir de la sorte ou qu’il ait contribué de quelque autre manière à la perte de contrôle du véhicule par le plaignant. Au contraire, plaignant ne semble pas avoir soupçonné la présence d’un véhicule de police derrière lui. De plus, bien que l’AI ait atteint une vitesse de pointe supérieure à 140 km/h alors qu’il tentait de suivre le rythme de la BMW du plaignant sur Highway 11, rien n’indique que la vitesse de l’agent ait mis en danger d’autres usagers de la route. Enfin, je suis convaincu que l’AI exerçait ses fonctions légitimes lorsqu’il a brièvement suivi le véhicule du plaignant à la suite d’un appel au 9-1-1 signalant la conduite erratique de ce dernier. Dans ces conditions, la vitesse de l’AI est également atténuée dans une certaine mesure par l’alinéa 128 13)b) du Code de la route, qui, sans donner à un agent la liberté de rouler à vive allure sans égard à la sécurité publique, lui permet néanmoins de dépasser la limite de vitesse dans l’exercice légitime de ses fonctions.

En conséquence, étant donné que je suis convaincu que l’AI a conduit son véhicule sans enfreindre la loi tout au long de son bref engagement avec la BMW du plaignant, il n’y a pas lieu de porter des accusations dans cette affaire, et le dossier est clos.


Date : 20 avril 2020

Approuvé par voie électronique par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales

Notes

  • 1) Les témoins civils ont été interrogés par la Police provinciale. [Retour au texte]
  • 2) Les données GPS du véhicule de l'AI confirment qu'il s'agit bien de ce véhicule sur la vidéo. [Retour au texte]
  • 3) À environ 15 minutes au nord-ouest de Matheson. [Retour au texte]