Cruiser accidentRunnersCruiser and motorbike
thick blue gradient line

Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 19-PCI-244

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur la blessure grave subie par un homme de 25 ans (plaignant).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 7 octobre 2019, à 10 h 50, la Police provinciale de l’Ontario a avisé l’UES de la blessure subie par le plaignant. La Police provinciale a signalé que, selon les renseignements qu’elle possédait, à 3 h 10 à la même date, des agents avaient répondu au signalement d’activités suspectes dans le secteur de Bayham, une région rurale du comté d’Elgin, où plusieurs fermes cultivaient du chanvre à des fins commerciales.

À l’arrivée des agents, plusieurs personnes ont pris la fuite, laissant sur place deux camions loués et plusieurs voitures. Un certain nombre de suspects ont été arrêtés, notamment le plaignant visé par l’enquête, qui a été retrouvé avec l’aide de l’escouade canine et de l’équipe d’intervention d’urgence de la Police provinciale. Après son arrestation, le plaignant a été transporté à l’Hôpital général de St. Thomas-Elgin, où il a été traité pour des morsures de chien mineures et deux fractures de côte sans déplacement.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3
 

Plaignant :

Homme de 25 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés


Témoin civil

TC N’a pas participé à une entrevue 

Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 A participé à une entrevue

En outre, l’UES a reçu et examiné les notes d’un autre agent.


Agents impliqués

AI no 1 N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué.
AI no 2 A participé à une entrevue, mais n’a pas consenti à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué.



Éléments de preuve

Les lieux

Un champ en région rurale à proximité d’une adresse sur Coyle Road, dans le comté d’Elgin.

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants de la Police provinciale de l’Ontario :
  • le rapport d’arrestation;
  • le rapport détaillé du système de répartition assisté par ordinateur;
  • le rapport général;
  • les données du GPS;
  • les notes des agents témoins et d’un agent non désigné;
  • le résumé de l’incident;
  • la liste des agents et des témoins;
  • la photo du plaignant;
  • le rapport sur les biens;
  • le sommaire de la déposition de l’AT no 3;
  • le sommaire de la déposition du témoin civil;
  • le sommaire de la déposition du plaignant.

Description de l’incident

Le 7 octobre 2019, vers 3 h 57, des agents de l’équipe d’intervention d’urgence ont été dépêchés à une ferme de culture de chanvre dans le comté d’Elgin. Il y avait eu un vol avec introduction avec effraction à une ferme, avec dix à douze suspects qui avaient pris la fuite en passant par des champs voisins. Les agents avaient dû intervenir antérieurement pour deux autres vols à des exploitations de culture du chanvre. Il s’était agi d’incidents de nature violente avec des suspects armés. Cinq membres de l’équipe d’intervention d’urgence se sont rendus sur les lieux, soit les deux agents impliqués, les AI nos 1 et 2, ainsi que l’AT no 2 et deux autres agents. Un agent de l’escouade canine avec un chien policier avait aussi été appelé. Le plaignant a été retrouvé dans le champ et il a été arrêté. Il a par la suite été conduit à l’hôpital, où deux fractures sans déplacement ont été diagnostiquées.

Selon un élément de preuve, le plaignant aurait été étendu sur le ventre dans le champ avec de la végétation à la hauteur du genou lorsque, sans avertissement, un chien policier serait arrivé et lui aurait attrapé la jambe gauche et se serait mis à la secouer et à la tirer. Quatre à cinq policiers auraient alors encouragé le chien, tandis que le plaignant recevait l’ordre de rester immobile et de mettre les mains derrière le dos sans résister. Les agents auraient alors entouré le plaignant et celui-ci aurait mis les mains derrière son dos. Un agent aurait mis son pied entre les épaules du plaignant pour qu’il reste le visage dans la terre. Toujours selon le même élément de preuve, le plaignant aurait reçu quatre à cinq coups de pied du côté gauche de la cage thoracique, une fois menotté.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions
est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Analyse et décision du directeur

L’enquête effectuée par l’UES sur les circonstances ayant entouré les blessures du plaignant a consisté à faire des entrevues avec le plaignant, un des agents impliqués, soit l’AI no 2, et quatre agents témoins. L’autre agent impliqué, soit l’AI no 1, a refusé de faire une déclaration aux enquêteurs de l’UES et de fournir ses notes, comme la loi l’y autorise. Après avoir examiné les preuves, je ne peux, pour les motifs exposés ci-dessous, conclure que la force employée contre le plaignant était excessive et je n’ai donc aucun motif raisonnable de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle en relation avec les blessures du plaignant.

L’élément de preuve indiquant que le plaignant a été battu vient d’une seule source et je ne peux accorder à cette source suffisamment de crédibilité pour porter des accusations en me fondant seulement sur l’élément de preuve en question. Cette source s’est avérée peu fiable et elle a fourni des renseignements entrant en contradiction avec d’autres éléments de preuve dignes de confiance. Par exemple, elle a indiqué qu’il y avait quatre à cinq agents présents pendant l’arrestation du plaignant alors qu’au total, il y avait seulement cinq membres de l’équipe d’intervention d’urgence et un agent de l’escouade canine sur les lieux et que seuls deux agents de l’équipe d’intervention d’urgence ont participé à l’arrestation du plaignant, tandis que deux autres étaient restés sur la route, pour surveiller à la fois la route dans l’obscurité et le champ adjacent, et qu’un autre agent était resté coincé dans un ravin et était en train d’en ressortir. Je juge les déclarations des agents fiables à cet égard, car il semble improbable que pratiquement tous sinon tous les agents de l’équipe se soient trouvés au même endroit alors qu’il semblait y avoir au total 10 à 12 suspects en fuite qui étaient recherchés par la police. Je signale également qu’on sait où se trouvaient les trois agents restants de l’équipe qui étaient sur les lieux pendant que les AI nos 1 et 2 et l’agent de l’escouade canine cherchaient le plaignant et l’ont retrouvé. Il y avait d’autres faiblesses dans le compte rendu des événements donné par cette source. Les effets cumulatifs de ces failles minent la fiabilité et la crédibilité de l’élément de preuve incriminant.

À l’inverse, les renseignements fournis par l’AI no 2 et les agents témoins concordent et ne sont pas contredits par des éléments de preuve indépendants et je leur accorde donc foi chaque fois qu’il y a incompatibilité avec l’élément de preuve incriminant. D’après cette version des événements, peu après 6 h 19, le chien policier a reniflé l’odeur d’un être humain, et l’AI no 1 ainsi que l’AI no 2 se sont joints à l’agent de l’escouade canine et à son chien pour suivre la piste. L’AI no 1 et l’AI no 2 avaient chacun en leur possession un fusil C8 doté d’une lumière et les deux sont demeurés à proximité de l’agent de l’escouade canine. Les trois agents et le chien ont quitté la route et ils ont monté un remblai. Selon leurs dires, ils étaient en pleine obscurité et il n’y avait aucune lumière artificielle. Le chien a entraîné les agents vers une rangée d’arbres, et l’agent de l’escouade canine a alors demandé aux deux agents d’éteindre leur lumière. Les agents se trouvaient dans un champ avec de la végétation à la hauteur des genoux. À 6 h 21, la laisse du chien policier s’est relâchée, ce qui a amené l’agent de l’escouade canine à allumer sa lampe frontale pour éclairer les lieux et c’est alors qu’il a vu le chien attraper et secouer la cheville d’un homme, c’est à-dire le plaignant, qui était étendu immobile, le visage contre terre dans l’herbe haute. L’AI no 1 et l’AI no 2 ont tous les deux crié au plaignant de montrer ses mains, mais celui-ci n’a ni bougé ni répondu. Il avait les mains sous le corps, ce qui empêchait les agents de voir s’il tenait ou non quelque chose de dangereux. L’AI no 2 a alors donné un coup de pied du côté gauche de la cage thoracique du plaignant, après quoi le plaignant a levé la tête et montré ses mains, qui ont alors été menottées vers l’arrière. Une fois le plaignant menotté, il ne représentait plus une menace et l’agent de l’escouade canine a ordonné à son chien de lâcher sa jambe, puis il l’a éloigné. L’agent tenant le chien a examiné la jambe du plaignant, mais il n’a remarqué aucune blessure semblant causée par une morsure de chien. Les AI nos 1 et 2 ont ramené le plaignant jusqu’à la route. Celui-ci a alors signalé qu’il avait des côtes cassées, et une ambulance a été appelée.

Il ne fait aucun doute que les agents ont recouru à la force contre le plaignant lorsqu’il est resté immobile dans l’herbe les mains sous le corps. Même si l’ordre de montrer ses mains lui avait été donné à plusieurs reprises, le plaignant ne l’a pas fait, ce qui a donné à l’AI no 2 des motifs légitimes de croire que le plaignant pouvait avoir des armes dissimulées en sa possession. De plus, compte tenu que les agents étaient dans l’obscurité totale et qu’il y avait d’autres suspects toujours en fuite, je conviens qu’il était très urgent d’arrêter et de menotter le plaignant et de l’éloigner puisque les agents couraient des risques tant qu’ils étaient exposés dans le champ et que le plaignant n’était pas maîtrisé. Cela dit, je signale qu’à l’exception d’un coup de pied donné par l’AI no 2, aucune autre force n’a été employée contre le plaignant. J’ajouterais que ce recours à la force unique a eu l’effet souhaité, car le plaignant a immédiatement levé la tête et tendu ses mains, après quoi il a été menotté sans tarder et sorti du champ.

Au vu du dossier en question, je ne peux juger que la force employée par les agents était excessive. En vertu du paragraphe 25(1) du Code criminel du Canada, s’il a des motifs raisonnables, un agent a le droit d’employer la force nécessaire dans l’exécution de ses fonctions légitimes. J’estime que les agents de l’équipe d’intervention d’urgence et l’agent de l’escouade canine ont agi conformément à leurs fonctions légitimes lorsqu’ils ont arrêté le plaignant pour introduction avec effraction et vol de chanvre à la ferme. Sachant que la ferme qui cultivait du chanvre avait fait l’objet d’une entrée avec effraction et ayant vu que deux camions à la ferme avaient été remplis de chanvre volé et que dix à douze suspects en relation avec pour le vol s’étaient dispersés dans les champs, les agents avaient des motifs suffisants de croire que le plaignant avait participé au crime et tentait de fuir, et son arrestation était donc fondée. L’utilisation d’un chien policier pour retrouver les suspects était tout à fait raisonnable dans les circonstances pour permettre aux agents d’intervenir auprès de personnes potentiellement dangereuses à distance. Le chien policier semble avoir été efficace puisqu’il a retrouvé le plaignant et lui a attrapé une jambe. Le chien n’a infligé aucune blessure grave et il a lâché prise dès que le plaignant a été menotté. Pour procéder à l’arrestation, l’AI no 2 a utilisé une certaine force pour amener le plaignant à obtempérer et a donné ses mains pour qu’elles soient menottées. Pour les raisons déjà indiquées, j’estime que le degré de force exercé était raisonnablement nécessaire dans les circonstances. Je ne peux pas croire que le plaignant a reçu quatre à cinq coups de pied et je juge plutôt qu’il a été blessé lorsque l’AI no 2 lui a donné un seul coup de pied lorsqu’il a refusé de se soumettre aux ordres des agents, qui lui avaient dit de montrer ses mains. J’ai la conviction que ce degré de force ne dépassait pas ce qui est autorisé par la loi, et je n’ai par conséquent pas de motifs raisonnables de croire que l’AI no 2, ou d’autres policiers ayant participé à l’arrestation du plaignant, ont commis une infraction criminelle en relation avec la blessure du plaignant. Par conséquent, il n’y a pas lieu de porter des accusations, et le dossier est clos.


Date : 20 avril 2020

Signature électronique

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales