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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 19-TVI-210

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur les blessures graves subies par un homme de 35 ans (plaignant).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 26 août 2019, à 20 h 30, le Service de police de Toronto a communiqué avec l’UES pour signaler les blessures du plaignant.

Le Service de police de Toronto a avisé que, le 26 août 2019, à environ 16 h 30, un de ses agents avait arrêté un véhicule sur la rue Gerrard Est à Toronto. Lorsque l’agent s’est approché, le conducteur a pris la fuite. L’agent est retourné à sa voiture de police et a suivi le fuyard. Le véhicule a tourné en direction sud sur Woodfield Road et, peu après, il est entré en collision avec deux autres véhicules. Le conducteur du véhicule en fuite s’est sauvé à pied, et la passagère a été arrêtée.

Le conducteur de l’un des véhicules heurtés, soit le plaignant, a été transporté à l’Hôpital St. Michael, où une fracture du péroné gauche a été diagnostiquée.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 4
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 2
Nombre de spécialistes de la reconstitution des collisions assignés : 1

Trois enquêteurs, deux enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires et un spécialiste de la reconstitution des collisions ont été affectés à l’enquête. Les lieux de la collision ont été examinés et photographiés et des schémas ont été établis.

Les enquêteurs ont interrogé le plaignant et ont obtenu son autorisation pour la divulgation de ses dossiers médicaux.

Ils ont ratissé le secteur à la recherche de témoins et d’enregistrements de caméras de surveillance.

Quatre témoins civils ont été reçus en entrevue et les enregistrements de caméras de surveillance de trois résidences et de la Commission de transport de Toronto ont été obtenus.

Un agent impliqué et un agent témoin ont été désignés et ont été reçus en entrevue.

Plaignant :

Homme de 35 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés


Témoins civils

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 A participé à une entrevue
TC no 3 A participé à une entrevue
TC no 4 A participé à une entrevue 

Agent témoin

AT A participé à une entrevue

En outre, les notes d’un autre agent ont été reçues et examinées.


Agent impliqué

AI A participé à une entrevue; notes reçues et examinées.


Éléments de preuve

Les lieux

Deux emplacements étaient associés à l’incident.


Emplacement no 1

Emplacement no 1

À environ 16 h 23, un agent du Service de police de Toronto a intercepté un véhicule Equinox noir de Chevrolet sur l’avenue Fairford, à Toronto. Lorsque l’agent s’est approché du conducteur, celui-ci a engagé la transmission et a fui les lieux, en se dirigeant vers l’ouest. Le véhicule Equinox a approché de Woodfield Road, a fait un virage à gauche et a heurté une voiture stationnée, soit une Focus grise de Ford. Des traces de pneu de l’intersection à la voiture Focus endommagée ont été observées.


Emplacement no 2


Emplacement no 2

Le véhicule Equinox a continué son chemin vers le sud sur Woodfield Road et est entré en collision avec un véhicule qui roulait vers l’ouest sur la rue Gerrard Est. À cet endroit, la rue Gerrard Est s’étendait sur un axe est-ouest, tandis que Woodfield Road était sur un axe nord-sud. Les deux routes étaient revêtues et il y avait un panneau d’arrêt obligatoire à l’intersection pour les véhicules en direction sud sur Woodfield Road.

Le véhicule Equinox était sur le trottoir du côté ouest de Woodfield Road, avec l’avant vers le sud. Il était entré en collision avec un gros bac à fleurs et un immeuble. Une Civic de Honda de couleur grise se trouvait sur le trottoir du côté est de Woodfield Road, face vers le sud. Elle avait heurté le mur de séparation d’un immeuble. Il y avait sur la rue Gerrard Est des traces de pneu des deux véhicules. La distance entre l’emplacement de la première collision sur Woodfield Road et celui sur la rue Gerrard Est était d’environ 300 mètres.

Éléments de preuves médicolégaux


Données du système de localisation automatique de véhicule ou GPS de la voiture du Service de police de Toronto


Figure 1 – Image satellite superposée à la carte de Google Earth, avec ajout de « punaises » jaunes indiquant l’emplacement de la voiture de police à différents moments d’après les données du système de localisation automatique de véhicule ou GPS.

Figure 1 – Image satellite superposée à la carte de Google Earth, avec ajout de « punaises » jaunes indiquant l’emplacement de la voiture de police à différents moments d’après les données du système de localisation automatique de véhicule ou GPS


Les données du système de localisation automatique de véhicule ont été entrées dans Google Earth et le parcours détaillé de la voiture de police concernée a été établi.
  • À 16 h 21 min 16 s, la voiture était immobile sur l’avenue Coxwell, juste au sud de la partie nord de la rue Gerrard, à une vitesse de 0 km/h.
  • À 16 h 22 min 30 s, elle roulait en direction ouest sur l’avenue Fairford et approchait de Craven Road, à une vitesse de 19 km/h.
  • À 16 h 22 min 41 s, la voiture allait vers l’ouest sur l’avenue Fairford et approchait de Hiawatha Road, à une vitesse de 19 km/h [emplacement où le véhicule Equinox de Chevrolet a été arrêté].
  • À 16 h 23 min 35 s, la voiture se dirigeait vers l’ouest sur l’avenue Fairford, dans le secteur de Hiawatha Road, à une vitesse de 19 km/h.
  • À 16 h 23 min 41 s, elle roulait sur Woodfield Road, près du 349 Woodfield Road, à 25 km/h.
  • À 16 h 23 min 59 s, la voiture était sur Woodfield Road, près du 349 Woodfield Road, et sa vitesse était de 25 km/h.
  • À 16 h 24 min 7 s, elle roulait vers l’est dans la ruelle derrière le 279 Woodfield Road, à une vitesse de 16 km/h.
  • À 16 h 24 min 24 s, la voiture était immobile sur Hiawatha Road, près du no 89 [adresse correspondant au lieu de l’arrestation du TC no 1].

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques


Caméra interne d’un véhicule du Service de police de Toronto


Le 26 août 2019, à 16 h 22 min 9 s, une voiture identifiée du Service de police de Toronto conduite par l’AI a tourné vers l’ouest sur l’avenue Fairford à partir de l’avenue Coxwell. Une voiture Equinox noire de Chevrolet roulait en direction ouest à partir du panneau d’arrêt obligatoire de l’avenue Rhodes. La voiture de police a arrêté au panneau d’arrêt obligatoire. L’Equinox est elle-même arrêtée à l’arrêt obligatoire pour toutes les directions de l’avenue Ashdale, où des piétons traversaient la chaussée du nord au sud et inversement. La voiture de police a arrêté au panneau d’arrêt obligatoire. L’Equinox a dépassé un cycliste qui allait aussi vers l’ouest et se trouvait du côté nord de l’avenue Fairford. Les feux d’urgence de la voiture de police étaient activés.

Le clignotant du côté droit de l’Equinox a été activé, et le véhicule s’est rangé sur le bord de la route du côté nord et il s’est immobilisé. La voiture de police s’est arrêtée à environ six mètres derrière. L’AI est sorti de sa voiture de police et il a marché en direction de la portière du conducteur de l’Equinox. Le véhicule Equinox s’est alors éloigné rapidement du bord de la route et est parti vers l’ouest sur l’avenue Fairford. L’AI a couru jusqu’à sa voiture de police. L’Equinox a tourné vers le sud sur Woodfield et l’AI s’est engagé sur la route pour partir en direction ouest. Les feux d’urgence étaient toujours activés, mais pas la sirène.

La voiture de police a tourné vers le sud sur Woodfield Road, tandis que l’Equinox, qui allait toujours vers le sud, était environ 91,5 mètres plus loin. Une Focus de Ford endommagée était juste au sud de l’avenue Fairford, du côté ouest de Woodfield Road, il y avait peu de piétons sur les trottoirs et aucun autre véhicule ne se trouvait sur Woodfield Road. Des voitures étaient stationnées tout le long du côté ouest de la rue et un camion de chantier était stationné du côté est de la rue, au milieu d’un pâté de maisons.

L’Equinox a approché du panneau d’arrêt obligatoire de la rue Gerrard Est. La voiture de police avait ses feux d’urgence activés, mais pas sa sirène. Le véhicule Equinox a traversé l’intersection sans arrêter au panneau d’arrêt obligatoire et est entré en collision avec la Civic de Honda, qui roulait vers l’ouest sur la rue Gerrard Est [et était conduite par le plaignant, comme on le sait maintenant]. La voiture de police était au sud du 337 Woodfield Road, à environ 176 mètres de distance.

La voiture de police a arrêté à un panneau d’arrêt obligatoire sur la rue Gerrard Est, puis a traversé l’intersection avec ses feux d’urgence et sa sirène activés. Le véhicule Equinox est alors entré en collision avec le mur est du 280 Woodfield Road et s’est immobilisé. Deux personnes ont couru en direction sud-est dans la ruelle derrière le 279 Woodfield Road. Une deuxième femme est sortie de l’Equinox et a traversé l’intersection, puis elle est montée à l’arrière d’une motocyclette, qui est partie. La voiture Civic de Honda, conduite par le plaignant, s’était immobilisée à l’entrée de la ruelle derrière le 279 Woodfield Road. La sirène de la voiture de police a été activée et celle-ci a pénétré dans la ruelle à l’arrière du 279 Woodfield Road. 

Enregistrement de la caméra de surveillance de la résidence no 1


La résidence en question se trouvait du côté est de l’avenue Coxwell et la caméra a capté des images des véhicules circulant vers le nord et vers le sud. À 16 h 14 min 43 s, la voiture du Service de police de Toronto roulait vers le sud sur l’avenue Coxwell et elle a fait un virage à gauche pour pénétrer dans l’entrée de cour du 309, avenue Coxwell, avant de ressortir et de changer de direction pour aller en direction nord et sortir du champ de la caméra. Ses feux d’urgence n’étaient pas activés.

Enregistrement de la caméra de surveillance de la résidence no 2


Il y avait, au 279 Woodfield Road, un immeuble d’habitation sur le coin sud-est de Woodfield Road et de la rue Gerrard Est. Le véhicule du plaignant est entré dans le champ de la caméra. Il roulait en direction sud sur Woodfield Road et arrivait de la rue Gerrard Est. Il s’est immobilisé du côté est du bord de la route. La vue sur la position finale du véhicule du plaignant était obstruée par du feuillage. Un homme a couru en direction sud sur Woodfield Road, avant de tourner vers la gauche dans une allée derrière le 279 Woodfield Road. Le TC no 1 se trouvait directement derrière lui. Environ 14 secondes après l’entrée du véhicule du plaignant dans le champ de la caméra, une voiture grise identifiée du Service de police de Toronto est arrivée. Elle roulait en direction sud sur Woodfield Road avec ses feux d’urgence activés. Elle a tourné à gauche, pour entrer dans l’allée. Le plaignant était assis sur la bordure de chaussée, derrière son véhicule, et plusieurs passants se sont réunis autour de lui. Une deuxième voiture de police se dirigeant vers le nord sur Woodfield Road est arrivée sur les lieux. Les services d’incendie sont aussi arrivés et se sont occupés du plaignant.

Enregistrement de la caméra de surveillance de la résidence no 3


L’immeuble en question était sur le coin nord-ouest de Woodfield Road et de la rue Gerrard Est, mais le champ de la caméra ne couvrait pas l’intersection. À 16 h 45 min 53 s, un VUS de couleur foncée est entré en collision avec le véhicule du plaignant, juste en dehors du champ de la caméra. Les deux véhicules sont entrés dans le champ juste après la collision. Le VUS de couleur foncée roulait en direction sud-ouest en s’approchant du coin de la boutique Islamic Book Store and Souvenirs, tandis que le véhicule du plaignant allait en direction sud, en dehors du champ de la caméra. Le VUS de couleur foncée était lourdement endommagé à l’avant, alors que le véhicule du plaignant avait des dommages importants à la portière avant du côté passager.

À 16 h 45 min 57 s, un homme est sorti par la portière du conducteur et s’est enfui vers le sud-est, sortant ainsi du champ de la caméra. Il était suivi par le TC no 1. À 16 h 46 min 7 s, une voiture grise identifiée du Service de police de Toronto est arrivée sur les lieux, avec ses feux d’urgence activés, et elle a poursuivi son chemin en direction sud sur Woodfield Road, puis est sortie du champ de la caméra. Pendant que la voiture de police s’éloignait vers le sud sur Woodfield Road, une deuxième femme portant un pantalon rouge est sortie par la portière arrière côté passager du VUS de couleur foncée et elle s’est rendue sur le coin sud-est de l’intersection.

Enregistrements de caméras de surveillance de la Commission de transport de Toronto


Les enquêteurs ont obtenu les enregistrements de caméras de surveillance de quatre tramways et autobus de la Commission dans le secteur de l’incident pour la période allant de 16 h à 16 h 40 le 26 août 2019. Ces enregistrements n’ont été d’aucune utilité pour l’enquête.

Enregistrements des communications de la police

[Traduction]
  • À 5 secondes du début (voiture de police) : « Un véhicule vient de se sauver de moi. » Des crissements de pneu sont entendus juste après la transmission.
  • À 9 secondes du début (voiture de police) : « Sur Woodfield en direction sud, vers Gerrard. » Autres crissements de pneu en arrière-plan.
  • À 14 secondes à partir du début (centre de répartition du Service de police de Toronto) : « Sur Woodfield en direction sud, vers Gerrard. Poursuivez-vous le véhicule? »
  • À 21 secondes du début (voiture de police) : « Ah! le véhicule vient de faire une collision au coin de Woodfield et Gerrard. Ah! ils partent en courant vers le sud sur Woodfield, un homme et une femme, environ 18 ans. Homme noir avec chandail à capuchon bleu. » (son de sirène)
  • À 44 secondes du début (voiture de police) : « Ils sont dans la ruelle, derrière le 259 Woodfield. » (sirène en arrière-plan)
  • À 50 secondes (centre de répartition du Service de police de Toronto) : « C’est bien le 259 Woodfield? »
  • À 55 secondes du début (voiture de police) : « Femme en direction sud sur Woodfield et homme derrière le 279 Woodfield. »
  • À 1 min 4 secondes (centre de répartition du Service de police de Toronto) : « Femme en direction sud sur Woodfield et homme derrière le 269 Woodfield. Poursuivez-vous la femme à pied ou suivez-vous l’homme? »
  • À 1 min 29 secondes du début (voiture de police) : « J’ai la femme sous garde. L’homme est toujours en fuite. Il a couru vers Gerrard à partir de l’arrière du 279 Woodfield, chandail à capuchon bleu, pantalon d’entraînement bleu. Je crois que l’homme est noir, cheveux tressés, environ 20 ans.
  • À 2 min 23 secondes du début (voiture de police) : « La voiture, bleue ou noire, a été abandonnée. Même numéro de plaque que celui entré lorsque je l’ai arrêté, qu’il s’est rangé sur le côté et a pris la fuite. »
  • À 7,41 secondes (centre de répartition du Service de police de Toronto) : « OK. La femme est sous garde et le suspect en fuite est un homme noir, d’environ 18 ans, avec un chandail à capuchon bleu et un pantalon d’entraînement bleu et il se dirigeait vers Gerrard à partir de Woodfield. »

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants du Service de police de Toronto :

  • les enregistrements des communications;
  • le rapport du système de répartition assisté par ordinateur Intergraph;
  • l’enregistrement de la caméra interne de la voiture du Service de police de Toronto;
  • les données du système de localisation automatique de véhicule ou GPS de la voiture du Service de police de Toronto;
  • la procédure relative aux poursuites en vue de l’appréhension d’un suspect du Service de police de Toronto;
  • les notes de l’AT, de l’AI et d’un agent non désigné.

Éléments obtenus d’autres sources

Les enquêteurs ont également obtenu et examiné les éléments suivants :
  • les dossiers médicaux de l’Hôpital St. Michael;
  • les photos prises par un témoin civil;
  • les enregistrements de caméras de surveillance de trois résidences;
  • les enregistrements de caméras de surveillance de la Commission de transport de Toronto.

Description de l’incident

Les événements pertinents en question ressortent clairement des éléments de preuve recueillis par l’UES, notamment les entrevues faites avec le plaignant, quatre témoins civils, l’AI et un agent témoin. Les données du système de localisation automatique de véhicule ou GPS et de la caméra interne de la voiture de police de l’AI, de même que les enregistrements des communications pour la période pertinente ainsi que les enregistrements des caméras de surveillance de diverses sources dans le secteur où l’incident est survenu ont aussi été utiles pour l’enquête.

Le 26 août 2019, à 16 h 21 min 16 s [1], le véhicule de l’AI était immobile sur l’avenue Coxwell, juste au sud de la partie nord de la rue Gerrard de Toronto lorsqu’un véhicule Equinox de Chevrolet a attiré son attention. L’AI a vu l’Equinox partir à toute vitesse du bord de la route en faisant crisser ses pneus pour venir en direction de l’endroit où il était lui-même stationné. L’AI a continué d’observer le véhicule et l’a vu faire un changement de voie sans avoir mis son clignotant. Il s’est alors dit qu’il avait des motifs de croire que le véhicule était conduit d’une façon imprudente contrevenant aux exigences du Code de la route et il a décidé de l’arrêter pour faire une vérification.

L’AI a entrepris de suivre le véhicule Equinox sur l’avenue Fairford et il a activé ses feux d’urgence afin de faire signe au conducteur de se ranger sur le côté et d’arrêter, et celui-ci s’est exécuté. Une fois arrêté, l’AI a entré sa position dans son ordinateur de bord en précisant qu’il venait d’arrêter un véhicule. Il est ensuite sorti de sa voiture pour s’approcher du véhicule Equinox. Au moment où l’AI approchait de la portière du conducteur, le véhicule est parti à toute vitesse vers l’ouest sur l’avenue Fairford.

L’AI a couru jusqu’à son véhicule et a commencé à suivre l’Equinox afin de signaler aux autres véhicules de police dans le secteur la position de ce véhicule, dans l’espoir qu’ils puissent réussir à l’arrêter. L’AI a aussi avisé le centre de répartition qu’un véhicule venait de se sauver de lui et il a tenu celui-ci au courant de la position du véhicule et des événements au fur et à mesure [2].

À ce stade, le véhicule Equinox avançait à environ 60 km/h à 70 km/h [3] dans une zone dont la limite de vitesse était de 50 km/h et il avait environ 90 mètres [4] d’avance sur la voiture de police de l’AI. Pendant qu’il roulait sur l’avenue Fairford, l’AI n’a à aucun moment dépassé la vitesse de 19 km/h, et la distance entre lui et le véhicule Equinox est donc allée en augmentant.

Le conducteur du véhicule Equinox a fait un virage à gauche sur Woodfield Road, où il a heurté une voiture stationnée, puis il a continué à toute vitesse vers la rue Gerrard Est dans une zone avec une limite de vitesse affichée de 40 km/h. Sa vitesse estimative se situait entre 60 km/h et 70 km/h, tandis que la voiture de police de l’AI a été observée avec ses feux d’urgence activés, mais sans la sirène. Les données provenant de la voiture de l’AI ont confirmé qu’il a maintenu une vitesse de 25 km/h pendant qu’il roulait sur Woodfield Road.

À l’intersection de Woodfield Road et de la rue Gerrard Est, le conducteur ne s’est pas arrêté au panneau d’arrêt obligatoire et il a donc traversé l’intersection de manière illégale et il est entré en collision avec la Civic de Honda du plaignant, qui se dirigeait vers l’ouest sur la rue Gerrard Est.

Au moment de la collision, la voiture de police de l’AI était à plus de 150 mètres de distance sur Woodfield Road et l’Equinox avait 14 secondes d’avance sur elle [5].

Dispositions législatives pertinentes

Article 320.13, Code criminel – Conduite dangereuse 

320.13 (1) Commet une infraction quiconque conduit un moyen de transport  d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances.


Analyse et décision du directeur

Le 26 août 2019, l’AI a tenté d’arrêter une voiture, soit un VUS Equinox de Chevrolet pour une infraction au Code de la route. Même s’il s’est d’abord rangé sur le bord de la route, le conducteur s’est enfui lorsque l’AI est sorti de sa voiture et s’est approché. L’AI est alors retourné à sa voiture en courant et il l’a suivi. Quelques instants plus tard, le véhicule Equinox a heurté un premier véhicule, qui était stationné, puis a poursuivi son chemin en traversant une intersection sans respecter le panneau d’arrêt obligatoire. Il a alors fait une collision avec la voiture Civic de Honda conduite par le plaignant. Il a fini par heurter le mur de la boutique Islamic Book Store and Souvenirs. Le plaignant a été conduit à l’hôpital, où des blessures graves ont été diagnostiquées, notamment des fractures de la jambe gauche. D’après mon évaluation des éléments de preuve, je n’ai pas de motifs raisonnables de croire que l’AI a commis une infraction criminelle en relation avec les circonstances entourant les blessures du plaignant.

La seule infraction potentielle à prendre en considération dans ce dossier est celle de conduite dangereuse interdite par le paragraphe 320.13(1) du Code criminel. Le fait qu’il y ait ou non infraction dépend en partie de l’existence d’une conduite représentant un écart marqué par rapport à la norme de diligence que respecterait une personne raisonnable dans la même situation. Au vu du dossier, il n’y a à peu rien dans les actes de l’AI qui puisse éveiller des soupçons et j’ai la conviction que la manière dont l’AI a conduit sa voiture de police a respecté en tout temps les normes de diligence prescrites par le droit criminel.

La vitesse de l’AI était peu élevée pendant toute la durée de l’interaction avec le véhicule Equinox et n’a pas dépassé les 25 km/h, ce qui est bien inférieur aux limites de vitesse sur l’avenue Fairford et Woodfield Road. Il a arrêté à toutes intersections avec signalisation et il est resté à une distance sécuritaire, assez loin du véhicule qu’il suivait en tout temps. Dans les circonstances, on ne peut juger qu’il a poussé indûment le conducteur de l’Equinox à avancer plus vite. Au contraire, l’agent a laissé au conducteur assez d’espace pour qu’il ait la possibilité de ralentir et de conduire plus prudemment, s’il l’avait souhaité. Aurait il été préférable qu’il ne suive pas du tout l’Equinox? Peut être. Après tout, il l’avait simplement arrêté pour une infraction au Code de la route. Quoi qu’il en soit, la seule faute de l’AI, si faut il y a, n’est assurément pas suffisante dans les circonstances de cette affaire pour représenter un écart marqué par rapport à la norme de diligence raisonnable.

En dernière analyse, puisque l’intervention de l’AI a été de très courte durée et qu’il est resté à distance de l’Equinox, comme le confirme sa conduite prudente du début à la fin, il n’existe pas de motifs de porter des accusations, et le dossier est donc clos.


Date : 21 avril 2020

Signature électronique

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales

Notes

  • 1) Les heures notées sont basées sur l’enregistrement de la caméra interne et sur les données du système de localisation automatique de véhicule ou GPS de la voiture de l’AI. [Retour au texte]
  • 2) Ce que les enregistrements et le registre des communications par radio ont confirmé. [Retour au texte]
  • 3) La vitesse estimative de l’Equinox est basée sur les observations des témoins. [Retour au texte]
  • 4) Selon une analyse de l’enregistrement de la caméra interne de la voiture de police de l’AI. [Retour au texte]
  • 5) D’après l’analyse de l’enregistrement de la caméra interne de la voiture de police de l’AI. [Retour au texte]