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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 19-OFI-177

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur les blessures graves subies par un homme de 48 ans (le « plaignant »).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 31 juillet 2019, à 11 h 30 du matin, le Service de police de Brantford (SPB) a avisé l’UES d’une blessure par balle subie par le plaignant.

Le SPB a donné le rapport suivant : le mercredi 31 juillet 2019, à 10 h 10 du matin, des agents du SPB ont reçu un appel concernant un homme en détresse. L’agent impliqué (AI) no 1 et l’AI no 2 se sont rendus au Polish Hall (« le centre polonais ») situé au 154, rue Pearl. Le plaignant était dans son véhicule dans le stationnement du centre. Il est sorti de son véhicule en tenant un couteau et l’AI no 2 a fait feu dans sa direction à plusieurs reprises.

Des ambulanciers paramédicaux ont été appelés et ont transporté le plaignant au centre des sciences de la santé de Hamilton (CSSH).

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 7
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 2

Plaignant :

Homme de 48 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés


Témoins civils

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 A participé à une entrevue
TC no 3 A participé à une entrevue
TC no 4 A participé à une entrevue
TC no 5 A participé à une entrevue
TC no 6 A participé à une entrevue
TC no 7 A participé à une entrevue
TC no 8 A participé à une entrevue
TC no 9 A participé à une entrevue
TC no 10 A participé à une entrevue
TC no 11 A participé à une entrevue
TC no 12 A participé à une entrevue 

Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 A participé à une entrevue
AT no 4 A participé à une entrevue
AT no 5 A participé à une entrevue
AT no 6 A participé à une entrevue
AT no 7 A participé à une entrevue
AT no 8 A participé à une entrevue


Agents impliqués

AI no 1 A participé à une entrevue, mais n’a pas consenti à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué.
AI no 2 A participé à une entrevue, mais n’a pas consenti à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué.


Éléments de preuve

Les lieux

L’incident s’est déroulé dans le stationnement du Polish Hall (« le centre polonais ») situé au 154, rue Pearl, à Brantford. Les enquêteurs de l’UES ont fait le tour du secteur à la recherche de témoins et de caméras de surveillance.

L’UES a sécurisé, examiné, photographié et documenté les lieux à l’aide d’une station totalisatrice. L’examen des lieux par les enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES a révélé les éléments de preuve pertinents suivants :

  • Cinq douilles Smith & Wesson de calibre 40;
  • Deux armes à impulsions tachées de sang et deux cartouches;
  • Deux couteaux de poche tachés de sang ayant chacun une lame d’environ 7,5 cm;
  • Le téléphone cellulaire du plaignant; et
  • Les vêtements du plaignant et divers autres articles [1].

Figure 1 - Le stationnement où la fusillade a eu lieu. Des marqueurs jaunes indiquent les endroits où des éléments de preuve, dont les douilles, les couteaux de poche, les armes à impulsions et les effets personnels du plaignant, ont été trouvés.

Figure 1 - Le stationnement où la fusillade a eu lieu. Des marqueurs jaunes indiquent les endroits où des éléments de preuve, dont les douilles, les couteaux de poche, les armes à impulsions et les effets personnels du plaignant, ont été trouvés.


Figure 2 - Un couteau de poche trouvé sur les lieux

Figure 2 - Un couteau de poche trouvé sur les lieux


Figure 3 - Un autre couteau de poche trouvé sur les lieux

Figure 3 - Un autre couteau de poche trouvé sur les lieux


Schéma des lieux

Schéma des lieux


Éléments de preuve matériels

L’UES a récupéré l’uniforme, le gilet pare-balles, deux magazines de rechange et l’arme à feu (pistolet Glock) de l’AI no 2. L’UES a photographié la ceinture de l’AI no 2, y compris un étui d’arme à feu, un bâton télescopique, deux paires de menottes, un couteau de poche tactique, des gants, une lampe de poche, quatre stylos, une radio portable, une petite lampe de poche, une trousse à outils multiples, un pulvérisateur d’oléorésine de capsicum, une arme à impulsions et une cartouche d’arme à impulsions.

L’UES a aussi récupéré les vêtements, le gilet pare-balles, deux magazines de rechange et l’arme à feu (pistolet Glock) de l’AI no 1. L’UES a photographié la ceinture de l’AI no 1, y compris un étui d’arme à feu, un bâton télescopique, une paire de menottes, couteau de poche tactique, des gants, une lampe de poche, un stylo, une radio portable, un pulvérisateur d’oléorésine de capsicum, une arme à impulsions et une cartouche d’arme à impulsions.

Éléments de preuves médicolégaux


Examen de l’arme à feu et de l’arme à impulsions de l’AI no 2


L’examen de l’arme à feu de l’AI no 2 a révélé qu’elle comportait une balle dans la culasse et 11 dans le chargeur. Chaque chargeur de rechange avait 14 balles.


Figure 4 - Pistolet Glock de l’AI no 2

Figure 4 - Pistolet Glock de l’AI no 2


L’UES a reçu et examiné le rapport concernant l’arme à impulsions de l’AI no 2. Selon ce rapport, l’AI no 2 a déchargé son arme à impulsions deux fois à 10 h 30, pendant cinq secondes à chaque fois. Ceci est compatible avec la déclaration de l’AI no 2 à ce sujet. 

Examen de l’arme à feu et de l’arme à impulsions de l’AI no 1


L’examen de l’arme à feu de l’AI no 1 a révélé qu’une balle était dans la culasse et 12 dans le chargeur. Chaque chargeur de rechange avait 14 balles.


Figure 5 - Pistolet Glock de l’AI no 1

Figure 5 - Pistolet Glock de l’AI no 1


L’UES a reçu et examiné le rapport concernant l’arme à impulsions de l’AI no 1. Selon ce rapport, l’AI no 1 a déchargé son arme à impulsions une fois à 10 h 43, pendant cinq secondes. Ceci est compatible avec la déclaration de l’AI no 1 à ce sujet. [2]

Soumissions et résultats du Centre des sciences judiciaires (CSJ)


L’UES a soumis les armes à feu de l’AI no 1 et l’AI no 2 au CSJ, ainsi que les cinq douilles récupérées sur les lieux afin de déterminer si ces douilles provenaient des armes à feu des deux policiers et combien de chacune de leurs armes.

Le 25 février 2020, l’UES a pris connaissance du rapport sur les armes à feu du CSJ selon lequel la comparaison au microscope des douilles et des deux armes à feu soumises permettait de conclure, selon leur classe et leurs caractéristiques, que trois des douilles provenaient de l’arme de l’AI no 2 et les deux autres de l’arme de l’AI no 1.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies


Enregistrements de vidéosurveillance :


L’UES a fait le tour du secteur à la recherche de témoins et d’enregistrements de vidéosurveillance. L’UES a reçu et examiné les enregistrements de vidéosurveillance du centre polonais situé au 154, rue Pearl. Ces enregistrements n’ont pas de fonction audio. Voici ce qu’on y voit :

  • 10 h 13 Une fourgonnette [identifiée plus tard comme étant le véhicule du plaignant] arrive au stationnement du centre polonais. Le conducteur [identifié plus tard comme étant le plaignant] a un objet inconnu dans la main droite.
  • 10 h 20 Un véhicule de police [identifié plus tard comme étant le véhicule de l’AI no 2] arrive au stationnement du centre polonais.
  • 10 h 21 Le plaignant sort de son véhicule et s’approche de la portière, côté passager, du véhicule de police de l’AI no 2, puis retourne s’assoir au volant de son véhicule. Le plaignant n’a rien en main.
  • 10 h 21 L’AI no 2 s’approche de la fenêtre, côté conducteur, de la voiture du plaignant et parle à celui-ci avant de se diriger vers l’arrière du véhicule du plaignant en parlant dans sa radio portative.
  • 10 h 26 L’enregistrement de vidéosurveillance s’arrête. [3]
  • 10 h 31 L’enregistrement de vidéosurveillance reprend. Le plaignant est allongé par terre et tient un couteau dans la main droite. L’AI no 2 est débout à gauche du plaignant, son pistolet pointé sur lui. L’AI no 1, vêtu d’un gilet de police par-dessus une tenue civile, est debout à côté de l’AI no 2, son pistolet pointé sur le plaignant.
  • 10 h 32 Le plaignant tient le couteau contre sa gorge. L’AI no 1 et l’AI no 2 semblent parler au plaignant, leurs pistolets pointés sur lui.
  • 10 h 33 L’AT no 1 arrive sur les lieux.
  • 10 h 34 L’AT no 1 pointe son arme à impulsions sur le plaignant. L’AT no 5 et l’AT no 6 arrivent sur les lieux.
  • 10 h 35 Une ambulance arrive au stationnement du centre polonais. Le plaignant tient toujours le couteau dans sa main droite.
  • 10 h 35 L’AT no 5 s’avance vers le plaignant et place son pied droit. sur l’avant-bras droit du plaignant. L’AT no 5 saisit alors le couteau et le jette à distance. L’AT no 1 éloigne le couteau en le poussant du pied. Les AT no 5 et AT no 6 font rouler le plaignant sur le ventre et le menottent dans le dos. Le plaignant est ensuite menotté sur le devant et escorté à l’arrière d’une ambulance.
  • 10 h 43 L’ambulance où se trouve maintenant le plaignant sort du stationnement du centre polonais.


Analyse judiciaire des enregistrements de vidéosurveillance


La vidéo contient un intervalle de temps pendant lequel rien n’est enregistré. L’UES a obtenu l’assistance des services de vérification judiciaire du ministère des Finances (MFO) ainsi que d’un entrepreneur indépendant pour extraire les données manquantes de la vidéo du disque dur, mais sans succès dans les deux cas.

Le MFO et l’entrepreneur indépendant ont tous deux conclu que les caméras de vidéosurveillance n’avaient enregistré aucune donnée entre 10 h 26 et 10 h 31.

Enregistrements des communications de la police


Enregistrements des communications du 9-1-1


L’UES a reçu et examiné les enregistrements des communications du 9-1-1 du SPB concernant l’incident. Les données de ces enregistrements sont les suivantes :

  • 10 h 09 Un homme [identifié plus tard comme étant le plaignant] appelle le 9-1-1 et signale la présence d’un véhicule suspect dans son allée de garage. Le plaignant dit ensuite qu’il a mal au ventre, qu’il est malade et qu’il a sali son pantalon. L’opérateur du 9-1-1 lui dit qu’un policier va se rendre dans son allée.
  • 10 h 14 Un homme [identifié plus tard comme étant le plaignant] appelle le 9-1-1 et dit que quelqu’un est entré par effraction chez lui. Il dit ensuite qu’il est au centre polonais. Le plaignant dit à l’opérateur qu’il a peur et demande de l’aide. Il dit ensuite qu’il a fait dans sa culotte. L’opérateur du 9-1-1 lui dit qu’un policier a été envoyé à sa rencontre.
  • 10 h 30 L’opérateur du 9-1-1 demande qu’une ambulance se rende au centre polonais pour une personne [identifiée plus tard comme étant le plaignant] sur laquelle un agent a fait feu.


Enregistrements des communications du SPB


L’UES a reçu et examiné les enregistrements des communications du SPB concernant l’incident. Les données de ces enregistrements sont les suivantes :
  • 10 h 16 Le répartiteur dit à deux agents, dont l’AI no 2, qu’un homme [identifié plus tard comme étant le plaignant] a peur à cause de la présence d’un véhicule suspect dans son allée de garage. Le plaignant est maintenant au centre polonais. Un agent dit au répartiteur qu’il se rend au domicile du plaignant et que l’AI no 2 est en route pour rencontrer le plaignant au centre polonais.
  • 10 h 18 Un agent transmet par radio le numéro de la plaque d’immatriculation du véhicule garé dans l’allée du plaignant.
  • 10 h 21 L’AI no 2 dit par radio qu’il vient d’arriver au centre polonais.
  • 10 h 25 Un agent demande à l’AI no 2 de vérifier auprès du plaignant s’il y a un chien dans la maison. L’AI no 2 lui répond que le chien du plaignant est enfermé dans la maison.
  • 10 h 26 L’agent demande à l’AI no 2 si le plaignant sait à qui appartient le véhicule garé dans son allée. L’AI no 2 répond à l’agent que le plaignant n’est pas certain du nom du propriétaire inscrit du véhicule. L’agent demande à l’AI no 2 s’il y a des enfants chez le plaignant. L’AI no 2 lui répond qu’il a de la difficulté à obtenir des informations auprès du plaignant. L’AI no 2 demande du renfort.
  • 10 h 28 L’AI no 1 demande par radio à l’AI no 2 où il se trouve exactement. L’AI no 1 dit à l’AI no 2 qu’il est près du centre polonais
  • 10 h 30 L’AI no 2 annonce par radio que le plaignant sort de son véhicule en tenant un couteau.
  • 10 h 31 L’AI no 1 annonce par radio qu’il est arrivé sur place. L’AI no 2 dit par radio « Shots out » [coups tirés].
  • 10 h 31 L’AI no 2 demande qu’on envoie une ambulance. Il dit par radio que le plaignant tient un couteau. On entend quelqu’un en arrière-plan [identifié plus tard comme étant l’AI no 1] crier au plaignant de laisser tomber le couteau. L’AI no 1 transmet par radio que le plaignant tient toujours le couteau et qu’il est connu du SPB.
  • 10 h 32 Les AT no 1 et AT no 5 annoncent par radio qu’ils viennent d’arriver sur les lieux.
  • 10 h 34 Les ambulanciers paramédicaux arrivent sur les lieux.
  • 10 h 36 L’AT no 7 demande si quelqu’un est blessé. L’AI no 1 et l’AI no 2 répondent qu’ils sont « OK ».
  • 10 h 44 Les ambulanciers paramédicaux transportent le plaignant au CSSH.
  • 10 h 58 L’agent qui se trouve au domicile du plaignant transmet par radio que le véhicule stationné dans l’allée est celui de l’aide-ménagère du plaignant qui travaille chez lui depuis six ans.

Éléments obtenus auprès du service de police

L’UES a demandé les documents et éléments suivants au SPB, qu’elle a obtenus et examinés :
  • Liste des témoins de la police du SPB;
  • Rapport du système de répartition assistée par ordinateur;
  • Notes des agents témoins;
  • Rapport d’incident;
  • Enregistrements des communications 9-1-1 et radio;
  • Déclarations anticipées des agents témoins.

Éléments obtenus auprès d’autres sources :

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné le matériel et les documents suivants des services médicaux d’urgence de Brant-Brantford :
  • Rapport d’appel d’ambulance;
  • Rapport d’incident des services médicaux d’urgence.

Description de l’incident

Le 31 juillet 2019, à 10 h 10 du matin, le SPB a reçu un appel au 9-1-1 du plaignant demandant l’aide de la police et d’ambulanciers paramédicaux. L’appel enregistré a révélé que le plaignant a dit avoir vu un véhicule suspect stationné dans son allée de garage et qu’il ne se sentait pas bien et avait besoin d’une assistance médicale. Le plaignant a avisé l’opérateur du 9-1-1 qu’il attendrait la police au centre polonais situé au 154, rue Pearl, à Brantford. Des policiers ont été envoyés au domicile du plaignant ainsi qu’au centre polonais.

À 10 h 30, un des agents impliqués, l’AI no 2, qui est maintenant au centre polonais, dit par radio que le plaignant est sorti de son véhicule en tenant un couteau. À10 h 31, on signale des coups de feu. L’examen des armes à feu des deux agents impliqués – l’AI no 1 et l’AI no 2 – a révélé que les agents ont tous deux fait feu, l’AI no 2 à trois reprises, et l’AI no 1 à deux reprises. Le plaignant a été touché à plusieurs reprises, entraînant des blessures graves.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions

est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

(3) Sous réserve des paragraphes (4) et (5), une personne n’est pas justifiée, pour l’application du paragraphe (1), d’employer la force avec l’intention de causer, ou de nature à causer la mort ou des lésions corporelles graves, à moins qu’elle n’estime, pour des motifs raisonnables, que cette force est nécessaire afin de se protéger elle-même ou de protéger toute autre personne sous sa protection, contre la mort ou contre des lésions corporelles graves.

Article 34 du Code criminel -- Défense -- emploi ou menace d’emploi de la force

34 (1) N’est pas coupable d’une infraction la personne qui, à la fois :
a) croit, pour des motifs raisonnables, que la force est employée contre elle ou une autre personne ou qu’on menace de l’employer contre elle ou une autre personne
b) commet l’acte constituant l’infraction dans le but de se défendre ou de se protéger -- ou de défendre ou de protéger une autre personne -- contre l’emploi ou la menace d’emploi de la force
c) agit de façon raisonnable dans les circonstances

(2) Pour décider si la personne a agi de façon raisonnable dans les circonstances, le tribunal tient compte des faits pertinents dans la situation personnelle de la personne et celle des autres parties, de même que des faits pertinents de l’acte, ce qui comprend notamment les facteurs suivants :
a) la nature de la force ou de la menace
b) la mesure dans laquelle l’emploi de la force était imminent et l’existence d’autres moyens pour parer à son emploi éventuel
c) le rôle joué par la personne lors de l’incident
d) la question de savoir si les parties en cause ont utilisé ou menacé d’utiliser une arme
e) la taille, l’âge, le sexe et les capacités physiques des parties en cause
f) la nature, la durée et l’historique des rapports entre les parties en cause, notamment tout emploi ou toute menace d’emploi de la force avant l’incident, ainsi que la nature de cette force ou de cette menace;
1. f.1) l’historique des interactions ou communications entre les parties en cause
g) la nature et la proportionnalité de la réaction de la personne à l’emploi ou à la menace d’emploi de la force
h) la question de savoir si la personne a agi en réaction à un emploi ou à une menace d’emploi de la force qu’elle savait légitime

Analyse et décision du directeur

À partir des déclarations de neuf témoins civils indépendants, de l’AI no 1 et de l’AI no 2, et de huit agents témoins, ainsi que des éléments de preuve fournis par les deux chirurgiens qui ont opéré le plaignant, des dossiers médicaux du plaignant, des enregistrements des communications du 9-1-1 et de la police, et des images de vidéosurveillance du centre polonais, les faits suivants ont été établis. [4]

Lorsque l’AI no 2 est d’abord arrivé au centre polonais vers 10 h 20, il s’est garé près de la fourgonnette où le plaignant était assis. Avant que l’AI no 2 ne sorte de son véhicule de police, on voit, sur l’enregistrement de vidéosurveillance, le plaignant sortir de sa fourgonnette, s’approcher du véhicule de l’agent et regarder à l’intérieur, puis retourner dans sa fourgonnette. Quelques instants plus tard, on voit l’AI no 2 sortir de son véhicule et s’approcher du plaignant, toujours dans sa fourgonnette; les deux semblent discuter. On voit alors l’AI no 2 se diriger vers l’arrière de la fourgonnette du plaignant et parler dans la radio fixée sur son épaule. C’est à ce moment-là, à 10 h 26, comme le confirme le registre des communications, que l’AI no 2 a fait part de ses préoccupations au sujet du plaignant et a demandé qu’un autre agent vienne en renfort. L’AI no 1 a répondu.

À 10 h 30, l’AI no 2 a dit sur le réseau radio de la police que le plaignant était sorti de sa fourgonnette et avait un couteau.

Le plaignant s’est dirigé vers l’AI no 2, un couteau à la main, et l’AI no 2 lui a crié de lâcher le couteau. Comme le plaignant refusait d’obtempérer, l’AI no 2 a réagi en déchargeant son arme à impulsions.

D’après les données qui en ont été extraites, l’arme à impulsions de l’AI no 2 a été déchargée deux fois vers 10 h 30, à chaque fois pendant cinq secondes.

Le plaignant est tombé par terre, où il est resté un instant avant de se relever. L’AI no 1 est arrivé sur les lieux et a couru vers le plaignant, pistolet au poing. L’AI no 1 et l’AI no 2 ont tous deux crié au plaignant de lâcher le couteau. L’AI no 2 a rengainé son arme à impulsions et sorti son pistolet, qu’il a pointé en direction du plaignant. Lorsque le plaignant a refusé de laisser tomber le couteau et a continué de s’approcher, les deux agents ont fait feu. Le plaignant est tombé par terre, mais tenait toujours le couteau dans la main droite. L’AI no 1 et l’AI no 2 ont continué de crier au plaignant de laisser tomber le couteau. Les images de vidéosurveillance ont révélé que le plaignant était alors allongé par terre et tenait le couteau contre sa propre gorge. D’autres agents sont arrivés sur les lieux et l’AT no 5 s’est approché du plaignant, a appuyé de son pied droit sur son avant-bras, puis a saisi le couteau et l’a jeté; un deuxième agent a alors donné un coup de pied sur le couteau pour le mettre hors de portée.

Deux couteaux de poche tachés de sang, ayant chacun une lame d’environ 7,5 centimètres, ont été récupérés par la suite sur les lieux.

Comme le plaignant se souvenait peu, voire pas du tout, de ce qui s’est produit après qu’il soit sorti de son véhicule et que son comportement a été décrit comme étrange, bizarre et erratique, je ne peux que déduire que le plaignant souffrait d’un certain type de crise de santé mentale lors de l’incident.

Les détails qui n’apparaissent pas sur les images de vidéosurveillance, ou n’ont pas été établis par d’autres éléments de preuve indépendants, ont été donnés par les deux agents impliqués. Dans sa déclaration aux enquêteurs de l’UES, l’AI no 2 a expliqué que lorsqu’il s’est d’abord approché du plaignant assis dans son véhicule, le plaignant lui a demandé de l’aider. Le plaignant lui a dit qu’il avait vu véhicule inconnu stationné dans son allée de garage [5] et qu’il avait eu si peur qu’il avait vomi et fait dans son pantalon. Lorsque l’AI no 2 lui a demandé s’il avait pris des médicaments ou des substances illicites, le plaignant a répondu qu’il avait mangé des restes. Le comportement étrange du plaignant le rendant quelque peu nerveux, l’AI no 2 s’est éloigné et a demandé qu’un autre agent vienne l’aider. Le plaignant est ensuite sorti de son véhicule, un couteau en main, et l’AI no 2 a transmis cette information sur le réseau radio de la police. Lorsque le plaignant a commencé à s’avancer vers lui, l’AI no 2 a battu en retraite en criant au plaignant de lâcher le couteau. Le plaignant a alors sorti un deuxième couteau de sa poche et a brandi les deux couteaux, tout en continuant d’avancer vers l’AI no 2. L’AI no 1 est arrivé sur les lieux alors que l’AI no 2 pointait son arme à impulsions vers le plaignant et continuait de lui répéter de lâcher les couteaux. Le plaignant a continué d’avancer vers l’AI no 2, et lorsqu’il n’était plus qu’à environ trois mètres de lui, l’AI no 2 a déployé son arme à impulsions. Le plaignant s’est écroulé par terre. Néanmoins, dans les instants qui ont suivi, le plaignant s’est relevé, tenant toujours les deux couteaux. L’AI no 2 a déployé une deuxième fois son arme à impulsions sur le plaignant, qui est de nouveau tombé par terre avant d’essayer presque immédiatement de se relever une deuxième fois. L’AI no 2 a donné un coup de pied au bras gauche du plaignant pour essayer de le forcer à obéir, mais le plaignant a gardé les deux couteaux en mains tout en commençant à se relever. L’AI no 2 a placé son pied gauche sur la tête du plaignant pour essayer de l’empêcher de se relever; le plaignant a réagi en essayant de donner un coup de couteau dans le pied droit de l’AI no 2. L’AI no 2, croyant que le plaignant l’avait atteint au pied avec le couteau, a reculé pour tenter de s’éloigner. Lorsque l’AI no 2 était à environ trois mètres de lui, le plaignant s’est relevé et a recommencé à s’avancer vers l’AI no 2, les deux couteaux en mains. Lorsque le plaignant n’était plus qu’à environ deux mètres de lui, l’AI no 2 a fait feu.

Lors de son entrevue avec les enquêteurs de l’UES, l’AI no 1 a dit que lorsqu’il est arrivé dans le stationnement du centre polonais, il a vu l’AI no 2 s’éloigner du plaignant, puis déployer son arme à impulsions; sous la décharge, le plaignant est tombé par terre, un couteau en main. L’AI no 1, qui était à environ un mètre et demi du plaignant, a alors déployé lui aussi son arme à impulsions, apparemment sans effet. Le plaignant a commencé à brandir le couteau de manière agressive et a refusé d’obéir aux ordres répétés des agents de le lâcher. L’AI no 1 a dégainé son arme à feu, qu’il a pointée sur le plaignant, tout en reculant pour s’éloigner de lui. Lorsque le plaignant s’est relevé, le couteau toujours en main, et a commencé à s’approcher agressivement de l’AI no 2, l’AI no 1, convaincu que le plaignant aller blesser ou tuer l’AI no 2, a fait feu sur lui.

Le plaignant est immédiatement tombé par terre, mais tenait toujours un couteau dans la main droite, tandis que les deux agents lui criaient de lâcher le couteau. Le plaignant a agité le couteau au-dessus de sa tête, après quoi il a commencé à se donner des petits coups de couteau dans la tête. L’AI no 1 a dit au plaignant qu’ils pourraient l’aider s’il lâchait le couteau, et ils l’ont supplié de le faire. Les deux agents ont continué de pointer leurs armes à feu sur le plaignant, jusqu’à ce que d’autres agents arrivent et que l’AT no 5 parvienne à retirer le couteau des mains du plaignant. L’AT no 1 a remarqué par la suite qu’un deuxième couteau se trouvait par terre à proximité.

Lorsque je considère le cadre légal établi par le paragraphes 25 (3) et l’article 34 du Code criminel, le premier énonçant le critère de la justification légale dans le cas d’une force meurtrière employée par un agent de police dans l’exécution de ses fonctions, le deuxième établissant les paramètres pour déterminer si la force était excusable pour sa propre défense ou celle d’un tiers, je suis convaincu, pour des motifs raisonnables, que la conduite de l’AI no 1 et de l’AI no 2 ne contrevenait pas aux limites prescrites par le droit criminel.

Il est clair que lorsque l’AI no 1 et l’AI no 2 se sont rendus au stationnement du centre polonais, ils s’acquittaient de leurs fonctions en répondant à un appel du plaignant au 9-1-1 qui demandait de l’aide. Par la suite, dès que le plaignant est sorti de son véhicule et qu’il est devenu évident qu’il était armé d’un couteau, puis de deux couteaux lorsqu’il a sorti un deuxième couteau de sa poche, les agents agissaient clairement dans le cadre de leurs obligations légales de protéger et préserver la vie ainsi que d’enquêter et de prendre les mesures appropriées concernant la possession d’armes dangereuses par le plaignant.

Lors de son entrevue avec les enquêteurs de l’UES, l’AI no 1 a mentionné que lorsque le plaignant a commencé à avancer vers l’AI no 2, il craignait que le plaignant puisse blesser ou tuer l’AI no 2. Cette crainte était partagée par l’AI no 2, qui avait tenté de convaincre le plaignant de lâcher son arme, puis avait déployé deux fois son arme à impulsions pour apparemment tenter d’arrêter le plaignant sans avoir à recourir à la force meurtrière. J’accepte le fait que l’AI no 1 et l’AI no 2 croyaient sincèrement et raisonnablement qu’il était nécessaire de faire feu sur le plaignant pour éviter que l’AI no 2 soit tué ou blessé grièvement. Il est instructif de noter que les deux agents présents, notamment l’AI no 2, avaient dégainé leurs armes de poing afin de se protéger lorsque le plaignant a ignoré leurs ordres répétés de laisser tomber les couteaux, et que de multiples décharges d’armes à impulsions sur le plaignant n’avaient pas suffi à empêcher le plaignant, qui était armé, d’avancer agressivement vers l’AI no 2.

Au vu de ce qui précède, je ne peux pas raisonnablement conclure que l’AI no 1 ou l’AI no 2 – croyant chacun légitimement qu’il était nécessaire de faire feu pour protéger l’AI no 2 d’une menace mortelle – aient agi de façon déraisonnable en recourant à leurs armes à feu. En conséquence, étant donné qu’il n’y a aucune base pour former des motifs raisonnables de croire que l’un ou l’autre des deux agents ait commis une infraction criminelle, aucune accusation ne sera portée et ce dossier est clos.


Date : 27 avril 2020

Approuvé par voie électronique par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales

Notes

  • 1) Les articles divers étaient sans intérêt pour l'enquête. [Retour au texte]
  • 2) L'horodateur de cette arme à impulsions était en avance d'environ 13 minutes sur l'heure réelle. [Retour au texte]
  • 3) La vidéo contenait un intervalle de temps pendant lequel rien n'est enregistré. [Retour au texte]
  • 4) Le plaignant a également été interrogé, mais ne se souvenait que très peu de l'incident. [Retour au texte]
  • 5) Il a été confirmé par la suite que le véhicule inconnu décrit par le plaignant était celui de la femme de ménage du plaignant, qui se rendait à son domicile toutes les deux semaines pour faire le ménage. [Retour au texte]