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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 19-OCI-249

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES concernant la blessure grave subie par un homme de 63 ans (le « plaignant »).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 12 octobre 2019, à 0 h 48, le Service de police régional de Durham (SPRD) a signalé la blessure du plaignant.

Le SPRD a fait savoir que des agents de son équipe avaient répondu à un appel concernant un conflit familial, dans la ville de Pickering, lors duquel le plaignant aurait poursuivi son fils avec un couteau. L’événement a été filmé par l’hélicoptère du SPRD, Air One. Les agents de police ont appréhendé le plaignant en vertu de la Loi sur la santé mentale et, pendant qu’ils luttaient avec lui, lui ont fait lâcher le couteau qu’il tenait dans sa main droite. Le plaignant a été transporté à l’Hôpital d’Ajax et de Pickering, où l’on a constaté qu’il avait une fracture du poignet gauche.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3
 
Deux enquêteurs de l’UES ont été envoyés à l’hôpital pour parler au plaignant. Des mesures ont été prises pour que les enquêteurs puissent lui poser des questions avec l’aide d’un interprète.

On a attribué à un enquêteur spécialiste des sciences judiciaires de l’UES la tâche de télécharger les données de l’arme à impulsions dont l’agent impliqué s’était servi.

Plaignant :

Homme de 63 ans; a participé à une entrevue


Témoins civils (TC)

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 A participé à une entrevue

Agent témoin (AT)

AT A participé à une entrevue


Agent impliqué (AI)

AI N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué. Ses notes ont été reçues et examinées.


Éléments de preuve

Éléments de preuves médicolégaux


Données sur le déploiement de l’arme à impulsions


Le 11 octobre 2019, à 20 h 37 min 18 s , l’arme à impulsions de l’AI a été armée. À 20 h 37 min 49 s, la gâchette a été activée et un dard a été projeté depuis l’arme. La décharge a duré 17 secondes. À 20 h 38 min 7 s, la gâchette a été activée une nouvelle fois et l’arme à impulsions a été déployée pendant cinq secondes supplémentaires.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques


Vidéo de l’hélicoptère Air One du SPRD


À 20 h 33 min 27 s, l’hélicoptère Air One est arrivé au dessus d’une résidence sur Conacher Crescent. La caméra thermique était en marche; on pouvait voir un homme de forte taille debout à une extrémité de l’entrée de cour (l’extrémité la plus près de la résidence), et deux autres hommes à l’autre extrémité de l’entrée (près de la rue). L’entrée était suffisamment large pour contenir quatre véhicules, sur deux rangées. Il y avait deux voitures stationnées au fond de l’entrée, près du garage, et une minifourgonnette plus près de la route, au milieu de l’entrée environ.

À 20 h 33 min 49 s, l’homme de forte taille – on sait maintenant qu’il s’agissait du plaignant – marchait vers la porte de devant de la résidence. L’un des deux hommes se trouvant à l’autre extrémité de l’entrée, probablement le fils du plaignant, soit le TC no 1, a entrepris de suivre le plaignant vers la porte de devant. L’autre homme qui, au départ, se tenait au bord de l’entrée a ouvert la portière du côté conducteur de la minifourgonnette et a semblé porter sa main droite à son oreille droite, d’une manière donnant à penser qu’il utilisait un téléphone cellulaire tandis qu’il retournait vers la rue.

On pouvait voir l’homme que l’on croit être le TC no 1 descendre l’entrée lentement en traînant les pieds, tandis que le plaignant reprenait sa marche vers la rue. Le TC no 1 et son ami se sont rendus jusqu’à la rue.

À 20 h 34 min 33 s, le plaignant a levé sa main droite; on pouvait voir qu’il tenait un objet en forme de couteau dans cette main. L’agent de police se trouvant à bord de l’hélicoptère Air One a signalé que le plaignant tenait quelque chose dans sa main droite et que les deux autres hommes semblaient avoir peur de lui.

À 20 h 35 min 11 s, le TC no 1 a remonté l’entrée lentement avec les mains dans les airs, comme s’il insistait auprès du plaignant pour qu’il l’écoute.

À 20 h 35 min 15 s, l’AT et l’AI sont arrivés et ils se sont approchés du plaignant; chaque agent avait ses bras devant lui, d’une manière donnant à penser qu’il tenait une arme. L’AT a monté sur le gazon du côté gauche de l’entrée, tandis que l’AI est demeuré au bout de l’entrée. On a vu l’AI saisir la radio sur son épaule gauche, après quoi il a dit ceci : « Il a un couteau. Nous allons avoir besoin d’un 10-3 » [traduction] (fin de la transmission radio).

On peut voir le plaignant agiter la main gauche tout en regardant en direction de l’AT, comme s’il lui donnait une réponse négative. Sa main droite était le long de son corps et tenait toujours le couteau. Le TC no 1 se trouvait à côté du pare chocs avant du côté passager de la minifourgonnette, laquelle était stationnée au bout de l’entrée.

À 20 h 35 min 40 s, le plaignant s’est penché vers l’avant, puis est tombé vers l’arrière sur le sol, dans l’entrée.

L’AT s’est ensuite approché du plaignant et lui a donné trois coups de pied sur le poignet droit. Il a ensuite semblé se pencher pour retirer le couteau de la main du plaignant, puis il a éloigné le couteau de celui ci d’un coup de pied.

Vidéo captée par un civil


Sur la vidéo, on voit le plaignant debout dans l’entrée, tenant le couteau dans sa main droite. Il porte un pantalon noir et une camisole blanche. On peut voir les lasers de visée de l’arme à impulsions de l’AI sur le torse et la jambe droite du plaignant, tandis que celui ci agite sa main gauche.

Le plaignant est ensuite tombé directement vers l’arrière. Après qu’il fut tombé, il n’était plus visible sur la vidéo.

Enregistrements de communications

À 20 h 31 le 11 octobre 2019, un homme a téléphoné au 911 pour signaler qu’un membre de sa famille était armé d’un couteau. L’homme ayant fait l’appel a indiqué que l’homme était peut être en état d’ébriété et qu’il agissait de façon idiote.

Des agents de police et l’hélicoptère du SPRD, Air One, ont été dépêchés. Une fois sur les lieux, l’agent de police à bord de l’hélicoptère Air One a signalé qu’il y avait deux hommes dans la rue qui semblaient avoir peur d’un homme qui se trouvait dans l’entrée d’une résidence, près du garage, et qui agitait les bras dans tous les sens. L’agent a ajouté que l’homme paraissait tenir un objet dans sa main droite.

Les agents de police sont arrivés à la résidence, et on les a entendus crier au plaignant de lâcher le couteau. La personne qui était en communication avec le téléphoniste du service 911 a dit, à l’intention des agents de police : « Messieurs, il est ivre. » [TRADUCTION]

À 20 h 35 min 18 s, un agent a dit ce qui suit : « Il a un couteau. Nous allons avoir besoin d’un 10 3. » [TRADUCTION]

À 20 h 36 min 22 s, l’un des agents présents a fait savoir que tout était sous contrôle et qu’une arme à impulsions avait été déployée. Les agents ont demandé qu’une ambulance soit envoyée sur les lieux.

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu les documents et éléments suivants du SPRD, et les a examinés :
  • les enregistrements des communications relatives à l’incident;
  • une copie de l’enregistrement vidéo de l’hélicoptère Air One;
  • le compte rendu détaillé des appels du système de répartition assisté par ordinateur;
  • une copie papier du rapport d’incident général;
  • un rapport narratif décrivant l’incident rédigé par l’AT;
  • les notes de l’AT;
  • les notes de l’AI.

Description de l’incident

On peut établir clairement les principaux événements qui se sont produits en fonction des éléments de preuve recueillis par l’UES, notamment une déclaration de l’AT, les notes de l’AI et des entrevues avec le plaignant et ses deux fils. De plus, dans le cadre de l’enquête, on a pu examiner les enregistrements des communications de la police de même qu’un enregistrement vidéo de l’incident capté depuis un hélicoptère de police.

Le 11 octobre 2019, l’AT et l’AI ont été dépêchés à une résidence située sur Conacher Crescent, à Pickering, à la suite d’un appel au 911 effectué depuis la résidence même pour rapporter qu’un homme – le plaignant – était en possession d’un couteau, qu’il était peut être en état d’ébriété et qu’il agissait de manière idiote. L’AT et l’AI, qui sont arrivés sur place vers 20 h 35, ont vu le plaignant, qui se trouvait au fond de l’entrée du domicile, près du garage, et qui tenait un couteau. Le plaignant était agité et semblait en colère contre son fils – le TC no 1 –, qui se trouvait un peu plus bas dans l’entrée. Avec son arme à feu à la main, l’AT s’est rendu sur le gazon longeant l’entrée et s’est dirigé vers le plaignant, tandis que l’AI a fait un pas ou deux vers l’avant dans l’entrée, en direction du plaignant et en visant ce dernier avec son arme à impulsions. L’AT a demandé à de multiples reprises au plaignant de lâcher le couteau, mais celui ci ne l’a pas fait. Moins de 30 secondes après l’arrivée des agents dans l’entrée, l’AI a utilisé son arme à impulsions à l’endroit du plaignant. La décharge a permis d’immobiliser le plaignant, qui est tombé vers l’arrière, avec le couteau à la main. Après avoir donné plusieurs coups de pied à la main droite du plaignant, l’AT a pu déloger le couteau. Le plaignant a été retourné sur le ventre, puis menotté.

Dispositions législatives pertinentes

Article 34 du Code criminel -- Défense -- emploi ou menace d’emploi de la force

34 (1) N’est pas coupable d’une infraction la personne qui, à la fois :
a) croit, pour des motifs raisonnables, que la force est employée contre elle ou une autre personne ou qu’on menace de l’employer contre elle ou une autre personne
b) commet l’acte constituant l’infraction dans le but de se défendre ou de se protéger -- ou de défendre ou de protéger une autre personne -- contre l’emploi ou la menace d’emploi de la force
c) agit de façon raisonnable dans les circonstances 
(2) Pour décider si la personne a agi de façon raisonnable dans les circonstances, le tribunal tient compte des faits pertinents dans la situation personnelle de la personne et celle des autres parties, de même que des faits pertinents de l’acte, ce qui comprend notamment les facteurs suivants :
a) la nature de la force ou de la menace
b) la mesure dans laquelle l’emploi de la force était imminent et l’existence d’autres moyens pour parer à son emploi éventuel
c) le rôle joué par la personne lors de l’incident
d) la question de savoir si les parties en cause ont utilisé ou menacé d’utiliser une arme
e) la taille, l’âge, le sexe et les capacités physiques des parties en cause
f) la nature, la durée et l’historique des rapports entre les parties en cause, notamment tout emploi ou toute menace d’emploi de la force avant l’incident, ainsi que la nature de cette force ou de cette menace;
1. f.1) l’historique des interactions ou communications entre les parties en cause
g) la nature et la proportionnalité de la réaction de la personne à l’emploi ou à la menace d’emploi de la force
h) la question de savoir si la personne a agi en réaction à un emploi ou à une menace d’emploi de la force qu’elle savait légitime

Analyse et décision du directeur

Dans la soirée du 11 octobre 2019, le plaignant a été arrêté à l’extérieur de sa résidence de Pickering par l’AT et l’AI. Il a ensuite été transporté à l’hôpital, où l’on a constaté qu’il avait une fracture du poignet gauche. L’AI a été désigné en tant qu’agent impliqué aux fins de l’enquête de l’UES. Après avoir examiné les éléments de preuve, j’estime qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI a commis une infraction criminelle relativement à l’arrestation et à la blessure du plaignant.

L’article 34 du Code criminel établit les limites de la force à laquelle il est permis de recourir pour se protéger ou protéger autrui d’une attaque réelle ou présumée. En termes simples, une telle mesure de défense est justifiée si elle est raisonnable compte tenu de tous les facteurs pertinents, notamment la nature de la force ou de la menace, la mesure dans laquelle l’attaque était imminente et la question de savoir s’il y avait d’autres moyens de se défendre et si toute partie en cause dans l’incident a utilisé ou menacé d’utiliser une arme. La présence des agents dans l’entrée de cour, alors qu’ils ont fait face au plaignant, utilisé une arme à impulsions et arrêté ce dernier, était entièrement justifiée. Ils avaient été appelés à cette résidence parce qu’une personne qui s’y trouvait avait signalé que s’y déroulait un conflit familial impliquant un homme armé d’un couteau. En outre, je suis convaincu que l’AI a agi raisonnablement lorsqu’il a utilisé son arme à impulsions à l’endroit du plaignant. À ce moment là, l’agent craignait, avec raison, pour le bien être du TC no 1; en effet, le plaignant semblait menacer de s’en prendre à son fils, qui était demeuré près de lui malgré les directives de l’agent et même si le plaignant tenait toujours le couteau, qu’il n’avait pas lâché en dépit des ordres répétés des agents. Dans ces circonstances, je ne suis pas en mesure de reprocher à l’AI d’avoir tenté de neutraliser le plaignant à distance avec son arme à impulsions. Je n’estime pas non plus que l’AT a agi déraisonnablement lorsqu’il a donné de multiples coups de pied à la main droite du plaignant pour déloger le couteau, juste avant de s’approcher de lui pour procéder à son arrestation.

Par conséquent, même si je reconnais que le plaignant a probablement subi sa fracture au poignet lorsqu’il est tombé après avoir reçu une décharge d’arme à impulsions, je suis d’avis que les agents ont agi de façon légitime et qu’ils ont respecté les limites établies à l’article 34 du Code criminel dans le but de défendre le TC no 1. Il n’y a donc aucune raison de porter des accusations dans cette affaire et le dossier est clos.

Date : 27 avril 2020
Approuvé par voie électronique par
Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales