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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 19-OCI-292

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur les blessures subies par un homme de 41 ans (le « plaignant »).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 3 décembre 2019, à 21 h 25, la Police régionale de Peel (PRP) a avisé l’UES de la blessure du plaignant.

Selon la PRP, le 3 décembre 2019, lorsque des agents de la PRP ont tenté de l’arrêter pour conduite avec facultés affaiblies, le plaignant est allé se cacher dans un établissement d’entreposage au 2605 Summerville Court. L’unité canine de la PRP a appréhendé le plaignant dans une unité d’entreposage. Le chien a mordu le plaignant, qui a été transporté à l’hôpital de Mississauga (Trillium Health Partners). Il a fallu 11 points de suture et 21 agrafes pour fermer la plaie sur son mollet gauche. Le plaignant était sous forte sédation. La PRP prévoyait de le libérer sur promesse de comparaître à son réveil.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 1

Le spécialiste des sciences judiciaires de l’UES a photographié la scène de l’incident. Les enquêteurs ont fait le tour du secteur à la recherche de témoins et d’enregistrements de caméras de vidéosurveillance.

Plaignants :

Plaignant : Homme de 41 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés.


Témoins civils

TC A participé à une entrevue

Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 A participé à une entrevue


Agents impliqués

AI N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué, mais a autorisé l’UES à examiner ses notes.


Éléments de preuve

Les lieux

L’incident s’est déroulé dans une unité d’entreposage d’un bâtiment d’entreposage en libre-service, sur Summerville Court, à Mississauga. Il y avait des gouttes de sang depuis l’extérieur de la porte d’entrée et le long du corridor, jusqu’à l’extérieur du bâtiment.

Enregistrements des communications de la police


Communications radio

Une répartitrice appelle l’unité de police no 1 pour signaler un conducteur possiblement avec facultés affaiblies au 2605 Summerville Court. Un conducteur avec facultés affaiblies vient de conduire dans un fossé. Apparemment, le conducteur est toujours au volant et tente de reculer pour sortir du fossé. D’autres unités de police sont appelées. L’unité de police no 2 propose de se rendre sur les lieux depuis le poste de la division. La répartitrice dit qu’elle allait indiquer que l’unité de police no 2 se rend sur les lieux. L’AT no 1 propose aussi de se rendre sur place; la répartitrice le confirme.

La répartitrice avise les unités de police no 2 et no 1 que l’homme est toujours là. Elle ajoute ensuite que l’homme a heurté d’autres véhicules, qu’il est maintenant à pied et qu’on essaye de déterminer dans quelle direction il s’enfuit. L’unité de police no 3 et l’unité de police no 2 demandent une unité canine.

Une unité canine répond. La répartitrice donne une description de l’homme et met l’AT no 1 au courant de la situation. L’AT no 1 demande si l’unité canine veut qu’on établisse un périmètre. La répartitrice dit que l’homme s’est dirigé vers les unités d’entreposage accessibles en voiture. Il y a un portail que l’homme a ouvert.

L’unité canine dit qu’ils sont maintenant dans le secteur. On lui dit que l’homme est à l’intérieur de la zone sécurisée des unités accessibles en voiture. Le maître-chien dit qu’il va sortir à pied dans une minute.

L’AT no 1 dit à l’unité de police no 1 d’attendre à l’endroit où il se trouve et qu’ils essayent d’établir le secteur dont l’unité no 1 parle. Une deuxième unité canine arrive et rejoint la première unité canine.

À 14 h 32, l’AT no 1 demande de ne faire aucune transmission, sauf en cas d’urgence. Ils sont en train d’inspecter quelques unités d’entreposage.

À 14 h 36 min 10 s, l’AT no 1 dit que tout va bien et qu’ils peuvent lever l’interdiction de transmission autre qu’en cas d’urgence. Ils ont besoin d’une ambulance, car un chien a mordu quelqu’un.

À 14 h 38 min 51 s, l’AT no 1 précise les bâtiments entre lesquels ils se trouveraient. L’AT no 1 demande qu’on dise à l’ambulance qu’ils se trouvent à cet endroit et non sur le lieu de la collision.

À 14 h 53, l’AT no 1 dit que l’ambulance est arrivée.


Appel au 9-1-1

Le TC dit qu’il a besoin d’un agent de police dans un établissement d’entreposage en libre-service. Un homme très ivre est entré dans le stationnement au volant de son véhicule. Le TC crie en arrière-plan : [traduction] « Monsieur, monsieur, arrêtez votre voiture. Vous ne pouvez pas (inintelligible), vous êtes ivre. Monsieur, arrêtez la voiture tout de suite. »

La téléphoniste du 9-1-1 demande si l’homme est en état d’ébriété; le TC répond que oui. L’homme a conduit dans un fossé de la propriété. L’homme a ouvert l’un des portails, l’a franchi et l’a heurté. L’homme n’est pas blessé. Le TC craint que l’homme endommage d’autres véhicules à l’intérieur, car il est toujours dans son véhicule, qu’il essaye de conduire.

La téléphoniste dit qu’un agent de police est en route et demande au TC de rester en ligne Le TC dit que l’homme a laissé un chien dans sa voiture et qu’il vient de s’enfuir en courant. L’homme se dirige vers les unités d’entreposage accessibles en voiture. Le TC raccroche à l’arrivée d’un agent de police.

Une téléphoniste demande aux Services médicaux d’urgence (SMU) d’envoyer une ambulance au 2605 Summerville Court, à Mississauga, entre deux unités d’entreposage, pour un conducteur possiblement ivre et ajoute qu’elle croit qu’un de leurs chiens policiers a mordu l’homme. Les services de contrôle des animaux ont été contactés, car les policiers ont un homme sous garde qui a un petit chien.

Éléments obtenus auprès du service de police

L’UES a examiné les éléments et documents suivants que lui a remis, à sa demande, la PRP :
  • Copie de rapport audio – communications téléphoniques;
  • Copie de rapport audio – communications radio;
  • Chronologie de l’incident;
  • Notes de l’AI;
  • Notes de tous les ATs;
  • Détails de l’incident;
  • Détails sur le plaignant;
  • Procédures d’intervention en cas d’incident;
  • Procédures pour l’unité canine;
  • Certification de formation de maître-chien de l’AI;
  • Historique de formation du chien de police.

Éléments obtenus auprès d’autres sources :

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les documents suivants des SMU de Peel, de l’hôpital de Mississauga et d’un témoin civil :
  • Rapports d’appel d’ambulance;
  • Dossier médical;
  • Notes rédigées par un médecin;
  • Plan de l’établissement d’entreposage;
  • Photographies.

Description de l’incident

Les principaux événements en question sont relativement clairs selon la prépondérance des éléments de preuve recueillis par l’UES, qui comprenaient des entrevues avec le plaignant et avec trois agents témoins qui étaient présents au moment de l’arrestation, ainsi que les notes de l’AI sur l’incident.

Le 3 décembre 2019, peu après 14 h, des agents ont été dépêchés à un établissement d’entreposage en libre-service au 2605 Summerville Court. Un employé de l’établissement avait appelé pour signaler qu’un conducteur aux facultés affaiblies – le plaignant – avait écrasé sa camionnette dans le stationnement de l’établissement. L’AI est arrivé sur les lieux avec son chien et s’est lancé à la recherche du plaignant. Le plaignant a rapidement été découvert à l’intérieur de son unité d’entreposage, dans un des bâtiments.

Le plaignant, après avoir conduit sa camionnette dans un fossé, était sorti de son véhicule en laissant son chien à l’intérieur et était entré dans son unité d’entreposage, en fermant la porte coulissante en métal derrière lui. Il était en état d’ébriété. Lorsque l’AI et d’autres agents l’ont confronté depuis l’extérieur de l’unité, le plaignant a refusé de leur montrer les deux mains ou de soulever la porte pour l’ouvrir.

L’AT no 1 et l’AT no 2 ont fini par prendre les choses en main et ont commencé à lever la porte. Les agents ont pu alors voir le côté gauche du plaignant qui était assis par terre, à côté de la porte. L’AI pouvait voir la main gauche du plaignant, mais pas sa main droite. L’AI était alors très inquiet, car il pouvait également voir le manche d’une machette par terre, à droite du plaignant.

L’AI a relâché le chien, qui a mordu le plaignant au mollet gauche. Le chien tenant toujours la jambe du plaignant dans sa gueule, les agents sont entrés dans l’unité et ont arrêté le plaignant sans autre incident. L’AI a alors ordonné au chien de lâcher prise.

Après son arrestation, le plaignant a été transporté en ambulance à l’hôpital où il a été soigné pour plusieurs blessures par lacération et par perforation.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions
est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Analyse et décision du directeur

Dans l’après-midi du 3 décembre 2019, des membres de la PRP ont arrêté le plaignant et l’ont placé sous garde. Un chien policier a mordu le plaignant au cours de son arrestation, lui infligeant des blessures à la jambe gauche. Le maître-chien a été identifié comme étant l’agent impliqué aux fins de l’enquête de l’UES. Après avoir évalué les éléments de preuve, j’estime qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI ait commis une infraction criminelle en lien avec l’arrestation et la blessure du plaignant.

En vertu de l’article 25 du Code criminel, les policiers sont exonérés de toute responsabilité criminelle lorsqu’ils font usage de la force dans l’exécution de leurs fonctions, pour autant que cette force n’excède pas ce qui est raisonnablement nécessaire à l’accomplissement de ce qu’il leur est enjoint ou permis de faire en vertu de la loi. Étant donné ce que les policiers savaient que le plaignant était ivre, qu’il avait conduit son véhicule dans un fossé puis qu’il s’était enfui et caché dans un bâtiment d’entreposage, je suis convaincu que son arrestation était légale. Je suis en outre convaincu que par la suite, l’AI n’a pas utilisé plus de force qu’il n’était raisonnablement nécessaire en lâchant son chien sur le plaignant. Le plaignant avait clairement montré qu’il n’avait pas l’intention de coopérer à son arrestation; bien qu’il ait eu toutes les chances d’ouvrir la porte de son unité d’entreposage, il ne l’a pas fait malgré les demandes répétées des policiers. Une fois que la porte coulissante verticale a été levée par les agents et que le plaignant a refusé de montrer sa main droite, l’AI était en droit d’utiliser son chien avant de s’approcher lui-même. L’AI pouvait voir une machette à droite du plaignant, à portée de main, et craignait que le plaignant puisse la saisir et s’en servir contre les agents. Étant donné le comportement erratique et obstiné du plaignant jusque-là, les craintes de l’AI étaient fondées et son utilisation du chien était donc raisonnable. Une fois lâché, le chien semble avoir agi comme on l’avait entraîné à le faire, à savoir mordre et tenir un membre de l’homme jusqu’à ce que le maître-chien lui donne l’ordre de lâcher prise, une fois l’homme menotté.

En conséquence, bien qu’il soit regrettable que le plaignant ait subi des blessures graves par lacérations et perforation, je ne peux raisonnablement pas conclure, au vu de ce qui précède, que l’AI ait agi autrement que légalement tout au long de l’arrestation du plaignant. En conséquence, il n’y a pas lieu de déposer des accusations criminelles dans cette affaire, et le dossier est clos.


Date : 28 avril 2020

Approuvé par voie électronique par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales