RunnersCruiser accidentCruiser and motorbike
thick blue gradient line

Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 20-PCI-004

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Le rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur la blessure grave subie par un homme de 21 ans (plaignant).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 7 janvier 2020, à 10 h 20, la Police provinciale de l'Ontario a signalé à l’UES la blessure du plaignant.

Selon la Police provinciale, le 6 janvier 2020, à environ 20 h 5, le plaignant se trouvait dans le secteur de la rue Ripley, à Ripley, dans le canton de Huron-Kinloss. Le plaignant aurait, semble-t il, approché d’un véhicule et aurait attaqué le conducteur. Plusieurs passants ont appelé le 911 et sont intervenus pour maîtriser le plaignant en attendant que les policiers [maintenant identifiés comme les agents témoins (AT) nos 4, 1 et 3] arrivent sur les lieux. À l’arrivée des agents, le plaignant a été arrêté, menotté et installé dans la voiture de police. Il se serait alors mis à se cogner la tête contre le grillage de sécurité de la voiture, jusqu’au point de se mettre à saigner.

Les agents ont conduit le plaignant à l’Hôpital de Kincardine (South Bruce Grey Health Centre) à Kincardine.Il a été admis à l’hôpital durant la nuit pour être gardé sous observation à cause de la grande quantité d’alcool et de drogue qu’il avait consommée. Au matin, le 7 janvier 2020, une fracture de la main a été diagnostiquée. Le plaignant a été traité et il a eu son congé de l’hôpital. Il a été remis à la police jusqu’à l’audience sur la libération sous caution.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 4

Plaignant : Homme de 21 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés.


Témoins civils

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 A participé à une entrevue
TC no 3 A participé à une entrevue
TC no 4 A participé à une entrevue
TC no 5 A participé à une entrevue

Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 A participé à une entrevue
AT no 4 A participé à une entrevue


Éléments de preuve

Les lieux

Il n’y a aucun lieu ayant une valeur probante en relation avec l’arrestation du plaignant. C’est l’AT nc 4 qui a été le premier policier à avoir un contact avec le plaignant et c’était devant une résidence de la rue Ripley et sur le terrain couvert de neige de cette résidence où vivaient le TC no 3 et un autre civil.

De plus, il s’agissait d’une intervention planifiée par suite d’un incident survenu dans la soirée du 6 janvier 2020, et un diagnostic de blessure grave n’a pas été posé avant le 7 janvier 2020, entre 8 h 20 , l’heure où un radiologue a interprété les résultats de l’imagerie diagnostique de la main droite du plaignant, et 10 h 10, lorsque les diagnostics ont été faits par le médecin au moment du congé.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques

L’UES a ratissé le secteur à la recherche d’enregistrements vidéo ou audio et de photographies et a obtenu ce qui suit :
  • les données de la caméra de surveillance de l’aire des cellules du détachement de la Police provinciale de l’Ontario.

Données de la caméra de surveillance de l’aire des cellules du détachement de la Police provinciale de l’Ontario

Rien dans les données de la caméra de surveillance n’indiquait que le plaignant avait subi une blessure grave au détachement.

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants de la Police provinciale de l’Ontario :
  • les notes de tous les AT;
  • le rapport d’incident et les déclarations des témoins;
  • les données de la caméra de surveillance de l’aire des cellules du détachement de la Police provinciale.

Éléments obtenus d’autres sources :

Les documents qui suivent ont aussi été reçus d’autres parties et examinés :
  • les dossiers médicaux du plaignant.

Description de l’incident

Les faits pertinents en question ressortent clairement des éléments de preuve recueillis par l’UES. À environ 20 h, le 6 janvier 2020, le plaignant a agressé le TC no 5 qui se rendait en voiture à la maison dans le secteur de la rue Ripley. Le plaignant avait consommé de grandes quantités de drogue et d’alcool. Il n’avait aucun motif de s’en prendre au TC no 5, hormis le fait qu’il était en colère et n’avait pas toute sa tête. Le plaignant a sauté sur le capot de la camionnette du TC no 5 et s’est mis à donner des coups de poing sur le pare-brise. Lorsque le plaignant est tombé du capot, le TC no 5 a réussi à s’éloigner en voiture.

Peu après, le plaignant s’est rendu sur les lieux de l’incident, sur la rue Ripley. Une fois sur place, il a, sans la moindre provocation, donné un coup de poing au TC no 1. Celui-ci a tenté de se défendre contre l’attaque du plaignant et les deux hommes ont lutté un bon moment, pendant lequel ils ont échangé des coups. Le TC no 3, qui vivait dans la résidence en question sur la rue Ripley, s’est porté au secours du TC no 1. Ensemble, les TC nos 3 et 1 ont fini par réussir à plaquer le plaignant au sol et ils l’ont gardé dans cette position jusqu’à l’arrivée de la police.

L’AT no 4 a été le premier à arriver sur les lieux, à environ 20 h 20. Il a réussi à faire rouler le plaignant sur le ventre et à le menotter sans incident. L’AT no 3 et l’AT no 1 sont arrivés peu après et ont aidé l’AT no 4 à escorter le plaignant jusqu’à la voiture de l’AT no 4 et à l’installer sur la banquette arrière.

Après son arrestation, le plaignant a été transporté au poste du détachement et placé dans une cellule pendant un certain temps, avant qu’une ambulance soit appelée pour le transporter à l’hôpital. Le lendemain matin, le plaignant a reçu un diagnostic de fracture de la main droite.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions
est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Analyse et décision du directeur

Dans la soirée du 6 janvier 2020, le plaignant a été arrêté par des agents de la Police provinciale de l’Ontario, sur la rue Ripley, à Ripley, en Ontario. Le plaignant a par la suite été conduit à l’hôpital, où il a reçu un diagnostic de fracture de la main droite. D’après mon évaluation des éléments de preuve, j’ai la conviction qu’il n’existe aucun motif raisonnable de croire que l’un ou l’autre des agents ayant participé à l’arrestation, soit les AT nos 4, 1 ou 3, a commis une infraction criminelle en relation avec l’arrestation du plaignant et sa blessure.

En vertu du paragraphe 25(1) du Code criminel, les agents ne peuvent être reconnus coupables d’avoir fait usage de la force dans l’exercice de leurs fonctions, à condition que cette force ne dépasse pas ce qui est raisonnablement nécessaire pour accomplir quelque chose que la loi les oblige ou les autorise à faire. Le plaignant venait d’attaquer le TC no 5 et le TC no 1 et son arrestation par les AT nos 4, 3 et 1 était de toute évidence légitime. Tous les témoins conviennent que l’arrestation s’est effectuée sans incident avec les agents. Même si le plaignant n’a assurément pas rendu la tâche facile aux agents qui l’ont mis sous garde et l’ont escorté jusqu’à la voiture de l’AT no 4, rien n’indique qu’ils aient eu recours à un degré de force plus que minime pour l’installer dans la voiture de police. Les agents n’ont pas frappé le plaignant de quelque façon que ce soit. Il n’y a également aucun signe que la police ait employé la force pendant que le plaignant était sous garde.

Il semblerait que le plaignant se soit fracturé la main droite avant l’arrivée des agents sur la rue Ripley lorsqu’il a frappé à répétition le pare-brise de la voiture du TC no 5 ou qu’il a combattu à coups de poing avec le TC no 1. Quoi qu’il en soit, il n’y a aucun signe que les AT nos 4, 1 et 3 aient agi autrement que de façon professionnelle dans leurs interactions avec le plaignant. Par conséquent, il n’y a aucun motif de porter des accusations contre les agents dans cette affaire, et le dossier est donc clos.


Date : 28 avril 2020

Signature électronique

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales