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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 19-OCI-186

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur les blessures graves subies par un homme de 30 ans (le « plaignant »).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 10 août 2019, à 7 h 20 du matin, le Service de police de London (SPL) a avisé l’UES de la blessure du plaignant.

Selon le SPL, le 9 août 2019, vers 19 h 20, des agents du SPL [maintenant connus comme étant l’agent impliqué (AI) et l’agent témoin (AT) no 1] se sont rendus à un appartement de la rue Huron, à London, en réponse à un appel concernant un incident de violence familiale.

À leur arrivée, un témoin civil (la TC no 2) leur a ouvert la porte de l’appartement. Une fois à l’intérieur, les agents ont immédiatement été confrontés par le plaignant qui tenait un couteau en plastique et était prêt à se battre. L’AI a immédiatement réagi en plaquant le plaignant à terre. Le plaignant a été arrêté et conduit au poste du SPL au 601, rue Dundas, à London. Le plaignant ne s’est plaint d’aucune blessure lors de son admission au poste de police.

Plus tard dans la soirée, le plaignant s’est plaint au sergent de garde d’avoir mal au poignet droit. Le plaignant a été emmené à l’urgence de l’Hôpital Victoria du London Health Sciences Centre où il a reçu un diagnostic de fracture du poignet droit. Il a ensuite été remis sous la garde du SPL et est retourné en cellule, en attendant une audience de mise en liberté sous caution. Le SPL a précisé qu’on avait examiné la vidéo de la cellule où le plaignant avait été placé et qu’on n’y voit à aucun moment le plaignant en train de frapper les murs de la cellule.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 2

Les enquêteurs de l’UES ont interrogé des témoins civils et, avec le consentement du plaignant, ont obtenu une copie de ses dossiers médicaux et de l’imagerie diagnostique en lien avec l’incident.

L’UES a également obtenu des copies de deux photographies du mur dans lequel le plaignant a donné un coup de poing de la main droite quelques instants avant que la TC no 2 appelle le 9-1-1.

Plaignant :

Homme de 30 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés


Témoins civils

TC no 1 N’a pas participé à une entrevue (parent le plus proche)
TC no 2 A participé à une entrevue
TC no 3 A participé à une entrevue
TC no 4 A participé à une entrevue

Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 A participé à une entrevue
AT no 4 A participé à une entrevue
AT no 5 A participé à une entrevue


Agents impliqués

AI N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué.


Éléments de preuve

Les lieux

La scène se limitait au salon meublé d’un appartement de la rue Huron, à London.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies


Données de la caméra de surveillance de l’aire d’admission au poste


Sur l’enregistrement de vidéosurveillance, on voit, le 9 août 2019, vers 20 h 05, l’AT no 2 demandant au plaignant à quatre reprises s’il était blessé. L’AT no 2 demande aussi au plaignant s’il a des troubles de santé.

Le plaignant déclare à deux reprises, lorsqu’on lui pose la question pour la deuxième fois puis après la quatrième fois, qu’il n’a aucune blessure. Il ne formule aucune plainte au sujet de la manière dont la police l’a traité.

La seule remarque du plaignant, lorsque l’AT no 2 lui demande s’il a des troubles de santé – et plus particulièrement, s’il est « intoxiqué » – est : [traduction] « Évidemment ».

Données de vidéosurveillance de l’aire des cellules


Les données de vidéosurveillance ont été examinées. Le plaignant n’a frappé aucun élément structurel de sa cellule ou de l’aire des cellules.

Éléments obtenus auprès du service de police

L’UES a demandé les documents et éléments suivants au SPL, qu’elle a obtenus et examinés :
  • Enregistrement de vidéosurveillance de l’aire d’admission;
  • Enregistrement de vidéosurveillance de l’aire des cellules;
  • Résumé de l’appel;
  • Correspondance par courriel du SPL;
  • Notes de l’AT no 1 et de l’AT no 5;
  • Déclarations de l’AT no 1, de l’AT no 4 et de l’AT no 5.

Description de l’incident

L’essentiel des événements en question ressort des éléments de preuve recueillis par l’UES, notamment des déclarations d’un témoin de la police et d’un témoin civil qui étaient présents lors de l’arrestation du plaignant. Le 9 août 2019, le plaignant était dans l’appartement de la TC no 2. Il était très ivre. Selon les éléments de preuve, une dispute a éclaté et le plaignant a donné un coup de poing, de la main droite, dans un mur en béton. La TC no 2 a appelé le 9-1-1 et des agents ont été dépêchés sur les lieux. L’AI est arrivé en premier, suivi de près par l’AT no 1.

À l’arrivée de l’AI, le plaignant, qui brandissait un couteau en plastique, a mis l’AI au défi de lutter avec lui. L’AI a ordonné au plaignant de laisser tomber le couteau et, comme il refusait d’obtempérer, a saisi son bras droit et l’a poussé à terre. L’AT no 1 est arrivé à ce moment-là et les deux agents se sont placés par-dessus le plaignant pour tenter de le menotter. Le plaignant résistait activement.

Après avoir été placé dans une cellule du poste de police, le plaignant s’est plaint d’avoir mal à la main droite; des dispositions ont été prises pour le conduire à l’hôpital. Une fois à l’hôpital, le plaignant a reçu un diagnostic de fracture métacarpienne et sa main a été plâtrée.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions
est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Analyse et décision du directeur

Dans la soirée du 9 août 2019, le plaignant a été arrêté par l’AI et l’AT no 1 du SPL. Par la suite, la police a conduit le plaignant à l’hôpital par où il a reçu un diagnostic de fracture à la main droite. L’AI a été désigné comme étant l’agent impliqué aux fins de l’enquête de l’UES. Après avoir évalué les éléments de preuve, j’estime qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI ait commis une infraction criminelle à l’égard de la blessure du plaignant.

D’après le dossier de preuve susmentionné, il est très probable que le plaignant se soit lui-même infligé cette blessure – lorsqu’il a donné un coup de poing dans le mur en béton de l’appartement de la TC no 2, avant l’arrivée des agents de police. Quoi qu’il en soit, en examinant la possibilité que son interaction avec les agents qui l’ont arrêté ait causé la fracture de sa main droite ou y ait contribué, j’ai envisagé la question de la responsabilité criminelle possible de l’agent impliqué en lien avec l’arrestation du plaignant.

En vertu du paragraphe 25 (1) du Code criminel, les policiers sont exonérés de toute responsabilité criminelle lorsqu’ils font usage de la force dans l’exécution de leurs fonctions, pour autant que cette force n’excède pas ce qui est raisonnablement nécessaire à l’accomplissement de ce qu’il leur est enjoint ou permis de faire en vertu de la loi. Le dossier de preuve ne laisse aucun doute quant à la légalité de l’arrestation du plaignant. D’après les renseignements que leur avaient fournis la TC no 2, les agents avaient clairement des motifs d’arrêter le plaignant pour son comportement violent avant leur arrivée.

En ce qui concerne la force utilisée sur le plaignant pour l’arrêter, je suis convaincu qu’elle n’excédait pas ce qui était raisonnablement nécessaire pour le placer sous garde. Face à l’AI, le plaignant a adopté une attitude agressive tout en brandissant un couteau en plastique et en mettant l’agent au défi de se battre à poings serrés. L’AI a réagi en repoussant le plaignant à deux reprises puis en le plaquant à terre. Repousser le plaignant et le plaquer à terre constituaient, à mon avis, des réactions proportionnées et mesurées face à un homme violent qui proférait des menaces.

Il y a une certaine divergence dans les éléments de preuve quant à la force utilisée par l’AI alors qu’il était à terre avec le plaignant et tentait de le menotter puis, une fois le plaignant menotté, dans le couloir à l’extérieur de l’appartement. L’élément de preuve le plus incriminant suggère que l’agent a frappé le plaignant une première fois à terre puis, une deuxième fois, dans le couloir. Dans les deux cas, selon l’élément de preuve, il est clair que le plaignant résistait physiquement à son arrestation. Je n’ai rien à redire en ce qui concerne le premier coup. À ce moment-là, le plaignant résistait activement à l’AI et l’AT no 1 qui essayaient de lui maintenir les bras, et le coup s’est avéré efficace pour parvenir à mener l’arrestation à bien. Le deuxième coup de poing, alors que le plaignant était déjà menotté, est plus problématique. Néanmoins, si on accorde une certaine latitude à l’agent, à la lumière de la jurisprudence selon laquelle les policiers ne sont pas tenus de mesurer avec précision la force avec laquelle ils réagissent (voir R. c. Nasogaluak, [2010] 1 R.C.S 206; R. v. Baxter (1975), 27 CCC (2 d) 96 (Ont. C.A.), et compte tenu du comportement combatif du plaignant envers les policiers, avant et après avoir été menotté, je ne peux pas raisonnablement conclure que le coup de poing constitue une infraction criminelle.

En dernière analyse, que l’AI ait ou non causé la blessure du plaignant ou y ait contribué (et il semble peu probable que ce soit le cas), à mon avis, rien ne permet de croire que l’agent ait agi autrement que légalement en présence du plaignant. En conséquence, il n’y a pas lieu de déposer des accusations criminelles dans cette affaire, et le dossier est clos.


Date : 4 mai 2020

Approuvé par voie électronique par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales