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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 19-OCI-305

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur la blessure subie par un homme de 45 ans (plaignant).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 14 décembre 2019, à 16 h 22, le Service de police régional de York a avisé l’UES de la blessure du plaignant.

À environ 7 h 50, le Service de police de York a répondu à un appel portant sur un incident de violence familiale survenu à une adresse sur Claridge Drive à Richmond Hill. La personne qui a appelé, soit le témoin civil (TC), vivait avec son fils, soit le plaignant, qui était confiné à un fauteuil roulant. Le plaignant avait consommé de l’alcool et de la marijuana et il se serait montré violent envers sa mère, menaçant de la blesser et de casser de la vitre dans la résidence.

Le TC a donc appelé le Service de police régional de York et a demandé qu’on vienne sortir le plaignant de la résidence. Des agents du Service de police sont allés sur les lieux et ils ont arrêté le plaignant pour avoir proféré des menaces. Il a été conduit en fauteuil roulant jusqu’à une voiture de police sans incident, installé sur la banquette arrière et transporté au district no 2. Durant l’enregistrement, le plaignant s’est plaint de douleur à la cheville et il a été transporté à l’Hôpital Mackenzie de Richmond Hill, où une fracture de la cheville a été diagnostiquée.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3

Plaignant : Homme de 45 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés.


Témoin civil

TC A participé à une entrevue

Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue


Agent impliqué

AI A participé à une entrevue, mais n’a pas consenti à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué.


Éléments de preuve

Les lieux

L’incident est survenu dans l’aire de transfert du district no 2 au 171 Major MacKenzie Drive West, à Richmond Hill. Toutes les images de l’incident ont été captées par la caméra de surveillance de l’aire avec une vue à 365 degrés et sur bande audio.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques


Enregistrement de la caméra de surveillance du Service de police régional de York


L’UES a obtenu les enregistrements de la caméra de surveillance du Service de police régional de York, qui a filmé l’aire de transfert et la salle d’enregistrement du district no 2. Après analyse, les enregistrements ont révélé ce qui suit.

À 8 h 46 min 57 s, une voiture de police [conduite par l’AT no 1] est entrée dans l’aire de transfert et elle était suivie par une autre voiture de police [conduite par l’AI]. L’AI a ouvert le coffre de la voiture de l’AT no 1 et en a sorti un fauteuil roulant avant d’entrer dans la salle d’enregistrement un instant.

À 8 h 51 min 42 s, l’AI et l’AT no 1 se sont approchés de la voiture de police de l’AT no 1 et l’AT no 1 a ouvert la portière arrière du côté passager de la voiture de sa propre voiture. Il y a eu une conversation entre l’AT no 1 et le plaignant. Elle était en bonne partie inaudible, mais on a entendu l’AT no 1 demander au plaignant de sortir ses jambes pour que la police puisse le soulever et le déposer sur le fauteuil, et le plaignant a répondu quelque chose comme : [Traduction] « Je veux que vous vous rappeliez ce qui est en train de se passer. »

À 8 h 52 min 21 s, l’AT no 1 s’est penché vers l’intérieur de la voiture de l’AT no 1 et le plaignant a crié : [Traduction] « Aïe! » Il y a eu une autre conversation inaudible entre l’AT no 1 et le plaignant, mais on a néanmoins entendu le plaignant proférer des jurons, tandis que l’AT no 1 disait au plaignant : [Traduction] « Allons y. »

À 8 h 53 min 23 s, l’AI s’est penché à l’intérieur de la voiture de police de l’AT no 1. L’AI et l’AT no 1 avaient tous deux les mains à l’intérieur de la voiture de police et on entendait le plaignant hurler de douleur.

À 8 h 53 min 36 s, l’AI et l’AT no 1 ont sorti le plaignant de la voiture de police tandis qu’il continuait de crier de douleur. Celui-ci est tombé sur le sol de l’aire de transfert. Il a immédiatement été ramassé par l’AT no 1, l’AI, l’AT no 2 et un autre agent et placé dans son fauteuil roulant.

À 8 h 53 min 53 s, le plaignant s’est exclamé : [Traduction] « Aïe! Vous venez de me casser la Merde! » Il a demandé d’aller à l’hôpital en disant : [Traduction] « Ma jambe est cassée. Vous venez de casser ma putain de cheville. Vous venez de me casser la jambe. » En examinant la blessure du plaignant, un agent a dit : « Ça a l’air d’une blessure qui date d’un certain temps. »

À 8 h 56 min 2 s, le plaignant a été ramassé par terre, installé dans son fauteuil roulant par l’AI, l’AT no 1 et l’AT no 2, puis escorté jusqu’à la salle d’enregistrement.

À 8 h 56 min 42 s, le plaignant a déclaré : [Traduction] « L’agent m’a sorti et a cassé mon putain de genou. » Le plaignant a plus tard fait oui de la tête pour indiquer que l’AI était bien l’agent qui l’avait sorti de la voiture et l’avait blessé.

À 8 h 58 min 30 s, un agent a demandé au plaignant quelle était sa blessure au juste, car il s’était plaint de différentes choses. L’agent a demandé au plaignant de lui dire ce qui s’était passé, mais le plaignant a refusé et a continué de demander à aller à l’hôpital. Pendant qu’il se trouvait dans la salle d’enregistrement, le plaignant a fait aux agents différentes menaces ayant trait à son intention de les blesser.

À 9 h 11 min 20 s, le plaignant est tombé de son fauteuil sur le sol et a semblé faire de l’hyperventilation. Les services ambulanciers sont arrivés sur les lieux en l’espace de huit minutes et le plaignant a été installé dans une ambulance.

Enregistrements des communications de la police


Enregistrements des communications du 911


Voici un résumé des renseignements utiles tirés des enregistrements:

Le TC a appelé le 911, puis a raccroché. Le téléphoniste l’a rappelée et le TC a dit qu’elle avait appelé par erreur. Quand le téléphoniste lui a demandé si elle était seule, elle a répondu que son fils [maintenant identifié comme le plaignant] était à la maison avec elle. Le téléphoniste a ensuite demandé si tout se passait bien avec son fils, ce à quoi le TC a répondu que non.

Le TC a indiqué que son fils, qui était en fauteuil roulant, avait bu, qu’il avait pris des médicaments et qu’il l’avait menacée. Lorsqu’elle s’est fait demander quelles étaient les menaces que le plaignant avait faites au juste, le TC a répondu qu’il n’était pas gentil. Le téléphoniste a aussi demandé si le plaignant était capable de marcher, et le TC a répondu qu’il utilisait tout le temps son fauteuil roulant.

La communication a été coupée encore une fois. Lorsque le téléphoniste a rappelé, le TC a indiqué que c’était le plaignant qui avait raccroché. Pendant la conversation, le TC s’est montrée hésitante à fournir de l’information au téléphoniste. Elle a laissé entendre que le plaignant la surveillait et écoutait ce qu’elle disait.

Le TC a signalé que le plaignant avait un permis d’arme à feu, mais elle a ajouté qu’elle ne savait pas si l’arme était dans la résidence. Le TC a mentionné que le plaignant avait peut être un grand couteau sous son matelas, en précisant qu’il savait bien se servir d’un couteau puisqu’il était déjà allé à la chasse avec son père.

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants du Service de police régional de York :
  • l’historique des appels (rapport du système de répartition assisté par ordinateur);
  • la copie papier du rapport d’incident général qui décrit l’incident en détail;
  • les notes des deux AT;
  • la vidéo de l’aire de transfert et de la salle d’enregistrement;
  • les enregistrements des communications;
  • la liste des agents concernés du Service de police régional de York;
  • la photo du personnel de l’aire de transfert et de la salle d’enregistrement fournie par le Service de police régional de York.

Éléments obtenus d’autres sources

En plus des éléments obtenus du Service de police régional de York, l’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants d’autres sources :
  • les dossiers médicaux de l’Hôpital Mackenzie;
  • les radiographies numériques de l’Hôpital Mackenzie.

Description de l’incident

Le déroulement des événements pertinents dans ce dossier est évident d’après le poids des éléments de preuve recueillis par l’UES, notamment des entrevues avec le plaignant, l’AI et deux autres agents qui, à eux deux, ont assisté à l’interaction complète entre l’AI et le plaignant. Les enregistrements de caméra montrant le plaignant sous garde au poste de police ont aussi été utiles pour l’enquête. À environ 8 h 45 le 14 décembre 2019, le plaignant, qui se déplaçait en fauteuil roulant, est arrivé sous la garde d’agents du Service de police régional de York au poste du district no 2. Il avait été arrêté juste avant chez lui sur Claridge Drive à Richmond Hill pour avoir proféré des menaces. Sa mère, le TC, avait fait venir la police à la maison parce qu’elle craignait pour sa sécurité vu que son fils se conduisait mal.

Le plaignant, qui était assis sur la banquette arrière de la voiture de l’AT no 1, s’est fait demander à plusieurs reprises de sortir les jambes de la voiture pour qu’il puisse être installé sur son fauteuil roulant. Les agents savaient que le plaignant était capable de le faire, car ils l’avaient vu marcher sur de très courtes distances sur les lieux de l’arrestation. Comme le plaignant refusait de coopérer, l’AT no 1 a attrapé le bas de sa jambe gauche pour la déplacer à sa place. Le plaignant s’est mis à hurler de douleur et l’agent s’est alors éloigné. Avec l’aide de l’AI, l’AT no 1 a continué de demander au plaignant de placer ses pieds de manière à ce qu’il puisse être sorti de la voiture de façon sécuritaire. Comme le plaignant refusait toujours, l’AI a sorti lui-même les pieds du plaignant de la voiture et, lui et l’AT no 1, ont sorti ensemble le plaignant du véhicule. Le plaignant est tombé en sortant de la voiture. Il a été ramassé et placé sur le fauteuil roulant, puis le plaignant s’est plaint que les agents venaient de lui casser la cheville.

Une ambulance s’est rendue au poste de police et a transporté le le plaignant à l’hôpital, où une fracture de la cheville gauche a été diagnostiquée.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions

est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Articles 219 du Code criminel -- Négligence criminelle

219 (1) est coupable d’une négligence criminelle quiconque :
a) soit en faisant quelque chose;
b) soit en omettant de faire quelque chose qui est de son devoir d’accomplir, montre une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité d’autrui.

(2) Pour l’application du présent article, devoir désigne une obligation imposée par la loi.

Article 221 du Code criminel -- Négligence criminelle ayant causé des lésions corporelles

221 Quiconque, par négligence criminelle, cause des lésions corporelles à autrui est coupable:
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Analyse et décision du directeur

Le 14 décembre 2019, le plaignant a été arrêté à sa résidence de Richmond Hill et il a reçu par la suite un diagnostic de fracture de la cheville gauche. L’AI était parmi les agents ayant participé à l’arrestation et il a été identifié comme agent impliqué pour les besoins de l’enquête de l’UES. D’après mon évaluation des éléments de preuve, il n’existe pas de motifs raisonnables de croire que l’AI a commis une infraction criminelle en relation avec la blessure et l’arrestation du plaignant.

Les responsabilités potentielles à examiner se divisent en deux catégories : premièrement, la blessure du plaignant peut elle être de quelque façon que ce soit attribuable à un niveau de diligence insuffisant de la part de l’AI et, deuxièmement, l’AI a-t il eu recours à une force excessive dans ses contacts avec le plaignant? À mon avis, on peut aisément répondre par la négative à ces deux questions.

Conformément au paragraphe 25(1) du Code criminel, les agents ne peuvent être reconnus coupables d’avoir fait usage de la force dans l’exercice de leurs fonctions, à condition que cette force ne dépasse pas ce qui est raisonnablement nécessaire pour accomplir quelque chose que la loi les oblige ou les autorise à faire. La légitimité de l’arrestation du plaignant n’est pas mise en doute d’après les éléments de preuve. Puisque les agents étaient au courant de l’incident de violence familiale à l’origine de leur présence à la résidence, ils avaient le droit de mettre le plaignant sous garde. De plus, d’après tous les éléments de preuve, rien n’indique qu’une force quelconque ait été employée contre le plaignant à sa résidence.

Une fois le plaignant sous garde, les agents avaient le droit d’exercer un contrôle sur ses mouvements pour assurer sa sécurité et utiliser les systèmes en place pour veiller au respect de ses droits légaux. Le sortir de la voiture de police une fois au poste de police pour que le plaignant puisse être enregistré en faisait clairement partie. Les agents ont fait ce qu’ils ont pu pour aider le plaignant à sortir de la voiture sans employer la force. Par contre, comme le plaignant persistait à résister, ils avaient le droit d’intervenir pour le sortir de force du véhicule. Pour ce faire, l’AI et l’AT no 1 ont attrapé le plaignant et l’ont sorti de la banquette arrière de la voiture de police. Même s’il est regrettable que le plaignant soit tombé sur le sol pendant cette manœuvre, la chute est en partie sa faute puisqu’il résistait aux agents, qui tentaient légitimement de le sortir. Dans les circonstances, je n’ai pas de motifs suffisants pour conclure que l’AI ou l’AT no 1 ont employé une force excessive durant leur bref contact physique avec le plaignant.

Pour ce qui est d’un éventuel manque de diligence de la part des agents ayant pu contribuer à la blessure du plaignant, la seule infraction à prendre en considération dans cette affaire serait celle de négligence criminelle ayant causé des lésions corporelles, contraire aux exigences de l’article 221 du Code criminel. Le fait qu’il y ait ou non infraction dépend en partie de l’existence d’une conduite représentant un écart marqué et important par rapport à la norme de diligence que respecterait une personne raisonnable dans la même situation. Dans le pire des cas, on pourrait alléguer que l’AI a sorti le plaignant de la voiture sans tenir compte de la douleur ressentie par le plaignant à sa jambe gauche, ce qui a eu pour conséquence que le plaignant s’est effondré dès qu’il a été mis debout et qu’il s’est ainsi blessé.

Il n’y a pas ou à peu près pas de signes portant à croire que la conduite de l’AI n’a pas, que ce soit totalement ou en partie, respecté les normes de diligence prescrites par le droit criminel. L’argument aurait pu avoir du poids s’il y avait eu des éléments de preuve dignes de foi indiquant que le plaignant avait coopéré pour sortir de la voiture. Les éléments de preuve montrent cependant exactement le contraire, soit que le plaignant n’avait pas la moindre intention de coopérer avec les agents. Dans les circonstances, il m’est difficile de considérer que l’AI a eu tort d’attraper le plaignant et de le sortir de la voiture avec l’aide de l’AT no 1. Le fait que le plaignant est tombé au sol et puisse s’être alors fracturé la cheville est regrettable, mais ce n’est pas, j’en suis convaincu, la conséquence d’une négligence criminelle de la part de l’AI.

Il n’a pas été démontré que la fracture de la cheville du plaignant était survenue durant ses contacts avec les agents le jour de son arrestation. Les éléments de preuve donnent en fait l’impression qu’il est réellement possible que la fracture soit survenue avant les contacts avec la police le 14 décembre 2019. Quoi qu’il en soit, puisque j’ai conclu que les agents avaient agi légalement pendant que le plaignant était sous garde, il n’existe pas de motifs de porter des accusations contre l’AI, et le dossier est donc clos.


Date : 4 mai 2020

Signature électronique


Joseph Martino
Directeur intérimaire
Unité des enquêtes spéciales