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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 19-PFI-247

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur les blessures subies par un homme de 26 ans (le « plaignant »).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 9 octobre 2019, à 15 h, la Police provinciale de l’Ontario a informé l’UES de la blessure par balle du plaignant.

La Police provinciale a rapporté que le 9 octobre 2019, à 13 h 49, des agents de la Police provinciale effectuaient l’arrêt d’un véhicule sur Berry Road, à Toronto. Le suspect – le plaignant – était recherché pour des mandats d’arrestation en vigueur contre lui. Lorsque les agents ont tenté de l’arrêter, le plaignant a roulé vers eux. Un des agents a dégainé son arme et a fait feu sur le pare-brise de la voiture; touchant le plaignant à la main.

À 15 h 40, il a en outre été signalé que le plaignant était traité au Centre Sunnybrook des sciences de la santé à la suite d’une blessure par balle à la main.

Le Service de police de Toronto (SPT) a sécurisé les lieux en attendant l’arrivée des enquêteurs de l’UES, et les policiers concernés étaient au poste de la division 22 du SPT.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 6
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 2

Plaignants

Plaignant : Homme de 26 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés


Témoins civils

TC A participé à une entrevue

Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 A participé à une entrevue
AT no 4 A participé à une entrevue
AT no 5 A participé à une entrevue
AT no 6 A participé à une entrevue


Agents impliqués

AI A participé à une entrevue, mais n’a pas consenti à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué.


Éléments de preuve

Les lieux

L’incident s’est déroulé dans une allée publique parallèle à Berry Road. Cette allée a été identifiée comme étant Kinsdale Lane, à l’ouest de Cloverhill Road. La scène de l’incident était à environ 150 mètres à l’ouest de Cloverhill Road. Kinsdale Lane est orientée est-ouest et Cloverhill Road, nord-sud. Cet endroit est entouré d’immeubles d’appartements sur Park Lawn Road, Kinsdale Boulevard et Berry Road.

Plusieurs véhicules se trouvaient au bout de l’allée, près de l’entrée du stationnement, dans les limites du secteur sécurisé. Ces véhicules étaient les suivants :

Véhicule 1


Mercedes C300 2008, noire. Cette voiture était orientée en direction sud-est, près du côté nord de la chaussée, entourée de plusieurs véhicules de police. Son pare-brise comportait plusieurs sites d’impact. Elle était entrée en collision avec les véhicules 2 et 4 décrits ci-dessous.

Véhicule 2


Chevrolet Equinox 2017, gris. Ce véhicule de surveillance de la Police provinciale était orienté nord-ouest et en collision avec les véhicules 1 et 4. Il y avait deux douilles de balle sur la chaussée, près du côté conducteur, et trois autres douilles dans la cavité des essuie-glaces du véhicule. À l’intérieur, la ceinture de service de l’AI était sur le plancher, près du siège du passager avant. Cette ceinture a été récupérée plus tard et s’est avérée contenir deux magazines avec des cartouches.

Véhicule 3


Ford F150 2017, gris. Ce véhicule de surveillance de la Police provinciale était orienté nord-ouest et en collision avec le véhicule 1.

Véhicule 4


Dodge Ram 2017, gris. Ce véhicule de surveillance de la Police provinciale était orienté nord-ouest et en collision avec les véhicules 1 et 2. Il y avait une cartouche de 9 mm sur la chaussée, près de l’avant du véhicule. 

Véhicule 5


Fourgonnette Dodge Caravan 2014, grise. Ce véhicule de surveillance de la Police provinciale était orienté vers l’ouest, près du côté sud de la chaussée. ll n’était pas endommagé.

Véhicule 6


Fourgonnette Dodge Caravan 2014, bleue. Ce véhicule de surveillance de la Police provinciale était orienté vers l’ouest, près du côté sud de la chaussée. Il n’était pas endommagé.

Véhicule 7


Dodge Ram 2017, gris. Ce véhicule de surveillance de la Police provinciale était orienté nord-ouest, à l’est des véhicules de police entourant le véhicule 1. Il n’était pas endommagé.

Schéma des lieux

Schéma des lieux

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies

Les enquêteurs de l’UES ont fait le tour du secteur à la recherche d’enregistrements audio ou vidéo ou de photographies, et ont trouvé la source suivante :
  • Deux vidéos du téléphone cellulaire d’un civil.


Deux vidéos du téléphone cellulaire d’un civil.


Voici un résumé de ces deux vidéos :

La 1re vidéo dure 26 secondes. Son champ de vision est le stationnement arrière, mais il est obstrué par un grand arbre. On entend plusieurs voix crier quelque chose du genre : [traduction] « Arrête le moteur de ta voiture, tout de suite! » « Lance-moi les clés! » et « Mets-toi à terre! ». On entend le civil dire que la police vient de tirer sur quelqu’un. Les voix disent à plusieurs reprises d’appeler le 9-1-1. On entend un homme dire : [traduction] « Je le tiens, je le tiens » et « Sortez-le de la putain de voiture », puis la voix d’un homme dire : [traduction] « On s’en fiche. » On entend ensuite un homme [vraisemblablement le plaignant] crier de douleur.

La 2e vidéo, également de 26 secondes, est prise suivant le même angle que la première. On entend la voix d’un homme crier : [traduction] « Ne bouge pas ». Ensuite, le plaignant crie deux fois : [traduction] « Elle est ici contre son gré. » On lui demande à plusieurs reprises de sortir de la voiture. Au bout de 16 secondes dans la vidéo, on entend une sirène, puis d’autres demandes incompréhensibles.

Information sur les armes à feu


Arme à feu de la police


L’arme à feu impliquée était un Glock modèle 17M avec chargeur et 13 cartouches, appartenant à l’AI.


Figure 1 : Une vue de l’arme à feu, de sa cartouche et des munitions.

Figure 1 : Une vue de l’arme à feu, de sa cartouche et des munitions.

Éléments de preuves médicolégaux

Cinq douilles récupérées sur les lieux ont été soumises au Centre des sciences judiciaires (CSJ) avec l’arme à feu de l’AI.

Le CSJ a déterminé que les cinq douilles trouvées sur les lieux provenaient du pistolet de l’AI.


Figure 2 : Une vue de l’une des douilles trouvées sur les lieux de l’incident.

Figure 2 : Une vue de l’une des douilles trouvées sur les lieux de l’incident.

Éléments obtenus auprès du service de police

L’UES a examiné les éléments et documents suivants que lui a remis, à sa demande, la Police provinciale :
  • Notes de tous les agents témoins;
  • Document de la Police provinciale décrivant le plan d’arrestation du plaignant;
  • Politique de la Police provinciale concernant les arrestations et la détention;
  • Politique de la Police provinciale concernant le recours à la force;
  • Dossier du SPT sur les antécédents criminels du plaignant;
  • Système Intergraph de répartition assistée par ordinateur du SPT – rapport de détails d’événement en lien avec l’incident;
  • Rapport de collisions de véhicules automobiles du SPT concernant cet incident;
  • Dossiers de formation de l’AI sur l’utilisation de la force –10 février 2020.

Éléments obtenus auprès d’autres sources :

Outre les documents et autres éléments que lui a remis la police, l’UES a obtenu auprès d’autres sources les documents suivants qu’elle a examinés :
  • Rapports d’appel d’ambulance relatifs à l’incident;
  • Rapport du CSJ, daté du 30 janvier 2020, concernant l’arme à feu et les munitions liées à cet incident;
  • Deux vidéos prises par un civil sur son téléphone cellulaire;
  • Rapport sommaire d’incident des Services paramédicaux de Toronto;
  • Rapport sommaire d’incident médical des Services paramédicaux de Toronto;
  • Dossiers médicaux du plaignant – Hôpital Humber River.

Description de l’incident

Les principaux événements en question sont relativement clairs selon la prépondérance des éléments de preuve recueillis par l’UES, qui comprenaient des entrevues avec le plaignant, l’AI, le TC et plusieurs témoins de la police présents au moment de la fusillade. L’enquête a également bénéficié des résultats de l’analyse médicolégale des lieux et des éléments de preuve qui y ont été récupérés. Dans la matinée du jour en question, l’AI et son équipe d’agents en civil – l’AT no 3, l’AT no 4, l’AT no 5 et l’AT no 6 – avaient prévu de surveiller le plaignant et, si l’occasion se présentait, de l’arrêter. Ils se sont tous rendus dans le sud d’Etobicoke, où il avait des raisons de croire que le plaignant se trouvait. À l’insu du plaignant, la police avait obtenu un enregistreur de données de transmission pour son téléphone cellulaire et pouvait ainsi suivre ses mouvements. Les agents sont arrivés dans le secteur dans leurs véhicules de police banalisés et ont convenu qu’ils éviteraient d’arrêter le plaignant s’il était au volant d’un véhicule, étant donné les dangers que cela présenterait si le véhicule commençait à rouler alors que des agents étaient à proximité.

Ce matin-là, le plaignant avait utilisé plus d’un véhicule – une Chevrolet Avalanche et une berline Mercedes. Il avait chaque fois une compagne à ses côtés – la TC. Ils étaient tous deux dans la berline Mercedes, garée face au sud le long de la bordure nord d’un stationnement donnant sur Kinsdale Lane, à l’ouest de Cloverhill Road, lorsque des véhicules de police banalisés les ont encerclés.

La Chevrolet Equinox de l’AI faisait partie des véhicules entourant la Mercedes. Quelques instants plus tôt, l’équipe avait détecté la présence du plaignant à l’extérieur du véhicule dans le stationnement et avait décidé de procéder à son arrestation. Toutefois, à leur arrivée, le plaignant était au volant de la Mercedes.

Le premier véhicule de police à atteindre la berline Mercedes était une camionnette Dodge Ram conduite par l’AT no 1. L’AT no 1 a placé sa camionnette directement devant la Mercedes, suivant un angle de 90 degrés vers l’ouest, de sorte que le côté passager arrière de la camionnette était à environ un mètre de la berline. L’AI, qui suivait directement l’AT no 1, a immobilisé son véhicule derrière la camionnette Dodge Ram. Le troisième véhicule de police sur les lieux – une camionnette Ford F150 conduite par l’AT no 5 – s’est placé en biais, l’avant pointé vers le côté conducteur de la Mercedes. Ces agents sont sortis de leurs véhicules respectifs et, avec d’autres agents arrivés dans le secteur, mais qui ne participaient pas à la manœuvre, se sont approchés de la berline leurs armes au poing, ordonnant au plaignant d’éteindre le moteur de sa voiture et de mettre les mains en l’air.

À la vue des agents, le plaignant a accéléré vers l’avant et a heurté le côté passager arrière de la camionnette de l’AT no 1. Le plaignant a ensuite fait marche arrière, puis a de nouveau accéléré plusieurs fois vers l’avant, déplaçant la camionnette de sa position d’origine. Au même moment, l’AI, qui était debout près de l’avant de son Equinox, côté conducteur, a eu la jambe gauche heurtée par l’arrière de la camionnette de l’AT no 1 que la Mercedes poussait vers l’avant. L’AI, son arme à feu pointée sur le plaignant, lui a ordonné d’arrêter le véhicule. Au lieu d’obéir, le plaignant a continué de tenter de franchir le barrage au volant de sa Mercedes et a été visé par une rafale de coups de feu tirés par l’AI.

Au total, l’AI, depuis le côté conducteur de son Equinox et à quelques mètres de la Mercedes, a fait feu cinq fois, en succession rapide, dans le pare-brise de la Mercedes. Après la fusillade, le plaignant a levé les mains en l’air et a remis les clés de sa voiture aux policiers, comme ils le lui ordonnaient. Les agents l’ont fait sortir de la Mercedes de même que sa passagère avant, qui a eu la chance de sortir indemne de l’incident.

Le plaignant a été transporté à l’hôpital et soigné pour trois blessures par balle au bras droit.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions

est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

(3) Sous réserve des paragraphes (4) et (5), une personne n’est pas justifiée, pour l’application du paragraphe (1), d’employer la force avec l’intention de causer, ou de nature à causer la mort ou des lésions corporelles graves, à moins qu’elle n’estime, pour des motifs raisonnables, que cette force est nécessaire afin de se protéger elle-même ou de protéger toute autre personne sous sa protection, contre la mort ou contre des lésions corporelles graves.

Analyse et décision du directeur

Le 9 octobre 2019, en début d’après-midi, le plaignant a été blessé par balle au cours de son arrestation par l’AI de la Police provinciale. Après avoir évalué les éléments de preuve, j’estime qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI ait commis une infraction criminelle en lien avec l’arrestation et les blessures du plaignant.

En vertu du paragraphe 25 (1) du Code criminel, les policiers sont exonérés de toute responsabilité criminelle lorsqu’ils font usage de la force dans l’exécution de leurs fonctions, pour autant que cette force n’excède pas ce qui est raisonnablement nécessaire à l’accomplissement de ce qu’il leur est enjoint ou permis de faire. Lorsque la force en question est utilisée avec l’intention de causer, ou de nature à causer la mort ou des lésions corporelles graves, l’immunité prévue par le paragraphe 25 (3) ne s’appliquera pas à moins que l’agent n’estime, pour des motifs raisonnables, que cette force est nécessaire afin de se protéger ou de protéger toute autre personne sous sa protection, contre la mort ou contre des lésions corporelles graves. D’entrée de jeu, je note qu’il y avait, à mon avis, des motifs légitimes d’arrêter le plaignant pour les infractions qu’il avait commises dans divers territoires de compétence de l’Ontario.

Dans son entrevue avec l’UES, l’AI a expliqué qu’il avait fait feu parce qu’il estimait que c’était nécessaire pour se protéger lui-même et protéger ses collègues contre le risque imminent de mort ou de blessures graves que présentait la Mercedes si on ne l’arrêtait pas. Je n’ai aucune raison de douter que c’est ce que l’AI pensait sincèrement quand il a fait feu. La question à trancher porte sur le caractère raisonnable de cette estimation de sa part. Pour en juger, il faut procéder à une évaluation objective des circonstances pertinentes de l’incident.

Quand l’AI a fait feu, le plaignant avait clairement montré qu’il n’avait pas l’intention de se rendre pacifiquement. Selon certains éléments de preuve, le plaignant croyait qu’il avait affaire à un gang de rue et a tenté de fuir par crainte pour sa propre sécurité. Cependant, je ne peux pas accepter que ce soit ce que le plaignant croyait en réalité. D’autres éléments de preuve révèlent que sa passagère, qui était dans la même situation, a immédiatement compris que leur véhicule était entouré par des policiers. On ne peut que conclure que le plaignant, sachant pertinemment que plusieurs policiers avaient entouré sa Mercedes, n’a pas hésité à mettre leur vie en danger en percutant à plusieurs reprises la camionnette devant lui dans un effort effréné d’échapper à la police. Ce faisant, il a mis en danger la vie des policiers, je n’en doute pas. En fait, à une occasion, lorsqu’il a percuté la camionnette de police devant lui avec sa Mercedes, sous l’impact, l’arrière de la camionnette a heurté la jambe gauche de l’AI. À cet égard, il est révélateur que d’autres agents, qui entouraient la Mercedes lorsque celle-ci a percuté à plusieurs reprises la camionnette, ont également cru que leur vie et celle de leurs collègues étaient en danger. Au vu de ce qui précède, je suis convaincu que l’AI a raisonnablement jugé le danger qui les menaçait et la nécessité de recourir à la force meurtrière, étant donné les circonstances.

On pourrait suggérer qu’au lieu de rester à côté de la Mercedes pendant qu’elle percutait la camionnette de police, l’AI aurait dû battre en retraite pour se mettre à l’abri. Avec du recul, il serait peut-être exact de dire que l’agent aurait pu s’éloigner du danger immédiat créé par la Mercedes. Cependant, je ne peux pas reprocher à l’AI de ne pas l’avoir fait dans le feu de l’action. Il a dû décider comment réagir en quelques secondes, et il se trouvait près d’une grande berline qui percutait violemment un véhicule de police, avec la possibilité que cette berline puisse franchir le barrage et foncer sur lui ou sur d’autres agents en prenant la fuite. Dans les circonstances, je ne peux raisonnablement pas conclure que l’AI ait agi sans justification légale lorsqu’il a visé et fait feu sur le conducteur du véhicule pour l’arrêter. Je ne peux pas non plus dire que les cinq coups de feu tirés par l’AI étaient excessifs. Étant donné la rapidité de la rafale, je ne peux pas établir un écart marqué dans le niveau de menace que l’AI aurait raisonnablement appréhendé entre le premier et le cinquième coup de feu.

En conséquence, étant donné que je suis convaincu que le recours à la force meurtrière par l’AI satisfait au critère rigoureux de justification prévu par la loi, il n’y a pas de motif de porter des accusations criminelles dans cette affaire et le dossier est clos.


Date : 11 mai 2020

Approuvé par voie électronique par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales