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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 19-OCI-238

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur les blessures subies par une femme de 32 ans (la « plaignante »).

L’enquête

Notification de l’UES

Le lundi 30 septembre 2019, à 11 h du matin, le Service de police de Guelph (SPG) a informé l’UES d’une blessure subie par la plaignante. Le SPG avait appris que la nuit précédente, vers 1 h du matin, la plaignante avait été arrêtée à son domicile pour voies de fait. Elle était armée d’un couteau et avait résisté à son arrestation. Au poste de police, comme elle se plaignait de douleurs aux côtes, on l’a emmenée à l’Hôpital général de Guelph où elle a reçu un diagnostic de fracture de la 10e côte gauche. 

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3

Plaignants

Plaignante : Femme de 32 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés


Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 A participé à une entrevue
AT no 4 A participé à une entrevue
AT no 5 A participé à une entrevue
AT no 6 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées.
AT no 7 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées.
AT no 8 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées.
AT no 9 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées.


Agents impliqués

AI A participé à une entrevue, mais n’a pas consenti à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué.


Éléments de preuve

Les lieux

L’incident s’est déroulé juste devant la porte d’un appartement au 3e étage d’un immeuble de Eramosa Road, à Guelph.

Éléments de preuve matériels

D’après les données téléchargées à partir de l’arme à impulsions de l’AT no 2, le 30 septembre 2019, cette arme a été déchargée trois fois, pendant une seconde à chaque fois, aux moments suivants : 1 h 02 min 17 s, 1 h 02 min 30 s et 1 h 02 min 37 s

Éléments obtenus auprès du service de police

L’UES a demandé les éléments et documents suivants au SPG, qu’elle a obtenus et examinés :
  • Déclaration d’un témoin civil contenant des allégations contre la plaignante;
  • Formulaire de suivi de détention détaillant la détention de la plaignante;
  • Liste de tous les documents et autres éléments de preuve relatifs à cette affaire que le SPG a communiqués à l’UES;
  • Détails du système de répartition assisté par ordinateur concernant les interactions entre le SPG et la plaignante;
  • Notes expurgées de l’AT no 6;
  • Notes non expurgées des ATs nos 1 à 5, 7 et 8.
  • Sommaire du dossier de la Couronne énumérant et discutant les accusations criminelles contre la plaignante;
  • Sommaire du dossier de la Couronne énumérant et discutant les accusations criminelles contre l’ancien partenaire de la plaignante;
  • Dossiers relatifs au déploiement d’une arme à impulsions par l’AT no 2 lors de cet incident;
  • Déclaration anticipée de l’AT no 9.

Description de l’incident

Le 30 septembre 2019, à la suite d’un différend entre la plaignante et son ancien partenaire, des agents du SPG se sont rendus au domicile de la plaignante et l’ont mise en état d’arrestation pour les infractions de voies de fait et de méfait à l’égard d’un bien, en contravention du Code criminel. Après son arrestation, la plaignante a été conduite au poste du SPG, où elle a été placée dans une cellule. Elle a ensuite été emmenée à l’hôpital où il a été constaté qu'elle souffrait d’une fracture à une côte. Selon certains éléments de preuve, la blessure de la plaignante résulterait de l’usage d’une force excessive par l’AI.

L’enquête de l’UES sur les circonstances entourant la blessure de la plaignante comprenait des entrevues avec la plaignante, l’AI et cinq ATs. L’UES a également obtenu et examiné les notes de quatre autres ATs ainsi que la déclaration d’un témoin civil. Après avoir examiné les éléments de preuve et pour les raisons qui suivent, je ne peux pas conclure que la force exercée contre la plaignante était excessive et n’ai donc aucun motif raisonnable de croire qu’un agent ait pu commettre un acte criminel en lien avec sa blessure.

Les éléments de preuve fiables dont je dispose établissent les faits suivants.

Le 29 septembre 2019, en fin de soirée, un témoin civil indépendant a vu la plaignante en train d’agresser son ancien partenaire. Le témoin a également remarqué que la plaignante s’était blessée à l’œil, vraisemblablement, selon ce témoin, lorsque son bracelet l’a frappée à l’œil. Par la suite, un deuxième témoin a vu la plaignante taillader les quatre pneus de la voiture de son ancien partenaire avec un couteau. Ces deux témoins ont fait part de leurs observations à la police. Les agents qui enquêtant sur l’incident, l’AT no 3 et l’AT no 5, avaient donc des motifs raisonnables d’arrêter la plaignante pour les infractions de voies de fait et de méfait à l’égard d’un bien. Toutefois, sachant que la plaignante avait eu un comportement violent lors d’incidents antérieurs, les ATs nos 3 et 5 ont demandé du renfort avant d’intervenir. L’AT no 1, l’AT no 2 et l’AI sont arrivés en renfort.

Peu après 0 h 42, le 30 septembre 2019, quatre des agents de police sont arrivés à la porte du domicile de la plaignante, au 3e étage d’un immeuble de Eramosa Road, tandis que l’AT no 1 est resté derrière l’immeuble, au cas où quelqu’un tenterait de s’enfuir par là. L’AT no 5 a frappé à la porte de la plaignante, qui a répondu; l’AT 5 et lui a dit qu’elle était en état d’arrestation pour voies de fait et méfait. La plaignante a immédiatement refusé de coopérer, affirmant qu’elle ne savait pas de quoi ils parlaient, tout en se cachant une main dans le dos. Comme ils en avaient convenu à l’avance, l’AT no 5 et l’AT no 3 ont chacun saisi la plaignante par un bras et l’ont placée sous la garde de l’AI pendant qu’ils entraient dans l’appartement à la recherche de l’ancien partenaire, qui avait enfreint une ordonnance du tribunal de n’avoir aucun contact avec la plaignante.

La plaignante a commencé à résister avec force à l’AI et l’AT no 2, en agitant les bras et en tirant en arrière pour s’éloigner d’eux et retourner dans l’appartement. Les agents lui ont répété à plusieurs reprises de cesser de résister. Comme elle continuait de se débattre, l’AI et l’AT no 2 l’ont saisie par les épaules et l’ont plaquée à plat ventre sur le palier de la cage d’escalier. La plaignante a immédiatement mis ses mains sous son corps. Comme on avait dit aux agents que la plaignante avait un couteau avant leur arrivée, il fallait absolument qu’ils la maîtrisent et s’assurent qu’elle n’était plus armée. L’AI a demandé à plusieurs reprises à la plaignante de montrer ses mains. Lorsque la plaignante a bougé ses mains vers la veste qu’elle portait, l’AI lui a donné un coup de poing au bas et à gauche du dos.

En raison de l’étroitesse du palier et des marches de l’escalier, l’AT no 2 a perdu l’équilibre à plusieurs reprises pendant que la plaignante continuait de se débattre. La plaignante a tenté de donner un coup de pied à l’AI et à l’AT no 2 et, à un moment donné, a saisi la balustrade. L’AI, qui était penché sur la plaignante, s’est coincé le pied dans la balustrade en fer forgé et a crié. L’AT no 2 a réagi en déchargeant trois fois [1] son arme à impulsions en mode contact (en l’appliquant directement contre le corps de la plaignante). La première décharge était au bas du dos de la plaignante, qui a crié, mais a continué de se débattre. Après les deuxième et troisième décharges, sur sa cuisse et le haut de sa jambe, la plaignante a cessé de se débattre et a été menottée et escortée à l’extérieur.

Même si, selon certaines allégations, la plaignante a été blessée aux côtes lorsque l’AI a placé son genou sur son dos et que quelqu’un lui a donné un coup de pied au côté gauche du torse, je ne peux pas accorder de crédibilité à cette version des événements, car elle est sensiblement contredite par d’autres éléments de preuve fiables. Par exemple, alors que l’allégation prétend que la plaignante s’est blessée à l’œil lorsque son ancien partenaire lui a donné un coup de tête au visage, un témoin civil indépendant a observé que c’était en fait la plaignante elle-même qui agressait son ancien partenaire, et que l’ancien partenaire n’a riposté à aucun moment. De plus, le témoin a vu la plaignante se blesser pendant qu’elle agressait son ancien partenaire, possiblement parce que son bracelet s’est détaché de son poignet et l’a heurtée au visage. De plus, bien que l’allégation nie que la plaignante ait été en possession d’un couteau et qu’elle ait tailladé les pneus de son ancien partenaire, un deuxième témoin indépendant l’a vue en train de le faire. Sur cette base, je ne peux pas accorder de crédibilité à la version des événements la plus incriminante pour l’AI. En revanche, je trouve que le témoignage des cinq agents interrogés est cohérent à tous égards. Par conséquent, pour tous les points où l’allégation incriminante est incompatible avec le témoignage des agents, j’ai considéré le témoignage des agents comme étant exact.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions

est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Analyse et décision du directeur

En vertu du paragraphe 25 (1) du Code criminel, un agent de police, s’il agit pour des motifs raisonnables, a le droit d’utiliser autant de force que nécessaire pour exécuter une fonction légitime. L’AI et l’AT no 2 exerçaient leurs fonctions légitimes en arrêtant la plaignante pour voies de fait et méfait, d’après les renseignements fournis par deux témoins civils indépendants selon lesquels la plaignante avait agressé son ancien partenaire et avait tailladé les quatre pneus du véhicule de ce dernier [2]. Comme, d’après ces renseignements, la plaignante était auparavant en possession d’un couteau, je n’ai aucune difficulté à conclure que lorsqu’elle refusait de montrer ses mains et continuait de se débattre, de donner des coups de pied et de résister pendant que les agents tentaient de la menotter, il était urgent de la maîtriser et de la menotter, pour assurer la sécurité des agents et de la plaignante elle-même. Je conclus donc que dans ces circonstances, l’AI, en infligeant un seul coup dans le dos de la plaignante, n’a pas fait usage d’une force excessive. Cette conclusion est renforcée par le fait que la plaignante a continué de résister et de se débattre même après avoir reçu ce coup et n’a été maîtrisée qu’après trois décharges d’une arme à impulsions par l’AT no 2, sur une période d’environ 20 secondes au total.

Au vu de ce qui précède, bien que le seul coup donné par l’AI soit très probablement à l’origine de la blessure de la plaignante, je suis convaincu que ce degré de force était raisonnablement nécessaire dans les circonstances, non seulement pour empêcher la plaignante de s’emparer d’une arme possible, mais aussi pour maîtriser la plaignante, dont la résistance, malgré sa petite taille, était vigoureuse et a duré plusieurs minutes, ne s’atténuant finalement que sous l’effet de la décharge de l’arme à impulsions de l’AT no 2. Par conséquent, je n’ai pas de motifs raisonnables de croire que l’AI, l’AT no 2, ou les autres agents présents lors de l’arrestation de la plaignante, ont commis une infraction criminelle en lien avec la blessure de la plaignante. Par conséquent, aucune accusation ne sera portée et ce dossier est clos.


Date : 4 mai 2020

Approuvé par voie électronique par


Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales

Notes

  • 1) Ceci est confirmé par les données téléchargées à partir de l'arme à impulsions de l'AT no 2, qui indiquent qu'il y a eu trois décharges, d'une seconde chacune, la première à 1 h 02 min 17 s, la deuxième à 1 h 02 min 30 s et la troisième à 1 h 02 min 37 s. [Retour au texte]
  • 2) La question de savoir si la plaignante a été arrêtée à l'intérieur ou à l'extérieur de son appartement a été soulevée. En l’absence de circonstances urgentes, les policiers ont généralement besoin d’un mandat Feeney pour pénétrer de force dans un logement afin de procéder à une arrestation. Nommé d'après la décision de la Cour suprême du Canada dans l'arrêt R. c. Feeney, [1997] 2 R.C.S. 13, un mandat Feeney, obtenu en vertu des articles 529 et 529.1 du Code criminel, autorise une telle entrée. En dernière analyse, cette question est sans importance, car je suis convaincu que les agents se trouvaient dans une situation d'urgence qui exempte de l'obligation d'un mandat étant donné qu’on leur avait dit que la plaignante avait utilisé un couteau pour taillader les pneus de la voiture de son ancien partenaire, que son ancien partenaire était dans l'appartement et que la plaignant avait agressé son ancien partenaire peu de temps auparavant. [Retour au texte]