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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 19-OCI-272

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur les blessures graves subies par un homme de 35 ans (le « plaignant »).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 17 novembre 2019, à 17 h 24, le Service de police régional de Niagara (SPRN) a avisé l’UES d’une blessure du plaignant et donné le rapport suivant : ce jour-là, à 12 h 52, des agents du SPRN ont arrêté le plaignant au magasin Walmart, au 420 Vansickle Road, à St. Catharines, à la suite d’un appel concernant une personne importune. Le père du plaignant, le témoin civil (TC), est venu pour prêter assistance, car son fis avait un camion de location U-Haul. Le plaignant a tenté de s’emparer d’un véhicule sur les lieux et les agents policiers l’ont arrêté. Il a résisté et a été plaqué à terre derrière un véhicule du SPRN. Il se peut que sa tête ait heurté l’attache de remorque du véhicule du SPRN. Le plaignant a été emmené à l’hôpital de St. Catharines du Système de santé de Niagara où il a reçu un diagnostic de fracture faciale; il a également été constaté qu’il était sous l’influence méthamphétamine en cristaux. Le véhicule du SPRN a été sécurisé pour permettre son examen.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 4
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 1

Plaignant :

Homme de 35 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés


Témoins civils

TC A participé à une entrevue

Agents témoins

AT A participé à une entrevue


Agents impliqués

AI A participé à une entrevue et ses notes ont été reçues et examinées


Éléments de preuve

Les lieux

Cet incident s’est produit dans le stationnement achalandé du centre commercial au 420, Vansickle Road, à St. Catharines, où se trouvent de nombreux commerces, dont le magasin Walmart.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies


Séquence de vidéosurveillance du Best Buy


À 11 h 17, le plaignant se rend au comptoir de la « Geek Squad » du magasin Best Buy. Il s’éloigne et s’approche d’un vendeur qui s’occupe d’un client. Il tend la main au vendeur et lui serre la main. Il reste à proximité du vendeur et du client qui s’éloignent dans l’allée, et continue de les regarder. Le plaignant tient une bouteille contenant un liquide clair dans la main gauche. Le plaignant est au bout de l’allée, regardant toujours le vendeur et le client, puis se dirige vers l’étalage au bout de l’allée. Un employé quitte le comptoir de la Geek Squad, s’approche du plaignant et semble lui parler. Le plaignant ne fait pas attention à lui. Il retourne vers l’endroit où se trouvent le vendeur et le client et continue de les fixer du regard.

Le plaignant s’approche ensuite du comptoir et s’y appuie pour parler à un employé. Des membres du personnel vont et viennent de l’aire des bureaux. Le plaignant reste dans la même position et ne fait pas attention à eux. Un employé tend une poubelle au plaignant. Le plaignant la prend et se penche dessus. Il rend la poubelle, puis reste debout au bout du comptoir. À 11 h 24 min 50 s, le plaignant sort du champ de vision de la caméra.

Séquence de vidéosurveillance de la LCBO


Sur la vidéo d’une caméra de surveillance du magasin de la LCBO, le 17 novembre, à 11 h 28 min 30 s, on voit le plaignant aller à la caisse et payer pour deux bouteilles de vodka avec une carte de crédit ou de débit. Il quitte ensuite le magasin en portant les deux bouteilles dans un sac en papier.

Enregistrements des communications de la police


Appels au 9-1-1 du SPRN


Le premier appel a été reçu le 17 novembre 2019, à 11 h 24. Un homme appelle et déclare qu’il a besoin d’une ambulance au magasin Best Buy du 420 Vansickle Road pour un client [maintenant connu pour être le plaignant] dans le magasin qui semble ivre et ne va pas très bien. Ce client a tenu des propos bizarres au gérant du magasin. Le réceptionniste de l’appel demande des précisions. L’appelant répond que le plaignant a une élocution un peu empâtée, qu’il parle tout seul, tremble et dégage une odeur de drogue ou d’alcool. L’appelant dit que le plaignant sort maintenant du magasin et qu’il a des clés en main. Il est alerte et a dit à l’appelant de ne pas appeler le 9-1-1. Le plaignant quitte le magasin pour se rendre au magasin de la LCBO.

Le deuxième appel au 9-1-1, reçu à 11 h 48, provient de quelqu’un qui appelle depuis le magasin Walmart pour dire qu’un homme vient de sortir du magasin et regarde de la pornographie juvénile sur son téléphone; il est parti dans un camion ou une voiture. Il est difficile de comprendre l’appelant qui ne répond pas aux questions que le réceptionniste du 9-1-1 lui pose, et raccroche. (Un dépistage du téléphone cellulaire utilisé pour cet appel au 9-1-1 a révélé qu’il s’agissait d’un téléphone enregistré au nom du plaignant).

Appel au SPRN depuis un téléphone public du poste du district 1


À 12 h 27, le TC a appelé le SPRN depuis le poste de police de St. Catharines. Le TC a déclaré qu’il était dans le hall du poste de police. Il a expliqué que son fils avait loué un camion U-Haul et qu’il l’avait aidé à déménager ses affaires à un centre d’entreposage. Ils étaient allés chez lui, à St. Catharines, et le TC avait senti que son fils n’était pas bien. Il avait proposé à son fils de ramener le camion à l’entreprise de location, mais son fils lui a dit que sans les papiers, il ne pouvait pas le conduire. Ils avaient convenu de se rencontrer sur le terrain de l’entreprise de location. Le camion devait être rendu à 9 h ce matin-là. Le TC est allé à l’entreprise de location à 9 h 10, mais son fils n’y était pas. Le TC pensait que son fils était agité et désemparé. Il a précisé que son fils ne répondait pas au téléphone. Il a fourni le nom de son fils et dit qu’il avait eu quelques difficultés récemment et que la police l’avait déjà emmené au système de santé de Niagara. Le TC a suggéré à la police de faire preuve de prudence, car son fils avait d’habitude un couteau pliant sur lui; il avait vu le couteau et avait demandé à son fils de le lui donner, mais il avait refusé. Il s’agissait d’un couteau de chasse avec une lame de six pouces. Le répartiteur a alors informé le TC que la police avait localisé son fils, avec le camion U-Haul, au Walmart sur Vansickle Road. Le TC a déclaré qu’il allait se rendre au Walmart.

Enregistrements des communications du SPRN


À 11 h 33, l’AT est dépêché au magasin Best Buy où se trouve un homme dont la présence est indésirable [maintenant connu pour avoir été le plaignant]. L’AT se rend sur place, fait le tour des lieux et dit qu’il n’a pas trouvé le plaignant.

À 00 h 14, l’AT demande par radio qu’on diffuse un appel pour personne inopportune au magasin Walmart. Il précise qu’il se rend au magasin pour essayer de trouver l’homme – le plaignant – et le faire sortir du magasin. Il demande par la suite qu’une autre unité vienne en renfort, car il devra probablement traîner le plaignant de force. L’AT dit ensuite qu’il est dans le stationnement, près d’un camion U-Haul.

Sur son terminal de données mobiles, l’AT voit un appel disant que le père du plaignant, le TC, est au poste de police de St. Catharines pour faire un rapport au sujet de son fils. Il demande au répartiteur de demander au TC de venir au Walmart, car son fils a des troubles de santé mentale. Le répartiteur dit que le père du plaignant va venir. À 12 h 52, l’AT dit que le plaignant est sous garde et qu’il saigne sous son œil droit.

Éléments obtenus auprès du service de police

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants du SPRN :
  • Résumé détaillé d’appel (x 3);
  • Directive générale du SPRN – Politique sur le recours à la force;
  • Directive générale du SPRN – Pouvoirs d’arrestation;
  • Enregistrement de l’appel au 9-1-1 depuis le magasin Best Buy;
  • Enregistrement de l’appel au 9-1-1 du plaignant;
  • Enregistrement de l’appel téléphonique du TC depuis le téléphone accessible au public du poste du district no 1 du SPRN;
  • Photographie du véhicule de police prise par l’agent de la police technique (APTech) du SPRN;
  • Photographies des blessures du plaignant prises par l’APTech du SPRN;
  • Photo des lieux marquée par l’AT;
  • Notes de l’AI et de l’AT.

Éléments obtenus auprès d’autres sources :

Les enquêteurs ont également obtenu et examiné les documents suivants provenant d’autres sources :
  • Dossiers médicaux de STCH;
  • Rapport d’appel d’ambulance;
  • Séquence de vidéosurveillance de Walmart; [1]
  • Séquence de vidéosurveillance de Best Buy;
  • Séquence de vidéosurveillance de la LCBO.

Description de l’incident

Le 17 novembre 2019, l’AI et l’AT ont arrêté le plaignant devant un magasin Walmart, à St. Catharines. Les policiers s’étaient rendus sur les lieux à la suite d’une plainte d’un employé du magasin Walmart indiquant que le plaignant se comportait étrangement et que la direction du magasin souhaitait qu’on le fasse sortir.

À son arrivée au magasin, l’AT et le plaignant sont sortis ensemble du magasin jusqu’au stationnement. Convaincu que le plaignant était sous l’influence d’un stupéfiant, qu’il faisait une crise de santé mentale, ou les deux, l’AT a demandé du renfort. L’AI l’a rejoint peu après.

Alors qu’il était dehors dans le stationnement, le plaignant a subitement pris place au volant du véhicule de son père (le TC) et agi comme s’il avait l’intention de démarrer et de partir. Estimant que le plaignant avait les facultés affaiblies par la drogue ou l’alcool, l’AT et l’AI ont décidé de l’arrêter. Ils l’ont fait sortir de la voiture et ont tenté de le menotter. Après avoir menotté le plaignant, les agents ont remarqué qu’il avait une coupure sous l’œil droit, qui saignait abondamment.

Le plaignant a été transporté à l’hôpital, où on a diagnostiqué qu’il avait une fracture de l’os orbital droit.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions
est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Analyse et décision du directeur

Dans le cadre de leur enquête sur les circonstances entourant la blessure du plaignant, les enquêteurs de l’UES ont mené des entrevues avec le plaignant et son père, le TC, ainsi qu’avec l’AI et l’AT. Après avoir examiné les éléments de preuve et pour les raisons qui suivent, je ne peux pas conclure que la force utilisée contre le plaignant était excessive et je n’ai donc aucun motif raisonnable de croire que l’un ou l’autre des agents qui ont participé à son arrestation ait commis un acte criminel en lien avec ses blessures.

Dans le stationnement, après être sorti du magasin, l’AT a appris que le père du plaignant, le TC, était au poste de police pour déposer un rapport de personne disparue concernant son fils. L’AT a demandé au répartiteur d’aviser le TC de l’endroit où se trouvait son fils et de lui demander de venir les rejoindre. En attendant l’arrivée du TC, l’AT a placé son véhicule de police derrière le camion U-Haul que le plaignant avait garé dans le stationnement, pour le bloquer et empêcher le plaignant de s’en aller. À ce moment-là, l’AT a trouvé le plaignant évanoui au volant du camion, mais il n’y avait pas de clé dans le contact.

À l’arrivée de son père, le plaignant est immédiatement sorti du camion U-Haul et s’est approché de son père de façon agressive, en lui criant des obscénités. Le plaignant s’est ensuite éloigné dans le stationnement pendant que le TC parlait aux policiers. Le plaignant est revenu, s’est assis au volant de la voiture de son père et a tendu la main vers le levier de vitesses, comme s’il avait l’intention de démarrer et de partir. Estimant que le plaignant avait les facultés affaiblies et ne pouvait donc pas légalement avoir la garde ou le contrôle d’un véhicule automobile, les agents l’ont immédiatement fait sortir et lui ont dit qu’il était en état d’arrestation. Le plaignant est devenu agressif et a saisi son père par sa veste, refusant de lâcher prise pendant que les policiers tentaient de l’arrêter. Le plaignant faisait preuve d’une force extrême et son père n’arrivait pas à lui faire lâcher prise. L’AI et l’AT ont également tenté de forcer le plaignant à lâcher son père. Comme ils n’y parvenaient pas, l’AI a donné deux coups de poing au côté gauche du visage du plaignant, pour tenter de le distraire, apparemment sans effet. Le plaignant refusait toujours de lâcher son père et continuait de résister activement aux tentatives des policiers de l’arrêter. L’AI s’est baissé, a placé ses bras autour des jambes du plaignant et a tiré pour le faire tomber. Le plaignant est tombé en entraînant son père dans sa chute. En tombant, le plaignant a fait une légère rotation vers la droite et s’est cogné le visage sur le pare-chocs arrière du véhicule de police. On a immédiatement remarqué que le plaignant saignait au visage. Les agents se sont alors agenouillés de part et d’autre du plaignant et l’ont menotté. Le plaignant continuait de résister.

En vertu du paragraphe 25 (1) du Code criminel, un agent de police, s’il agit pour des motifs raisonnables, a le droit d’utiliser autant de force que nécessaire pour exécuter une fonction légitime. L’AT et l’AI exécutaient tous les deux leurs fonctions en arrêtant le plaignant pour garde ou contrôle d’un véhicule à moteur avec facultés affaiblies par la drogue ou l’alcool. Quand le plaignant a résisté violemment à son arrestation et refusé de lâcher son père, l’AI lui a donné deux coups à la gauche du visage pour le distraire. D’après les éléments de preuve, il est clair que le plaignant résistait violemment aux efforts des agents pour le placer en état d’arrestation et le menotter. Même après avoir reçu les coups donnés par l’AI, le plaignant a refusé de lâcher son père et a continué de résister aux agents qui tentaient de le maîtriser et de le menotter. Afin de vaincre la résistance du plaignant, les agents l’ont plaqué à terre. Comme il résistait et se débattait, il a entraîné son père dans sa chute et s’est blessé en se cognant le visage sur le pare-chocs arrière du véhicule de police. Là encore, le plaignant a continué de résister et il a fallu que les deux agents déploient des efforts supplémentaires pour finalement parvenir à le menotter.

Même s’il est clair que le plaignant a subi sa blessure lorsque l’AI et l’AT l’ont plaqué à terre, je suis convaincu que ce degré de force était raisonnablement nécessaire dans les circonstances pour maîtriser le plaignant et le menotter. Je note que le plaignant a été décrit comme étant extrêmement robuste; l’AI l’a décrit comme ayant une [traduction] « force dingue ». De plus, je note que les deux coups assénés par l’AI pour le distraire n’ont eu absolument aucun effet sur le plaignant. Les coups semblent n’avoir provoqué aucune réaction de sa part, ne l’ont pas dissuadé et n’ont nullement atténué sa résistance. De ce fait, il est clair que pour maîtriser le plaignant, les agents devaient prendre d’autres mesures. Ils ont choisi de le plaquer à terre. Ce degré de force reste dans les limites autorisées par la loi. Je suis donc convaincu qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI ou l’AT ait commis une infraction criminelle en lien avec la blessure du plaignant. Par conséquent, aucune accusation ne sera portée et ce dossier est clos.



Date : 11 mai 2020


Approuvé par voie électronique par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales

Notes

  • 1) Les enquêteurs ont demandé au magasin Walmart la séquence de vidéosurveillance pour la période en question. Cependant, lorsqu'ils l'ont reçue, elle s’est avérée sans valeur probante, car elle ne correspondait pas à la période en question. Plusieurs tentatives ultérieures pour obtenir les séquences correctes ont échoué. [Retour au texte]