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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 19-OCI-282

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur les blessures subies par un homme de 33 ans (plaignant).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 24 novembre 2019, à 19 h 30, le Service de police de St. Thomas a communiqué avec l’UES pour signaler que, le 23 novembre 2019, à environ 20 h, le plaignant avait été arrêté pour des mandats non exécutés après une brève poursuite à pied dans une ruelle à l’arrière de la rue Talbot à St. Thomas. Le plaignant a été conduit à l’Hôpital général de St. Thomas Elgin pour y être traité pour une morsure de chien au bras. Le 24 novembre 2019, le plaignant a comparu devant un tribunal et s’est plaint d’étourdissements. Il a été conduit à nouveau au même hôpital, où on a diagnostiqué une fracture de l’os orbitaire et une fracture du nez. Après un traitement, il a été transporté au centre de détention Elgin Middlesex, où il a été gardé.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3

Plaignant :

Homme de 33 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés.


Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 A participé à une entrevue


Agents impliqués

AI no 1 A participé à une entrevue, mais n’a pas consenti à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué.
AI no 2 A participé à une entrevue; notes reçues et examinées.



Éléments de preuve

Les lieux

Les lieux de l’incident, qui n’ont pas été préservés, et l’incident s’est produit dans la ruelle, à l’arrière de la rue Talbot, à St. Thomas.


Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques


Enregistrements vidéo de la salle d’enregistrement et de l’aire de transfert


À 22 h 27 le 23 novembre 2019, le plaignant a été escorté par deux agents dans le couloir allant de l’aire de transfert à la salle d’enregistrement. Le plaignant portait une veste foncée sur une jaquette d’hôpital bleue et il avait une ecchymose et de l’enflure à l’œil gauche.

Enregistrements des communications de la police.

Le 23 novembre 2019, à 19 h 52 min 21 s, l’AI no 2, qui était en civil, a transmis un message disant que le plaignant marchait sur la rue Talbot, à la hauteur de la rue Flora. À 19 h 52 min 50 s, l’AI no 1, un agent de l’escouade canine a signalé que son chien policier était sorti de la voiture de police. À 19 h 52 min 58 s, l’AI no 1 a annoncé qu’il avait sous garde un homme pour qui il y avait un mandat d'arrêt décerné sur le siège. À 19 h 55 min 10 s, l’AI no 1 a demandé d’appeler les services ambulanciers Medvia pour une morsure de chien.

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants du Service de police de St. Thomas :
  • le rapport détaillé du système de répartition assisté par ordinateur;
  • les enregistrements des communications;
  • le curriculum vitæ de l’AI no 1;
  • le rapport d’incident général établi par l’AT no 3;
  • la liste des agents concernés;
  • la photo signalétique du plaignant;
  • les notes de tous les AT;
  • les notes de l’AI no 2;
  • le rapport d’incident général établi par l’AT no 3;
  • la politique relative aux arrestations;
  • la politique relative à l’escouade canine;
  • la politique relative au recours à la force;
  • l’historique des accusations du Service de police de St. Thomas;
  • les accusations du 23 novembre 2019 du Service de police de St. Thomas;
  • les enregistrements vidéo du poste du Service de police de St. Thomas;
  • la déposition de l’AT no 3;
  • la déposition de l’AT no 1;
  • la déposition de l’AT no 2;
  • le mandat d’arrêt du plaignant.

Éléments obtenus d’autres sources

En plus des éléments obtenus du Service de police régional de York, l’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants d’autres sources :
  • le rapport d’appel d’ambulance;
  • les dossiers médicaux du plaignant de Hôpital général de St. Thomas-Elgin.

Description de l’incident

Juste avant 20 h, le 23 novembre 2019, le plaignant, qui était recherché à cause d’un mandat d’arrestation, s’est enfui de la police à pied avec l’AI no 1 à ses trousses. L’AI no 1 était assistant de meneur de chien et il avait avec lui dans sa voiture de police un chien policier. L’AI no 1 a crié au plaignant d’arrêter de courir sinon il allait lâcher son chien. Le plaignant a continué de fuir jusqu’à ce que le chien, que l’agent avait laissé sortir de la voiture, le rattrape et le morde au bras droit et le fasse tomber au sol dans le stationnement à l’arrière de Pizza Pizza, sur le coin nord-ouest de l’intersection des rues Horton et Talbot.

L’AI no 1 est arrivé peu après la chute du plaignant et il a ordonné à celui-ci de cesser de lutter avec le chien. Le chien n’a pas lâché le plaignant tant que l’AI no 1 ne l’a pas enlevé, à l’arrivée de l’AI no 2 sur les lieux. Ce dernier était habillé en civil et il travaillait ce jour-là dans l’équipe de lutte contre les infractions contre les biens, et le plaignant était justement l’une des personnes recherchées par son équipe. L’équipe d’agents d’infiltration avait, quelques instants plus tôt, vu le plaignant entrer dans un bar au 595, rue Talbot et en ressortir. C’était l’AI no 2 qui avait demandé par radio l’assistance d’un agent en uniforme dans le secteur pour arrêter le plaignant, qui était suivi et qui se dirigeait vers l’est dans une allée au nord de la rue Talbot. L’AI no 1 avait répondu à un appel.

L’AI no 2 a d’abord attrapé le plaignant du côté gauche, de sorte que l’AI no 1 puisse faire lâcher prise au chien en toute sécurité. Par la suite, le plaignant a lutté avec l’AI no 2, qui tentait de lui attraper les mains pour le menotter. Le plaignant avait les mains cachées sous son torse tandis qu’il était étendu au sol sur le ventre. L’AI no 2 a donné au plaignant deux coups avec la main ouverte sur la tête et un coup de genou sur le torse, après quoi l’AI no 2 a réussi à maîtriser les bras du plaignant et à lui passer les menottes.

Après son arrestation, le plaignant a été conduit à l’hôpital pour faire traiter les morsures. Le lendemain, pendant qu’il était encore sous la garde de la police, il est retourné à l’hôpital et plusieurs fractures faciales ont été diagnostiquées.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions
est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Analyse et décision du directeur

Dans la soirée du 23 novembre 2019, le plaignant a été arrêté par des agents du Service de police de St. Thomas et il a été blessé durant l’arrestation. Les agents ayant participé à l’arrestation, soit les AI nos 1 et 2, ont été identifiés comme les agents impliqués pour les besoins de l’enquête de l’UES. D’après mon évaluation des données, il n’existe pas, à mon avis, de motifs raisonnables de croire qu’aucun des agents a commis une infraction criminelle en relation avec l’arrestation et les blessures du plaignant.

Conformément au paragraphe 25(1) du Code criminel, les agents ne peuvent être reconnus coupables d’avoir fait usage de la force dans l’exercice de leurs fonctions, à condition que cette force ne dépasse pas ce qui est raisonnablement nécessaire pour accomplir quelque chose que la loi les oblige ou les autorise à faire. Le plaignant était recherché pour un mandat d’arrestation non exécuté et son arrestation était manifestement légitime. Ce qu’il faut vraiment évaluer, c’est le bien-fondé de la force employée contre lui par les agents.

Je commencerai par la morsure ou les morsures de chien subies par le plaignant. Celui-ci avait eu toutes les possibilités de se laisser arrêter de façon pacifique, mais il a plutôt décidé de fuir. Il s’est sauvé de l’AI no 1 et il a ignoré les mises en garde répétées de celui-ci, qui l’avait prévenu qu’il allait lâcher le chien s’il ne s’arrêtait pas. Dans les circonstances, je ne peux blâmer l’AI no 1 d’avoir lâché son chien, d’autant plus qu’il semblait perdre du terrain par rapport au plaignant, qui risquait de lui échapper. Le chien a rapidement rattrapé le plaignant et il a fait ce pour quoi il était entraîné, c’est à-dire agripper un membre du fuyard, de préférence le bras droit, et le coucher au sol. S’il est vrai que le chien a infligé au plaignant des blessures importantes, la nature et la gravité des blessures ne sont pas étonnantes, étant donné que le plaignant a lutté avec le chien pour lui échapper et que le chien a tenu bon.

Pour ce qui est de la force employée par l’AI no 2, qui a donné deux coups avec la main ouverte sur la tête et un coup de genou au torse, il m’est aussi impossible de conclure que la police a employé une force excessive. L’AI no 2 a ordonné à plusieurs reprises au plaignant de sortir ses mains, qu’il gardait sous son corps. Voyant que le plaignant refusait, l’agent a donné un premier coup avec la paume de la main sur la tête du plaignant. Le plaignant a continué de résister et a donc reçu un coup de genou, qui n’a pas non plus suffi à le neutraliser. Enfin, avec un dernier coup de la paume de la main sur la tête, l’AI no 2 a réussi à attraper les bras du plaignant et à le menotter. Il n’y a pas eu d’autre recours à la force par la suite. Même si je conviens que les coups donnés par l’AI no 2 peuvent fort bien être à l’origine d’une ou de plusieurs fractures au visage du plaignant, j’ai la conviction qu’ils n’ont pas dépassé les limites de la légalité. L’agent était seul à lutter avec un individu combattif puisque l’AI no 1 n’était pas en mesure d’intervenir pour l’aider sans risquer que le chien ne morde encore une fois le plaignant s’il était laissé à lui-même. Dans les circonstances, il est donc aisé de comprendre pourquoi l’AI no 2 a jugé qu’il était nécessaire de mettre le plaignant rapidement sous garde. Il faut préciser que les coups n’étaient pas rapprochés et qu’il semble que l’AI no 2 ait attendu de voir la réaction du plaignant après chaque coup et qu’il n’en ait donné d’autres seulement après avoir constaté que le plaignant continuait de résister. Au vu du dossier, je considère que j’ai des motifs raisonnables de juger que la force employée par l’AI no 2 était mesurée, proportionnelle à la menace et nécessaire.

Tout compte fait, je considère que l’AI no 1 et l’AI no 2 se sont conduits en toute légalité dans leurs interactions avec le plaignant et qu’il n’y a pas lieu de porter des accusations au criminel malgré les blessures subies par le plaignant durant son arrestation.


Date : 11 mai 2020

Signature électronique

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales