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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 19-OVI-250

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur les blessures subies par un garçon de 13 ans (plaignant no 1) et un garçon de 14 ans (plaignant no 2”).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 15 octobre 2019, à 13 h, le Service de police régional de York a communiqué avec l’UES pour lui transmettre les renseignements ci-dessous.

Le 15 octobre 2019, à environ 4 h 41, un agent a aperçu un VUS à l’intersection des rues Dufferin et Centre avec deux jeunes à bord. L’agent a activé sa sirène et ses feux d’urgence, mais le véhicule a continué son chemin. L’agent a mis un terme à la poursuite, mais n’a pas prévenu son service des communications. Peu après, le véhicule est sorti de la région de York et a fait une collision dans le secteur de Toronto, à l’intersection de l’avenue Finch et de la rue Dufferin. L’un des jeunes à bord du véhicule a été blessé et transporté à l’hôpital, tandis que l’autre a été arrêté. 

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 2

Plaignants

Plaignant no 1 : Garçon de 13 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés
Plaignant no 2 : Garçon de 14 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés


Témoins civils

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 A participé à une entrevue

Agent impliqué

AI N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué


Éléments de preuve

Les lieux

L’AI a tenté d’arrêter le VUS près de l’intersection entre les rues Dufferin et Centre. La rue Centre est une route à quatre voies avec deux voies en direction est et deux en direction ouest. La rue Dufferin compte quant à elle six voies marquées avec trois voies en direction nord et trois autres en direction sud. Les voies des directions opposées sont séparées par un terre-plein central. La limite de vitesse affichée était de 60 km/h. Dans les voies en direction sud sur la rue Dufferin, aux abords de l’avenue Finch, il y avait une voie marquée pour les virages à gauche pour tourner sur l’avenue Finch en direction est et une voie pour tourner à droite afin de prendre l’avenue Finch en direction ouest. Il y avait aussi un terre-plein central en béton séparant les voies en direction nord de celles en direction sud.

L’avenue Finch était dans un axe est-ouest, avec deux voies marquées vers l’ouest et deux autres en direction est. Il y avait un terre-plein de ciment séparant les voies des directions opposées. L’intersection de la rue Dufferin et de l’avenue Finch était entourée de commerces, d’une station-service et de restaurants, et la circulation était contrôlée par des feux de circulation suspendus.

À l’arrivée à l’intersection de l’avenue Finch et de la rue Dufferin, un gros tracteur était placé en direction ouest sur la bordure de chaussée de la voie en direction ouest de l’avenue Finch, à l’ouest de l’intersection. Deux remorques-citernes étaient tirées par le tracteur. La dernière remorque avait subi des dommages importants aux roues arrière de droite à cause de la collision et elle avait été détachée du tracteur et fixée à un camion de remorquage.

Le VUS était un véhicule Outlander de Mitsubishi de couleur grise. Les dommages au coin avant droit étaient considérables et les sacs gonflables avant et latéraux avaient été déployés.

Il y avait des traces de pneu et de labourage et des égratignures sur la voie de gauche en direction sud, près du milieu de l’intersection.

Une voiture marquée du Service de police régional de York (celle de l’AI) était dans le district 4 du Service de police. Un examen du véhicule a permis de constater qu’il n’avait pas de traces de dommages récentes. La sirène et les feux d’urgence étaient fonctionnels.

La distance entre l’intersection des rues Dufferin et Centre et celle de la rue Dufferin et de l’avenue Finch était d’environ quatre kilomètres.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques


Résumé de l’enregistrement de la caméra interne de véhicule de police


Voici un résumé des images captées par la caméra interne de la voiture de police pendant qu’elle était conduite par l’AI le 15 octobre 2019.

L’enregistrement commence à 4 h 41. Un VUS gris foncé se trouvait dans la voie en bordure de la rue Centre. L’AI roulait directement derrière à une vitesse entre environ 57 km/h et 63 km/h.

À 4 h 41 min 20 s, le VUS a fait un virage à droite en direction sud sur la rue Dufferin et il a poursuivi son chemin sur la voie de gauche. L’AI a continué à suivre le VUS à une vitesse de 30 km/h.

À 4 h 41 min 37 s, l’AI a activé ses feux d’urgence et sa sirène. Il roulait alors à 51 km/h. Le VUS s’est déplacé légèrement vers la voie en bordure de droite et s’est arrêté à 4 h 41 min 46 s, et l’AI a immobilisé sa voiture directement derrière.

À 4 h 41 min 57 s, on a entendu la porte de la voiture de police, puis à 4 h 41 min 59 s, le VUS s’est enfui. L’AI s’est remis au volant et a atteint une vitesse de 110 km/h pendant un court laps de temps. À 4 h 42 min 45 s, l’AI a ralenti jusqu’à environ 70 km/h et l’enregistrement s’est terminé. À la fin, le VUS n’était plus en vue.

On a aussi vu que l’AI avait traversé environ trois intersections et que le feu était vert lorsqu’il est passé dans chaque cas.

Données du système de localisation automatique de véhicule ou GPS

Ce qui suit est un résumé des coordonnées du système de localisation automatique de véhicule ou GPS provenant de la voiture de police conduite par l’AI le 15 octobre 2019.

La voiture de police de l’AI roulait sur la route 7, puis a pris la rue Centre, en direction ouest avant de virer à gauche, vers le sud, sur la rue Dufferin. La voiture est entrée dans un stationnement situé sur le coin nord-est à l’intersection de la rue Dufferin et de Viceroy Road. Elle y est restée immobile un peu plus de deux minutes.

À 4 h 46 min 15 s, la voiture de police a emprunté Viceroy Road et a tourné vers le nord sur la rue Dufferin. Elle a poursuivi son chemin vers le nord jusqu’à l’avenue Clarke Ouest, où elle est entrée dans un stationnement avant de s’arrêter complètement. À 4 h 49 min 50 s, la voiture était toujours immobile dans le stationnement.

Enregistrements des communications de la police


Résumé des appels au 911 et des communications


Voici un résumé de l’enregistrement des communications du Service de police de Toronto le matin du 15 octobre 2019.

À 4 h 44 min 14 s, un homme a appelé le 911 et a signalé une collision à l’intersection de la rue Dufferin et de l’avenue Finch. L’homme a signalé qu’un véhicule [maintenant identifié comme le VUS concerné] était entré en collision avec un camion-citerne [maintenant identifié comme le véhicule conduit par le TC no 2], que les deux passagers du VUS étaient sortis du véhicule et que l’un d’eux [maintenant désigné comme le plaignant no 1] semblait avoir une fracture de la cheville.

À 4 h 44 min 18 s, le TC no 2 a appelé le 911 et a donné des renseignements qui concordaient avec ce qu’avait dit l’autre homme ayant téléphoné. D’autres personnes encore ont appelé au 911 pour fournir des renseignements semblables.

À 4 h 46 min 29 s, le centre de répartition a envoyé des agents du Service de police de Toronto sur les lieux. D’après le rapport détaillé du système de répartition assisté par ordinateur Intergraph, à 4 h 52 min 38 s, il a été signalé qu’un agent était sur les lieux, et il a été suivi de deux autres agents du Service de police de Toronto.

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants du Service de police régional de York et du Service de police de Toronto :
  • un courriel du Service de police régional de York disant que l’AI refusait de participer à une entrevue;
  • un courriel du Service de police régional de York concernant le suivi de l’enquête criminelle sur l’incident;
  • la procédure relative aux poursuites pour l’appréhension de suspects du Service de police régional de York (entrée en vigueur le 8 août 2018);
  • le rapport d’incident général du Service de police de Toronto;
  • le rapport du système intégré de répartition assisté par ordinateur sur les détails de l’événement du Service de police de Toronto;
  • le rapport d’accident de véhicule automobile du Service de police de Toronto;
  • les données de reconstitution de la collision du Service de police de Toronto;
  • le rapport détaillé de l’appel du Service de police régional de York;
  • les registres d’incident général du Service de police régional de York;
  • les données du système de localisation automatique de véhicule ou GPS pour l’incident;
  • l’enregistrement de la caméra interne d’un véhicule de police;
  • les résumés des activités des agents du Service de police régional de York.

Éléments obtenus d’autres sources

En plus des éléments reçus de la police, l’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants d’autres sources :
  • le dossier médical du plaignant no 2.

Description de l’incident

Le déroulement des événements pertinents ressort de façon évidente des éléments de preuve recueillis par l’UES, notamment les dépositions des plaignants et de deux témoins civils indépendants. Comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué désigné pour les besoins de l’enquête, l’AI a refusé de participer à une entrevue et de remettre ses notes. L’examen de l’enregistrement vidéo provenant de la caméra interne du véhicule ainsi que des données du système de localisation automatique ou GPS de la voiture de police ayant trait à la poursuite effectuée par l’AI ont aussi été utiles pour l’enquête.

À environ 4 h 40, le 15 octobre 2019, l’AI patrouillait dans sa voiture lorsqu’il a vu un VUS traverser l’intersection de la route 7 et de Rivermede Road sur un feu jaune. Il a suivi ce VUS, qui a tourné à droite en direction sud sur la rue Dufferin à partir de la rue Centre et il a activé ses feux d’urgence et sa sirène dans l’intention d’arrêter le véhicule. Le VUS a arrêté brièvement dans la voie en bordure, puis il est reparti rapidement en continuant vers le sud sur la rue Dufferin. L’AI a aussi accéléré pour suivre le VUS. Il a atteint une vitesse de 110 km/h juste avant de ralentir. Il a alors désactivé ses feux d’urgence et sa sirène et a mis fin à la poursuite. Au total, l’agent a poursuivi le VUS pas plus de 45 secondes, sur 500 mètres au maximum.

Le VUS a continué de rouler à toute vitesse en direction sud sur la rue Dufferin, il s’est engagé dans l’intersection de l’avenue Finch et a percuté une remorque-citerne en essayant de passer devant pour tourner à gauche et emprunter l’avenue Finch. Après la collision initiale, le VUS a heurté l’avant d’un autobus GO Transit qui attendait pour virer à droite en direction est sur l’avenue Finch, à partir de la rue Dufferin.

Des ambulanciers et des pompiers se sont rendus sur les lieux pour prodiguer des soins aux blessés.

Le premier agent à arriver sur les lieux était là à 4 h 52.

Dispositions législatives pertinentes

Le paragraphe 320.13(1) du Code criminel – Conduite dangereuse 

320.13 (1) Commet une infraction quiconque conduit un moyen de transport  d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances.

Analyse et décision du directeur

Au petit matin le 15 octobre 2019, les plaignants nos 1 et 2 ont été gravement blessés lorsque le véhicule qu’ils occupaient, soit un VUS gris, a fait une collision à l’intersection de la rue Dufferin et de l’avenue Finch à Toronto. Quelques instants avant la collision, l’AI du Service de police régional de York avait poursuivi brièvement le VUS au sud de la rue Dufferin. D’après mon évaluation des éléments de preuve, il n’y a pas de motifs raisonnables de croire que l’AI a commis une infraction criminelle en relation avec la collision.

L’infraction potentielle à examiner dans la présente affaire est celle de conduite dangereuse interdite par le paragraphe 320.13(1) du Code criminel. Le fait qu’il y ait ou non infraction dépend en partie de l’existence d’une conduite représentant un écart marqué par rapport à la norme de diligence que respecterait une personne raisonnable dans la même situation. Je considère que la manière dont l’AI a conduit son véhicule pendant la brève interaction avec le VUS respectait les normes de diligence prescrites par le droit criminel.

L’AI a agi de façon légitime en tentant d’arrêter le VUS pour faire une vérification sur le conducteur pour une infraction potentielle au Code de la route lorsque celui-ci a omis d’arrêter à un feu jaune. Par la suite, lorsque le VUS a pris la fuite, l’agent avait le droit d’entreprendre une poursuite du véhicule. Même si le Règlement de l’Ontario 266/10 régissant les poursuites par la police interdit de faire des poursuites dans la province pour des infractions non criminelles lorsque le véhicule ou l’occupant est identifié, rien n’indique que l’AI avait alors ces renseignements en sa possession.

Par la suite, même si l’AI aurait dû aviser immédiatement le centre de répartition de la police lorsqu’il a entamé la poursuite, j’ai la conviction que l’AI a agi de façon raisonnable en veillant à la sécurité des autres automobilistes dans le secteur. Il a tôt fait d’évaluer le rythme auquel le VUS distançait sa voiture et il a, à mon avis, fait preuve d’un excellent jugement en déterminant que de continuer la poursuite engendrerait un danger inutile sur la route. L’AI a poursuivi activement le VUS pendant au plus un demi-kilomètre et pendant moins d’une minute avant de ralentir et d’éteindre ses feux d’urgence et sa sirène. Durant ce bref laps de temps, l’AI a atteint une vitesse maximale d’environ 110 km/h, soit bien plus que la limite de vitesse. Cela dit, puisqu’il y avait peu de circulation et à peu près pas de piétons dans le secteur, rien n’indique que l’agent ait mis en danger qui que ce soit par sa manière de conduire. L’AI n’a pas non plus exercé de pression indue sur le conducteur du VUS, et il avait mis un terme à la poursuite bien avant la collision, laissant ainsi au conducteur du VUS la possibilité d’adopter une conduite plus sécuritaire.

En définitive, même si c’est probablement la volonté d’échapper à une arrestation par la police qui a motivé le jeune conducteur à s’enfuir à toute vitesse et à conduire dangereusement, même une fois la poursuite interrompue, j’ai la conviction que l’AI n’a, à aucun moment durant sa brève interaction dans les événements ayant débouché sur la collision, enfreint les normes de diligence prescrites par le droit criminel. Par conséquent, il n’existe pas de motifs raisonnables de porter des accusations criminelles contre l’agent impliqué et le dossier est clos.


Date : 11 mai 2020

Signature électronique

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales