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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 19-TCI-209

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES concernant la blessure subie par un homme de 45 ans (le « plaignant »).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 26 août 2019, à 18 h 40, le Service de police de Toronto (SPT) a avisé l’UES de ce qui suit.

Le 26 août 2019, à 8 h, des agents de police de la 22e division se sont rendus à un appartement situé sur l’avenue Hay puisqu’une femme [on sait maintenant qu’il s’agit de la TC no 1] criait à l’aide. À leur arrivée sur les lieux, les agents n’ont reçu aucune réponse.

Les agents de police ont finalement pris contact avec un homme [on sait maintenant qu’il s’agit du plaignant] se trouvant à l’intérieur de l’appartement, mais il a refusé de sortir ou de permettre aux policiers d’entrer. Le plaignant s’est ensuite barricadé dans l’appartement. Les agents ont communiqué avec l’équipe d’intervention d’urgence (EIU) et, après plusieurs tentatives de négociation sans succès, l’équipe a pu franchir la porte et est entrée dans l’appartement. Le plaignant a lutté avec les policiers, mais il a été maîtrisé, puis arrêté.

Le plaignant a ensuite été transporté au Centre de santé St-Joseph où, à 17 h 45, on a établi qu’il avait une fracture de la mâchoire; on l’a admis pour la nuit à des fins de traitement.
 

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 1

L’enquêteur spécialiste des sciences judiciaires de l’UES a pris des photos du plaignant.
Les enquêteurs ont ratissé le secteur pour voir s’il y avait des caméras de système de télévision en circuit fermé, mais ils n’en ont pas trouvé. 

Plaignant

Plaignant : Homme de 45 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés


Témoins civils (TC)

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 A participé à une entrevue
TC no 3 A participé à une entrevue

Agents témoins (AT)

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 A participé à une entrevue
AT no 4 A participé à une entrevue
AT no 5 N’a pas participé à une entrevue
AT no 6 N’a pas participé à une entrevue
AT no 7 N’a pas participé à une entrevue
AT no 8 N’a pas participé à une entrevue
AT no 9 N’a pas participé à une entrevue
AT no 10 N’a pas participé à une entrevue
AT no 11 N’a pas participé à une entrevue [1]
AT no 12 A participé à une entrevue


Agents impliqués (AI)

AI no 1 A participé à une entrevue; notes examinées
AI no 2 N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué
AI no 3 N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué


Éléments de preuve

Les lieux

L’incident s’est produit dans un appartement sur l’avenue Hay.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques


Sommaire de l’enregistrement de la caméra corporelle


À 11 h 22, l’AT no 5 a activé sa caméra corporelle et a enregistré une conversation entre lui, d’autres agents et la mère de la TC no 1 dans le périmètre des lieux de l’incident.

À 11 h 59, l’AT no 5 a encore une fois activé sa caméra corporelle et a enregistré la conversation de l’AT no 8 avec la TC no 1. Cette dernière a nié avoir été blessée par le plaignant et a répété de nombreuses fois aux agents qu’elle n’était pas en danger et qu’elle ne souhaitait pas témoigner ni porter plainte contre le plaignant pour violence conjugale. La TC no 1 n’a pas répondu lorsque l’AT no 8 lui a demandé si elle savait que le plaignant n’avait pas le droit de se trouver à sa résidence puisqu’il était en détention à domicile. Elle a dit que le sang qui se trouvait dans son appartement venait d’une coupure qu’elle s’était infligée en cuisinant, et qu’elle avait subi sa blessure au nez – qui, à ses dires, n’était pas cassé – lorsqu’elle avait [traduction] « foncé dans un mur ». Selon la TC no 1, le plaignant et elle étaient en train d’avoir une relation intime lorsque les voisins l’ont entendue crier. 

Sommaire du message vocal laissé sur la boîte vocale du beau-frère du plaignant


Les agents de police ont dit au plaignant de cesser de résister et de mettre ses mains derrière son dos. L’un des agents a dit : [traduction] « il donne des coups de pied »; on entend les agents ordonner à de nombreuses reprises au plaignant de cesser de résister et de mettre ses mains derrière son dos. L’un des agents a dit : [traduction] « nous ne te ferons pas mal; d’accord, tends-moi les mains lentement. Arrête de résister ».

Enregistrements de communications


Sommaire des enregistrements des communications


Le 26 août 2019, à 8 h 8, le TC no 2 a téléphoné au 911 pour signaler une dispute conjugale dans un appartement de l’avenue Hay. Il n’a alors pas donné les noms véritables des locataires [on sait maintenant qu’il s’agit du plaignant et de la TC no 1]. Il a fait savoir que depuis 4 h, on pouvait entendre des bruits de vaisselle qu’on fracasse, une forte dispute et une personne qui criait [traduction] « s’il vous plaît, quelqu’un, aidez-moi! »

Entre 8 h 15 et 8 h 21, une unité de police [on sait maintenant qu’il s’agit de l’AT no 6 et de l’AT no 5] a accepté de répondre à l’appel, parce qu’aucune unité de la 11e ou de la 22e division n’était disponible.

Entre 8 h 50 et 9 h 41, après avoir cogné à la porte et n’avoir eu aucune réponse, l’AT no 6 et l’AT no 5 se sont rendus au lieu de travail de la TC no 1; on a aussi demandé à l’AT no 8 de la 22e division de se rendre sur place.

Entre 10 h et 10 h 29, l’AT no 8 a signalé qu’il fallait trouver une façon d’entrer dans l’appartement, puisque le plaignant ne répondait pas à la porte et que la tentative d’ouvrir celle-ci, qui était verrouillée au moyen d’une serrure à pêne dormant, avait échoué, car la clé fournie par le propriétaire n’était pas la bonne. L’AT no 8 a également fait savoir que le plaignant était en liberté sous engagement suivant une affaire de séquestration et qu’il n’était pas censé se trouver à cet endroit. On a demandé à l’EIU de se rendre sur les lieux, et l’AT no 8 a informé l’AT no 1 des détails de la situation.

Entre 10 h 44 et 10 h 51, l’EIU est arrivée à l’appartement et a établi un périmètre de sécurité.

À 11 h 43, le plaignant a été mis sous garde. 

Sommaire des enregistrements des communications de l’EIU


La TC no 1 parlait à l’AI no 3, de l’autre côté de la porte verrouillée, et refusait de laisser entrer les agents. L’AI no 3 a dit à la TC no 1 qu’ils (les agents) devaient s’assurer qu’elle allait bien, et qu’ils savaient que le plaignant était dans l’appartement. La TC no 1 a refusé de déverrouiller la porte et a dit qu’il n’y avait personne dans l’appartement. Les agents ont dit à la TC no 1 qu’ils étaient réellement inquiets pour sa sécurité et qu’ils croyaient que le plaignant la forçait à agir ainsi. L’AI no 3 a dit à la TC no 1 qu’il devait s’assurer en personne qu’elle allait bien, lui a demandé de laisser les agents entrer et a précisé que personne ne serait blessé si elle suivait les instructions des agents. La TC no 1 a demandé aux agents de police de partir. L’AI no 3 a fait savoir au plaignant qu’il avait été vu par la fenêtre et qu’il devait s’approcher de la porte d’entrée. La TC no 1 a déverrouillé la porte et l’EIU est entrée dans l’appartement. De nombreux agents de l’EIU ont formulé des ordres, soit [traduction] « arrête de résister, cesse de donner des coups de pied! Lâche mon arme, merde! Mets tes mains derrière ton dos! Tu es en état d’arrestation; les mains dans le dos! »

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu les documents et éléments suivants du SPT, et les a examinés :
  • l’enregistrement de la recherche automatique d’information sur l’emplacement pour cet incident;
  • le rapport sur les détails de l’événement du système de répartition assistée par ordinateur pour cet incident;
  • le rapport d’incident général;
  • le rapport sur les détails de l’événement du système de répartition assistée par ordinateur d’Intergraph;
  • les notes de tous les AT;
  • les notes de l’AI no 1;
  • la procédure concernant les incidents qui nécessitent l’intervention de l’EIU;
  • la procédure concernant le recours à la force (et les annexes);
  • les enregistrements des communications;
  • l’enregistrement vidéo capté par la caméra corporelle;
  • les photos du SPT;
  • les enregistrements des communications de l’EIU 4;
  • les dossiers de formation – qualification de l’EIU pour le recours à la force – AI no 1, AI no 2 et AI no 3.

Éléments obtenus auprès d’autres sources

L’UES a également obtenu les documents suivants de la part des services médicaux d’urgence de Toronto, du Centre de santé St-Joseph et d’une autre source, et les a examinés :
  • le rapport d’appel d’ambulance et le rapport d’incident;
  • un dossier médical – Centre de santé St-Joseph;
  • un message vocal laissé à l’intention du beau-frère du plaignant.

Description de l’incident

Il y a des divergences entre les témoignages en ce qui concerne la nature et l’ampleur de la force utilisée par les agents à l’endroit du plaignant; quoi qu’il en soit, le scénario qui suit se dégage des éléments de preuve recueillis par l’UES, qui comprennent des entrevues avec le plaignant, la TC no 1, deux témoins civils indépendants et quatre agents témoins. Deux des agents impliqués, soit l’AI no 2 et l’AI no 3, ont refusé de fournir une déclaration ainsi qu’une copie de leurs notes (comme la loi les y autorise), tandis que le troisième agent impliqué, soit l’AI no 1, a accepté de faire une déclaration et de remettre ses notes.

Le 26 août 2019, l’EIU du SPT a été appelée à intervenir dans un immeuble résidentiel situé sur l’avenue Hay, dans la ville de Toronto. Une personne ayant appelé au 911 avait entendu une femme crier, à pleins poumons, [traduction] « s’il vous plaît, quelqu’un, aidez moi! » dans un appartement se trouvant dans l’immeuble. On a également signalé avoir entendu des bruits d’objets qu’on fracasse depuis cet appartement ainsi qu’une violente dispute au cours de la nuit. En s’informant auprès du gérant de l’immeuble, on a appris que l’appartement était loué au nom de la TC no 1 et du plaignant. On a également pu apprendre que des agents de police en uniforme étaient allés à l’appartement, qu’ils n’avaient pas été en mesure d’entrer en contact avec la TC no 1 et qu’ils s’étaient alors rendus au lieu de travail de celle ci, où ils avaient obtenu ses coordonnées. Les agents avaient ensuite téléphoné au numéro de cellulaire de la TC no 1, mais n’avaient pas réussi à la joindre.

Un groupe de huit membres de l’EIU s’est présenté à l’appartement de l’avenue Hay; à 11 h 5, l’un des agents impliqués, soit l’AI no 3, a commencé à cogner à la porte de l’appartement, au sous-sol, et à tenter de persuader la TC no 1 d’ouvrir pour que la police puisse vérifier si elle allait bien ou si elle avait besoin d’aide. Les négociations se sont poursuivies pendant 40 minutes, et la TC no 1 répétait avec insistance qu’elle allait bien, qu’elle n’était pas blessée, qu’elle était seule dans l’appartement et que la police devait quitter sa résidence. À 11 h 10, l’AT no 2, qui regardait dans l’appartement par une fenêtre, a remarqué qu’il y avait du sang ainsi qu’une serviette ensanglantée à l’intérieur. Il a également vu un portefeuille et les souliers d’un homme, ainsi qu’une lumière s’allumer, puis s’éteindre, ce qui l’a porté à croire que le plaignant se trouvait à l’intérieur. Les agents ont fait des vérifications au sujet du plaignant et ont appris qu’il avait récemment été impliqué dans un incident : il avait séquestré une autre femme contre son gré et lui avait dit de ne pas ouvrir la porte aux agents de police. Il était également en liberté sous engagement et il devait donc être en détention à domicile à une autre adresse. Disposant de toute cette information, l’EIU croyait que le plaignant était à l’intérieur de l’appartement avec la TC no 1 et qu’il pouvait s’agir d’une situation de prise d’otage ou de séquestration.

Les agents ont formulé un plan selon lequel ils allaient briser une petite fenêtre de l’appartement pour déplacer les lourds stores, ce qui leur permettrait de voir à l’intérieur. Une fois le plan exécuté, l’AT no 2 a pu voir que la TC no 1 avait des blessures au côté droit du visage, sous l’œil droit, et que sa joue et sa voûte nasale étaient enflées.

Étant donné que les négociations avec la TC no 1 n’aboutissaient pas, car elle continuait de refuser d’ouvrir la porte, les agents ont décidé de s’adresser directement au plaignant, et ils lui ont demandé de sortir les mains vides. On a vu le plaignant sortir d’une pièce située à l’arrière de l’appartement et se rendre à la cuisine. L’AT no 2 a demandé au plaignant de mettre ses mains en l’air. Le plaignant n’a pas donné suite à la demande de l’AT no 2, disant plutôt à la TC no 1 de ne pas ouvrir la porte pour laisser les agents entrer. Le plaignant est ensuite retourné dans la pièce à l’arrière, puis est revenu quelques secondes plus tard.

À 11 h 43, la TC no 1 a ouvert la porte et l’équipe est entrée dans l’appartement. L’AT no 12 a immédiatement pris en charge la TC no 1, la protégeant et la sortant de l’appartement. Les agents ont ordonné au plaignant de se coucher au sol.

Après une lutte, le plaignant a été arrêté, menotté et emmené en ambulance. À l’hôpital, une radiographie a révélé que la mâchoire du plaignant était fracturée.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions
est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Analyse et décision du directeur

Dans la matinée du 26 août 2019, le plaignant a été arrêté par des agents de l’EIU du SPT et a subi une fracture de la mâchoire pendant l’incident. L’AI no 1, l’AI no 2 et l’AI no 3 de l’EIU ont été désignés comme étant les agents impliqués aux fins de l’enquête de l’UES. Selon mon évaluation des éléments de preuve, je suis d’avis qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que tout agent parmi les agents impliqués a commis une infraction criminelle relativement à l’arrestation et à la blessure du plaignant.

Je reconnais que dans deux des témoignages donnés, on a dit que les agents de l’EIU avaient battu le plaignant et lui avaient donné des coups de poing et des coups de pied alors qu’il se trouvait sur le plancher de l’appartement, et ce, même s’il ne s’était montré ni violent ni dérangeant et qu’il s’était conformé aux demandes de la police dans une mesure telle que lorsque les agents sont entrés dans l’appartement, il était couché au sol. Toutefois, j’estime que ces allégations proviennent de sources qui ne sont pas suffisamment dignes de confiance pour justifier que des accusations criminelles soient déposées.

La première source a fait, pendant et après l’incident, des déclarations supplémentaires qui se sont révélées fausses. Par exemple, cette source a affirmé plusieurs fois à la police qu’il n’y avait personne dans l’appartement avec la TC no 1, ce qui, clairement, était faux. De même, les déclarations de cette source au sujet des causes des blessures de la TC no 1 et des cris entendus la nuit ayant précédé l’incident ne correspondaient pas à ce que révélaient les autres témoignages.

On peut également entretenir de grands doutes quant à la crédibilité de la deuxième source, puisque ses allégations selon lesquelles le plaignant se conformait pleinement aux directives des policiers et qu’il était couché sur le plancher lorsque ceux-ci sont entrés dans l’appartement sont contredites par l’enregistrement tiré de la boîte vocale et l’enregistrement de l’EIU, dans lequel on entend de multiples agents crier [traduction] « arrête de résister, cesse de donner des coups de pied! Lâche mon arme, merde! Mets tes mains derrière ton dos! Tu es en état d’arrestation; les mains dans le dos! » Enfin, même s’il est clair que le plaignant a subi une facture de la mâchoire en plus d’une petite lacération à chaque sourcil, je ne peux pas associer ces blessures aux allégations selon lesquelles un agent de police aurait donné des coups de pied au visage du plaignant avec sa botte, puis lui aurait donné à répétition des coups de poing et de pied pendant 5 à 10 minutes, pendant que 4 ou 5 autres agents lui donnaient des coups de poing et de pied à la mâchoire, au front, à la tempe et à l’œil. Si cela s’était produit, je me serais attendu à ce que le visage du plaignant présente de graves ecchymoses et enflures, en plus des deux petites lacérations et de la fracture de la mâchoire.

En revanche, l’information présentée par l’AI no 1 est plutôt cohérente et n’est pas contredite par les éléments de preuve indépendants; j’accepte donc cette information plutôt que les allégations selon lesquelles les policiers auraient usé d’une extrême violence contre le plaignant alors que celui ci ne résistait pas. Ainsi, selon cette description des événements, même si, au départ, le plaignant était sur le plancher, lorsque l’AI no 1 est arrivé près de lui, le plaignant s’est levé et s’est dirigé vers l’agent. L’AI no 1 a réagi en donnant un coup de pied au torse du plaignant, pour tenter de maîtriser ce dernier, tout en lui ordonnant de se remettre au sol. Toutefois, le coup de pied n’a pas été efficace, c’est à dire qu’il n’a pas suffi pour arrêter le plaignant. L’AI no 1, craignant que le plaignant tente de s’enfuir ou de résister aux agents, a donné un deuxième coup de pied semblable au premier, qui a atteint le plaignant au même endroit. Ensuite, l’AI no 1 s’est penché quelque peu, a agrippé le poignet gauche du plaignant et a tenté d’immobiliser ce dernier et de placer ses mains derrière son dos; à ce moment-là, le plaignant a commencé à lutter avec l’AI no 1, les poings fermés. Le plaignant a dégagé son bras et a donné un coup de poing en direction de l’AI no 1. À un certain moment, le plaignant a agrippé la veste de l’AI no 1 ainsi que sa ceinture – sur laquelle il y avait tout ce que l’agent pouvait utiliser pour recourir à la force –, ce qui a poussé l’AI no 1 à saisir le poignet du plaignant et à tenter de l’immobiliser tout en criant [traduction] « arrête de te débattre! Lâche mon arme! » [2]. Le plaignant a continué de résister et l’AI no 1 lui a donné deux coups de poing, à la tête et au visage, de toutes ses forces; l’AI no 1 a admis que ces coups avaient probablement causé les blessures du plaignant. Le plaignant a ensuite donné un coup de pied à la cheville de l’AI no 1 et a attrapé son poignet, après quoi l’AI no 1 a encore une fois donné de multiples coups de poing au plaignant, cette fois dans les côtes, pour tenter de maîtriser celui-ci. L’AI no 1 a ensuite reçu l’aide d’un autre agent, qui a su maintenir au sol le haut du corps du plaignant, permettant à l’AI no 1 de s’occuper des pieds de ce dernier, qui tentait toujours de donner des coups de pied aux agents. L’AI no 1 a placé ses bras autour du bas des jambes du plaignant et s’est servi de son poids pour les retenir et empêcher le plaignant de donner des coups de pied, tandis que l’AI no 2 et l’AI no 3 ont placé les mains du plaignant derrière son dos et l’ont menotté.

Tout comme pour la déclaration de l’AI no 1, je n’ai pas vraiment de raison de douter de la description des événements fournie par l’AT no 4. L’AT no 4 affirme également avoir vu le plaignant couché sur le plancher, puis avoir entrepris de se lever lorsque les agents se sont approchés de lui. Pour tenter de le faire rester au sol, l’AT no 4 a dit avoir donné trois coups de pied au haut du corps du plaignant et avoir vu l’AI no 3 donner un coup de pied au plaignant.

Outre l’information selon laquelle l’AI no 2 aurait également eu un contact physique avec le plaignant pendant son arrestation, les enquêteurs n’avaient pas d’éléments de preuves concernant la nature de toute force qu’il pourrait avoir employée à l’endroit du plaignant.

À l’égard de ce qui précède, il n’y a pas suffisamment d’éléments de preuve pour conclure raisonnablement que les agents ont employé une force excessive, et donc contraire à la loi, pendant l’arrestation du plaignant. En vertu du paragraphe 25(1) du Code criminel, un agent de police est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à employer la force nécessaire dans l’exercice de ses fonctions légitimes. Je suis d’avis que les agents de l’EIU exerçaient bien leurs fonctions légitimes lorsqu’ils ont arrêté le plaignant après avoir reçu, de plusieurs sources, de l’information indiquant qu’il y avait eu une altercation physique entre le plaignant et la TC no 1, pendant laquelle la TC no 1 avait été blessée et avait crié à l’aide. Puis, une fois informés que le plaignant avait récemment été impliqué dans une situation où il avait séquestré une autre femme et lui avait dit de ne pas ouvrir la porte lorsque la police était arrivée, et sachant que le plaignant se trouvait toujours dans l’appartement, les agents étaient en droit d’entrer dans l’appartement pour voir à la sécurité de la TC no 1 et pour arrêter le plaignant. Pour procéder à l’arrestation, les agents de police ont eu recours à un certain degré de force, soit pour maîtriser le plaignant, qui résistait activement et violemment aux efforts des agents en se débattant et en donnant des coups de poing et de pied dans leur direction. À mon avis, cette force, à savoir de multiples coups de poing et de pied donnés par l’AI no 1 et d’autres agents, n’a pas enfreint les limites prescrites par le droit criminel.

En résumé, même si j’admets que l’un ou plusieurs des coups donnés par les agents ont causé la fracture à la mâchoire du plaignant, je ne peux pas raisonnablement conclure que les agents ont agi autrement qu’en toute légalité lorsqu’ils ont arrêté le plaignant et employé le degré de force décrit pour y parvenir. Ainsi, il n’y a aucune raison de porter des accusations dans cette affaire et le dossier est clos.


Date : 20 mai 2020

Approuvé par voie électronique par


Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales

Notes

  • 1) Après avoir examiné les notes des AT no 5 à 11, on a déterminé qu’il n’était pas nécessaire que ces agents participent à une entrevue. [Retour au texte]
  • 2) Les divers enregistrements de l’incident corroborent cette information. [Retour au texte]