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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 19-OCI-146

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur les blessures graves subies par un homme de 27 ans (le « plaignant »).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 25 juin 2019, à 15 h 09, le Service de police de Windsor (SPW) a signalé que le plaignant avait été blessé. Le SPW a indiqué avoir reçu une plainte du Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police (BDIEP) déposée par le père du plaignant.

Le SPW a expliqué qu’à 22 h 39, le 7 mai 2019, des agents du SPW ont arrêté le plaignant et ont porté contre lui plusieurs accusations criminelles, dont celles de conduite dangereuse et d’infractions liées à la drogue.

À la suite de la plainte au BDIEP, des agents des normes professionnelles du SPW se sont entretenus avec le plaignant au Centre de détention du Sud-Ouest (CDSO) et, au cours de cette entrevue, le plaignant a allégué qu’un agent du SPW l’avait agressé lors de son arrestation puis dans le « patrol wagon » [chariot de patrouille].] [1]

Le plaignant a déclaré qu’il avait été soigné à l’Hôpital régional de Windsor (HRW), où on lui avait diagnostiqué des fractures avec léger déplacement aux côtes droites 3, 4 et 5. Il avait donné son accord à la communication de son dossier médical au SPW. Il a dit qu’il avait également été soigné au CDSO.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3

Plaignant :

Homme de 27 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés


Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 A participé à une entrevue
AT no 4 A participé à une entrevue
AT no 5 A participé à une entrevue
AT no 6 A participé à une entrevue
AT no 7 A participé à une entrevue
AT no 8 A participé à une entrevue

L’UES a aussi reçu et examiné les notes d’un autre agent.


Agents impliqués

AI no 1 N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué.
AI no 2 N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué.


Éléments de preuve

Les lieux

Le plaignant a été arrêté sur le terrain de la station-service Petro-Canada, à l’angle sud-ouest de Tecumseh Road East et Manning Road, à Tecumseh.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies

Le système de caméras à bord de la fourgonnette de transport des prisonniers comprenait quatre enregistrements vidéos en noir et blanc avec fonction audio. Les quatre enregistrements, qui affichaient la mention « watermark » en travers de l’écran et un horodatage sur la partie supérieure de la vidéo, correspondaient aux endroits suivants :
  • Canal 1 – caméra fixée dans le compartiment des prisonniers;
  • Canal 2 – caméra fixée dans le compartiment des prisonniers face à la porte;
  • Canal 3 – caméra fixée dans le compartiment des prisonniers au-dessus de la porte;
  • Canal 4 – caméra fixée sur l’extérieur du véhicule et visionnant le secteur derrière le véhicule.

Les enregistrements ont révélé que la fourgonnette de transport des prisonniers est arrivée sur les lieux vers 21 h 43] [2], le 7 mai 2019. Le plaignant a été placé dans le compartiment des prisonniers à 21 h 44 min 37 s et s’est immédiatement assis sur le banc du côté gauche, vers l’avant, loin de la porte.

La fourgonnette a commencé à rouler vers 21 h 50 et s’est arrêtée à l’entrée sécurisée du poste de police vers 22 h 10 min 30 s

Les enregistrements en continu ont révélé que la porte du véhicule était fermée et qu’elle n’a été rouverte qu’à 22 h 12 min 25 s, dans l’entrée sécurisée.

Les enregistrements de vidéosurveillance du poste central du SPW ont capturé l’arrivée du plaignant dans la fourgonnette de transport des prisonniers. L’horodatage de l’enregistrement indique qu’il était 23 h 16.

Un agent a fait sortir le plaignant de la fourgonnette à 23 h 19. Le plaignant gémissait et semblait souffrir; il était menotté dans le dos et marmonnait des propos incompréhensibles pendant que l’agent l’escortait vers l’ascenseur et l’aire d’admission.

Le plaignant est arrivé à l’aire d’admission à 23 h 21. Au cours de l’admission, il a dit qu’il ne pouvait pas prendre appui sur sa jambe gauche, car il pensait avoir une entorse. Interrogé à propos de ses blessures à l’arcade sourcilière gauche, le plaignant a répondu qu’il ne pouvait pas ouvrir les yeux et ne pouvait pas voir. Lorsqu’on lui a demandé s’il avait d’autres blessures, le plaignant a répondu qu’il avait l’impression que sa gorge était fermée comme s’il avalait du sang. Il a également déclaré avoir été blessé lors de son arrestation ce jour-là.

Le plaignant a réitéré qu’il ne pouvait pas respirer pendant son arrestation et que sa jambe gauche était vraiment amochée. Il a ensuite dit qu’il pensait que sa blessure était à la cheville gauche.

Le plaignant a été emmené dans une cellule à 23 h 39; il se tenait la hanche gauche.

Les ambulanciers paramédicaux sont arrivés douze minutes plus tard. On a fait sortir le plaignant de la cellule à 23 h 53 et il a quitté le bâtiment avec les ambulanciers à 0 h 04.

Enregistrements des communications de la police

Les enregistrements des transmissions radio ont capturé les messages des agents qui participaient à la poursuite du plaignant, d’abord dans leur véhicule dans une poursuite pour appréhension de suspect, puis à pied. Dans leurs transmissions radio pendant la poursuite à pied, les policiers ont demandé l’aide de la Police provinciale de l’Ontario.

Lorsqu’un répartiteur a demandé la description du suspect afin de la communiquer à la Police provinciale, un agent a immédiatement répondu que le suspect avait déjà été appréhendé.

Éléments obtenus auprès du service de police

L’UES a demandé les éléments et documents suivants au SPW, qu’elle a obtenus et examinés :
  • Notes de tous les agents témoins et d’un agent non désigné;
  • Bulletin de sécurité des agents;
  • Chronologie des événements – système de répartition assistée par ordinateur;
  • Copie papier de la déposition de l’AT no 2 et de l’AT no 3
  • Copie papier des détails concernant une personne;
  • Directive du SPW relative aux arrestations;
  • Rapport d’accident de véhicule automobile;
  • Copie papier de détails de l’appel;
  • Rapports d’appel d’ambulance;
  • Enregistrements vidéo du système de caméras à bord du véhicule de transport de prisonniers;
  • Copie papier de la description de l’incident.

Éléments obtenus auprès d’autres sources :

L’UES a également obtenu le dossier médical du plaignant auprès de l’Hôpital régional de Waterloo et du CDSO.

Description de l’incident

Le scénario suivant ressort de la prépondérance des éléments de preuve recueillis par l’UES dans son enquête, qui comprenaient des déclarations du plaignant et de plusieurs agents témoins qui ont observé des parties de l’arrestation ainsi que des enregistrements vidéo de la police. Dans la soirée du 7 mai 2019, des agents de l’unité de l’intervention ciblée et de l’unité de maintien de l’ordre axée sur les problèmes étaient à la recherche du plaignant en vue de l’arrêter. Ils disposaient d’informations selon lesquelles le plaignant avait une arme à feu et avait dans le passé percuté des véhicules de police en s’enfuyant pour éviter d’être appréhendé.

Peu après 22 h 30, le plaignant a été repéré au volant d’un VUS stationné dans le secteur de l’impasse de Demarse Court. Les AT no 1, AT no 3, AT no 5 et AT no 7 ont convergé vers cet endroit et ont planifié leur approche. L’AT no 3 a posé un dispositif de dégonflage devant les pneus avant du VUS. L’AT no 1 a tenté d’ouvrir la portière du conducteur, mais comme elle était verrouillée, l’AT no 5 a utilisé sa matraque pour briser la vitre. Le plaignant s’est réveillé et l’AT no 1 lui a dit qu’il était en état d’arrestation. Le plaignant a placé son véhicule en marche arrière et a accéléré, frappant le véhicule de l’AT no 3 et évitant de justesse l’AT no 7. Après cette collision, le plaignant s’est enfui en courant vers le nord, en traversant des cours résidentielles.

Peu après, le plaignant a été retrouvé sur le terrain de la station-service située à l’angle sud-ouest de Tecumseh Road East et Manning Road, à plus d’un kilomètre de l’endroit où les policiers avaient tenté de l’arrêter sur Demarse Court. Au moment où les agents témoins ont commencé à arriver sur les lieux, le plaignant était à terre en train de lutter avec l’AI no 1 et l’AI no 2. L’AI no 1 et l’AI no 2 ont l’un et l’autre été vus en train d’asséner deux à trois coups de poing au torse du plaignant, en tentant de maitriser le plaignant pour l’arrêter. L’AT no 6 s’est joint à la mêlée. Craignant que le plaignant – qui était allongé à terre avec les deux bras serrés sous sa poitrine – puisse tenter d’accéder à une arme à feu, l’AT no 6 l’a frappé deux fois au côté gauche du visage. Après les coups de l’AT no 6, les policiers sont parvenus à maîtriser les bras du plaignant et à le menotter.

Après son arrestation, le plaignant a été emmené au poste de police, brièvement placé en cellule, puis conduit à l’hôpital. On lui a diagnostiqué des fractures de côtes légèrement déplacées sur le côté droit de la cage thoracique.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions
est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Analyse et décision du directeur

Le plaignant a été arrêté par des agents du SPW le 7 mai 2019. Il a été emmené au poste de police, puis transporté à l’hôpital où il a reçu un diagnostic de fractures de côtes droites. L’AI no 1 et l’AI no 2 ont eu recours à la force au cours de l’arrestation du plaignant et ont été identifiés comme étant les agents impliqués. Après avoir évalué les éléments de preuve, j’estime qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’un ou l’autre des agents impliqués ait commis une infraction criminelle en lien avec l’arrestation et les blessures du plaignant.

Certains éléments de preuve suggèrent que lors de l’arrestation du plaignant, la police a eu recours à une force beaucoup plus violente que le dossier susmentionné ne le révèle. Plus précisément, le plaignant aurait été renversé par une fourgonnette de police dans le stationnement. De plus, selon cet élément de preuve, un agent aurait donné un coup de genou au côté droit du visage du plaignant avant de le menotter rapidement dans le dos. Alors que le plaignant était déjà menotté, les agents qui venaient d’arriver sur les lieux lui auraient asséné de nombreux coups de poing et coups de pied. Par la suite, une fois le plaignant assis dans une fourgonnette de transport de prisonniers, un policier aurait ouvert la porte arrière et l’aurait frappé au visage du revers de la main.

Si cet élément de preuve était crédible, il y aurait certainement lieu de croire que le plaignant a été victime d’une agression illégale. Toutefois, cet élément de preuve n’est pas fiable, et il serait imprudent et peu sûr de s’en servir de seul fondement pour porter des accusations criminelles. Par exemple, la passivité alléguée du plaignant sur les lieux de son arrestation contredit les récits des agents témoins. Qui plus est, il est démenti par le comportement violent et imprudent du plaignant dans les heures précédant son arrestation, lorsqu’il a amplement fait preuve d’un mépris aveugle pour la santé et la sécurité des personnes autour de lui, y compris des agents, en s’efforçant de leur échapper à tout prix. De plus, le coup de poing que le plaignant affirme avoir reçu alors qu’il était assis dans la fourgonnette de transport des prisonniers ne s’est tout simplement pas produit. En effet, on ne voit rien de tel dans l’enregistrement vidéo de la période que le plaignant a passée dans la fourgonnette. Dans ces circonstances, je suis convaincu que l’élément de preuve incriminant n’est tout simplement pas suffisamment fiable pour justifier d’être mis à l’épreuve par un juge des faits. De plus, les blessures subies par le plaignant ne permettent pas de faire pencher la balance en faveur du plaignant, car, à mon avis, elles pourraient tout à fait avoir été causées par la force décrite par les agents témoins ou par la collision du véhicule du plaignant avec un véhicule de police sur Demarse Court.

En vertu du paragraphe 25 (1) du Code criminel, les policiers sont exonérés de toute responsabilité criminelle lorsqu’ils font usage de la force dans l’exécution de leurs fonctions, pour autant que cette force n’excède pas ce qui est raisonnablement nécessaire à l’accomplissement de ce qu’il leur est enjoint ou permis de faire en vertu de la loi. Au moment où l’AI no 1, l’AI no 2 et l’AT no 6 ont localisé et appréhendé le plaignant, ils avaient des motifs légitimes de procéder à son arrestation pour conduite dangereuse et autres infractions en raison de la manière imprudente dont il avait conduit son véhicule.

En ce qui concerne le bien-fondé de la force utilisée par les agents pour arrêter le plaignant, je suis convaincu, selon la prépondérance des éléments de preuve fiables, que les agents n’ont pas franchi la limite autorisée. J’accepte que le plaignant, avant d’être menotté, ait été frappé deux ou trois fois au torse par chacun des AI no 1 et AI no 2, et deux fois au visage par l’AT no 6. Néanmoins, j’accepte aussi que ces coups étaient dans les limites de ce qui était raisonnablement nécessaire pour vaincre la résistance acharnée du plaignant à terre et le forcer à sortir ses mains de dessous son corps. Pour parvenir à cette décision, il est important de noter que les agents avaient des motifs de craindre que le plaignant ait une arme à feu et, par conséquent, de bonnes raisons de vouloir l’arrêter rapidement et résolument.

Il convient aussi de noter qu’un des agents témoins, l’AT no 1, a dit que l’AT no 6 avait frappé le plaignant une fois au visage lorsqu’il était déjà menotté. Selon l’AT no 1, le plaignant se débattait encore par terre à ce moment-là et a cessé de se débattre après avoir reçu ce coup. L’AT no 6 nie avoir agi ainsi. Il admet avoir donné deux coups sur la gauche du visage du plaignant avant que celui-ci soit menotté, mais rien de plus. Aucun des autres agents témoins n’a dit avoir observé un tel coup de poing.

Toute force utilisée par la police contre une personne menottée fera toujours l’objet d’un examen attentif. En l’espèce, en raison des contradictions dans les éléments de preuve quant à savoir si ce coup a été réellement porté et, dans l’affirmative, dans quel contexte, suggérant qu’il s’agissait d’une réaction à la résistance persistante du plaignant à terre, je trouve cet élément de preuve loin d’être suffisamment convaincant pour justifier des accusations criminelles.

En dernière analyse, que le plaignant ait été blessé lors de son arrestation ou par suite de la collision de son véhicule avant son arrestation, je ne suis pas en mesure de conclure raisonnablement, au vu du dossier de preuve, qu’un agent de police a fait un usage excessif de la force. En conséquence, il n’y a pas lieu de déposer des accusations criminelles dans cette affaire, et le dossier est clos.


Date : 11 mai 2020

Approuvé par voie électronique par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales

Notes

  • 1) Il s'agissait probablement d'une erreur sur le formulaire d'admission de l'UES, le véhicule en question étant vraisemblablement celui du transport des prisonniers. [Retour au texte]
  • 2) Cet horodateur était en retard d'une heure. [Retour au texte]