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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 19-OCI-307

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur les blessures graves subies par un homme de 26 ans (le « plaignant »).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 19 décembre 2019, le plaignant a signalé avoir subi une blessure lors de son arrestation par le Service de police d’Ottawa (SPO), le 5 janvier 2018, dans un appartement de l’avenue Cummings, à Ottawa. 

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3

Le plaignant a participé à une entrevue avec les enquêteurs de l’UES et a autorisé la communication de ses dossiers médicaux par L’Hôpital d’Ottawa et son médecin de famille. L’UES a obtenu ces dossiers médicaux par la suite.

Les enquêteurs ont interrogé un témoin civil (TC) et ont fait le tour de l’immeuble à la recherche d’autres témoins, mais n’en ont trouvé aucun.

Un agent impliqué (AI) et trois agents témoins (AT) ont été désignés et interrogés.

Comme il s’était écoulé près de deux ans entre le jour où l’incident s’est produit et son signalement, les lieux n’ont pas été examinés.

Plaignant :

A participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés


Témoins civils

TC A participé à une entrevue

Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 A participé à une entrevue


Agents impliqués

AI A participé à une entrevue, mais n’a pas consenti à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué.


Éléments de preuve

Les lieux

Le plaignant a été plaqué à terre et arrêté dans son appartement. Après son arrestation, les agents l’ont rapidement fait sortir de l’appartement et l’ont fait s’appuyer contre un mur, dans le corridor, pour le fouiller.

Cet incident s’est produit en 2018 et n’a été signalé à l’UES qu’à la fin de 2019. À l’époque de son interaction avec les agents de police, le plaignant ne s’était pas plaint d’une blessure; les lieux n’avaient donc pas été sécurisés ni examinés.

Enregistrements des communications


Appels au 9-1-1 du SPO


Premier appel

À 23 h 04 min 42 s, un homme appelle le 9-1-1 et déclare avoir été témoin d’un incident de violence conjugale dans un immeuble d’appartements. Il dit qu’un homme et une femme se disputaient dans le corridor, près de l’entrée de leur appartement. Il a vu l’homme pousser la femme et, après qu’ils sont entrés dans leur appartement, il a entendu la femme crier et des bruits qui semblaient provenir d’une lutte. 

Deuxième appel

À 23 h 04 min 53 s, une femme appelle le 9-1-1 et signale avoir entendu des cris provenant de l’appartement voisin. Elle a entendu la femme crier à l’homme de la laisser. Elle a également entendu l’homme crier : [traduction] « T’aimes ça? » L’appelante voulait que la police vérifie si la femme était en danger, car elle pensait que ses voisins étaient en train de se bagarrer.

Troisième appel

À 23 h 04 min 53 s, une autre femme appelle le 9-1-1 et signale un incident de violence conjugale dans un appartement. Elle a entendu quatre ou cinq cris d’une femme qui semblait effrayée. Elle a également entendu des coups et d’autres bruits suspects, ce qui lui fait craindre pour la sécurité de la femme.

Communications radio du SPO


Le répartiteur demande par radio à deux unités du SPO, l’AI et l’AT no 3, de répondre à un appel pour violence conjugale sur l’avenue Cummings. Le répartiteur signale que l’appelant au 9-1-1 a vu un homme pousser une femme. L’appelant a dit qu’il pouvait entendre des cris et une dispute dans un appartement. Le répartiteur dit qu’on ne sait pas si quelqu’un est blessé, qu’il n’y a pas d’enfants dans l’appartement et qu’on ne sait pas quelqu’un est armé.

Le répartiteur dit qu’un deuxième appel au 9-1-1 vient d’être reçu concernant l’incident de violence conjugale. L’homme [dont on sait maintenant qu’il s’agissait du plaignant] a été décrit comme étant âgé d’environ 25 ans, vêtu d’une veste bleue et d’un pantalon foncé, avec un sac. La femme [connue maintenant pour être la TC] a été décrite comme étant âgée de 25 à 30 ans, portant une veste blanche et un pantalon noir.

Le répartiteur précise qu’il n’y a pas d’antécédent en lien avec l’appartement. Il ajoute que le 9-1-1 vient de recevoir un troisième appel concernant l’incident de violence conjugale. L’appelante pouvait entendre une femme crier.

L’AT no 1 demande au répartiteur de demander à l’une des personnes qui a appelé le 9-1-1 d’ouvrir la porte de l’immeuble. Le répartiteur pose une question à l’AI (indiscernable) qui répond que tout va bien. Le répartiteur appelle l’AT no 1 qui répond qu’ils sont à l’intérieur.

Le répartiteur demande à l’AT no 2 si l’appel est terminé. Il n’y a pas de réponse; le répartiteur appelle à trois reprises. On entend à la radio un agent de police crier en arrière-plan « 10-92 ». [1] L’AT no 2 demande par radio des renseignements sur la première personne qui a appelé le 9-1-1. Pendant qu’elle parle au répartiteur, on entend des cris et des gens parler à voix haute en arrière-plan. Le répartiteur répond que l’appelant initial ne veut être contacté que par téléphone.

Éléments obtenus auprès du service de police

L’UES a demandé les documents suivants au SPO, qu’elle a obtenus et examinés :
  • Notes des agents témoins;
  • Enregistrements audios des appels au 9-1-1;
  • Communications radio du SPO;
  • Politique du SPO relative aux arrestations;
  • Politique du SPO relative à l’usage de la force.

Éléments obtenus auprès d’autres sources :

Les enquêteurs ont également obtenu et examiné les documents suivants provenant d’autres sources :
  • Dossiers médicaux de l’Hôpital d’Ottawa;
  • Dossiers médicaux du médecin de famille du plaignant.

Description de l’incident

Le scénario suivant des événements en question ressort de la prépondérance des éléments de preuve fiables recueillis par l’UES. Le 5 janvier 2018, vers 23 h 10 l’AI, l’AT no 1, l’AT no 2 et l’AT no 3 sont arrivés à un immeuble d’appartements, sur l’avenue Cummings. Les agents étaient là suite à trois appels au 9-1-1 signalant une possible agression en cours. Lorsqu’ils sont entrés dans l’immeuble, les agents ont entendu une femme – la TC – crier au secours.

Les agents se sont dirigés vers l’appartement et, trouvant la porte entrouverte, sont entrés. Une fois à l’intérieur, ils ont vu le plaignant sur la plaignante, qui était allongée sur le dos sur le canapé. Les agents ont ordonné au plaignant de se relever et lui ont dit qu’il était en état d’arrestation. Le plaignant s’est écarté du canapé. L’AI et l’AT no 1 l’ont saisi et ont tenté de le menotter. Le plaignant s’est débattu et a été plaqué au sol. Comme le plaignant continuait de se débattre pour empêcher les agents de le menotter, l’AI lui a donné trois coups de poing au côté droit de la tête.

Après les coups de poing, et avec l’aide de l’AT no 2, les agents ont menotté le plaignant et l’ont relevé. Ils l’ont escorté hors de l’appartement et, une fois dans le corridor, l’ont fait s’appuyer contre le mur, en face de la porte de l’appartement, pour le fouiller. Là encore, le plaignant a résisté aux agents et comme il essayait continuellement de se retourner, l’AT no 1 a utilisé un avant-bras pour le plaquer contre le mur.

Une fois la fouille terminée, les agents ont fait assoir le plaignant sur la banquette arrière du véhicule de police de l’AI. Quand on lui a demandé s’il voulait des soins médicaux, il a refusé. Une fois au poste de police, le plaignant a indiqué que sa tête lui faisait mal, mais a de nouveau décliné l’offre d’être examiné par un professionnel de la santé.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions
est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Article 529.3, Code criminel -- Pouvoir de pénétrer sans mandat

529.3 (1) L’agent de la paix peut, sans que soit restreint ou limité le pouvoir d’entrer qui lui est conféré en vertu de la présente loi ou d’une autre loi ou d’une règle de droit, pénétrer dans une maison d’habitation pour l’arrestation d’une personne sans être muni du mandat visé aux articles 529 ou 529.1 s’il a des motifs raisonnables de croire que la personne s’y trouve, si les conditions de délivrance du mandat prévu à l’article 529.1 sont réunies et si l’urgence de la situation rend difficilement réalisable son obtention.

(2) Pour l’application du paragraphe (1), il y a notamment urgence dans les cas où l’agent de la paix, selon le cas :
a) a des motifs raisonnables de soupçonner qu’il est nécessaire de pénétrer dans la maison d’habitation pour éviter à une personne des lésions corporelles imminentes ou la mort
b) a des motifs raisonnables de croire que des éléments de preuve relatifs à la perpétration d’un acte criminel se trouvent dans la maison d’habitation et qu’il est nécessaire d’y pénétrer pour éviter leur perte ou leur destruction imminentes

Analyse et décision du directeur

Dans la soirée du 5 janvier 2018, le plaignant a été arrêté par des agents du SPO en lien avec une agression conjugale, puis libéré sur promesse de comparaître. Une semaine plus tard, le plaignant est allé à l’hôpital où il a reçu un diagnostic de commotion cérébrale. L’AI faisait partie des agents qui ont procédé à l’arrestation et a été identifié comme étant l’agent impliqué aux fins de l’enquête de l’UES. Après avoir évalué les éléments de preuve, j’estime qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI ait commis une infraction criminelle en lien avec l’arrestation et la blessure du plaignant.

En vertu du paragraphe 25 (1) du Code criminel, les agents de police sont exonérés de toute responsabilité criminelle lorsqu’ils font usage de la force dans l’exécution de leurs fonctions, pour autant que cette force n’excède pas ce qui est raisonnablement nécessaire à l’accomplissement de ce qu’il leur est enjoint ou permis de faire en vertu de la loi. Il ne fait aucun doute que les agents agissaient légalement en cherchant à placer le plaignant sous garde. Compte tenu de ce qu’ils savaient des appels au 9-1-1 et de ce qu’ils ont entendu en entrant dans l’immeuble, ils avaient le droit, en vertu de l’article 529.3 du Code criminel, d’entrer dans l’appartement sans la permission expresse des occupants afin d’intervenir dans ce qu’ils croyaient raisonnablement être une agression en cours. La question à trancher porte alors sur le bien-fondé de la force utilisée contre le plaignant.

D’après le dossier établi par l’enquête de l’UES, je ne peux raisonnablement pas conclure que la force utilisée par les agents était excessive. J’accepte, selon la prépondérance des éléments de preuve, que le plaignant a résisté physiquement à son arrestation en refusant de tendre les bras pour être menotté. Dans les circonstances, j’accepte que le placage à terre qui a suivi, aussi vigoureux soit-il, était une tactique raisonnable puisque cela permettrait aux agents d’être mieux placés pour surmonter la résistance que le plaignant pourrait continuer de leur opposer. Le plaignant a effectivement continué de lutter une fois à terre, parvenant à un moment donné à se mettre à quatre pattes. L’AI a réagi en lui donnant trois coups de poing rapides à la tête, après quoi le plaignant a de nouveau été plaqué à terre et menotté dans le dos.

Les coups de poing de l’AI ont atteint leur objectif, mais une force moindre aurait-elle suffi? À proprement parler, peut-être, mais là n’est pas le critère. Selon un principe de la Common Law, les agents de police, lorsqu’ils sont confrontés à une situation qui évolue rapidement et possiblement dangereuse, ne sont pas tenus de mesurer avec précision la force avec laquelle ils réagissent; ce qui est requis, c’est une réaction raisonnable, pas mesurée de façon rigoureuse : R. c. Nasogaluak, [2010] 1 R.C.S 206; R. v. Baxter (1975), 27 CCC (2d) 96 (Ont. C.A.). L’AI était confronté à une situation violente. Il avait de bonnes raisons de croire que le plaignant avait agressé la TC et le plaignant résistait maintenant à son arrestation. Comme la TC était toujours là et que le plaignant menaçait de leur échapper, l’AI croyait, raisonnablement à mon avis, qu’il était nécessaire d’agir rapidement et fermement pour le mettre sous garde. En tenant compte de ce contexte, je suis convaincu, pour des motifs raisonnables, que les trois coups de poing qu’il a assénés ne dépassent pas les limites de la force admissible dans les circonstances.

Selon certains éléments de preuve, l’AI aurait exercé sur le plaignant beaucoup plus de force ¬– il lui aurait donné jusqu’à sept coups de poing à terre et lui aurait cogné le visage contre un mur après l’avoir menotté – mais je ne peux pas donner foi à cet élément de preuve. En effet, ce même élément de preuve suggère aussi que le plaignant n’aurait opposé que peu ou pas du tout de résistance aux policiers, ce que dément clairement la violence avec laquelle il a traité la TC dans les moments précédant son arrestation. Ces contradictions, qui s’ajoutent à d’autres faiblesses liées aux déclarations du plaignant, m’amènent à conclure qu’il serait dangereux et imprudent de porter des accusations criminelles fondées uniquement sur cet élément de preuve, compte tenu des éléments de preuve contradictoires.

En dernière analyse, même s’il est fort possible que la commotion cérébrale du plaignant soit le résultat de son altercation avec la police au cours de son arrestation le 5 janvier 2018, je suis convaincu que les agents de police ont agi légalement dans leurs contacts avec le plaignant. Par conséquent, il n’y a pas lieu de déposer des accusations criminelles dans cette affaire, et le dossier est clos.


Date : 11 mai 2020

Approuvé par voie électronique par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales

Notes