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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 19-OCI-199

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.
Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES concernant la blessure grave subie par un homme de 33 ans (le « plaignant »).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 20 août 2019, à 1 h, le Service de police d’Ottawa (SPO) a avisé l’UES de la blessure subie par le plaignant.

Le SPO a rapporté que le 18 août 2019, on l’avait informé d’un véhicule qui était conduit dangereusement. Un agent du SPO a ensuite repéré le véhicule, derrière des locaux commerciaux situés au 175, chemin de Montréal, et a attendu que le conducteur sorte de ces locaux.

Le plaignant a été arrêté lorsqu’il est retourné à son véhicule. Pendant l’arrestation, une lutte a eu lieu entre l’agent du SPO et le plaignant. Plusieurs autres agents du SPO sont arrivés sur les lieux pour apporter leur aide et l’un des agents a déployé une arme à impulsions à l’endroit du plaignant. Le plaignant a été amené au sol, menotté et transporté au commissariat de police.

Le 19 août 2019, pendant son audience de justification, le plaignant s’est plaint d’une blessure à l’œil. Il a ensuite été conduit à l’Hôpital général d’Ottawa, où l’on a constaté une fracture de l’os orbital.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3
 

Plaignant :

Homme de 33 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés


Témoins civils (TC)

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 A participé à une entrevue
TC no 3 N’a pas participé à une entrevue (refus)

Agents témoins (AT)

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 A participé à une entrevue
AT no 4 A participé à une entrevue


Agent impliqué (AI)

AI A participé à une entrevue, mais n’a pas consenti à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué


Éléments de preuve

Les lieux

L’incident a eu lieu dans un stationnement, devant les locaux commerciaux situés au 175, chemin de Montréal, à Ottawa.

Éléments de preuves médicolégaux


Arme à impulsions de l’AT no 2:


L’UES a reçu le rapport sur l’arme à impulsions de l’AT no 2 et l’a examiné. Le rapport indiquait que l’AT no 2 avait utilisé son arme à impulsions, en mode « contact », à 20 h 17, et ce, pendant quatre secondes.

Ce qu’a révélé le rapport à propos du déploiement de l’arme à impulsions correspond à ce qui figure dans les notes de l’AT no 2 de même qu’à ce que cette dernière a dit dans sa déclaration.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques


Enregistrement du système de télévision en circuit fermé (TVCF)


L’UES a reçu l’enregistrement du système de TVCF d’une entreprise située sur le chemin de Montréal, et l’a examiné. L’enregistrement, qui était flou, présentait ce qui suit :

  • À 19 h 54 Un homme portant une veste rouge [désigné plus tard comme étant le plaignant] a une interaction verbale avec un agent de police [désigné plus tard comme étant l’AT no 1] près de la portière arrière du côté passager, à gauche, d’un véhicule de police dans le stationnement;
  • À 19 h 58 Un autre agent de police [désigné plus tard comme étant l’AI] arrive dans le stationnement;
  • À 20 h 1 L’AI enfile ses gants. Ensuite, il agrippe le bras gauche du plaignant, tandis que l’AT no 1 saisit son bras droit et le place derrière son dos. Le plaignant est menotté ou en train d’être menotté lorsqu’une lutte éclate entre les parties;
  • À 20 h 2 Le plaignant est amené au sol près de la portière du côté conducteur du véhicule de police. Ce dernier empêche de bien voir l’interaction au sol entre l’AI, l’AT no 1 et le plaignant;
  • À 20 h 5 L’AI et l’AT no 1 remettent le plaignant sur ses pieds. Ce dernier continue toutefois de se débattre et est immédiatement ramené au sol. L’AI et l’AT no 1 continuent de lutter avec le plaignant;
  • À 20 h 6 L’AI et l’AT no 1 relèvent le plaignant par les bras et les jambes, puis le placent au sol près de la portière arrière du côté passager, à droite, d’un autre véhicule de police [désigné plus tard comme étant le véhicule de l’AI]. Alors que l’AI ouvre la portière arrière du côté passager de son véhicule, une femme [désigné plus tard comme étant la TC no 1] s’approche de ce dernier. L’AI et l’AT no 1 continuent de lutter pour placer le plaignant sur le siège arrière du véhicule de police;
  • À 20 h 8 Un autre agent [désigné plus tard comme étant l’AT no 2] arrive sur les lieux et s’approche de l’AI, de l’AT no 1 et du plaignant;
  • À 20 h 10 Un homme [désigné plus tard comme étant le TC no 3] arrive sur les lieux et se place à quelques mètres de l’AI, de l’AT no 1, de l’AT no 2 et du plaignant. L’AT no 2 ouvre la portière arrière du côté passager, à gauche, du véhicule de police de l’AI, puis retourne aider l’AI et l’AT no 1 à placer le plaignant sur le siège arrière du véhicule;
  • À 20 h 12 Le plaignant est placé sur le siège arrière du véhicule de police.


Vidéo captée par le téléphone cellulaire d’un témoin civil


L’enregistrement vidéo dure environ 59 secondes, ne comprend pas d’horodatage et montre ce qui suit :

  • Le plaignant, les mains menottées derrière le dos, lutte avec deux agents de police [désignés plus tard comme étant l’AI et l’AT no 1];
  • L’AI et l’AT no 1 tentent de placer le plaignant sur le siège arrière du véhicule de police, du côté droit. Une femme [désignée plus tard comme étant la TC no 1] crie au plaignant de cesser de résister aux agents;
  • L’AT no 1 crie au plaignant de ne pas agripper son arme à feu;
  • Le plaignant demande à l’AI pourquoi il l’a frappé au visage, et l’AI demande au plaignant pourquoi il a agrippé l’arme à feu de l’AT no 1;
  • L’AT no 2 arrive sur les lieux et inflige au plaignant, sur le côté droit de son corps, une décharge de son arme à impulsions.

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu les documents et éléments suivants du SPO, et les a examinés :
  • le dossier de mise en détention du plaignant;
  • le rapport du système de répartition assistée par ordinateur concernant l’incident;
  • l’assignation des véhicules de police des agents concernés;
  • la liste des témoins civils;
  • la liste des agents concernés;
  • le rapport narratif des agents témoins;
  • les notes des agents témoins;
  • le rapport sur l’arme à impulsions de l’AT no 2.

Éléments obtenus auprès d’autres sources

L’UES a obtenu les documents et éléments suivants d’autres sources, et les a examinés :
  • les dossiers médicaux du plaignant de l’Hôpital général d’Ottawa;
  • l’enregistrement vidéo du système de TVCF;
  • la vidéo de l’incident captée par un téléphone cellulaire.

Description de l’incident


Le récit des faits qui suit se dégage du poids de la preuve recueillie par l’UES. Le 18 août 2019, vers 18 h 18, le SPO a assuré la réception de divers appels au 911 dans lesquels on se plaignait d’un véhicule Jaguar beige qui était conduit d’une manière dangereuse. On a donc demandé aux agents de chercher le véhicule, qui a plus tard été repéré au 175, chemin de Montréal, dans la ville d’Ottawa. Après avoir examiné l’enregistrement du système de TVCF, on a désigné le plaignant comme étant le conducteur du véhicule et on a établi les motifs de son arrestation pour conduite dangereuse [1].

L’AI et l’AT no 1 se sont approchés du plaignant et l’ont informé qu’il était en état d’arrestation. Les agents ont saisi les bras du plaignant pour le menotter, et le plaignant a commencé à résister aux agents en tentant de se dégager. Le plaignant a ouvertement affirmé aux agents qu’il avait l’intention de se battre contre eux, et l’AI lui a demandé de se calmer et de ne pas résister. Les deux agents ont appuyé le plaignant contre un véhicule de police pour le menotter, mais le plaignant s’est dégagé en poussant, se frappant le visage contre la portière arrière du véhicule de police tout en donnant des coups de pied vers l’arrière en direction des agents; l’un de ces coups de pied a atteint l’AI à l’aine. Ensuite, lorsque le plaignant a agrippé l’arme à impulsions de l’AI, qui se trouvait sur sa ceinture de service, l’AI a réagi en se reculant et en frappant une fois le plaignant à la tempe droite. Ce coup s’est révélé efficace, en ce sens que le plaignant a immédiatement lâché l’arme à impulsions et que les agents ont pu le menotter.

Après le coup de l’AI, le plaignant a semblé devenir encore plus agité et a commencé à se frapper le visage contre l’extérieur du véhicule de police; son nez s’est mis à saigner et il a commencé à cracher du sang vers les agents. L’AI et l’AT no 1 ont amené le plaignant au sol afin de pouvoir mieux le maîtriser.

À ce moment, un témoin civil a commencé à enregistrer une vidéo de l’incident. Dans la vidéo, on entend le plaignant répéter à de multiples reprises, d’une voix forte, qu’il est mécontent du coup que l’AI lui a donné au visage, et on le voit continuer de résister violemment aux agents, qui tentent de le placer dans le véhicule de police. On entend aussi la TC no 1 (la mère du plaignant) crier à de nombreuses reprises au plaignant de se calmer, de cesser de résister et de coopérer avec la police. L’AT no 1 a alors placé un dispositif de contention temporaire sur les jambes du plaignant, puisque ce dernier continuait de se contorsionner violemment pour empêcher les agents de le placer dans la voiture de police. Le plaignant a ensuite tenté de saisir les dispositifs de recours à la force se trouvant sur les ceintures de service des agents; dans la vidéo, on peut entendre l’un des agents indiquer que le plaignant essayait de saisir l’arme à feu d’un d’entre eux, tandis que l’autre agent crie [TRADUCTION] « ne touche pas à mon arme! » Puis, l’AT no 2 est arrivée sur les lieux, s’est approchée de l’endroit où le plaignant luttait contre l’AI et l’AT no 1, et a elle aussi ordonné au plaignant de cesser de résister. Toutefois, le plaignant a continué de résister, et l’AT no 2 l’a averti que s’il n’arrêtait pas, elle utiliserait son arme à impulsions. L’AT no 2 s’est ensuite approchée et a envoyé une décharge de son arme à impulsions directement sur le corps du plaignant, en mode « contact ». Dans la vidéo, on voit alors l’AI s’éloigner du plaignant; par la suite, le plaignant est placé à l’arrière du véhicule de police par l’AI et l’AT no 1.

Pendant son arrestation, le plaignant a subi une blessure; on a établi plus tard qu’il s’agissait d’une fracture de l’os orbital.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions
est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Analyse et décision du directeur

Dans le cadre de son enquête sur les circonstances entourant la blessure subie par le plaignant, l’UES a réalisé des entrevues avec le plaignant, l’AI, deux témoins civils et quatre agents témoins. On a aussi bénéficié grandement de l’enregistrement d’un système de TVCF ainsi que de l’enregistrement vidéo d’un témoin civil; ces deux enregistrements montrent d’importantes portions de l’incident. Après avoir examiné ces éléments de preuve, et pour les raisons qui suivent, je ne suis pas en mesure de conclure que la force employée à l’endroit du plaignant était excessive, et je n’ai donc pas de motifs raisonnables de croire que quiconque parmi les agents a commis une infraction criminelle relativement à cette blessure.

En vertu du paragraphe 25(1) du Code criminel, un agent de police est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à employer la force nécessaire dans l’exercice de ses fonctions légitimes. L’AI exerçait bel et bien ses fonctions lorsqu’il a arrêté le plaignant pour conduite dangereuse en se fondant sur l’information fournie dans les appels au 911 ainsi que dans l’enregistrement du système de TVCF, lequel a permis de confirmer que le plaignant était le conducteur du véhicule automobile décrit par les personnes ayant appelé au 911. Lorsque le plaignant, pendant sa lutte avec les agents, a tenté de saisir la ceinture de service de l’AI et est entré en contact avec l’arme à impulsions de celui ci, l’AI lui a donné un coup de poing près du visage. Les éléments de preuve montrent que le plaignant résistait violemment aux efforts des agents et que cette résistance s’est poursuivie pendant un bon moment, et ce, malgré les demandes répétées de la mère du plaignant pour qu’il cesse de résister. Même après qu’on eut placé un dispositif de contention temporaire, le plaignant a continué de résister et de se contorsionner pour empêcher les agents de lui faire prendre place dans le véhicule de police.

Même si certains éléments de preuve indiquent que le plaignant s’est frappé le visage contre le véhicule de police lorsque les agents l’ont poussé contre ce dernier, je n’ai aucun doute, compte tenu des mouvements violents du plaignant que l’on voit dans la vidéo, que si ses actions n’étaient pas la seule cause du choc contre le véhicule, elles y ont certainement contribué. De plus, je ne peux déterminer si le plaignant a été blessé lorsqu’il s’est frappé contre le véhicule de police ou lorsqu’il a été frappé par l’AI.

Quoiqu’il en soit, peu importe si l’AI est responsable ou non de la fracture à l’os orbital du plaignant, je suis convaincu que ce degré de force était, sur la base d’un jugement raisonnable, nécessaire dans les circonstances, non seulement pour empêcher le plaignant de saisir les dispositifs de recours à la force se trouvant sur les ceintures de service des agents, mais aussi pour maîtriser le plaignant, que l’on peut voir résister pendant une période de 11 minutes dans l’enregistrement du système de TVCF. Le degré de force qui a été utilisé s’inscrit dans la portée de ce qu’autorise la loi, et je n’ai donc aucun motif raisonnable de croire que l’AI a commis une infraction criminelle en ce qui a trait à l’arrestation ou à la blessure du plaignant.

L’utilisation de l’arme à impulsions par l’AT no 2 est toutefois un peu plus problématique. Lorsqu’elle a déployé son arme, en mode « contact », à l’endroit du plaignant, les bras et les jambes de celui ci étaient retenus par un dispositif de contention, et l’AI et l’AT no 1 le tenaient. Strictement parlant, le plaignant n’était une menace pour personne à ce moment là. Cela dit, la résistance du plaignant envers les agents jusqu’à ce point s’était révélée longue et vigoureuse. L’AT no 2 avait également des raisons de croire que le plaignant venait tout juste de tenter de saisir l’arme à feu d’un agent. Ainsi, vu le contexte, je ne suis pas en mesure de conclure, sur la base d’un jugement raisonnable, que l’AT no 2 a employé une force excessive. Les agents étaient en droit de chercher à mettre fin à leur intervention physique auprès du plaignant. Étant donné que le plaignant avait réussi à empêcher deux agents de le placer dans un véhicule, le recours à l’arme à impulsions n’était pas déraisonnable. Enfin, après la décharge de l’arme à impulsions, le plaignant a cessé de se débattre dans une mesure suffisante pour que les agents puissent lui faire prendre place dans le véhicule.

Pour les raisons qui précèdent, il n’y a aucun motif de porter des accusations criminelles contre tout agent ayant participé à l’arrestation du plaignant, et le dossier est clos.


Date : 25 mai 2020

Approuvé par voie électronique par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales

Notes