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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 20-OCI-018

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur les blessures subies par une femme de 32 ans (plaignante).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 28 janvier 2020, à 9 h 8, le Service de police de Hamilton a avisé l’UES de la blessure de la plaignante.

D’après le Service de police de Hamilton, il aurait reçu le 28 janvier 2020 une plainte écrite du Bureau du directeur indépendant de l'examen de la police déposée par la plaignante vers le 19 novembre 2019. Celle-ci a signalé au Bureau que, durant la soirée du 9 juillet 2019, elle avait eu une dispute avec sa petite amie, le témoin civil (TC) no 1, dans le logement de celle-ci sur la rue Main Ouest à Hamilton, et que le TC no 1 avait appelé le Service de police de Hamilton. La plaignante a indiqué que le TC no 1 et elle-même avaient été arrêtées par l’agent témoin (AT) no 3 et l’AT no 1 et conduites à l’hôpital, où la plaignante avait eu 20 points de suture à la main droite et le TC no 1 avait dû être traitée pour des blessures à la tête.

Le Service de police de Hamilton a aussi signalé que le TC no 3 et un autre médecin étaient les médecins de la plaignante et qu’elle ne s’était plainte d’aucune autre blessure. Pourtant, toujours selon le Service de police de Hamilton, la plaignante aurait dit au Bureau qu’elle avait subi une fracture de la main droite lorsqu’elle avait été menottée et forcée à s’asseoir et avait entendu un os de sa main craquer.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 2

Les enquêteurs de l’UES ont interrogé la plaignante et, avec l’autorisation écrite de la plaignante, ils ont obtenu des copies de son dossier médical relatif à l’incident, y compris du rapport d’appel d’ambulance. Des enquêteurs de l’UES ont interrogé le principal médecin ayant prodigué des soins à la plaignante ainsi qu’un autre témoin civil, de même que des agents témoins.

Les enquêteurs de l’UES ont aussi ratissé le secteur à la recherche de témoins civils et d’enregistrements de caméras de surveillance pouvant être utiles pour l’enquête.

Les enquêteurs de l’UES ont voulu interroger le TC no 1, mais celle-ci a refusé de coopérer avec l’UES. À la place, ils ont été renvoyés à l’avocat du TC no 1, avec qui ils se sont entretenus. Plusieurs accusations au criminel avaient été portées contre le TC no 1 à la suite de son interaction avec la plaignante du 9 juillet 2019. L’avocat en question a avisé les enquêteurs de l’UES que le TC no 1 ne participerait pas à une entrevue.

Plaignante :

Femme de 32 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés


Témoins civils

TC no 1 N’a pas participé à une entrevue (a refusé)
TC no 2 A participé à une entrevue
TC no 3 A participé à une entrevue

Agents témoins

AT no 1 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées
AT no 2 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées
AT no 3 A participé à une entrevue


Agent impliqué

AI no 1 A participé à une entrevue; notes reçues et examinées


Éléments de preuve

Les lieux

La plaignante a été arrêtée dans le secteur de l’intersection de la rue Queen Nord et de la rue Market.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques


Enregistrement vidéo et audio de l’entrevue de la plaignante réalisée par le Service de police de Hamilton


La plaignante a déclaré à la police qu’elle avait frappé avec force un cadre de porte en métal ou un mur avec son poing droit dans le logement occupé par le TC no 1 durant leur bagarre avant que la plaignante s’enfuie et qu’elle soit arrêtée par des agents du Service de police de Hamilton près de l’intersection de la rue Queen Nord et de la rue Market environ 15 minutes après l’appel du TC no 1 au 911.

Ce qui suit est un résumé de passages de l’enregistrement vidéo et audio de l’entrevue avec la plaignante.

  • Entre 10 min 42 s et 10 min 47 s après le début de l’enregistrement de l’entrevue, la plaignante a fait lentement le geste de lever la main droite en la bougeant de droite à gauche en direction du mur de la salle d’entrevue et a déclaré : [Traduction] « […] j’ai attrapé mon sac et couru et j’ai voulu l’empêcher de frapper et j’ai accidentellement cogné dans le mur […] »
  • Entre 14 min 31 s et 15 min 19 s à partir du début de l’entrevue, la plaignante a encore une fois fait le geste de lever la main droite, de l’avancer vers le mur de la salle d’entrevue et d’appuyer son poing dessus en disant : [Traduction] « […] et puis je me suis retrouvée à frapper le coin en métal. J’essayais juste de sortir et je me suis cogné la main très fort! » Elle a imité en même temps le son du poing cognant sur la structure de métal.
  • Entre 15 min et 19 s après le début de l’enregistrement, la plaignante a ajouté à sa déposition : [Traduction] « […] et quand je me suis retournée et que j’ai essayé de frapper cette chose qu’elle avait, peu importe ce que c’était, vous savez, et je me suis cogné la main sur le mur et je pense que lorsque j’ai frappé le mur et je me suis retournée, elle m’a coupée. »

Enregistrement des communications de la police


Enregistrements audio des communications du Service de police de Hamilton


Enregistrement no 1

Le TC no 1 a appelé le 911. Il y avait des voix en arrière-plan, mais il était impossible de discerner clairement. C’était peut être le TC no 1 et la plaignante qui se disputaient ou le son d’une télé. Après des silences prolongés, le TC no 1 a parlé de façon entrecoupée au réceptionniste du 911 en articulant difficilement et avec un fort accent. Environ 2 minutes et demie après le début de l’appel, le TC no 1, qui sanglotait, a dit au téléphoniste du 911 que la plaignante lui avait donné un coup de poing. La plaignante a dit qu’il n’y avait pas d’armes et qu’elle irait attendre la police dans le hall d’entrée. Il n’y avait pas de sons de lutte ni aucun autre son pouvant donner la moindre impression que quelqu’un avait été poignardé.

Enregistrement no 2

Le TC no 2 a appelé le 911. Il a vu la plaignante, qui semblait avoir été poignardée au bras et au ventre, et elle refusait d’avoir de l’aide. Il a donné aux services ambulanciers et au téléphoniste du 911 du Service de police de Hamilton une description des vêtements et de l’apparence de la plaignante et il l’a vue entrer dans le restaurant La Luna au 306, rue King Ouest. Il était toujours au téléphone lorsque la police est arrivée au restaurant La Luna et il a indiqué au téléphoniste qu’elle se sauvait d’eux et allait en direction de la rue Queen Nord.

Enregistrement no 3:

Un autre appel au 911 a été fait par un civil, à qui le téléphoniste du 911 du Service de police de Hamilton n’a pas demandé son nom de famille ni son numéro de téléphone. Ce témoin civil a appelé parce qu’elle avait vu la plaignante entrer dans le restaurant au 306, rue King Ouest appelé La Luna et en ressortir rapidement. La plaignante saignait abondamment, mais le témoin civil n’a eu aucune interaction avec la plaignante.

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants du Service de police de Hamilton :
  • le rapport d’arrestation de la plaignante;
  • le document de libération sous caution pour le TC no 1;
  • la chronologie des événements pour les interactions entre la plaignante et le TC no 1 – système de répartition assisté par ordinateur;
  • la chronologie des événements pour l’intervention auprès de la plaignante à l’extérieur – système de répartition assisté par ordinateur;
  • le rapport canadien de détention du TC no 1;
  • les enregistrements audio des communications;
  • le rapport sur la gestion des risques relatifs à la violence familiale pour le TC no 1;
  • le rapport sur la gestion des risques relatifs à la violence familiale pour la plaignante;
  • le rapport général résumant l’incident et les accusations portées contre la plaignante et le TC no 1;
  • les enregistrements audio et vidéo des entrevues de la plaignante et du TC no 1 par le Service de police de Hamilton;
  • les notes manuscrites résumant l’entrevue de la plaignante avec un détective pour les accusations criminelles portées contre la plaignante et le TC no 1;
  • la liste des agents concernés;
  • le dossier médical de la plaignante (fourni par le Service de police de Hamilton);
  • les notes de l’AI;
  • les notes de tous les AT;
  • le rapport de l’agent des scènes de crime;
  • le rapport supplémentaire de la Direction des enquêtes criminelles 2;
  • le rapport supplémentaire de la Direction des enquêtes criminelles 3;
  • le rapport supplémentaire de la Direction des enquêtes criminelles;
  • le rapport supplémentaire de l’agent des scènes de crime;
  • la déposition de tous les AT.

Éléments obtenus auprès d’autres sources

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants d’autres sources :
  • le rapport d’appel d’ambulance des services ambulanciers de Hamilton;
  • le dossier médical de la plaignante, y compris les images diagnostiques, de l’Hôpital général de Hamilton;
  • la plainte déposée auprès du Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police fournie par le plaignant.

Description de l’incident

À environ 22 h 15, la police a reçu un appel au 911 visant à rapporter un incident de violence familiale dans une résidence de la rue Main Ouest. Une occupante de la résidence s’est plainte qu’une femme, soit la plaignante, l’avait agressée. Des agents ont alors été envoyés dans le secteur. La police a par la suite appris que la plaignante avait quitté la résidence. Un autre appel au 911 a été reçu vers 22 h 30 d’un passant qui indiquait qu’une femme, soit la plaignante, semblait avoir été poignardée, qu’elle refusait son aide et qu’elle était tombée plusieurs fois sur la rue King Ouest en se dirigeant vers la rue Queen Nord.

Quelques instants plus tôt, la plaignante était sortie de la résidence située sur la rue Main Ouest après une bagarre avec une autre femme durant laquelle la plaignante aurait, semble-t-'il, été poignardée.

L’AI et l’agent en formation qui l’accompagnait, soit l’AT no 3, se sont rendus à l’intersection de la rue Queen Nord et de la rue Market. La plaignante était alors gardée par d’autres agents. L’AT no 3 a pris la plaignante en charge. Elle a par la suite été arrêtée pour voies de fait et conduite à l’hôpital pour y être traitée pour un coup de couteau reçu au bras gauche.

Pendant que la plaignante était à l’hôpital, il a été constaté que sa main droite la faisait souffrir et une fracture a été diagnostiquée.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions

est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Articles 219 du Code criminel -- Négligence criminelle

219 (1) est coupable d’une négligence criminelle quiconque :
a) soit en faisant quelque chose;
b) soit en omettant de faire quelque chose qui est de son devoir d’accomplir, montre une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité d’autrui. 
(2) Pour l’application du présent article, devoir désigne une obligation imposée par la loi.

Article 221 du Code criminel -- Causer des lésions corporelles par négligence

221 Quiconque, par négligence criminelle, cause des lésions corporelles à autrui est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Analyse et décision du directeur

Dans la soirée du 9 juillet 2019, la plaignante a été arrêtée par des agents du Service de police de Hamilton, puis conduite à l’hôpital, où une fracture de la main droite a été diagnostiquée. Plusieurs agents étaient présents au moment de l’arrestation de la plaignante, notamment l’AI, qui a été désigné comme agent impliqué pour les besoins de l’enquête de l’UES. D’après mon évaluation des éléments de preuve, il n’existe pas de motifs raisonnables de croire que l’AI, ni aucun autre agent présent, a commis une infraction criminelle en relation avec la blessure et la détention de la plaignante.

Des allégations ont été formulées à l’UES selon lesquelles un agent de police ressemblant à l’AI, d’après la description qui en a été faite, aurait poussé brutalement la plaignante sur la banquette arrière d’une voiture de police pendant qu’elle avait les mains menottées derrière le dos. Par conséquent, les mains de la plaignante se seraient retrouvées contre la structure rigide de la banquette sous le poids de son corps, ce qui aurait causé la blessure.

Si ces allégations étaient véridiques, elles nécessiteraient un examen visant à déterminer si le geste était de nature à représenter une infraction criminelle pour recours à une force excessive ou manque de diligence, mais je ne peux y accorder la moindre crédibilité. D’après ces allégations, la plaignante aurait été placée dans une voiture de police avant d’être transportée en ambulance à l’hôpital. Pourtant, d’après le poids des éléments de preuve, la plaignante ne serait montée dans une voiture de police qu’après avoir reçu son congé de l’hôpital. Les allégations indiquent aussi que c’est l’AI qui aurait poussé la plaignante brutalement dans la voiture de police alors que l’AI nie avoir jamais touché la plaignante sur les lieux de l’arrestation, et la déposition de l’AT no 3 appuie cette version. Enfin, les preuves médicales portent fortement à croire que la fracture de la plaignante ne s’est pas produite de la manière déclarée. Il s’agirait plutôt de ce qu’on appelle communément une fracture de boxeur, qui résulte normalement d’un coup de poing donné contre un objet. Il y a aussi d’autres faiblesses associées à ces éléments de preuve.

D’après les renseignements fournis à la police durant les appels au 911 et les observations faites par les agents lorsqu’ils ont retrouvé la plaignante à l’intersection de la rue Queen Nord et de la rue Market, les agents avaient des motifs raisonnables de soupçonner, puis de croire, qu’elle avait subi une agression récente dans une résidence de la rue Main Ouest. Sa détention et son arrestation subséquente étaient donc légitimes à mon avis conformément aux arrêts R. c. Mann, [2004] 3 R.C.S 59 et R c. Storrey, [1990] 1 R.C.S. 241. Par la suite, il n’y a simplement aucune indication fiable que quelque agent que ce soit ait posé des gestes répréhensibles à l’égard de la plaignante. Par conséquent, il n’existe pas de motifs de porter des accusations dans cette affaire, et le dossier est donc clos.

Date : 19 mai 2020

Signature électronique

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales