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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 20-OCI-081

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES concernant la blessure grave subie par un homme de 29 ans (le « plaignant »).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 12 avril 2020, le Service de police d’Ottawa (SPO) a avisé l’UES de la blessure subie par le plaignant.

Le SPO a signalé que le 12 avril 2020, à 7 h 38 environ, il avait reçu un appel du plaignant, qui demandait de l’aide pour récupérer son chien, lequel se trouvait à la résidence de ses parents. En s’informant davantage, on a appris les parents du plaignant lui avaient demandé de quitter leur résidence parce qu’il était en état d’ébriété et qu’il causait du désordre. À l’arrivée des agents de police sur place, le plaignant attendait à l’extérieur. Il a donné aux agents sa version de ce qui se passait. Lorsque les agents se sont rendus à la porte de la résidence pour parler aux parents, ces derniers ont dit au plaignant de revenir une fois qu’il ne serait plus en état d’ivresse. Le plaignant est alors devenu agressif et a foncé vers ses parents. Les agents sont intervenus et l’ont amené au sol. En tentant de se lever, le plaignant a dit avoir une douleur à la hanche droite. Les services médicaux d’urgence l’ont transporté à l’Hôpital Civic d’Ottawa, où l’on a déterminé qu’il avait une fracture à la hanche droite. Le SPO n’a pas porté d’accusations contre le plaignant, mais lui a donné un avertissement pour s’être trouvé sans autorisation sur les lieux de la résidence de ses parents.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3

Plaignant :

Homme de 29 ans; a participé à une entrevue


Témoins civils (TC)

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 A participé à une entrevue

Agents témoins (AT)

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées


Agent impliqué (AI)

AI A participé à une entrevue, mais n’a pas consenti à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué.



Éléments de preuve

Les lieux

Le plaignant a été amené au sol sur la pelouse de la maison de ses parents, située sur le croissant Rustic Hills, à Ottawa, à côté de sa voiture, qui était stationnée dans la rue devant la résidence, au nord de la voie d’accès pour autos.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques


Vidéo captée par le système de télévision en circuit fermé du croissant Rustic Hills


À 7 h 38, deux voitures de police du SPO arrivent sur les lieux et se stationnent dans la rue. Deux agents en uniforme commencent à discuter avec le plaignant, qui est sur le porche de la résidence. On ne comprend pas les mots dans l’enregistrement. Les agents sont debout dans la voie d’accès pour autos, à quelques pieds de la rue. Le plaignant s’approche d’eux, tout en parlant, les dépasse, puis recule, en continuant à parler; il s’arrête près du coin arrière gauche de son véhicule, qui était stationné dans la rue. L’AI s’approche de la maison. L’AT no 1 poursuit sa conversation avec le plaignant, se tenant à environ trois mètres de celui ci.

L’AI sort de la maison et s’arrête à environ deux à trois mètres du plaignant. Le plaignant et lui discutent pendant les deux minutes suivantes. Le plaignant s’avance vers les agents. Les deux agents tentent de le stopper, mais il tourne vers la gauche, marchant le long du côté passager de son véhicule. L’AI s’emploie alors à maîtriser physiquement le plaignant et le pousse contre le côté passager du véhicule. On voit clairement que le plaignant se débat pour résister aux efforts de l’AI, qui essaie de le maintenir en place. L’AT no 1 s’avance pour apporter son aide. Il donne deux coups de genou sur la cuisse gauche du plaignant. Chacun des agents tient l’un des bras du plaignant; les agents crient à ce dernier de mettre ses mains derrière son dos. Le plaignant refuse de coopérer et dit qu’il s’en va.

L’AI retourne le plaignant d’un mouvement vers la droite. L’AT no 1 tient toujours celui ci par le côté gauche. Le plaignant tombe vers l’avant, au sol, sa tête orientée vers la maison. Des véhicules stationnés empêchent de voir le plaignant au sol. Les deux agents sont penchés au dessus de lui; l’AI est à sa droite, et l’AT no 1, à sa gauche. Les agents lui crient toujours de mettre ses mains derrière son dos. L’AI semble frapper le plaignant et lui dit de lui tendre les mains. L’enregistrement du système de télévision en circuit fermé ne permet pas de voir clairement si les agents sont agenouillés sur le plaignant ou s’ils sont debout, penchés au dessus de lui. La mère du plaignant est sur le porche et attend. Le plaignant crie qu’il était sur le point de s’en aller et que les agents le battent sans raison. La TC no 1, qui se trouve alors directement à côté des agents, se rend dans la rue et ramasse quelque chose près du devant de la voiture de son fils (on croit qu’il s’agit de lunettes).

Les agents tentent de remettre le plaignant debout. Ce dernier crie, comme s’il ressentait une douleur, et dit que les agents l’ont blessé à la jambe. Il dit qu’il a mal à la jambe et à la hanche. Les agents l’assoient au sol. L’AI se rend à la porte de devant de la résidence avec la TC no 1, puis revient pour parler au plaignant. On voit qu’il a apporté une chaise de la maison pour le plaignant, mais ce dernier refuse de s’asseoir dessus. Les agents tentent de remettre le plaignant debout encore une fois; cependant, il crie de douleur et ils l’assoient de nouveau. Un sergent du SPO et une ambulance arrivent sur les lieux. Les ambulanciers paramédicaux entreprennent alors de s’occuper du plaignant.

Enregistrements de communications


Appels au 911


Le plaignant a appelé au 911 à 7 h 27 le 12 avril 2020. Il a demandé à la police d’intervenir parce qu’il voulait récupérer son chien, qui se trouvait dans la maison de ses parents. Il a donné son prénom, mais a refusé de fournir son nom de famille.

Le plaignant a dit à la répartitrice qu’il avait payé le chien et qu’il voulait le ravoir. Il a ajouté que s’il ne le récupérait pas, il allait faire du mal à quelqu’un. Lorsque la répartitrice lui a demandé de se calmer, il a présenté des excuses. La répartitrice a dit au plaignant que la police ne pourrait pas forcer ses parents à lui rendre le chien. Le plaignant a dit que cela n’avait pas d’importance et lui a demandé d’envoyer la police, indiquant que si la police ne se présentait pas, il allait blesser quelqu’un. Il a ensuite raccroché.

Le deuxième appel, à 7 h 38, provenait également du plaignant. Il a demandé où était la police, et lorsque la répartitrice lui a demandé l’adresse, il l’a donnée, puis lui a dit que la police venait tout juste d’arriver.

Communications radio du SPO


À 7 h 41, la répartitrice s’est informée auprès des agents pour savoir s’ils allaient bien; ils ont répondu que tout était en ordre. Un agent – on ne sait pas lequel – a demandé qu’une ambulance soit dépêchée sur les lieux. Il a fait savoir que le plaignant affirmait que les agents lui avaient cassé la jambe et qu’il ne pouvait pas marcher. La répartitrice a demandé si le plaignant avait subi un test de dépistage de la COVID 19, et on a répondu que oui. La répartitrice a appelé le service ambulancier d’Ottawa pour demander une ambulance. Elle a signalé que le plaignant disant avoir une jambe cassée et que son test de dépistage de la COVID 19 avait été négatif.

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu les documents et éléments suivants du SPO, et les a examinés :
  • rapport du système de répartition assistée par ordinateur;
  • SPO – politique sur l’arrestation;
  • SPO – politique sur le recours à la force;
  • texte narratif de l’AT no 1 et l’AT no 2;
  • photos des lieux;
  • billet d’avertissement délivré en vertu de la Loi sur les infractions provinciales.

Éléments obtenus auprès d’autres sources

Les enquêteurs ont également obtenu et examiné ce qui suit :
  • enregistrement du système de télévision en circuit fermé du croissant Rustic Hills.

Description de l’incident

Le scénario qui suit est fondé sur les éléments de preuve recueillis par l’UES, qui comprennent des entrevues avec le plaignant, l’AI, l’autre agent ayant participé à l’arrestation (l’AT no 1) et deux témoins civils. Dans le cadre de l’enquête, on a également bénéficié d’un enregistrement vidéo de l’incident capté par une caméra de surveillance se trouvant dans le quartier. À 7 h 30 environ le 12 avril 2020, l’AI et l’AT no 1 ont été dépêchés au croissant Rustic Hills. Les parents du plaignant, qui sont les propriétaires de la maison, avaient demandé au plaignant, qui résidait à cette adresse, de quitter le domicile. Depuis l’extérieur de la résidence, le plaignant a communiqué avec la police pour avoir de l’aide en vue de récupérer son chien, qui se trouvait dans la maison; il a indiqué qu’il blesserait quelqu’un s’il ne pouvait pas le récupérer.

Une fois sur les lieux, l’AI s’est approché de la maison pour parler à la TC no 1. Elle a confirmé avoir demandé au plaignant de quitter la résidence en raison de son comportement pendant la nuit et a expliqué qu’il lui ferait plaisir de lui rendre le chien une fois qu’il ne serait plus en état d’ébriété. Depuis la voie d’accès pour autos de la maison, les agents ont expliqué au plaignant, qui était debout près de son véhicule, stationné en bordure de la rue devant la résidence, qu’il n’était pas le bienvenu dans la maison et que le chien lui serait seulement rendu plus tard. Cette information a mis le plaignant en colère; il s’est alors avancé vers les agents sur le terrain avant de la maison. L’AI a réagi en étirant son bras droit pour pousser le plaignant vers l’arrière. Le plaignant a reculé d’un pas, puis il a entrepris de se déplacer le long du terrain avant de la maison, parallèlement à celle ci. Les deux agents ont alors immobilisé le plaignant contre le côté passager de son véhicule, puis ont tenté de procéder à son arrestation.

Le plaignant a résisté aux efforts des agents, qui tentaient de le menotter. Après une courte lutte debout et deux coups de genou de la part de l’AT no 1 sur les jambes du plaignant, l’AI a amené le plaignant au sol, sur le terrain avant de la résidence. Au sol, le plaignant a continué de résister et a reçu un autre coup, cette fois de la main, de la part de l’AI; ce dernier a ensuite appliqué de la pression avec son pouce derrière une oreille du plaignant, ce qui a permis aux agents de prendre contrôle des bras du plaignant et de les immobiliser derrière son dos.

Après son arrestation, le plaignant s’est plaint d’une douleur à la jambe droite. On a demandé qu’une ambulance se rende sur les lieux et le plaignant a été emmené à l’hôpital, où il a été traité pour une fracture au bassin.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions

est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Paragraphe 2(1) de la Loi sur l’entrée sans autorisation -- L’entrée sans autorisation est une infraction

2 (1) Est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au plus 10 000 $ quiconque n’agit pas en vertu d’un droit ou d’un pouvoir conféré par la loi et :

a) sans la permission expresse de l’occupant, permission dont la preuve incombe au défendeur :
i. ou bien entre dans des lieux lorsque l’entrée en est interdite aux termes de la présente loi
ii. ou bien s’adonne à une activité dans des lieux lorsque cette activité est interdite aux termes de la présente loi
b) ne quitte pas immédiatement les lieux après que l’occupant des lieux ou la personne que celui-ci a autorisée à cette fin le lui a ordonné

Paragraphe 9(1), Loi sur l’entrée sans autorisation – Arrestation sans mandat sur les lieux

9 (1) Un agent de police, l’occupant des lieux ou une personne que ce dernier a autorisée à cet effet, peut arrêter sans mandat une personne qu’il croit, pour des motifs raisonnables et probables, être sur les lieux en contravention de l’article 2. 

Analyse et décision du directeur

Dans la matinée du 12 avril 2020, le plaignant a été arrêté par des agents du SPO; il a subi une fracture du côté droit du bassin pendant son arrestation. Parmi les agents ayant procédé à l’arrestation, l’AI est le plus susceptible d’avoir infligé la blessure et a donc été désigné comme agent impliqué dans l’enquête de l’UES. Après avoir examiné les éléments de preuve, j’estime qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI a commis une infraction criminelle relativement à l’arrestation et à la blessure du plaignant.

Aux termes du paragraphe 25(1) du Code criminel, les agents de police sont à l’abri de toute responsabilité criminelle pour l’usage de la force dans l’exercice de leurs fonctions, pourvu que cette force soit, sur la base d’un jugement raisonnable, nécessaire à l’accomplissement de ce qu’il leur est enjoint ou permis de faire. Puisque le plaignant avait été dûment averti par l’AI qu’il serait arrêté pour entrée sans autorisation s’il revenait sur les lieux de la résidence, je suis d’avis que l’agent avait des motifs suffisants pour procéder à l’arrestation du plaignant conformément au paragraphe 9(1) de la Loi sur l’entrée sans autorisation lorsque ce dernier s’est avancé sur le terrain avant du domicile dans un geste de défiance. Je suis donc convaincu, sur la base de motifs raisonnables, que la force employée par les agents se situait dans les limites de ce qui était raisonnablement nécessaire pour procéder à l’arrestation du plaignant. Lorsque l’AI et l’AT no 1 l’ont agrippé et lui ont ordonné de mettre ses mains derrière son dos, le plaignant a refusé de le faire et a lutté contre les efforts des agents, qui tentaient de contrôler ses bras. Dans ces circonstances, je n’ai rien à reprocher aux agents qui, après 30 secondes environ, constatant que les deux coups de genou n’avaient pas permis de contrôler le plaignant, ont décidé d’amener le plaignant au sol. Dans cette position, les agents pouvaient s’attendre à pouvoir mieux gérer la résistance qu’offrait le plaignant. Une fois au sol, le plaignant a continué de refuser de tendre les bras, et l’AI lui a donné, à courte portée, un coup de la main droite sur le torse, selon ce qu’il a été possible de voir, et a appliqué de la pression avec son pouce derrière l’une des oreilles du plaignant – une technique de contrainte par la douleur. Les agents ont continué de lutter avec le plaignant et ont finalement réussi à le menotter sans devoir lui donner d’autres coups. Dans ce dossier, je ne suis pas en mesure de conclure, sur la base de motifs raisonnables, que la force employée par les agents était autre que celle requise compte tenu la difficulté physique que représentait l’arrestation du plaignant.

En conclusion, même si j’admets que la fracture au bassin du plaignant est survenue lorsqu’il a été amené au sol ou pendant la lutte au sol, peut être lorsque l’un des agents a placé un genou sur son dos pour restreindre ses mouvements, je suis convaincu que l’AI et l’AT no 1 ont agi d’une manière conforme à la loi pendant leur intervention auprès du plaignant. Ainsi, il n’y a aucune raison de porter des accusations criminelles dans cette affaire et le dossier est clos.


Date : 25 mai 2020

Approuvé par voie électronique par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales