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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 19-TCI-198

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur les blessures graves subies par un homme de 36 ans (plaignant).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 18 août 2019, à 8 h 40, le Service de police de Toronto a avisé l’UES de la blessure subie par le plaignant.

Le Service de police de Toronto a signalé que, le 18 août 2019 à 1 h, il avait reçu un appel demandant d’envoyer des agents à une boîte de nuit sur la rue College à cause d’une bagarre entre cinq hommes. Lorsque les agents sont arrivés, ils ont arrêté le plaignant et l’ont transporté au poste de la 14e division du Service de police de Toronto. Une fois dans l’aire de transfert, le plaignant s’est mis à donner des coups de pied dans la fenêtre de la voiture de police. Il a fallu employer la force pour le sortir de la voiture. Le plaignant a été conduit à l’Hôpital Toronto Western, où une fracture de l’os orbitaire et une fracture de la mâchoire ont été diagnostiquées.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 4
 
Le 18 août 2019, les enquêteurs de l’UES ont interrogé le plaignant à l’Hôpital Toronto Western, et celui-ci a signé le formulaire de libération médicale. Le dossier médical du plaignant de même le rapport d’appel des services ambulanciers de Toronto ont été obtenus. 
 
Cinq agents témoins (AT) ont été interrogés, et l’agent impliqué (AI) a participé à une entrevue le 20 novembre 2019. 
 
Les enregistrements des communications, de la caméra interne du véhicule et de la caméra de l’aire de transfert ont été examinés, et les rapports ont été soumis.

Plaignant :

Homme de 36 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés.


Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 A participé à une entrevue
AT no 4 A participé à une entrevue
AT no 5 A participé à une entrevue


Agent impliqué

AI A participé à une entrevue; notes reçues et examinées


Éléments de preuve

Les lieux

L’incident est survenu dans l’aire de transfert de la 14e division du Service de police de Toronto.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques


Résumé de l’enregistrement de la caméra interne du véhicule de police


L’enregistrement de la caméra interne a été remis par le Service de police de Toronto. Il allait de 1 h 25 min 35 s à 2 h 45 min 35 s le 18 août 2019. La date et les heures indiquées dans l’enregistrement ont servi à établir les heures des événements. Les enregistrements montraient deux angles : l’extérieur du pare-brise et la banquette arrière.

Voici un résumé des images captées.

1 h 25 min 35 s à 1 h 29 min 47 s 

La caméra montrait l’extérieur du pare-brise et il y avait du son en arrière-plan. Un homme [maintenant identifié comme le plaignant] a dit : [Traduction] « Je veux porter des accusations contre eux. » Un autre homme a ensuite dit : [Traduction] « Vous êtes en état d’arrestation pour voies de fait. » Le plaignant a répondu qu’il n’avait frappé personne. Les droits et la mise en garde ont été lus à haute voix. Le plaignant ne cessait d’interrompre l’agent en disant qu’il voulait porter une contre-accusation. Les images de caméra montrant l’extérieur du pare-brise pendant ce temps n’ont été d’aucune utilité pour l’enquête de l’UES.

1 h 29 min 47 s à 1 h 32 min 16 s 

La caméra braquée sur la banquette arrière a été allumée. On pouvait voir le plaignant assis tranquille sur la banquette arrière. Il était menotté les mains derrière le dos. Il avait la tête inclinée vers le bas et on ne voyait pas bien son visage. Le plaignant a continué de demander que des accusations soient portées contre l’autre partie ayant participé à la bagarre. À 1 h 32 min 16 s, le plaignant a tourné la tête et il semblait avoir des ecchymoses du côté droit du visage et une enflure de la joue droite.

1 h 37 min 39 s à 1 h 45 min 4 s

Le plaignant a répété qu’il voulait porter des accusations. Comme l’agent ne répondait rien, le plaignant a levé le ton. L’agent a répondu : [Traduction] « Je vous entends bien. Restez tranquille. » Le plaignant s’est alors mis en colère et il a levé le ton encore davantage en disant qu’il voulait que des accusations soient portées. L’agent a dit au plaignant de se calmer. Le plaignant a répété qu’il voulait porter des accusations et il a traité l’agent de [Traduction] « putain de clown » parce qu’il ne voulait pas porter des accusations contre l’autre partie impliquée.

1 h 45 min 4 s à 1 h 48 min 19 s

Le plaignant essayait de convaincre l’agent qu’il avait été attaqué et que c’est lui qui se retrouvait accusé. Il a ensuite ajouté : [Traduction] « Si je te crisse un coup de poing sur la gueule mon hostie, je vais me faire accuser. Vas-y et ris. Ta mère est une christ de folle et toi un christ de con. » Le plaignant a injurié l’agent et il lui a ordonné de lui enlever ses menottes et qu’il allait lui décrocher la mâchoire. Le plaignant a ensuite traité l’agent de malhonnête, puis il a hurlé à plusieurs reprises que c’était lui qui s’était fait attaquer et il criait tellement fort qu’il empêchait d’entendre la conversation entre les deux agents. Un des agents a annoncé au plaignant qu’une accusation de méfait serait ajoutée.

1 h 51 min 30 s à 1 h 57 min 55 s

La voiture de police est arrivée au poste de police et est entrée directement dans l’aire de transfert. Le plaignant était calme et silencieux. Il a demandé d’aller à l’hôpital. Il l’a demandé deux fois de plus et il a précisé qu’il [Traduction] « saignait beaucoup ». Le plaignant a répété à plusieurs reprises qu’il devait aller à l’hôpital parce qu’il saignait abondamment.

1 h 57 min 55 s à 2 h 2 min 7 s 

Le plaignant a hurlé qu’il avait besoin d’aller à l’hôpital. L’agent lui a demandé de lui montrer où il saignait. Le plaignant gardait la tête inclinée vers le bas et ne faisait aucun mouvement pour montrer son visage au policier. L’agent a braqué une lumière dans son visage et le plaignant l’a traité d’idiot en ajoutant que sa mère était une conne. Le plaignant a dit à l’agent de lui enlever la lumière du visage et il a déclaré que le policier était un [Traduction] « trou de cul ». L’agent a prévenu le plaignant qu’il était enregistré et il lui a dit qu’il saignait juste un peu.

2 h 2 min 7 s à 2 h 3 min 15 s 

Le plaignant a demandé à l’agent de lui donner un formulaire 9, ce à quoi l’agent a répondu que non parce que le plaignant était ivre. L’agent a expliqué qu’il y avait des témoins qui avaient assisté aux voies de fait et qu’ils avaient aussi vu le plaignant lancer une bouteille dans une vitre, qu’il avait fracassée.

2 h 3 min 15 s à 2 h 5 min 12 s 

Le plaignant s’est adossé à la banquette et s’est mis à donner des coups de pied sur la paroi de plexiglas séparant l’avant de la voiture de la banquette arrière. Il a ensuite craché sur la paroi et il a continué de mettre l’agent au défi de sortir pour se battre avec lui. Le plaignant a traité l’agent de salaud et sa femme de salope. Il a ensuite dit que l’agent était gai.

2 h 5 min 12 s à 2 h 7 min 0 s 
 
Le plaignant a encore une fois mis l’agent au défi de lui enlever ses menottes et de se battre avec lui. Il a ensuite rapproché la tête de la paroi de plexiglas en hurlant qu’il avait besoin d’aller à l’hôpital.

2 h 7 min 0 s à 2 h 7 min 21 s 

Le plaignant a donné des coups de pied dans la paroi de plexiglas à trois reprises et dans la portière arrière côté passager à de multiples reprises.

2 h 7 min 21 s à 2 h 8 min 0 s

La portière de la banquette arrière côté passager était ouverte et le plaignant criait : [Traduction] « Vous ne jouez plus les durs maintenant. » On pouvait voir le corps d’un agent sur le bord de la portière et les jambes d’un autre agent à côté du premier. Le visage des agents n’était pas visible. Le plaignant s’est avancé d’un coup sur la banquette puis a sauté debout hors de la voiture. L’AI a attrapé le plaignant par la chemise près de la poitrine avec la main gauche et il a poussé le plaignant contre la portière arrière côté passager, qui était ouverte. L’AI a semblé frapper le plaignant deux fois de sa main droite. Les images de la caméra n’ont pas permis de voir le contact, mais le mouvement de l’AI et la réaction du plaignant ont donné cette impression. Le plaignant a alors été poussé sur la banquette arrière. L’AI a alors attrapé la chemise du plaignant près de l’épaule gauche avec sa main droite. Il a appuyé son avant-bras sur le cou du plaignant pour maintenir sa tête contre la banquette. Le plaignant a hurlé à plusieurs reprises : [Traduction] « Tu es un dur toi, hein? » Il a continué à crier et a dit : « J’ai des menottes et tout est filmé. » L’AI a dit au plaignant de se calmer. Celui-ci a hurlé à plusieurs reprises qu’il n’opposait aucune résistance. L’AI a retenu le plaignant sur la banquette, puis il lui a dit : [Traduction] « Tu m’as donné un coup de pied. » Le plaignant a lutté contre l’AI, qui tentait de le maîtriser. Il était étendu sur le dos et il s’est tourné sur le côté droit. Le plaignant a crié que l’AI l’avait attaqué. Il a répété à l’AI qu’il était un imbécile et sa mère, une conne. L’AI a lâché prise.

2 h 8 min 0 s à 2 h 9 min 4 s 

Les deux agents ont enjoint au plaignant de se calmer et l’AI a dit : [Traduction] « Je ne voulais pas que tu arraches la paroi. » Le plaignant a tenté de sortir par la portière ouverte du côté passager. L’AI a balancé sa main droite ouverte en direction du plaignant, mais il n’a pas été possible de voir si l’AI avait frappé le plaignant. L’AI s’est servi de sa main gauche pour attraper la chemise du plaignant près de son épaule droite. Le plaignant a été tiré vers le sol près de la roue arrière de la voiture, du côté passager. Le tout s’est passé hors du champ de la caméra. La tête de l’AI au-dessus du coffre de la voiture de police était visible et il semblait tenir le plaignant au sol.

2 h 9 min 4 s à 2 h 14 min 54 s

Le plaignant a crié qu’il avait été attaqué et qu’il n’avait pas résisté. L’AI est passé de la position à genoux à la position debout derrière la voiture de police. Les deux agents sont entrés dans le champ de la caméra. L’un d’eux était l’AT no 2. Ils sont allés derrière la voiture et l’AT no 2 s’est accroupi et a tenté de parler au plaignant. L’AT no 2 a demandé au plaignant s’il voulait aller à l’hôpital. À ce stade, le plaignant a cessé de crier.

2 h 14 min 54 s à 2 h 21 min 10 s 
 
Le plaignant a dit aux agents qu’il allait leur régler leur compte et qu’ils étaient deux [Traduction] « trous de cul ». Le plaignant a traité l’AT no 2 de [Traduction] « saleté de nègre ».

2 h 21 min 10 s à 2 h 30 min 26 s 
 
Le plaignant a crié qu’il retrouverait les agents dans la rue et qu’ils allaient payer. Il a ensuite continué à hurler contre les agents. La majeure partie de ce qu’il disait était incompréhensible, sauf pour ce qui est des injures et du fait qu’il disait qu’il allait appeler l’UES. L’AT no 2 et deux autres agents étaient debout à la portière arrière du côté passager de la voiture de police.

2 h 30 min 26 s à 2 h 35 min 36 s 

L’AT no 3 et l’AI sont entrés dans l’aire de transfert à pied en passant devant une ambulance. Les ambulanciers se sont approchés du plaignant. Le plaignant s’est mis à crier quelque chose qui ressemblait à [Traduction] « agent arrête (incompréhensible) moi » à plusieurs reprises. La caméra dirigée vers la banquette arrière et le son ont été éteints.

Résumé de l’enregistrement de la caméra de l’aire de transfert de la 14e division du Service de police de Toronto


L’enregistrement commence à 2 h 30 min 26 s, avec le plaignant qui avait déjà des fers aux pieds et était étendu sur le ventre au sol près du coin arrière de la voiture, du côté passager. Il était menotté les mains dans le dos. L’AT no 1 se tenait sur la chaîne entre les fers pour retenir les pieds du plaignant au sol. Le plaignant a bougé son corps de manière à ce que sa tête se retrouve sous le pare-chocs arrière de la voiture.

À 2 h 32 min 40 s, la porte de garage de l’aire de transfert s’est ouverte et une ambulance a avancé jusqu’à la porte de l’aire de transfert.

À 2 h 35 min 26 s, les ambulanciers sont entrés dans l’aire de transfert et un ambulancier a parlé avec l’AT no 2, puis il a semblé avoir une conversation avec le plaignant. Celui-ci s’est tourné sur le côté et a hurlé. On l’a entendu dire à plusieurs reprises : [Traduction] « Allez vous faire foutre. »

À 2 h 37 min 54 s, quatre agents se sont mis en position et ont soulevé le plaignant du sol. L’AT no 3 est retourné dans l’aire de transfert avec un masque facial et le plaignant a été placé sur un brancard.

À 2 h 40 min 20 s, le plaignant a commencé à crier après une ambulancière. Le plaignant a été attaché au brancard. L’ambulancière est revenue avec une visière de protection que les deux ambulanciers ont placée sur le visage du plaignant. Celui-ci a continué à crier assez fort pour faire balancer le brancard. La visière était tenue en place par l’ambulancière. Le plaignant a été sorti de l’aire de transfert et amené jusqu’à l’ambulance sur le brancard.

L’enregistrement s’est terminé à 2 h 49 min 24 s.

Enregistrements de communications

Le 18 août 2019, à 1 h 12 min 25 s, une femme a appelé le Service de police de Toronto pour signaler qu’il y avait cinq hommes qui se bagarraient à l’intersection des rues College et Crawford. Elle a précisé qu’elle ne voulait pas faire de déposition en bonne et due forme.

À 1 h 12 min 25 s, une unité de police comprenant l’AT no 1 et l’AI, a été dépêchée et ils sont arrivés sur les lieux à 1 h 21 min 9 s. Les hommes qui s’étaient bagarrés étaient alors dispersés. À 1 h 30 min 41 s, l’AT no 1 et l’AI ont signalé qu’ils avaient un homme [maintenant identifié comme le plaignant] sous garde sur la rue Grace, au sud de la rue College. Le plaignant a été conduit à la 14e division du Service de police de Toronto.

À 2 h 49 min 20 s, l’AT no 1 et l’AI ont transmis à la radio un message indiquant qu’ils allaient escorter une ambulance jusqu’à l’Hôpital Toronto Western.

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants du Service de police de Toronto :
  • la recherche du registre d’affichage automatique d'adresses;
  • les rapports du système de répartition assisté par ordinateur sur les détails de l’événement (x2);
  • les enregistrements de communications;
  • les croquis des lieux par l’AI, l’AT no 1 et l’AT no 3;
  • le rapport d’incident général;
  • le rapport de blessure du plaignant;
  • les notes des agents témoins et de l’AI;
  • la procédure relative aux arrestations;
  • la procédure relative à l’utilisation de la force;
  • la procédure relative aux personnes sous garde;
  • l’annexe D de la procédure relative aux personnes sous garde (surveillance);
  • les enregistrements de la caméra interne de véhicule du Service de police de Toronto (x2);
  • l’enregistrement de la caméra de l’aire de transfert du Service de police de Toronto;
  • le registre de formation de l’AI.

Éléments obtenus d’autres sources

L’UES a reçu un rapport d’appel d’ambulance des services ambulanciers et le dossier médical du plaignant de l’Hôpital Toronto Western.

Description de l’incident

Le déroulement des événements pertinents est relativement clair d’après les éléments de preuve recueillis par l’UES, notamment les dépositions du plaignant, de l’AI et de plusieurs agents témoins et surtout les enregistrements de la caméra interne du véhicule de police. Le 18 août 2019, l’AI et son partenaire, l’AT no 1, ont été dépêchés à l’intersection des rues College et Crawford après un appel au 911 visant à signaler que des personnes troublaient la paix publique. Le plaignant avait été expulsé d’une boîte de nuit à cause de son comportement violent envers d’autres clients. Une fois dehors, le plaignant a continué à se montrer violent en défiant le personnel de sécurité de l’établissement et en cherchant à se bagarrer avec d’autres personnes dans le secteur. Il est, à une ou deux occasions, revenu à l’établissement après en avoir été sorti pour lancer des bouteilles de bière en direction de l’établissement et, ce faisant, il a atteint un client qui se rendait dans la boîte de nuit et endommagé une fenêtre.

Une fois sur place, l’AI et l’AT no 1 ont été mis au courant des voies de fait survenues, puis ils se sont approchés du plaignant, qui se dirigeait vers l’est sur la rue College. Ils ont fini par le rattraper sur la rue Grace, au sud de la rue College, et ils l’ont alors arrêté. Le plaignant a protesté en déclarant qu’il n’avait rien fait de mal, mais il n’a autrement pas résisté à l’arrestation et il a été menotté sans que survienne le moindre incident. Il a été installé sur la banquette arrière de la voiture de police pour être conduit au poste de la 14e division.

En route vers le poste, l’agressivité du plaignant a escaladé. Il a insulté les agents à de multiples reprises et a menacé de les blesser. Une fois au poste, la voiture est entrée dans l’aire de transfert. Les agents avaient l’intention de laisser le plaignant sur la banquette arrière un moment pour qu’il se calme avant de l’amener devant le sergent d’admission. Au lieu de se calmer, le plaignant a continué de menacer les agents, qui se trouvaient alors hors du véhicule et il a frappé très fort avec ses pieds la paroi de plexiglas à plusieurs reprises ainsi que la portière arrière de la voiture de police, du côté passager.

Craignant que les gestes du plaignant n’endommagent la portière arrière, l’AI l’a ouverte. Le plaignant qui était jusque-là assis, a rassemblé ses forces pour sauter hors de la voiture debout à proximité de l’AI et de l’AT no 1. L’AI a poussé le plaignant sur l’intérieur de la portière arrière du côté passager, qui était toujours ouverte, et avec sa main droite, il a frappé à deux reprises le plaignant dans la région du haut du corps et de la tête. Il a ensuite poussé le plaignant vers l’intérieur de la voiture et l’a maintenu solidement contre la banquette avec l’avant-bras appuyé sur le coup du plaignant. Après un moment, l’AI est ressorti de la voiture et s’est remis debout près de la portière arrière ouverte du côté passager, avec l’AT no 1. Le plaignant est ressorti de la voiture et il a reçu l’ordre de se rasseoir à plusieurs reprises. Comme il refusait, il a été repoussé de force par l’AT no 1, puis par l’AI, ce dernier se servant de sa main droite pour frapper le plaignant sur la tête ou le haut du corps pendant que le plaignant était tiré vers le sol.

L’AT no 1 et l’AI ont gardé le plaignant plaqué au sol et ont rapidement reçu l’assistance de l’AT no 3. Celui-ci est sorti de l’aire pour revenir avec des fers qui ont été installés sur les jambes du plaignant. Une ambulance a été appelée sur les lieux et le plaignant a été conduit à l’hôpital, où ses blessures ont été diagnostiquées.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions
est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Article 34 du Code criminel -- Défense -- emploi ou menace d’emploi de la force

34 (1) N’est pas coupable d’une infraction la personne qui, à la fois :
a) croit, pour des motifs raisonnables, que la force est employée contre elle ou une autre personne ou qu’on menace de l’employer contre elle ou une autre personne
b) commet l’acte constituant l’infraction dans le but de se défendre ou de se protéger -- ou de défendre ou de protéger une autre personne -- contre l’emploi ou la menace d’emploi de la force
c) agit de façon raisonnable dans les circonstances 
(2) Pour décider si la personne a agi de façon raisonnable dans les circonstances, le tribunal tient compte des faits pertinents dans la situation personnelle de la personne et celle des autres parties, de même que des faits pertinents de l’acte, ce qui comprend notamment les facteurs suivants :
a) la nature de la force ou de la menace
b) la mesure dans laquelle l’emploi de la force était imminent et l’existence d’autres moyens pour parer à son emploi éventuel
c) le rôle joué par la personne lors de l’incident
d) la question de savoir si les parties en cause ont utilisé ou menacé d’utiliser une arme
e) la taille, l’âge, le sexe et les capacités physiques des parties en cause
f) la nature, la durée et l’historique des rapports entre les parties en cause, notamment tout emploi ou toute menace d’emploi de la force avant l’incident, ainsi que la nature de cette force ou de cette menace;
1. f.1) l’historique des interactions ou communications entre les parties en cause
g) la nature et la proportionnalité de la réaction de la personne à l’emploi ou à la menace d’emploi de la force
h) la question de savoir si la personne a agi en réaction à un emploi ou à une menace d’emploi de la force qu’elle savait légitime

Analyse et décision du directeur

Au début de la matinée du 18 août 2019, le plaignant a été arrêté par des agents du Service de police de Toronto. Il a ensuite été conduit à l’hôpital, où on a diagnostiqué des fractures de la mâchoire et de l’os orbitaire du côté droit du visage. L’AI était parmi les agents ayant procédé à l’arrestation et il a été identifié comme agent impliqué pour les besoins de l’enquête de l’UES. D’après mon évaluation des éléments de preuve, il n’existe pas de motifs raisonnables de croire que l’AI a commis une infraction criminelle en relation avec l’arrestation et les blessures du plaignant.

En vertu du paragraphe 25(1) du Code criminel, les agents ne peuvent être reconnus coupables d’avoir fait usage de la force dans l’exercice de leurs fonctions, à condition que cette force soit raisonnablement nécessaire pour accomplir quelque chose que la loi les oblige ou les autorise à faire. De plus, les agents ont les mêmes droits d’autodéfense que les citoyens. Conformément à l’article 34 du Code criminel, une personne a légalement le droit de recourir à la force pour contrer une attaque raisonnablement redoutée à condition que la force en question soit raisonnable dans les circonstances. Je ne peux conclure avec un degré suffisant de certitude que l’AI n’a pas respecté les limites des justifications prescrites par ces dispositions.

Tout d’abord, j’ai la conviction qu’il existait des motifs raisonnables d’arrêter le plaignant. Vu l’information que les agents avaient reçue au moment d’être envoyés sur les lieux et ce qu’ils ont appris sur place, l’arrestation du plaignant pour voies de fait était, à mon avis, justifiée. Une fois le plaignant sous garde, l’AI et l’AT no 1 étaient autorisés à le maîtriser pour assurer sa sécurité et la leur.

Le point à examiner est le bien-fondé de la force employée par l’AI et, en particulier, des coups qu’il semble avoir donnés au plaignant dans la région de la tête et du haut du corps. Je dis « semble » parce que l’enregistrement de la caméra interne qui a capté l’interaction en question ne montrait pas de façon concluante qu’il y avait eu un réel contact avec le plaignant au troisième coup. Malheureusement, je ne peux me fier au témoignage de l’AI ni du plaignant en ce qui concerne cette partie des événements, sauf que les éléments de preuve cumulatifs semblent indiquer que le plaignant a été atteint par les coups au moins une fois du côté gauche du visage, car les deux parties se rappelaient seulement que l’agent avait donné un coup au plaignant alors que l’enregistrement montre clairement que le mouvement a été répété trois fois. Quoi qu’il en soit, je suis prêt à supposer que l’AI a frappé le plaignant trois fois dans la région de la tête et du haut du corps pour ces raisons.

À première vue, la force employée par l’AI semble poser problème. Le plaignant était menotté les mains derrière le dos lorsqu’il a reçu les coups. De plus, l’altercation entre le plaignant et l’AI ne s’est pas produite dans un milieu non contrôlé et dangereux. Au contraire, elle est survenue à l’intérieur de l’aire de transfert du poste de la 14e division pendant que l’AT no 1 se tenait à proximité et que d’autres agents pouvaient facilement venir prêter assistance. Dans les circonstances, même si je conviens que l’AI avait le droit de forcer le plaignant à se rasseoir sur la banquette arrière de la voiture alors que le plaignant était sorti à deux reprises, il faut se demander s’il était vraiment nécessaire de donner au plaignant trois coups à la tête ou au haut du corps pour y parvenir? Compte tenu du contexte, j’ai des motifs suffisants de conclure que le degré de force employé par l’AI n’était pas excessif.

Un principe du common law dit que, lorsqu’ils sont dans l’exercice de leurs fonctions et qu’ils sentent qu’il existe une menace potentielle pour leur sécurité, les agents ne sont pas tenus de mesurer avec exactitude le degré de force nécessaire et qu’on leur demande seulement d’intervenir de manière raisonnable et non pas parfaite, conformément aux arrêts R. v. Nasogaluak, [2010] 1 R.C.S 206 et R. c. Baxter (1975), 27 C.C.C. (2d) 96 (C.A. Ont.). Il est indéniable que le plaignant s’était montré combattif et avait cherché la bagarre dès le moment où il était arrivé à la boîte de nuit et avait été mêlé à une série d’altercations jusqu’à son arrivée à l’hôpital, où le personnel médical a jugé bon de lui administrer un sédatif avant de le traiter. L’hostilité du plaignant envers l’AI et l’AT no 1 ressortait avec évidence sur l’enregistrement de la caméra interne de la voiture. Il a insulté et menacé les agents et leur famille à de multiples reprises et il a frappé très fort avec ses pieds la paroi de plexiglas et la portière arrière du côté passager. Dans le contexte, je n’ai pas le moindre doute que, s’il en avait eu l’occasion, le plaignant aurait tenté de mettre à exécution ses menaces de voies de fait contre les agents. Je suis également convaincu que, lorsque le plaignant s’est soudainement retrouvé face à face avec lui, l’AI a jugé qu’il représentait une véritable menace. Même si l’AI savait que le plaignant n’était pas en mesure d’utiliser ses bras pour lui donner des coups de poing, celui-ci était néanmoins toujours en position de lui donner des coups de tête ou de le frapper avec ses jambes. Dans les circonstances, je ne peux blâmer l’AI d’avoir décidé de donner deux coups rapides au plaignant à la tête ou au haut du corps. Avec le recul, il est probablement juste de considérer que l’AI aurait pu choisir d’autres options plutôt que d’employer la force comme il l’a fait pour maîtriser le plaignant et se défendre. Cependant, dans le feu de l’action, à la vitesse que les événements se sont déroulés, je considère que les agissements de l’AI entraient dans les limites de ce qui était raisonnablement nécessaire de faire à ce stade.

Je considère aussi que le troisième coup donné par l’AI était légalement justifié pour les mêmes raisons. Encore une fois, même après avoir été frappé deux fois et poussé de force dans la voiture, le plaignant est demeuré aussi belliqueux. Bien que les agents lui aient ordonné directement de rester dans la voiture, le plaignant en est ressorti et a confronté les deux agents de manière agressive. L’AI a réagi une fois de plus en donnant un coup de la main droite dans la région de la tête et du haut du corps du plaignant. Celui-ci a par la suite été plaqué au sol en attendant l’arrivée d’autres agents et des ambulanciers, qui l’ont conduit à l’hôpital.

Il y a un élément de preuve laissant croire que les agents auraient donné au plaignant plusieurs coups de pied à la tête après avoir été éloigné de l’agent et étendu de force au sol. Je ne peux toutefois accorder de la crédibilité à cet élément de preuve à cause du manque de fiabilité. Par exemple, selon ce même élément de preuve, l’AI n’aurait donné qu’un coup de poing alors que la caméra interne du véhicule montre que l’agent a fait le mouvement trois fois. De plus, même si l’enregistrement de cette même caméra est loin d’être concluant par rapport à cette assertion, il ne montre néanmoins aucun mouvement pouvant laisser croire que le plaignant aurait été battu de la sorte.

Il demeure impossible de vraiment savoir si l’AI a causé les blessures du plaignant ou y a contribué. Il importe de signaler que l’agent semble avoir frappé la tête ou le haut du corps du plaignant du côté gauche alors que les fractures de la mâchoire et de l’os orbital étaient du côté droit de la tête. De plus, on pouvait voir sur l’enregistrement de la caméra interne que le plaignant avait une blessure du côté droit du visage peu après son arrestation, avant l’arrivée dans l’aire de transfert. Quoi qu’il en soit, j’ai la conviction que l’AI a agi de façon raisonnable en frappant le plaignant pour se défendre et le maîtriser légalement pendant qu’il était sous garde et il n’y a donc pas de motif de porter des accusations dans cette affaire.


Date : 11 mai 2020

Signature électronique

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales