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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 19-TCI-226

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES concernant la blessure grave subie par un homme de 24 ans (le « plaignant »).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 13 septembre 2019, à 11 h 25, l’UES a reçu l’information suivante :

Le 24 juin 2019, le plaignant a été arrêté pour agression à l’Université York et a été emmené aux installations de la 31e division du Service de police de Toronto (SPT). Sur place, le plaignant a été amené dans une salle de fouilles, où il a été battu par des agents et a perdu connaissance.

Lorsqu’il a été libéré, le lendemain, le plaignant s’est rendu à l’Hôpital général de Scarborough, où l’on a constaté qu’il avait une côte fracturée et peut être aussi une commotion.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 5

Plaignant :

Homme de 24 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés


Témoin civil (TC)

TC A participé à une entrevue

Agents témoins (AT)

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 Notes examinées; entrevue jugée non nécessaire
AT no 4 Notes examinées; entrevue jugée non nécessaire


Agents impliqués (AI)

AI no 1 N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué
AI no 2 N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué
AI no 3 A participé à une entrevue, mais n’a pas consenti à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué
AI no 4 A participé à une entrevue, mais n’a pas consenti à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué


Éléments de preuve

Les lieux

L’incident s’est produit dans une petite salle semblable à une salle d’interrogation. Le 28 novembre 2019, un enquêteur de l’UES s’est rendu au commissariat en question et a observé l’une des salles, qui ressemblait à celle dans laquelle le plaignant avait été emmené. L’ameublement de la salle était minimal, et celle ci mesurait environ deux mètres et demi par trois mètres. La salle ne comportait pas de bouton ni de bande d’appel au secours. Il n’y avait pas non plus de caméra de surveillance.

Enregistrements de communications

Le 24 juin 2019, à 22 h 33, un homme a téléphoné au 911 pour demander l’aide de la police au 100, boulevard York, à l’Université York. L’homme a signalé que l’équipe de sécurité avait reçu un appel concernant une personne [on croit qu’il s’agit du plaignant] qui pourchassait une autre personne [on croit qu’il s’agit du TC] tout en lui en criant des injures racistes. Le TC a été décrit comme un homme noir, et le plaignant, comme un homme blanc. Les deux hommes ont été vus en train de sortir du pavillon Vari, où ils ont eu une querelle; pendant celle ci, le TC a saisi un petit arbre de 8 pieds de long, qui devait être planté, puis les deux hommes ont [TRADUCTION] « commencé à donner des coups en direction l’un de l’autre », jusqu’à ce que deux gardes de sécurité mettent fin à cette interaction.

À 22 h 35, le répartiteur du SPT a demandé à des unités de se rendre au 100, boulevard York, car une agression y était en cours. À 22 h 38, l’homme a rappelé au 911 pour donner plus d’information et demander la présence des services médicaux d’urgence. Il a fait savoir que l’un des hommes concernés avait quitté les lieux, et que l’autre s’y trouvait toujours, et a dit avoir subi une blessure au couteau sur le coude [on sait maintenant qu’il s’agit du TC]. On a acheminé l’appel au répartiteur du service d’ambulance.

À 22 h 40, le répartiteur a indiqué que l’homme noir suspect dans l’affaire, qui avait un couteau, avait quitté les lieux. [On sait maintenant que lorsque les responsables de la sécurité sont arrivés sur place, le TC et le plaignant étaient toujours dans le secteur et près l’un de l’autre.]

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques


Sommaire des images captées par la caméra à bord du véhicule du SPT


Le 24 juin 2019, à 23 h 15 environ, l’AI no 1 et l’AT no 2 ont été vus en train de relever un homme [on sait maintenant qu’il s’agit du plaignant] depuis le sol. Les chevilles du plaignant étaient retenues par un dispositif et ses mains étaient menottées derrière son dos. L’AI no 1 et l’AT no 2 se trouvaient de chaque côté du plaignant tandis qu’ils le transportaient jusqu’au siège arrière d’un véhicule de police. Le plaignant était de taille moyenne et avait les cheveux courts et foncés, ainsi qu’une barbe foncée. Il portait un jean et un t shirt blanc.

Une fois sur le siège arrière du véhicule de police, le plaignant s’est mis à proférer, en continu, des injures racistes à l’endroit des agents. Les agents ont informé le plaignant qu’il était filmé et que ses propos étaient enregistrés. Le plaignant s’est dit préoccupé par le fait que le bout du dispositif de contention qui retenait ses jambes se trouvait à l’extérieur du véhicule, mais l’AT no 2 lui a dit qu’il tenait le dispositif. Le plaignant parlait d’une voix agressive et forte, et ses propos étaient incohérents; il affirmait qu’il ne comprenait pas ce que les agents lui disaient et il les interrompait souvent lorsqu’ils essayaient de lui parler. On entendait également des sons de crachat provenant du plaignant; il semble en effet que celui ci ait craché à l’intérieur du véhicule. En outre, on a pu voir le plaignant se parler à lui même de façon incohérente.

Sommaire des images captées dans le secteur de la salle de mise en détention du SPT


Le 24 juin 2019, vers 23 h 40, le plaignant a été sorti de la voiture de police et escorté dans le secteur de la salle de mise en détention par l’AI no 1 et l’AT no 2. Il avait des dispositifs de contention aux jambes et aux mains, et les agents se trouvaient de chaque côté de lui.

Dans le secteur de la salle de mise en détention, le plaignant a été présenté à l’AT no 1. Lorsque les agents ont mentionné le mot [TRADUCTION] « couteau », le plaignant a crié [traduction] « couteau ». Puis, au moment où l’AT no 1 et les autres agents ont dit envisager une fouille de niveau trois à l’endroit du plaignant, ce dernier a craché sur le plancher. L’AT no 1 a averti le plaignant de ne pas recommencer. Le plaignant a continué de crier [TRADUCTION] « couteau » tandis qu’on lui posait des questions à ce sujet. Lorsque l’AT no 1 a demandé au plaignant s’il était blessé, le plaignant a répondu que ses jambes étaient mauves.

Le plaignant n’a pas répondu à l’AT no 1 lorsque celui ci lui a demandé quelle quantité d’alcool il avait consommée.

À 23 h 42, l’AI no 1 et l’AT no 2 ont escorté le plaignant hors du secteur de la salle de mise en détention et dans ce qui semblait être une salle de fouilles, dans le secteur du Bureau des enquêtes criminelles. Le plaignant ne coopérait pas et s’agitait pour tenter de se dégager.

Le 25 juin 2019, vers 10 h 26, le plaignant a été escorté dans le secteur de la salle de mise en détention, les mains menottées devant lui. Un agent a procédé à une fouille par palpation du plaignant et a demandé à ce dernier s’il était prêt à se rendre en cour. Le plaignant a ensuite été escorté à l’entrée des véhicules, puis est monté à bord d’un véhicule des services judiciaires. Il n’y a rien de particulier à mentionner à propos de la manière dont le plaignant bougeait ou marchait dans cet extrait vidéo, puisqu’on le voit prendre place dans le véhicule de son propre gré, sans problème.

Sommaire des images captées dans la cellule du SPT


Le SPT a fourni des images vidéo captées à l’intérieur de la cellule où le plaignant se trouvait le 24 juin 2019, ainsi que dans le couloir à l’extérieur de la cellule. Voici un résumé des images captées par les caméras 4 et 6.

À 23 h 48, le plaignant a été escorté à la cellule par sept agents de police et un agent d’admission. Un agent se trouvait de chaque côté du plaignant, et sa tête était penchée vers le bas. Le plaignant marchait par lui même lorsqu’il a été placé dans la cellule.

Une fois à l’intérieur de la cellule, le plaignant s’est placé près de la porte et a mis les deux mains dans son sous vêtement. Le plaignant portait un sous vêtement et un t shirt, et était pieds nus. On a vu le plaignant bouger et s’approcher de la porte plusieurs fois pour frapper sur celle ci avec les deux poings. On l’a également vu, en une occasion, étirer son bras droit vers le haut de la porte et frapper. Le plaignant s’est aussi couché sur le banc, puis relevé, à quelques reprises. Il s’est couché sur le côté droit, le côté gauche et le dos. À un certain moment, le plaignant s’est approché de nouveau de la porte pour frapper sur celle-ci. Il a regardé la caméra et a semblé parlé. Il ne semblait pas avoir de blessures visibles au visage.

À 1 h 59 le 25 juin 2019, le plaignant était debout devant la porte et a frappé celle ci avec sa main droite. Son bras gauche était autour de son corps, et il a frappé la porte à plusieurs reprises.

À 2 h 38, l’AT no 4 et l’agent d’admission ont ouvert la porte de la cellule et ont donné un pantalon au plaignant. Ce dernier a ensuite été escorté hors de la cellule par l’AT no 4 et l’agent d’admission, et ils ont marché dans le couloir. Le plaignant marchait par lui même. [On sait maintenant que l’AT no 4 a aidé l’agent d’admission à prendre les empreintes digitales du plaignant et à le photographier.] À 2 h 48, le plaignant a de nouveau été escorté à la cellule et, encore une fois, il a marché par lui même. Ensuite, le plaignant est resté dans la cellule, et on l’a vu couché sur le banc dans diverses positions.

À 7 h 1, le plaignant a été escorté hors de la cellule par un sergent chargé de l’enregistrement [car il devait se présenter en cour].

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu les documents et éléments suivants du SPT, et les a examinés :
  • rapport sur les détails de l’événement du système de répartition assistée par ordinateur;
  • copie papier du rapport d’incident général;
  • notes des AT;
  • enregistrements des communications;
  • enregistrements vidéo de la cellule et du secteur de mise en détention;
  • enregistrements vidéo de la caméra à bord du véhicule de police;
  • sommaire de la poursuite;
  • déclarations et notes des agents de sécurité;
  • courriel du SPT dans lequel on révèle l’identité des agents que l’on voit sur deux photos;
  • courriel du SPT à propos des agents concernés.

Éléments obtenus auprès d’autres sources

Les dossiers médicaux du plaignant de l’Hôpital général de Scarborough ont également été reçus et examinés.

Description de l’incident

Le récit des faits qui suit se dégage du poids des éléments de preuve fiables recueillis par l’UES. À 22 h 30 environ le 24 juin 2019, le SPT a reçu, depuis l’Université York, un appel dans lequel on demandait de l’aide relativement à une altercation en cours à l’extérieur du pavillon Vari. Les parties impliquées dans l’altercation étaient le plaignant et le TC. Après avoir parlé avec les responsables de la sécurité du campus et recueilli de l’information, les agents ont décidé d’arrêter le plaignant pour avoir agressé le TC. Le plaignant a été mis en état d’arrestation et placé sur le siège arrière de la voiture de police de l’AI no 1 et de l’AT no 2 pour être transporté au commissariat.

À son arrivée au commissariat, le plaignant a été escorté dans la salle de mise en détention, où il a été présenté avant d’être placé dans une cellule. Puisque l’on croyait que le plaignant avait utilisé un couteau pendant l’agression, le sergent chef a ordonné une fouille à nu. À 23 h 42 environ, le plaignant a été escorté dans une petite salle de fouilles, dans le secteur du Bureau des enquêtes criminelles, par plusieurs agents.

Le plaignant a résisté aux efforts des agents qui tentaient de le fouiller; il y a donc eu une lutte, pendant laquelle le plaignant a été amené au sol. Les agents impliqués ont lutté contre le plaignant et ont rapidement pu le maîtriser et effectuer la fouille. Depuis la salle de fouilles, le plaignant a été conduit à une cellule, où il est demeuré jusqu’à son départ du commissariat, le lendemain matin.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions
est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Analyse et décision du directeur

Le plaignant a été arrêté le 24 juin 2019 par des agents du SPT. Il a été libéré le 26 juin 2019 et s’est présenté à l’hôpital, où l’on a constaté qu’il avait une côte fracturée. L’AI no 1, l’AI no 2, l’AI no 3 et l’AI no 4 ont été désignés comme agents impliqués aux fins de l’enquête de l’UES. Selon mon évaluation des éléments de preuve, je n’ai pas de motifs raisonnables de croire que quiconque parmi les agents impliqués a commis une infraction criminelle relativement à l’arrestation et à la blessure du plaignant.

Il est allégué que le plaignant a reçu de nombreux coups de poing et de pied de la part de multiples agents dans la salle de fouilles, mais je ne peux pas accorder de crédibilité à cette version des événements. Il est également allégué que le plaignant a été la victime d’une attaque non provoquée de la part du TC. Cette allégation est contestée par le poids des éléments de preuve recueillis par l’UES, y compris des déclarations concernant l’incident préparées par les responsables de la sécurité de l’Université York qui sont intervenus dans cette affaire. Les allégations comprennent également certaines déclarations dont on peut démontrer l’inexactitude. Par exemple, on a déclaré qu’après la fouille dans la salle de fouilles, le plaignant a été trainé jusque dans sa cellule. Toutefois, une vidéo de son retour dans le secteur des cellules montre qu’il marche par lui même. Pour ces raisons et pour d’autres, il ne serait ni sage ni avisé de déposer des accusations en fonction des déclarations du plaignant.

Aux termes du paragraphe 25(1) du Code criminel, les agents de police sont à l’abri de toute responsabilité criminelle pour l’usage de la force dans l’exercice de leurs fonctions, pourvu que cette force soit, sur la base d’un jugement raisonnable, nécessaire à l’accomplissement de ce qu’il leur est enjoint ou permis de faire. Selon l’information fournie par le TC et le personnel responsable de la sécurité de l’Université York, je suis convaincu que l’arrestation du plaignant relativement à son altercation avec le TC était légitime. De même, à la lumière de l’information selon laquelle le plaignant aurait utilisé un couteau pendant son affrontement avec le TC, je suis d’avis que les agents étaient en droit d’effectuer une fouille à nu, conformément à ce que prévoit le droit tel qu’énoncé dans R. c. Golden, [2001] 3 RCS 679.

La question à examiner est celle de la force qui a été employée par les agents dans la salle de fouilles. Même si je conviens que le plaignant a été amené de force sur le plancher de la salle de fouilles et que les agents ont lutté contre lui pour restreindre ses mouvements, je ne peux pas raisonnablement conclure que la force en question était excessive. Par exemple, le plaignant a été amené au sol après qu’il eut donné des coups de pied aux agents, une fois le dispositif de contention retiré, résistant ainsi aux efforts de fouille. Dans ces circonstances, je suis d’avis que façon de faire utilisée était raisonnable; dans cette position, les agents allaient avoir l’avantage pour gérer toute résistance supplémentaire de la part du plaignant. En outre, même au sol, le plaignant a continué de lutter contre les agents, tentant à un certain moment de donner un coup de tête à l’AI no 1, en réponse à quoi les agents l’ont agrippé ensemble. À mon avis, cet effort semble avoir été une réponse mesurée et proportionnelle à la situation en cours.

La cause exacte de la fracture à la côte du plaignant est demeurée incertaine au terme de l’enquête de l’UES. Il est possible, par exemple, qu’elle soit survenue pendant l’altercation du plaignant avec le TC, avant que la police intervienne, ou après son départ du commissariat de police dans la matinée du 25 juin 2019. Quoiqu’il en soit, puisque la preuve est insuffisante pour permettre de conclure, sur la base d’un jugement raisonnable, que tout agent parmi les agents impliqués a commis un geste n’étant pas conforme à la loi pendant l’interaction avec le plaignant, il n’y a aucune raison de porter des accusations criminelles dans cette affaire, et ce, malgré la possibilité que le plaignant ait été blessé pendant la fouille au commissariat de police, peut être lorsqu’il a été amené au sol. Ce dossier est donc clos.


Date : 25 mai 2020


Approuvé par voie électronique par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales