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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 19-TCI-298

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur les blessures subies par un homme de 50 ans (plaignant).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 6 décembre 2019, à 23 h 5, le Service de police de Toronto a communiqué avec l’UES pour signaler la blessure du plaignant. Il a indiqué que le 6 décembre 2019, à 14 h, le plaignant avait foncé sur une barrière de sécurité au poste de la 13e division du Service de police de Toronto. Il s’est mis à percuter la barrière jusqu’à ce que les agents le sortent du véhicule et l’arrêtent. Une arme à impulsions a été déployée à un certain stade durant l’arrestation. Le plaignant a été transporté à l’Hôpital Mount Sinai, où on a diagnostiqué des fractures de l’os orbitaire.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 5
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 1

Le 8 décembre 2019, les enquêteurs de l’UES ont rencontré le plaignant palais de justice de l’Ancien hôtel de ville, où s’est tenue une audience sur la libération sous caution. Il est apparu évident aux enquêteurs que le plaignant n’était capable de communiquer que dans un anglais de base, car sa langue maternelle était le russe. Le 10 décembre 2019, un interprète judiciaire russe a aidé les enquêteurs de l’UES à faire une entrevue avec le plaignant. Celui-ci a consenti à ce qu’un enregistrement audio de l’entrevue soit fait et à ce que ses dossiers médicaux soient consultés.

Les enquêteurs de l’UES ont ratissé les environs du poste de la 13e division, au 1435, avenue Eglinton Ouest, à la recherche d’enregistrements de caméras de surveillance et de témoins civils, mais sans succès. Le poste de la 13e division avait néanmoins une caméra de surveillance extérieure fixée à l’immeuble. Le Service de police de Toronto a fourni aux enquêteurs de l’UES les enregistrements ayant trait à l’incident tels quels. On pouvait y voir l’interaction entre le plaignant et les agents concernés.

La caméra interne de la voiture du plaignant a été saisie par la police, mais elle n’était pas activée au moment de l’incident. Le 16 janvier 2020, l’UES a demandé que le Service de police de Toronto lui remette cette caméra, mais il a refusé en précisant que des membres de la Direction des enquêtes criminelles l’avaient saisie et placée en lieu sûr en attendant d’obtenir un mandat de perquisition en vertu du Code criminel afin d’avoir accès aux données d’enregistrement. Au moment du rapport, on ne savait pas encore si le mandat en relation avec la caméra interne de la voiture du plaignant avait été obtenu et exécuté.

Un examen médicolégal des lieux a été effectué et des photos ont été prises. Les blessures du plaignant ont aussi été photographiées. L’arme à impulsions utilisée et le ceinturon de service de l’AT no 2 ont été saisis à titre d’éléments de preuve. L’historique des données de l’arme à impulsions a été téléchargé et examiné.

Après une enquête préliminaire, les enquêteurs de l’UES ont identifié l’AI no 3 et l’AI no 1 comme agents désignés le 6 janvier 2020.

Le 10 janvier 2020, après l’examen d’autres documents d’enquête, l’AI no 2 a aussi été identifié comme agent impliqué. Le 16 janvier 2020, l’AI no 2 a renoncé à ses droits et a donné une déposition et une copie de ses notes à l’UES.

Plaignant :

Homme de 50 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés.


Témoin civil

TC no 1 A participé à une entrevue

Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 A participé à une entrevue
AT no 4 A participé à une entrevue
AT no 5 A participé à une entrevue
AT no 6 A participé à une entrevue
AT no 7 A participé à une entrevue
AT no 8 A participé à une entrevue
AT no 9 A participé à une entrevue
AT no 10 Désigné pour l’examen des notes
AT no 11 Désigné pour l’examen des notes
AT no 12 A participé à une entrevue
AT no 13 A participé à une entrevue
AT no 14 A participé à une entrevue
AT no 15 A participé à une entrevue


Des copies des notes des AT nos 10 et 11 ont été obtenues et examinées. Ces notes indiquent qu’ils n’ont pas participé directement à l’arrestation du plaignant, mais qu’ils ont été désignés pour assurer la garde du plaignant à l’hôpital. Les AT nos 10 et 11 n’ont pas été interrogés par les enquêteurs de l’UES parce qu’il a été déterminé que ce ne serait d’aucune utilité pour l’enquête.

Témoin employé de la police

TEP A participé à une entrevue


Agents impliqués

AI no 1 N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué.
AI no 2 A participé à une entrevue; notes reçues et examinées.
AI no 3 N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué.


Éléments de preuve

Les lieux

L’incident est survenu dans la partie sud d’un stationnement au poste de la 13e division du Service de police de Toronto, au 1435, avenue Eglinton Ouest. Le véhicule du plaignant, une Accord noire 2014 de Honda, se trouvait contre une barrière de sécurité en métal. Le pare-chocs avant du véhicule avait des dommages minimes. Il y avait sur le sol, près de la portière du conducteur, une petite quantité de sang.

La barrière de sécurité en métal permettait d’entrer à partir de l’avenue Winnett et de sortir sur cette avenue. La barrière était dotée de senseurs dans le sol permettant de détecter la présence d’un véhicule. Un moteur servait à la soulever et à l’abaisser et elle avait subi des dommages mineurs par suite de la collision : des tiges de métal étaient courbées et la barrière était sortie du rail. D’après les documents du Service de police de Toronto, le coût de la réparation était estimé à plusieurs milliers de dollars.

La barrière de l’entrée de l’avenue Eglinton Ouest permettant d’entrer dans le stationnement de la 13e division n’était alors pas fonctionnelle. Cette barrière demeurait ouverte à cause des travaux en cours et des problèmes de circulation. Des travaux de réfection de la route et des trottoirs étaient effectués dans tout le secteur et il y avait plusieurs écriteaux et cônes de signalisation ainsi qu’un panneau de défense d’entrer du côté est de l’entrée avec, juste en dessous, la mention que l’interdiction excluait la police.

Éléments de preuves médicolégaux


Données téléchargées à partir d’une arme à impulsions


L’enquêteur spécialiste des sciences judiciaires de l’UES a téléchargé les données de l’arme à impulsions de l’AI no 1. D’après l’historique, il semblerait que l’arme était en bon état de fonctionnement et que les deux cartouches aient été utilisées durant l’incident. Le premier déploiement a eu lieu le 6 décembre 2019 à 14 h 0 min 7 s pour un cycle de 2 secondes, qui a été suivi par le déploiement d’une autre cartouche, à 14 h 1 min 1 s, pour un cycle de 5 secondes.


Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques


Enregistrement de la caméra de surveillance du poste de la 13e division


La 13e division du Service de police de Toronto a son poste au 1435, avenue Eglinton Ouest à Toronto, qui est contrôlé par un système de caméras de surveillance extérieures. Le service a téléchargé les enregistrements vidéo en couleur de quatre caméras de surveillance pouvant être utiles pour l’enquête. Un enquêteur de l’UES a examiné les enregistrements des caméras et il a constaté que les heures indiquées concordaient entre les différents enregistrements et qu’elles étaient exactes. Elles concordaient aussi avec les heures enregistrées dans les communications par radio du Service de police de Toronto et avec les rapports imprimés du système de répartition assisté par ordinateur. Cependant, les images étaient de piètre qualité et les enregistrements étaient saccadés par bouts. Cela donnait l’impression d’être causé par un pilote désuet. Les enregistrements ne comportaient pas de son.

Les enregistrements avaient été pris par quatre caméras individuelles placées sur les murs extérieurs du poste de police. Les enregistrements vidéo étaient étiquetés comme suit :
  • stationnement : la caméra enregistrait les images d’un stationnement couvert et était dirigée vers l’est sur le côté est de l’immeuble;
  • barrière Eglinton : la caméra était dirigée vers le nord et montrait la barrière de l’avenue Eglinton; elle captait des images de l’entrée est du poste de police;
  • stationnement couvert : la caméra captait des images de la partie est du stationnement du poste de police;
  • génératrice : la caméra montrait la partie sud-ouest du stationnement avec la barrière de l’avenue Winnett et elle a filmé des images de l’interaction survenue entre le plaignant et les agents concernés.

L’enregistrement allait de 13 h 24 à 15 h 20 le 6 décembre 2019. On pouvait voir le plaignant en train d’entrer dans le stationnement par une entrée non bloquée sur l’avenue Eglinton Ouest. Le plaignant a fait le tour de l’immeuble et est passé par la zone de stationnement des voitures de police et il est finalement entré en collision avec la barrière motorisée de l’avenue Winnett, la faisant ainsi sortir de son rail. L’enregistrement montre que le plaignant a parcouru le stationnement avec prudence et d’une façon qui n’était pas dangereuse pour le public ni pour les membres du Service de police de Toronto.

Dans l’enregistrement de la génératrice, on pouvait voir, à 13 h 40, avant que le plaignant entre en collision avec la barrière, un homme en uniforme de policier [maintenant identifié comme l’AI no 1] qui déambulait dans la partie sud du stationnement. [On a appris durant l’enquête qu’il attendait une voiture de police.] Peu après, l’AI no 1 était près de l’entrée de l’aire de garde, puis il est sorti du champ de la caméra.

À 13 h 48, le plaignant dans sa voiture Honda noire est entré dans la partie sud du stationnement et il s’est dirigé lentement vers l’ouest. Lorsqu’il s’est approché de la barrière fermée, il a fait marche arrière pour entrer dans un espace de stationnement vide, ce qui donnait l’impression qu’il allait rebrousser chemin, puis il s’est immobilisé et a avancé lentement vers la barrière de l’avenue Winnett. Lorsqu’il est arrivé lentement près de la barrière, elle a commencé à s’ouvrir automatiquement. On pouvait voir de la fumée noire sortir soudainement de l’échappement du véhicule du plaignant pendant qu’il accélérait en direction de la barrière en mouvement. Le plaignant a percuté la barrière de l’avenue Winnett avec toute la partie avant du véhicule et il a fait sortir la barrière du rail avant de s’arrêter complètement devant la barrière. Des lumières ont alors illuminé le véhicule du plaignant. Il s’agissait vraisemblablement des feux de freinage. De la fumée d’échappement montait à partir des tuyaux d’échappement du côté droit à l’arrière du véhicule. Les feux de freinage se sont éteints, ce qui donnait l’impression que le plaignant avait mis la transmission à la position de parking. Le plaignant est demeuré dans son véhicule pendant environ 4 minutes avant que deux agents, maintenant identifiés comme les AI nos 1 et 3, s’en approchent.

À 13 h 53, deux agents du Service de police de Toronto sont entrés dans le champ de la caméra. Un agent [maintenant identifié comme l’AI no 3], qui portait une veste d’uniforme du Service de police de Toronto, sans identification visible à l’avant ni à l’arrière, s’est approché du côté conducteur du véhicule. Un deuxième agent [maintenant identifié comme l’AI no 1] s’est approché du côté passager du véhicule [l’AI no 1 était visiblement plus grand que l’AI no 3]. Il portait la même veste pare-balles et des lunettes fumées. L’AI no 1 se trouvait à environ 1,5 mètre au nord du véhicule lorsqu’il s’est penché et a regardé par la glace du côté passager du véhicule du plaignant. Il a semblé cogner légèrement sur la glace avec sa main droite, tandis que l’AI no 3 se rapprochait du côté conducteur.

L’AI no 1 a marché en direction est le long du côté passager du véhicule du plaignant et il a rejoint l’AI no 3 du côté conducteur du véhicule. Les images donnent l’impression que les AI nos 3 et 1 ont essayé de communiquer avec le plaignant par la glace du côté conducteur du véhicule.

À 13 h 57, un véhicule Caravan blanc de Dodge [maintenant identifié comme celui conduit par l’AT no 2] est entré dans le champ de la caméra et s’est immobilisé du côté ouest de la barrière de l’avenue Winnett, et la portière du côté passager s’est ouverte et une personne [maintenant identifiée comme le TEP] est sortie du véhicule. L’AI no 1 et l’AI no 3 luttaient avec le plaignant du côté conducteur du véhicule. Il a semblé que l’AI no 3 ou l’AI no 1 donnait des coups à l’intérieur du véhicule. C’est à ce moment que l’AT no 2 s’est approché du côté passager et a ouvert la portière.

Un enregistrement vidéo fait par l’AT no 2, qui est demeuré en dehors de la portière côté passager du véhicule du plaignant, montre qu’à 13 h 58, l’AI no 3 a fait un pas en direction est, du côté conducteur. L’AI no 1 a reculé de trois ou quatre pas, avec les bras tendus devant lui, comme pour tirer avec une arme. Ces images portent à croire que c’est à ce moment que l’AI no 1 a déployé son arme à impulsions du côté conducteur du véhicule du plaignant.

À ce stade, l’enregistrement a coupé et on a vu ensuite d’autres agents au sol sur le bord de la portière du côté conducteur du véhicule du plaignant. Ces agents ont par la suite été identifiés comme l’AT no 13, l’AT no 5, l’AI no 2, l’AT no 3, l’AT no 14 et l’AT no 15, qui ont aidé à maîtriser le plaignant, à le mettre debout et à le mettre sous garde.

À 14 h 2, un véhicule identifié du Service de police de Toronto [maintenant identifié comme celui conduit par l’AT no 3], avec les gyrophares activés, se dirigeait vers le nord sur l’avenue Winnett et il s’est immobilisé près de la porte principale du poste de police.

D’autres images montrent l’AI no 1 et l’AT no 2 s’éloignant ensemble dans la partie sud du stationnement en discutant. Ils se sont arrêtés dans un espace de stationnement vide entre deux voitures identifiées du Service de police de Toronto. L’AI no 1 a fait à l’AT no 2 la démonstration de plusieurs coups de poing et d’un coup de pied de la jambe droite. Par la suite, c’est l’AT no 2 qui a fait la démonstration de plusieurs coups de poing, y compris trois jabs du droit vers le haut. L’AI no 1 et l’AT no 2 sont sortis du champ de la caméra pour aller dans la partie sud du stationnement en marchant, à un endroit qui n’était couvert par aucune caméra de surveillance.

Peu après, l’AI no 1 et l’AT no 2 sont revenus dans le champ de la caméra. On les voyait près du coin sud-est du poste de la division, où ils continuaient d’avoir une conversation animée. L’AT no 2 a étiré ses mains à plusieurs reprises et fait un mouvement vers l’arrière de ses mains montrant ainsi qu’elles étaient douloureuses. On peut voir dans l’enregistrement que l’AI no 1 et l’AT no 2 ont eu une conversation de six minutes. 

Enregistrement de la caméra interne de la voiture de police de l’AT no 3


L’enregistrement de la caméra interne de la voiture de l’AT no 3 a été examiné par les enquêteurs de l’UES. Aucune partie de l’enregistrement vidéo n’a été de la moindre utilité pour l’enquête.

Enregistrement vidéo de la salle d’enregistrement


L’enregistrement n’a été d’aucune utilité pour l’enquête.

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants du Service de police de Toronto :
  • le rapport du système de répartition assistée par ordinateur de l’unité concernant l’incident;
  • le rapport détaillé du système de répartition assisté par ordinateur Intergraph;
  • le rapport d’accident de véhicule automobile;
  • les notes de tous les AT;
  • une copie des enregistrements des caméras de surveillance de la 13e division du Service de police de Toronto;
  • une copie de l’enregistrement vidéo de la salle d’enregistrement;
  • les enregistrements de la caméra interne de la voiture de police de l’AT no 3;
  • le rapport d’incident (dossier complet);
  • la procédure relative à l’utilisation de la force;
  • le rapport d’incident supplémentaire – AT no 6;
  • le rapport d’incident supplémentaire – AT no 12;
  • le registre de formation sur l’utilisation de la force pour l’AI no 1 et l’AT no 2;
  • le registre de formation sur l’utilisation de la force pour l’AI no 2;
  • le registre de formation sur l’utilisation de la force pour l’AI no 1.

Éléments obtenus d’autres sources

En plus des éléments obtenus du Service de police de Toronto, l’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants d’autres sources :
  • les dossiers médicaux du plaignant.

Description de l’incident

Les événements pertinents en question sont largement corroborés par les éléments de preuve, notamment les dépositions du plaignant, de l’un des AI (AI no 2) et de plusieurs agents témoins et les enregistrements vidéo sur des parties de l’incident dont des images ont été captées par des caméras fixées aux murs du poste de la 13e division. Un peu avant 14 h le 6 décembre 2019, le plaignant a décidé d’entrer dans le stationnement du poste de la 13e division situé au 1435, avenue Eglinton Ouest. Il roulait auparavant en direction est sur l’avenue Eglinton dans sa voiture Accord de Honda lorsqu’il s’est aperçu qu’il avait laissé ses outils à un chantier où il était allé travailler. Il est entré dans le stationnement avec l’intention de rebrousser chemin pour reprendre la route en direction ouest. Il a conduit lentement dans le stationnement et il s’est rendu jusqu’à l’entrée pour sortir sur l’avenue Winnett, une voie de circulation sur un axe nord-sud, avec un accès contrôlé par une barrière de métal. Pendant que la barrière commençait à se soulever à l’approche de son véhicule, le plaignant a avancé, ce qui a fait plier la barrière légèrement et l’a fait sortir du rail.

Les AI nos 1 et 3 de la 13e division se sont approchés du véhicule Honda pour aller voir ce qui se passait. Ils ont demandé à plusieurs reprises au plaignant de sortir de son véhicule, mais celui-ci a refusé de le faire. Les agents ont décidé de sortir le plaignant de force du véhicule Honda, mais celui-ci a résisté. Il y a eu une telle escalade que des coups de poing ont été échangés. Un ou deux agents ont donné des coups de pied au plaignant, et celui-ci a réussi à donner un coup de pied à l’AI no 1 à l’aine.

L’AT no 2, qui revenait à la division en minifourgonnette, a remarqué que des personnes luttaient de l’autre côté de la barrière devant lui et il s’est joint à la bagarre en allant à l’avant du véhicule Honda, du côté passager. Le plaignant a donné un coup de poing en direction de l’AT no 2, mais il n’a pas réussi à l’atteindre. L’agent a réagi en donnant un coup de poing sur le bras droit du plaignant. Entendant les mots « taser, taser », l’AT no 2 est sorti du véhicule et a regardé l’AI no 1 déployer son arme. La décharge n’a pas permis de maîtriser le plaignant. L’AT no 2 est retourné dans le véhicule, en passant par la portière avant du côté passager et il s’est mis à pousser sur le plaignant, tandis que l’AI no 1 et l’AI no 3 le tiraient pour essayer de le sortir du véhicule. L’agent a alors attrapé sa matraque ASP et s’en est servi pour frapper le plaignant à plusieurs reprises du côté droit du corps.

Pendant que la bagarre se poursuivait, l’AI no 2 est sorti du poste de police. Il s’est approché de la portière du conducteur du véhicule et a observé l’AI no 1, qui luttait avec le plaignant pour le sortir du véhicule. Le plaignant était dans le siège du conducteur, mais ses jambes étaient à l’extérieur et il a donné des coups de pied pour empêcher les agents de le sortir. Au signal de l’AI no 1, l’AI no 2 s’est penché pour attraper les jambes du plaignant et a reçu de lui un coup de pied à la poitrine. L’agent a réussi à attraper le pied gauche du plaignant, qui venait tout juste de lui donner un coup de pied, et il a tiré dessus très fort pour le sortir du véhicule.

Une fois hors de la Honda, le plaignant a continué à lutter et a refusé de se laisser prendre les bras pour être menotté. Il a fini par être maîtrisé par les agents, qui étaient nombreux, et il a été mis sous garde.

Après l’arrestation, une ambulance est venue sur les lieux et a transporté le plaignant en ambulance à l’hôpital, où ses fractures au visage ont été diagnostiquées.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions
est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Analyse et décision du directeur

Dans l’après-midi du 6 décembre 2019, le plaignant a été arrêté sur le terrain du poste de la 13e division du Service de police de Toronto et il a subi durant l’arrestation une série de blessures au visage, à l’œil droit et autour. Les AI nos 1, 2 et 3 étaient parmi ceux ayant participé à l’arrestation et ils ont été identifiés comme les agents impliqués pour les besoins de l’enquête de l’UES. D’après mon évaluation des preuves, il n’existe pas de motifs raisonnables de croire que l’un ou l’autre de ces agents a commis une infraction criminelle ayant un lien avec les blessures et l’arrestation du plaignant.

En vertu du paragraphe 25(1) du Code criminel, les agents ne peuvent être tenus responsables sur le plan criminel d’avoir employé la force dans l’exécution de leurs fonctions, à condition que cette force ne dépasse pas ce qui est raisonnablement nécessaire pour accomplir quelque chose que la loi les oblige ou les autorise à faire. Le plaignant était entré sans autorisation sur le terrain du poste de police et il avait endommagé la barrière de l’avenue Winnett en tentant de sortir. Même s’il se peut que la collision avec la barrière ait été accidentelle, et qu’elle ait résulté d’un mouvement involontaire du plaignant ayant fait avancer la voiture, comme le laissent croire certains éléments de preuve, j’ai la conviction, dans les circonstances, que l’AI no 1 et l’AI no 3 avaient le droit d’aller vérifier une infraction potentielle de méfait ou de conduite dangereuse et de faire sortir le plaignant du véhicule à cette fin. Lorsque le plaignant a employé la force pour résister aux tentatives des agents de le sortir, il s’est exposé à une arrestation pour voies de fait. Il importe de déterminer si le degré de force employé par les agents était fondé.

Même si l’interaction entre les agents et le plaignant s’est terminée par un recours à la force, ce n’est pas ainsi qu’elle a commencé. Ce n’est qu’après avoir demandé au plaignant à plusieurs reprises de sortir de son véhicule et avoir constaté qu’il refusait que l’AI no 1 et l’AI no 3 ont voulu le forcer à sortir. Malheureusement, le plaignant a réagi de manière violente. Ce qui avait commencé par une lutte s’est transformé en véritable bagarre avec échange de coups donnés avec les mains et les pieds. Vu que le combat continuait, l’AI no 1 a déchargé son arme à impulsions à deux reprises contre le plaignant, ce qui n’a pas permis de vaincre sa résistance, peut être à cause des vêtements d’hiver portés par le plaignant. Une matraque ASP a aussi été utilisée après l’arme à impulsions, mais elle a été pratiquement sans effet sur la résistance du plaignant, qui a continué à donner des coups de poing et des coups de pied aux agents. Ce n’est qu’à l’arrivée de l’AI no 2 que les agents ont fini par réussir à sortir le plaignant et à le plaquer au sol près de son véhicule et à le menotter peu après. Au vu du dossier, je ne peux conclure que les agents ont exercé une force excessive contre le plaignant. Au contraire, même s’ils ont fait usage d’une force considérable et ont causé des blessures graves, le niveau de force semble avoir augmenté graduellement de manière proportionnelle à la résistance opposée par le plaignant.

Je tire cette conclusion sachant que le plaignant était seul contre des agents au nombre de trois pendant la majeure partie de la bagarre. Cela dit, le nombre plus élevé d’agents a été contrebalancé par l’étroitesse des lieux du combat, qui était dans un véhicule. Je garde aussi à l’esprit une indication selon laquelle le plaignant aurait reçu un coup de pied d’un agent pendant qu’il était au sol avant d’être menotté. Cependant, vu qu’aucun des agents ayant fait une déposition à l’UES n’a vu ce coup de pied et que, comme tous les éléments de preuve le corroborent, le plaignant a continué à résister au sol en refusant de se laisser prendre les bras pour être menotté, je ne crois pas que cet élément de preuve ait suffisamment de poids pour justifier des accusations au criminel.

En définitive, puisque j’ai des motifs raisonnables de croire que les agents qui ont eu affaire au plaignant et l’ont placé en état d’arrestation ont agi en toute légalité du début à la fin, il n’y a pas lieu de porter des accusations contre eux. Par conséquent, le dossier est clos.


Date : 25 mai 2020

Signature électronique

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales