Communiqué de presse

Communiqué de presse

Aucune accusation à porter en lien avec l’arrestation d’un homme dans le stationnement d’un poste de police à Toronto

Numéro du dossier: 19-TCI-298   

Mississauga (Ontario) (25 juin 2020) ---
Dans l’après-midi du 6 décembre 2019, un homme de 50 ans a heurté une barrière du stationnement de la 13e division du Service de police de Toronto (SPT). Lorsque des agents du SPT se sont approchés du véhicule pour voir ce qui s’était passé, l’homme a refusé de sortir de son véhicule. Une lutte s’est ensuivie entre les agents et l’homme. Une matraque télescopique et des décharges d’armes à impulsions ont été utilisées par la police. L’homme a subi des fractures à l’œil droit et autour. Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, a déterminé que les agents qui ont eu affaire au plaignant et l’ont placé en état d’arrestation ont agi en toute légalité du début à la fin et qu’il n’y a donc pas lieu de porter des accusations au criminel contre eux.

Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :https://www.siu.on.ca/fr/directors_reports.php

Si vous ou quelqu’un de votre entourage avez été touchés par un incident faisant l’objet d’une enquête de l’UES et que vous souhaitez obtenir de l’aide, le Programme de services aux personnes concernées peut vous aider. Vous pouvez communiquer avec nous au 1 877 641-1897. Les services sont gratuits, confidentiels et offerts 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, toute l’année.

L’UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d’agents (agents de police municipaux, régionaux et provinciaux, agents du Service de police Nishnawbe-Aski, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de protection de l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, la perpétration de violences sexuelles ou la décharge d’une arme à feu sur une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :

  • considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
  • selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
  • rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.

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