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Communiqué de presse

Aucune accusation à porter en lien avec l’arrestation d’un homme dans le stationnement d’un poste de police à Toronto

Numéro du dossier: 19-TCI-298

Mississauga, ON (25 juin 2020) ---
Dans l’après-midi du 6 décembre 2019, un homme de 50 ans a heurté une barrière du stationnement de la 13e division du Service de police de Toronto (SPT). Lorsque des agents du SPT se sont approchés du véhicule pour voir ce qui s’était passé, l’homme a refusé de sortir de son véhicule. Une lutte s’est ensuivie entre les agents et l’homme. Une matraque télescopique et des décharges d’armes à impulsions ont été utilisées par la police. L’homme a subi des fractures à l’œil droit et autour. Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, a déterminé que les agents qui ont eu affaire au plaignant et l’ont placé en état d’arrestation ont agi en toute légalité du début à la fin et qu’il n’y a donc pas lieu de porter des accusations au criminel contre eux.

Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :https://www.siu.on.ca/fr/directors_reports.php

L’UES est un organisme indépendant qui enquête sur des rapports d’incidents impliquant des policiers et qui ont causé la mort ou une blessure grave, ou qui comportent des allégations d’agression sexuelle. En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES est tenu :

  • de déterminer si un policier a commis un acte criminel lié à l’incident faisant l’objet de l’enquête;
  • compte tenu des éléments de preuve, de déposer une accusation au criminel contre le policier, le cas échéant, ou de fermer le dossier sans déposer un chef d’accusation;
  • de faire rapport des résultats de toute enquête au procureur général.

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Monica Hudon, monica.hudon@ontario.ca
SIU Communications/Service des communications, UES
Telephone/No de téléphone: 416-622-2342 or/ou 1-800-787-8529 extension 2342