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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 19-OCI-279

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur une blessure grave subie par un homme de 27 ans (« le plaignant »)

L’enquête

Notification de l’UES

Le 21 novembre 2019, à 23 h, le Service de police de Hamilton (SPH) a avisé l’UES de la blessure du plaignant et donné le rapport suivant : ce jour-là, vers 17 h 10, des policiers en civil surveillaient une camionnette volée garée dans le stationnement d’un immeuble de l’avenue East Sud, à Hamilton, lorsque le plaignant est sorti de l’immeuble et s’est approché du véhicule. Au moment où le plaignant s’apprêtait à entrer dans le véhicule, les agents [maintenant connus comme étant l’agent impliqué (AI) et l’agent témoin (AT) no 1] se sont approchés pour l’arrêter. Le plaignant a été plaqué à terre par l’AI et placé sous garde. Après l’arrestation, le plaignant a dit aux policiers qu’il avait mal à l’épaule. On l’a emmené à l’Hôpital général de Hamilton, où on lui a diagnostiqué une fracture de la clavicule gauche. Il a été soigné et libéré de l’hôpital, mais maintenu sous garde en attendant une audience de mise en liberté sous caution.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3

Les enquêteurs de l’UES ont interrogé des témoins civils et de la police et ont fait le tour du secteur à la recherche d’autres témoins civils et d’enregistrements de caméras de surveillance. Ils n’ont trouvé autre témoin civil et aucun enregistrement de vidéosurveillance n’était pertinent pour l’enquête sur l’incident.

Plaignant :

Homme de 27 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés.


Témoins civils

TC no 1 N’a pas participé à une entrevue (plus proche parent)
TC no 2 A participé à une entrevue
TC no 3 A participé à une entrevue

Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue


Agents impliqués

AI A participé à une entrevue et ses notes ont été reçues et examinées



Éléments de preuve

Les lieux

L’incident s’est produit dans le stationnement pavé d’un immeuble de l’avenue East Sud, à Hamilton.

Enregistrements des communications de la police

Le SPH a fourni à l’UES sept enregistrements audio de communications. Sur les sept examinés, un seul concernait spécifiquement l’arrestation du plaignant. Cet enregistrement était celui de l’appel d’une femme au 9-1-1. L’appelante racontait ce qu’elle avait vu depuis son balcon, près du lieu de l’arrestation, après que l’AI ait mis à terre et menotté le plaignant. À aucun moment, la femme n’a dit que le plaignant avait été maltraité par les agents de police, y compris lorsqu’il a été placé dans le véhicule de police pour être transporté depuis le lieu de l’arrestation.

Les six autres enregistrements audio des communications portaient sur le vol antérieur de la camionnette en possession du plaignant au moment de son arrestation ainsi que sur le déploiement d’agents du SPH dans des incidents sans rapport.

Éléments obtenus auprès du service de police

L’UES a demandé les documents et éléments suivants au SPH, qu’elle a obtenus et examinés :
  • Rapport d’enregistrement d’arrestation;
  • Enregistrements audio des communications;
  • Chronologie de l’incident;
  • Notes de l’AI et des ATs.
  • Rapport d’incident;
  • Photographies de la camionnette volée;
  • Rapport d’incident supplémentaire (x2);
  • Sommaires des déclarations de l’AI et des ATs.

Éléments obtenus auprès d’autres sources :

Sur demande, l’UES a obtenu les éléments et documents suivants, qu’elle a examinés :
  • Déclarations de témoins et photographies concernant le rapport d’événement du Service de police de Brantford (SPB);
  • Images diagnostiques de la blessure grave du plaignant;
  • Schéma des lieux par le TC no 2;
  • Dossiers médicaux du plaignant relatifs à l’incident (centre des sciences de la santé de Hamilton).

Description de l’incident

Le 21 novembre 2019, l’AI – un membre de l’Équipe de maintien de l’ordre et d’intervention (EMOI) du SPH – a reçu des renseignements selon lesquels le plaignant était en possession d’un véhicule volé, une camionnette Ford 350. À la suite d’une enquête sur des activités criminelles du plaignant (sans rapport avec le véhicule volé) et des accusations qui en avaient résulté, l’AI savait qu’une des conditions de l’ordonnance de mise en liberté provisoire du plaignant était qu’il réside chez son père, avenue East Sud, à Hamilton. L’AI s’est donc rendu à un stationnement près de la résidence du père, où il a repéré le véhicule volé. L’AI a ensuite communiqué avec l’AT no 1, également membre de l’EMOI, mais d’une autre division du SPH, pour lui demander de l’aider à surveiller la camionnette et à arrêter le plaignant, s’il prenait possession du véhicule volé.

Vers 17 h, l’AI et l’AT no 1 ont vu le plaignant sortir de l’immeuble et s’approcher de la camionnette volée. L’AI a décidé d’attendre que le plaignant touche la camionnette avant de s’avancer pour l’arrêter, car il voulait s’assurer que le plaignant était effectivement en possession du camion. L’AI a vu le plaignant s’approcher de la camionnette et essayer d’ouvrir la portière, côté conducteur. À ce moment-là, l’AI a décidé qu’il avait les motifs nécessaires de croire que le plaignant était en possession d’un bien volé et qu’il était donc en droit de l’arrêter.

Durant son arrestation, le plaignant a été plaqué à terre par l’AI et a subi une fracture de la clavicule.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions
est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Analyse et décision du directeur

Dans le cadre de leur enquête sur les circonstances entourant la blessure du plaignant, les enquêteurs de l’UES se sont entretenus avec le plaignant, l’AI, deux témoins civils et deux agents témoins. Ils ont également examiné les dossiers médicaux du plaignant concernant l’incident. Après avoir examiné les éléments de preuve et pour les raisons qui suivent, je suis convaincu qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI ait commis une infraction criminelle en lien avec l’arrestation et la blessure du plaignant.

Lorsque l’AI a vu le plaignant sortir de l’immeuble d’appartements, il a communiqué par radio avec l’AT no 1, qui était dans son propre véhicule dans le stationnement, pour confirmer qu’il s’agissait bien du plaignant. L’AT no 1 est alors sorti de son véhicule de police, mais pour éviter d’alerter le plaignant par la présence d’un agent de police, il est allé à l’arrière de son véhicule et a ouvert le coffre, tout en continuant d’observer le plaignant du coin de l’œil. Lorsque l’AI a vu le plaignant arriver à la hauteur du véhicule volé, il est également sorti de son véhicule de police banalisé et a couru vers le plaignant aussi vite qu’il le pouvait, tout en criant : [traduction] « Police! Ne bougez pas! » Lorsqu’il a entendu l’AI crier l’avertissement de la police et qu’il l’a vu s’approcher du véhicule volé, l’AT no 1 a fermé le coffre de son véhicule et s’est mis à son tour à courir vers le plaignant. Les deux agents portaient des gilets portant l’inscription POLICE. Le plaignant a tourné la tête et regardé momentanément l’AI, avant de se diriger de nouveau vers la portière du véhicule volé. Comme son véhicule était stationné plus loin de la camionnette Ford 350 que celui de l’AI, l’AT no 1 était un peu plus loin lorsque l’AI s’est approché du plaignant.

L’AI croyait que le plaignant faisait partie d’un réseau criminel plus vaste impliqué dans des vols de camions et dont les membres avaient tenté d’échapper à leur arrestation par la police et étaient considérés comme étant armés. À peine trois semaines auparavant, l’AI avait participé à l’arrestation d’un autre membre de ce réseau qui, en tentant d’échapper à la police, avait poignardé l’AI au front avec un tournevis. L’AI savait également que le plaignant était un trafiquant de drogue et que les trafiquants de drogue sont réputés être armés pour protéger leurs produits. Avec tout cela en tête, l’AI a foncé sur le plaignant qui était debout à côté de la portière avant gauche de la camionnette, avec un élan tel que les deux hommes ont heurté la camionnette puis sont tombés par terre, le plaignant en premier. L’AT no 1 est arrivé à ce moment-là et a aidé l’AI à menotter le plaignant, qui a immédiatement dit qu’il croyait s’être cassé la clavicule pendant l’arrestation.

Une fouille ultérieure des biens du plaignant a révélé ce qui semblait être une arme à feu [1] et des munitions de calibre .22 enveloppées dans un bandana dans le sac banane du plaignant, ainsi que des doses de méthamphétamine dans son sac à dos.

Le médecin qui a traité le plaignant à l’hôpital a indiqué que sa blessure était compatible avec un contact violent de l’épaule avec une surface plane, dure et fixe et qu’elle s’était probablement produite lorsque le plaignant a heurté le sol lors de son arrestation. Il n’est pas allégué qu’une force autre que celle nécessaire pour plaquer le plaignant à terre ait été employée par l’un ou l’autre des agents.

En vertu du paragraphe 25 (1) du Code criminel, les agents de police ont le droit d’employer la force dans l’exécution de leurs fonctions légitimes, mais seulement dans la limite de ce qui est raisonnablement nécessaire dans les circonstances. En ce qui concerne la légalité de l’arrestation du plaignant, étant donné les renseignements que l’AI avait à son propos, lorsqu’il a vu le plaignant s’avancer vers le véhicule volé et le toucher avec l’intention apparente d’y entrer, il est clair que l’AI avait alors des motifs raisonnables d’arrêter le plaignant pour possession de biens volés. L’arrestation du plaignant était donc légalement justifiée dans les circonstances.

En ce qui concerne la force utilisée pour procéder à l’arrestation – un vigoureux placage effectué rapidement par l’AI – je ne peux raisonnablement conclure qu’elle a transgressé les limites de la force justifiable dans les circonstances. À première vue, on pourrait légitimement se demander s’il était nécessaire de mettre le plaignant à terre. Il n’avait donné aux agents aucune indication de résistance physique avant d’être plaqué à terre. En fait, il avait à peine eu le temps de réagir lorsque l’agent s’est rué sur lui.

Néanmoins, quand on considère le contexte, je suis convaincu que la force utilisée par l’AI, bien qu’elle se situe peut-être à la limite supérieure de ce qui était raisonnablement nécessaire, n’était pas excessive. Même si le plaignant n’avait pas résisté activement avant que l’AI se précipite sur lui et le plaque au sol, j’estime que l’agent, en agissant de manière préventive fondée à la fois sur son expérience antérieure et sur sa connaissance des activités criminelles du plaignant et de la violence souvent associée à ce type d’activités, était en droit de plaquer le plaignant à terre comme il l’a fait. Il est important de noter que le plaignant, après s’être d’abord tourné en direction de l’AI, s’est ensuite retourné vers la camionnette, même s’il était évident que l’AI et l’AT no 1 étaient des policiers qui étaient là pour l’arrêter. Lorsqu’on ajoute à cela le fait que le plaignant était tout près de la portière du conducteur du véhicule volé et que l’AI craignait, raisonnablement à mon avis, que le plaignant ait accès à des armes, on comprend pourquoi l’AI a agi avec force et résolution dès que l’occasion s’est présentée. En fait, il s’est avéré qu’au moment de l’arrestation, il y avait une matraque télescopique dans la camionnette et le plaignant avait sur lui un pistolet de départ et des munitions.

En dernière analyse, bien que le plaignant ait subi une fracture de la clavicule par suite des actes de l’AI, je suis convaincu, pour des motifs raisonnables, que l’agent a agi légalement tout au long de l’incident. Par conséquent, il n’y a pas lieu de déposer des accusations criminelles contre l’AI dans cette affaire, et le dossier est clos.


Date : 1er juin 2020

Approuvé par voie électronique par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales

Notes

  • 1) Un pistolet de départ qui avait été modifié pour possiblement décharger des balles. [Retour au texte]