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Communiqué de presse

Arrestation d’un homme à Hamilton : l’agent a agi en toute légalité – aucune accusation à déposer

Numéro du dossier: 19-OCI-279

Mississauga, ON (26 juin 2020) ---
Le 21 novembre 2019, un agent du Service de police de Hamilton a reçu des renseignements selon lesquels un homme de 27 ans était en possession d’un camion volé. L’agent a repéré le camion dans le stationnement d’un immeuble résidentiel. Lorsque l’homme est sorti de l’immeuble et a tenté de prendre place dans le camion, l’agent avait des motifs de croire que l’homme était en possession d’un bien volé; l’agent avait donc les motifs nécessaires pour le placer en état d’arrestation. Au cours de son arrestation, l’homme a été plaqué au sol par l’agent et a subi une fracture d’une clavicule. Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, a déterminé que l’agent de police avait agi légalement tout au long de l’incident. En conséquence, il n’y a pas lieu de déposer des accusations criminelles dans cette affaire, et le dossier est clos.

Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :https://www.siu.on.ca/fr/directors_reports.php

L’UES est un organisme indépendant qui enquête sur des rapports d’incidents impliquant des policiers et qui ont causé la mort ou une blessure grave, ou qui comportent des allégations d’agression sexuelle. En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES est tenu :

  • de déterminer si un policier a commis un acte criminel lié à l’incident faisant l’objet de l’enquête;
  • compte tenu des éléments de preuve, de déposer une accusation au criminel contre le policier, le cas échéant, ou de fermer le dossier sans déposer un chef d’accusation;
  • de faire rapport des résultats de toute enquête au procureur général.

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Monica Hudon, monica.hudon@ontario.ca
SIU Communications/Service des communications, UES
Telephone/No de téléphone: 416-622-2342 or/ou 1-800-787-8529 extension 2342