Cruiser accidentCruiser and motorbikeRunners
thick blue gradient line

Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 19-OCI-221

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur la blessure grave subie par un homme de 25 ans (« plaignant »).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 11 septembre 2019, à 14 h 50, le Service de police de Windsor a avisé l’UES de ce qui suit.

Le Service de police de Windsor a signalé que, le 11 septembre 2019, à 11 h 20, des membres de la Brigade provinciale de recherche des fugitifs, à la Police provinciale de l’Ontario, du Service de police de London et du Service de police de Windsor se trouvaient dans le secteur de la rue Park Ouest et de l’avenue Janette à Windsor pour des raisons complètement indépendantes.

Ils ont été témoins d’une dispute familiale et ils sont intervenus. Des agents en civil se sont identifiés comme policiers et ont procédé à l’arrestation d’un homme [maintenant identifié comme le plaignant] qui était mêlé à cette dispute après l’avoir vu attaquer une femme [maintenant identifiée comme le témoin civil (TC) no 1]. Le plaignant a résisté et il a été blessé. Il a été arrêté pour voies de fait contre un membre de la famille, voies de fait contre des agents et résistance à son arrestation.

Le plaignant a été transporté au Complexe Ouellette de l'Hôpital régional de Windsor, où il a reçu un diagnostic de fracture du nez. Une fois libéré de l’hôpital, le plaignant devait être gardé dans une cellule du Service de police de Windsor jusqu’à l’audience sur la libération sous caution.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 1

Plaignant :

Homme de 25 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés.


Témoins civils

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 A participé à une entrevue
TC no 3 A participé à une entrevue 

Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 A participé à une entrevue


Agents impliqués

AI no 1 N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué.
AI no 2 N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué.
AI no 3 N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué.


Éléments de preuve

Les lieux

La bagarre entre le plaignant et les agents s’est produite sur le gazon adjacent à un immeuble situé au coin de la rue Park Ouest et de l’avenue Janette.

Cinq caméras de surveillance étaient fixées à l’extérieur de l’immeuble. L’une d’elles était du côté ouest et était pointée sur une zone gazonnée, une autre était du côté nord et une autre encore était sur le devant de l’immeuble (côté sud). Les deux autres caméras se trouvaient du côté est, au stationnement.

Éléments de preuves médicolégaux


Données relatives à la décharge de l’arme à impulsions de l’AI no 1


L’arme à impulsions de l’AI no 1 a été déchargée à trois reprises à 11 h 22 le 11 septembre 2019 pendant une seconde par cycle.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques


Résumé de l’enregistrement de la caméra de surveillance de la rue Park Ouest


L’enregistrement ne montre pas le début de l’interaction entre les agents et le plaignant. Il y avait quatre agents sur le gazon et un cinquième approchait de la zone gazonnée à partir du trottoir de l’avenue Janette. Le plaignant se trouvait dans le gazon, visage contre terre, avec un agent à califourchon sur son dos. L’agent avait un genou de chaque côté du plaignant. Les agents semblaient tous être en civil avec une veste de style coupe-vent. Lorsqu’un agent a enlevé son coupe-vent, on a pu voir qu’il avait en dessous une veste avec l’inscription « police » sur la poitrine. Auparavant, tous les agents avaient leur coupe-vent, et certains avec la fermeture éclair ouverte. Le TC no 1 se tenait près de son mari et un agent essayait de la garder loin de la zone où il semblait que les autres agents tentaient de menotter le plaignant. Un agent a escorté le TC no 1 pour l’éloigner.

Deux ambulanciers ont préparé un brancard pour y installer le plaignant, qui était debout, menotté les mains derrière le dos, puis il a été placé sur le brancard. Un agent était en train d’enlever les menottes derrière le dos du plaignant, et les ambulanciers ont sorti le plaignant du champ de la caméra sur le brancard.

Enregistrements des communications

Le TC no 3 a appelé le service 911 du Service de police de Windsor et a signalé que la paix était troublée à l’intersection de la rue Park Ouest et de l’avenue Janette.

L’AI no 1 a communiqué avec les téléphonistes et a demandé des renforts à l’intersection de la rue Park Ouest et de l’avenue Janette. Il a aussi demandé à faire venir une ambulance et a dit que tout allait [bien] et que lui et les autres hommes saignaient.

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants du Service de police de London, de la Police provinciale de l’Ontario et du Service de police de Windsor :
  • la procédure relative aux arrestations du Service de police de London;
  • un courriel du Service de police de London concernant la requalification de l’AT no 3 en matière d’utilisation de la force;
  • la procédure relative à l’utilisation de la force du Service de police de London;
  • la déposition de l’AT no 3 faite au Service de police de London;
  • les notes des agents témoins;
  • la procédure (directive) relative à l’utilisation de la force;
  • la procédure (directive) relative aux arrestations;
  • les documents de formation des agents impliqués;
  • la fiche d’enregistrement du Service de police de Windsor;
  • le rapport de l’appel du Service de police de Windsor;
  • les enregistrements des communications du Service de police de Windsor;
  • le rapport d’incident général du Service de police de Windsor;
  • le dossier papier du Service de police de Windsor sur les témoins;
  • des photos du plaignant prises par le Service de police de Windsor;
  • les données téléchargées de l’arme à impulsions du Service de police de Windsor;
  • la déclaration du TC no 1 faite au Service de police de Windsor;
  • la déclaration du TC no 2 faite au Service de police de Windsor;
  • la déclaration du TC no 3 faite au Service de police de Windsor.


Éléments obtenus d’autres sources

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les documents suivants des services ambulanciers d’Essex et de l’Hôpital régional de Windsor :
  • le rapport d’appel d’ambulance des services ambulanciers d’Essex;
  • le dossier médical du Complexe Ouellette de l'Hôpital régional de Windsor.

L’UES a également obtenu et examiné les enregistrements d’une caméra de surveillance de la rue Park Ouest.

Description de l’incident

Le 11 septembre 2019, des membres de la Brigade provinciale de recherche des fugitifs se trouvaient dans le secteur de la rue Park Ouest et de l’avenue Janette à Windsor et procédaient à de la surveillance pour une affaire complètement indépendante. Les agents étaient répartis dans plusieurs voitures de police non identifiées et portaient une veste avec le mot « POLICE » imprimé. Une partie d’entre eux portaient aussi un coupe-vent par-dessus leur veste pour éviter de se faire remarquer.

Peu après 11 h, l’AI no 2 a vu un incident qui lui a semblé être une dispute familiale et il est intervenu. Il a demandé de l’assistance à ses collègues par radio, et le plaignant a été arrêté. Pendant l’arrestation, le plaignant a subi une fracture du nez. Selon deux éléments de preuve, la police aurait battu le plaignant sans la moindre provocation et l’aurait ainsi blessé.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions

est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Article 266 du Code criminel -- Voies de fait

266 Quiconque commet des voies de fait est coupable :
a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Analyse et décision du directeur

L’enquête de l’UES portant sur les circonstances entourant la blessure du plaignant a consisté à faire des entrevues avec le plaignant, sa femme, le TC no 1, deux témoins civils indépendants et trois agents témoins. L’UES a également examiné des enregistrements de caméras de surveillance obtenus auprès d’un commerce des environs. L’AI no 1, l’AI no 2 et l’AI no 3 ont été désignés comme agents impliqués et ils ont tous refusé de faire une déposition et de fournir leurs notes, comme la loi les y autorise. Après avoir examiné les preuves, je ne peux, pour les motifs exposés ci-dessous, conclure que la force employée contre le plaignant était excessive et je n’ai donc aucun motif raisonnable de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle en relation avec la blessure du plaignant.

Le 11 septembre 2019, à environ 11 h 20, l’AI no 2 a transmis à ses collègues un message par radio disant qu’il avait vu une femme passer en courant devant sa voiture non identifiée et qu’un homme qui la suivait l’avait attrapée et tirée vers lui. Lorsque l’homme s’est mis à frapper la femme, l’AI no 2 a signalé qu’il s’apprêtait à intervenir. L’AI no 2 et le plaignant se sont mis à lutter et se sont retrouvés au sol en train de se battre. Trois autres membres de la Brigade provinciale de recherche des fugitifs dans le secteur de la rue Park Ouest et de l’avenue Janette se sont approchés pour prêter assistance à l’AI no 2, y compris l’AI no 3, l’AI no 1, et par la suite, l’AT no 4.

Un témoin indépendant sur les lieux qui observait l’interaction, soit le TC no 3, a appelé le 911. L’enregistrement de l’appel révèle que le TC no 3 a dit avoir vu une femme se sauver d’un homme en courant et que la femme est alors sur le sol. Selon ce témoin, un autre homme était intervenu auprès du premier homme, et ils étaient maintenant trois à se disputer et à se battre.

Lorsque l’AT no 3 est arrivé sur les lieux, il a vu l’AI no 2 en train d’éloigner le TC no 1, tandis que l’AI no 1 et l’AI no 3 essayaient de procéder à l’arrestation du plaignant et de le menotter. L’AI no 3 se tenait à gauche du plaignant et l’AI no 1 était à sa droite; le plaignant était étendu face contre terre sur un bout de gazon et il résistait aux agents qui tentaient de lui passer les menottes en essayant continuellement de se dégager. Les deux agents ont répété à plusieurs reprises au plaignant qu’il était en état d’arrestation en lui ordonnant d’arrêter de résister, tandis que le plaignant donnait des coups aux agents. L’AT no 3 a ensuite attrapé la jambe droite du plaignant et sa taille pour aider à le maîtriser pour qu’il puisse être menotté. L’AI no 1 a déployé son arme à impulsions en mode contact (ce qui signifie que l’arme était en contact direct avec le plaignant). Les données téléchargées à partir de l’arme à impulsions de l’AI no 1 ont révélé qu’elle avait été déchargée à trois reprises pendant une seconde chaque fois. L’AT no 3 et l’AI no 3 ont ensuite pu menotter le plaignant, qui semblait saigner du nez.

Dans l’enregistrement, on entend à 11 h 20 min 30 s, un agent demander qu’une unité vienne à l’intersection de la rue Park et de l’avenue Janette avec une ambulance. Il est évident que l’agent est hors d’haleine. À 11 h 21 min 30 s, le même agent hors d’haleine dit qu’ils avaient mis fin à une « vilaine dispute familiale » et que l’homme et l’agent saignaient tous les deux.

Même si l’AI no 2 a refusé de faire une déposition, des paroles qu’il a dites à l’AT no 3 peu après l’incident donnent une bonne idée de ce qui s’est passé. L’AI no 2 a indiqué qu’il s’était interposé entre le plaignant et le TC no 1 pour les séparer et qu’à ce moment, le TC no 1 s’est aussi montrée violente à sa manière et, tandis que l’AI no 2 se défendait contre le TC no 1, le plaignant s’est approché de lui. L’AI no 2 a craint que le plaignant ne le frappe aussi, et il s’en est donc éloigné. À ce stade, l’AI no 3 est arrivé et a fait tomber le plaignant au sol en lui donnant un coup de poing. Les AI nos 1 et 3 ont alors donné des coups autorisés pour arriver à maîtriser le plaignant.

L’enquête a révélé deux sources de preuve indiquant que le plaignant avait été battu, mais je ne considère aucune source suffisamment fiable pour justifier des accusations. Les deux sources n’ont pas bien relaté les faits et elles ont donné des renseignements qui étaient en contradiction avec des éléments de preuve dignes de confiance. Par exemple, ces deux sources ont indiqué que le plaignant n’avait pas frappé le TC no 1, alors que la déposition des témoins civils indépendants, les enregistrements des communications et les paroles dites par l’AI no 2 à l’AT no 3 montrent le contraire. Enfin, je signale qu’une de ces sources dit aussi que l’homme qui est intervenu en premier avait pointé une arme à feu vers le plaignant et que les hommes avaient battu celui-ci, ce qui contredit toutes les preuves fiables. Les effets cumulatifs de ces failles minent la fiabilité et la crédibilité des éléments de preuve en question.

À l’inverse, les renseignements fournis par les témoins civils et par les agents témoins concordent et ne sont pas contredits par des éléments de preuve indépendants et je leur accorde donc foi chaque fois qu’il y a incompatibilité avec les éléments de preuve selon lesquels le plaignant aurait été battu. D’après ce qui est ressorti au final, le plaignant aurait attaqué le TC no 1, et voyant cela, l’AI no 2 serait intervenu. Par la suite, d’autres agents de la Brigade provinciale de recherche des fugitifs seraient venus en renfort et auraient aidé à arrêter le plaignant, qui résistait activement à son arrestation et se défendait, et c’est pourquoi il aurait été envoyé au sol. Comme le plaignant aurait continué de résister violemment, les agents lui auraient donné des coups autorisés, auraient utilisé un vaporisateur de poivre de Cayenne et l’AI no 1 aurait déchargé son arme à impulsions contre le plaignant en mode contact. Dans ce dossier, je n’ai pas de motifs raisonnables de conclure que le plaignant a été blessé parce qu’il a été battu par les agents. Je crois plutôt que c’est en essayant de le maîtriser pour le menotter que les agents ont blessé le plaignant.

En vertu du paragraphe 25(1) du Code criminel, les agents ne peuvent être tenus responsables sur le plan criminel d’avoir employé la force dans l’exécution de leurs fonctions, à condition que l’usage de la force ait été raisonnablement nécessaire pour des actes qu’ils étaient obligés ou autorisés à poser en vertu de la loi. Les agents ont entrepris d’arrêter le plaignant lorsque l’AI no 2 a vu qu’il frappait sa femme et j’ai la conviction qu’ils avaient des motifs raisonnables de procéder à l’arrestation du plaignant pour des voies de fait commises contre un membre de la famille, qui sont interdites par l’article 266 du Code criminel.

Il faut évaluer le bien-fondé de la force employée durant l’arrestation du plaignant. Encore une fois, j’estime que les AI nos 1, 2 et 3 ont agi en toute légalité. La force en question, qui était nécessaire pour maîtriser le plaignant, n’a été employée qu’une fois que le plaignant a donné des signes évidents qu’il ne se laisserait pas arrêter de plein gré et parce qu’il continuait de résister violemment. Même s’il est regrettable que l’arrestation semble avoir été à l’origine d’une blessure du plaignant au nez, je n’ai pas de motifs suffisants pour conclure, sur la base des éléments de preuve, que les actes des agents ont été excessifs dans les circonstances.

Pour terminer, même si je conviens que le plaignant a subi une fracture du nez pendant qu’il était arrêté par l’AI no 1 et l’AI no 3, je considère qu’il n’existe pas de motifs raisonnables de croire que les agents ont transgressé les limites de ce qui est autorisé par le droit criminel à quelque moment que ce soit. Par conséquent, il n’y a aucun motif de porter des accusations contre les AI nos 1, 2 et 3 dans cette affaire, et le dossier est donc clos.


Date : 25 mai 2020

Signature électronique

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales