Communiqué de presse

L’UES détermine que la force utilisée contre un homme lors d’une arrestation à Windsor n’était pas excessive

Numéro du dossier: 19-OCI-221

Mississauga (Ontario) (30 juin 2020) ---
Le 11 septembre 2019, des membres de la Brigade de recherche des fugitifs étaient dans le secteur de la rue Park et l’avenue Janette, à Windsor, pour des activités de surveillance. Peu après 11 heures du matin, un agent a observé un incident sans rapport qu’il pensait être un cas de violence conjugale, et il est intervenu. Il a demandé de l’assistance à ses collègues par radio, et un homme de 25 ans a été arrêté. Au cours de l’arrestation, l’homme a subi une fracture du nez. Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de croire que les agents aient transgressé, à quelque moment que ce soit, les limites établies par le droit criminel. Par conséquent, il n’y a aucun motif de porter des accusations criminelles contre ces agents et le dossier est clos.

Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :https://www.siu.on.ca/fr/directors_reports.php

L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :

  • considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
  • selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
  • rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.

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Monica Hudon, monica.hudon@ontario.ca
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