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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 19-OCI-273

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Le rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur la blessure subie par un homme de 46 ans (« plaignant »).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 17 novembre 2019, à 23 h 58, le Service de police régional de Peel a signalé la blessure du plaignant à l’UES. Le Service de police a expliqué qu’à 18 h 37, des agents avaient tenté d’arrêter un véhicule volé en l’encerclant. Deux véhicules du Service de police régional de Peel sont entrés en collision avec celui où le plaignant était passager. L’un des véhicules de police a en effet fait une collision frontale avec le véhicule volé, ce qui a amené le plaignant à se cogner sur le pare-brise. Celui-ci a été conduit à l’hôpital et une fracture du nez a été diagnostiquée.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 4
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 2

Plaignant :

Homme de 46 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés.


Témoin civil

TC A participé à une entrevue

Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue


Agent impliqué

AI N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué.


Éléments de preuve

Les lieux

L’incident s’est déroulé à l’intersection des rues Main et Queen dans la ville de Brampton. La rue Main est sur un axe nord-sud, tandis que la rue Queen est sur un axe est ouest, et les deux rues ont des feux de circulation. Il y avait 11 voitures du Service de police régional de Peel sur les lieux, et deux ont été mêlées à la collision.

La Civic Honda noire à quatre portières avait le devant vers le nord et se trouvait dans la deuxième voie en direction sud. Les sacs gonflables du conducteur et du passager étaient déployés. Il y avait une fissure dans le pare-brise, du côté passager. Les dommages à l’avant du véhicule étaient considérables.

Une voiture Mazda 3 noire à quatre portières pointait vers le sud et était dans les voies en direction nord, à plusieurs mètres du véhicule Honda. Elle était lourdement endommagée du côté passager.

Une voiture du Service de police régional de Peel avait l’avant vers le nord et était dans la deuxième voie en direction sud. Le coin avant côté passager était légèrement endommagé et elle était en contact avec la Honda.

Une deuxième voiture du Service de police régional de Peel pointait vers l’ouest, à plusieurs mètres à l’ouest de l’intersection. Elle avait de légers dommages au coin avant droit.

Il y avait des objets sur le sol près de la Civic, soit des filins d’arme à impulsions, une partie de porte de cartouche et des identifications anti criminel. À noter qu’il y avait du sang au sol du côté passager de la Civic Honda.

Éléments de preuves médicolégaux

L’arme à impulsions (appartenant à l’AI) a été déchargée une fois, à 18 h 45 min 21 s, le 17 novembre 2019 (pendant 5 secondes, avec expulsion de la cartouche), et elle a été déployée trois fois de plus entre 18 h 45 min 23 s et 18 h 45 min 29 s, pour des décharges d’une durée de 3 s, 2 s et 1 s respectivement.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques


Enregistrements de caméras de surveillance de la ville de Brampton


La ville de Brampton a remis des enregistrements de caméras ayant capté des images de l’intersection des rues Main et Queen le 17 novembre 2019. Une caméra se trouvait à la mairie de Brampton, sur le coin nord-est de l’intersection. Elle montrait les véhicules circulant en direction sud sur la rue Main Nord, au nord de la rue Queen. Une deuxième caméra placée au sud de l’intersection montrait la voie en direction nord de la rue Main, aux abords de la rue Queen. Les enregistrements n’indiquent pas l’heure et n’ont pas de son.

La caméra qui a filmé les véhicules en direction nord sur la rue Main, au sud de la rue Queen, montre, 4 minutes 28 secondes après le début de l’enregistrement, un véhicule noir [maintenant identifié comme une Civic Honda] roulant vers le nord sur la rue Main dans la voie centrale qui est suivi par une voiture du Service de police régional de Peel [présumément conduite par l’AT no 1], avec ses feux d’urgence activés.

La caméra qui a capté des images de la rue Main, au nord de la rue Queen, montre, 3 min 56 s après le début de l’enregistrement, des véhicules en direction sud immobilisés à un feu rouge. Une voiture du Service de police régional de Peel [présumément conduite par l’AT no 2] se dirigeait vers le sud dans une voie en direction nord, sans que ses feux d’urgence soient activés, puis elle s’est placée dans la voie centrale en direction sud, devant des véhicules immobilisés, et y est restée. À 4 min 29 s à partir du début de l’enregistrement, la même voiture roulait vers le sud en s’engageant dans l’intersection. À 4 min 36 s à partir du début de l’enregistrement, une voiture du Service de police régional de Peel [présumément conduite par l’AI] allait vers le sud dans une voie en direction nord avec ses feux d’urgence activés. Elle a bloqué partiellement la voie à une voiture [maintenant identifiée comme celle du TC], qui était arrêtée dans la voie centrale en direction sud. À 4 min 38 s, une voiture noire [maintenant identifiée comme la Civic Honda] a percuté le véhicule du TC, le faisant reculer. Plusieurs voitures du Service de police régional de Peel sont arrivées, et des agents ont couru en direction de la Honda noire.

Enregistrement vidéo de l’aire de garde du poste du Service de police régional de Peel


Le Service de police régional de Peel a remis un enregistrement vidéo du poste de sa 22e division fait le 17 novembre 2019. Il n’y avait pas de son. À 23 h 54, une voiture de police est entrée dans l’aire de transfert et deux agents ont escorté le plaignant jusqu’à la salle d’enregistrement. À 23 h 55, le plaignant était debout au comptoir d’enregistrement et le sergent-chef lui parlait. À 0 h 10, le plaignant a été escorté hors de l’aire des cellules. Il a été placé dans la cellule Y2. Il s’est assis sur le banc, puis s’est endormi. Le 18 novembre 2019, à 10 h 51, le plaignant a été escorté pour aller de la cellule à une voiture de police.

Enregistrements des communications de la police


Enregistrements audio des communications par radio de la police


À 18 h 44, un superviseur des communications a avisé l’inspecteur de service qu’un véhicule volé était suivi. À 18 h 47, on a demandé que deux ambulances soient envoyées sur les lieux. Il y avait deux personnes sous garde et une arme à impulsions avait été déployée contre les deux. À 18 h 55, le Service de police régional de Peel a appelé l’ambulance pour signaler que, 15 minutes plus tôt, un des hommes avait ingéré du fentanyl. À 23 h 41, l’inspecteur de service a appelé le centre de communication du Service de police régional de Peel pour indiquer que le plaignant s’était fracturé le nez en se le cognant contre le pare-brise.

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants du Service de police régional de Peel :
  • le rapport sur les enregistrements audio des appels;
  • le rapport sur les enregistrements des communications par radio;
  • la chronologie des événements;
  • la liste des agents concernés;
  • le rapport de collision de véhicule automobile;
  • les notes de deux AT;
  • le rapport des détails de l’incident;
  • une série de photos;
  • la procédure relative aux interventions en cas d’incident;
  • la procédure relative à l’appréhension de suspects;
  • la procédure pour arrêter et approcher un véhicule suspect;
  • la procédure relative aux enquêtes criminelles;
  • la liste des procédures;
  • un enregistrement vidéo du poste du Service de police régional de Peel;
  • l’enregistrement des appels par radio du Service de police régional de Peel;
  • le rapport de deux AT sur le recours à la force;
  • le rapport de l’AI sur le recours à la force;
  • les données téléchargées de l’arme à impulsions utilisée durant l’incident;
  • le sommaire de la vidéo du TC.

Éléments obtenus d’autres sources

En plus des éléments obtenus du Service de police régional de Peel, l’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants d’autres sources :
  • les enregistrements des caméras de surveillance de la ville de Brampton;
  • les dossiers médicaux du plaignant.

Description de l’incident

Malgré d’importantes contradictions entre les éléments de preuve sur ce qui s’est passé au moment de l’arrestation du plaignant, j’ai la conviction d’avoir assez d’information pour pouvoir déterminer s’il y a ou non une responsabilité criminelle. À environ 18 h 40 le 17 novembre 2019, l’AT no 1, qui conduisait une voiture identifiée, suivait une Civc Honda noire volée. Un plan a rapidement été mis au point : avec l’aide de deux autres voitures dans les parages, les agents allaient tenter d’encercler la Honda pour l’immobiliser.

Avec leurs feux d’urgence activés, l’AT no 1 et d’autres voitures de police ont poursuivi la Honda au nord de la rue Main en direction de l’intersection de la rue Queen. Pendant ce temps, l’AT no 2, qui roulait vers le sud sur la rue Main, a immobilisé sa voiture devant le véhicule d’un civil, soit une berline Mazda, arrêtée à un feu rouge dans la voie de dépassement en direction sud. Lorsque la Honda a emprunté les voies en direction sud tout en roulant vers le nord, pour tenter de contourner les autres véhicules arrêtés devant elle, elle suivait une trajectoire qui l’aurait amenée à entrer en collision avec la voiture de l’AT no 2, sauf que l’agent a réagi en braquant ses roues vers la gauche pour éviter la collision. La Honda a ainsi dépassé la voiture de l’AT no 2 et a approché de celle de l’AI, qui arrivait à l’intersection à partir du sud dans les voies en direction nord. Pendant que les véhicules approchaient l’un de l’autre, l’AI a manœuvré de manière à se placer sur le parcours de la Honda et les deux véhicules sont entrés en collision à peu près au même moment où la Honda a fait une collision frontale avec la Mazda.

Après la collision, l’AI s’est approché de la portière du côté passager de la Honda et a demandé au plaignant de sortir. Celui-ci ne s’est pas exécuté rapidement, et c’est justement ce qui s’est passé à partir de là qui prête à controverse.

Des éléments de preuve indiquent qu’un agent a donné au plaignant un coup de poing sur le nez et, ce faisant, lui a fracturé, avant de sortir le plaignant de force du véhicule, de le plaquer au sol et de lui assener d’autres coups de poing et de déployer son arme à impulsions contre lui pour ensuite le menotter. L’AT no 2, qui dit avoir été présent avec l’AI jusqu’à ce que le plaignant soit sorti de la Honda, a déclaré que ni lui ni l’AI n’avait frappé le plaignant pendant qu’il était dans la voiture.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions
est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Analyse et décision du directeur

Dans la soirée du 17 novembre 2019, le plaignant était passager à bord de la Civic Honda mêlée à une collision avec d’autres véhicules survenue à l’intersection des rues Main et Queen, à Brampton. Le plaignant a été arrêté sur les lieux et conduit à l’hôpital, où il a reçu un diagnostic de fracture du nez.

Le véhicule Honda avait été poursuivi par plusieurs voitures du Service de police régional de Peel à la fois, et les agents avaient l’intention de l’encercler pour l’immobiliser. L’AI était parmi les agents qui ont manœuvré pour obliger la voiture à arrêter lorsque l’accident s’est produit. L’AI a aussi été le premier agent à parvenir au plaignant et à entreprendre de l’arrêter. D’après mon évaluation des éléments de preuve, il n’existe pas de motifs raisonnables de croire que l’AI a commis une infraction criminelle en relation avec la blessure du plaignant.

En vertu du paragraphe 25(1) du Code criminel, les agents ne peuvent être reconnus coupables d’avoir fait usage de la force dans l’exercice de leurs fonctions, à condition que cette force ne dépasse pas ce qui est raisonnablement nécessaire pour accomplir quelque chose que la loi les oblige ou les autorise à faire. J’estime d’emblée que les agents avaient le droit de mettre le plaignant sous garde. Il était passager dans un véhicule volé qui avait fui de façon imprudente pour échapper à la police avec une parfaite insouciance à l’égard de la sécurité d’autrui. L’important est d’évaluer le bien-fondé de la force employée pour procéder à l’arrestation du plaignant.

Pour ce qui est des éléments de preuve indiquant qu’un coup de poing a fracturé le nez du plaignant, je suis prêt à supposer que c’est ce qui s’est vraiment produit. Malgré tout, il ne m’est pas possible de conclure hors de tout doute que le coup de poing représentait un usage excessif de la force. Le plaignant se trouvait à l’intérieur d’un véhicule volé qui venait de brûler un feu rouge et d’emboutir un véhicule civil dans une collision frontale. Vu le contexte, il était légitime que les agents craignent que les occupants de la Honda représentent un danger pour le public et tentent d’échapper à une arrestation. Dans les circonstances, je ne peux blâmer les agents d’avoir donné un coup de poing au plaignant et de l’avoir plaqué au sol voyant que celui-ci ne sortait pas immédiatement du véhicule pour se rendre.

Pour ce qui est du degré de force employé contre le plaignant une fois qu’il était au sol, même si je peux comprendre qu’il ait pu être en état de choc après plusieurs décharges d’arme à impulsions de l’AI et des coups de poing, il m’est difficile d’accorder une grande crédibilité aux éléments de preuve indiquant que le plaignant n’a pas fait grand-chose pour justifier l’usage de ce degré de force, compte tenu des grandes faiblesses de ces éléments de preuve.

Ce qui semble s’être produit, surtout d’après la déposition de l’AT no 2, c’est qu’il s’est ensuivi une lutte vigoureuse au sol parce que le plaignant refusait de se laisser prendre les bras pour être menotté et que le plaignant a reçu des décharges d’arme à impulsions et quelques coups donnés avec la main. Compte tenu de la grande intensité des événements, notamment le fait que la vie d’agents et de civils venait d’être mise en danger par le conducteur de la Honda et des principes de la common law disant que, lorsque des agents vivent des situations instables, il faut éviter d’évaluer le degré de force employé en se basant sur des normes de gentillesse, je considère avoir des motifs suffisants de croire que la force employée contre le plaignant n’a pas dépassé ce qui était raisonnablement nécessaire pour vaincre sa résistance et procéder à son arrestation.

En définitive, puisque je suis incapable, d’après les éléments de preuve réunis par l’UES, de conclure de manière raisonnable que le plaignant a fait l’objet d’un usage illégal de la force, il n’existe pas de motifs de porter des accusations dans cette affaire.


Date : 8 juin 2020

Signature électronique

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales