RunnersCruiser and motorbikeCruiser accident
thick blue gradient line

Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 19-OCI-311

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur une blessure grave subie par un homme de 32 ans (« le plaignant »).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 29 décembre 2019, à 15 h 21, le Service de police régional de Niagara (SPRN) a contacté l’UES pour l’aviser d’une blessure du plaignant.

Le SPRN a donné le rapport suivant : le 29 décembre 2019, vers 11 h 05 du matin, le SPRN a été appelé au Tim Hortons situé au 212, avenue Welland, à St. Catharines. Le plaignant avait été impliqué dans une altercation avec un autre client et lui avait craché au visage. Des agents du SPRN se sont rendus sur place et ont arrêté le plaignant pour voies de fait. N’ayant trouvé aucune victime, les agents étaient en train de libérer le plaignant quand il a agressé un des policiers. Le plaignant a alors été arrêté pour voies de fait contre un agent de police et plaqué à terre. Il a été conduit au poste de Niagara Falls du SPRN et, lors de son admission au poste, s’est plaint de douleurs à la jambe. À 14 h 30, le plaignant a été conduit à l’Hôpital général du grand Niagara où il a reçu un diagnostic de fracture non spécifique. Il a été soigné et remis sous la garde du SPRN

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 1

Les enquêteurs de l’UES se sont rendus à Niagara Falls et à St. Catharines pour localiser le plaignant et s’entretenir avec lui. Le plaignant n’a pas consenti à leur fournir une déclaration. Il a toutefois signé un formulaire d’autorisation de divulgation de renseignements médicaux et s’est engagé à communiquer avec les enquêteurs s’il changeait d’avis. 

Les enquêteurs se sont rendus au Tim Hortons sur l’avenue Welland et ont visionné les séquences de vidéosurveillance correspondant au jour en question. Bien que les séquences de vidéosurveillance ne contenaient aucun élément de preuve de l’interaction entre le plaignant et la police, des images pertinentes pour l’enquête ont été sécurisées.

Le formulaire d’autorisation de divulgation de renseignements médicaux a été remis à l’hôpital.

Le 31 décembre 2019, le plaignant a dit qu’il souhaitait faire une déclaration. Le 2 janvier 2020, les enquêteurs se sont donc rendus à Niagara Falls et ont mené une entrevue avec lui. Les enquêteurs ont également interrogé la mère du plaignant, la témoin civile (TC), à la suite de renseignements reçus lors de l’entrevue avec le plaignant.

Les enquêteurs ont identifié un secteur d’intérêt et ont demandé les services d’un enquêteur spécialiste des sciences judiciaires de l’UES pour photographier les lieux.

Les enquêteurs se sont rendus au QG du SPRN où ils ont rencontré l’agent de liaison. Un agent impliqué et deux agents témoins ont alors été désignés.

Plaignant :

Homme de 32 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés


Témoins civils

TC A participé à une entrevue

Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue


Agents impliqués

AI A participé à une entrevue et ses notes ont été reçues et examinées


Éléments de preuve

Les lieux

À la suite des enquêtes et des entrevues menées, les enquêteurs sont convaincus que l’interaction entre le plaignant et la police a eu lieu à proximité de l’entrée pour véhicules, du côté est du Tim Hortons, au 212, avenue Welland, à St. Catharines (photo ci-dessous).

Le sol était en mauvais état et le revêtement de surface avait besoin d’être refait. Il y avait un couvercle de bouche d’égout aux environs immédiats du lieu de l’interaction.


Figure 1 - Le Tim Hortons où l’incident s’est produit.
Figure 1 - Le Tim Hortons où l’incident s’est produit.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies


Vidéos de vidéosurveillance du Tim Hortons


À 10 h 47, on voit l’arrière d’un VUS du SPRN qui roule le long du côté ouest du bâtiment, dans la voie de service au volant. Un VUS Nissan blanc [connu maintenant pour être conduit par la TC] s’arrête dans la place de stationnement la plus à l’est, face au bâtiment. Le plaignant sort du Tim Hortons, à l’ouest du bâtiment, et se dirige vers le Nissan. Le plaignant ouvre la portière avant, côté passager. Il tend le bras dans le véhicule et la TC lui remet plusieurs articles. Il recule et semble discuter avec la TC. Il retire un chandail rouge et le met dans la voiture, puis retire une veste de couleur foncée dont il tente de retirer les étiquettes. Il s’énerve et jette la veste en direction de la Nissan; elle tombe par terre. Le plaignant ramasse la veste et la jette dans la Nissan. Il semble très agité et agressif durant sa conversation avec la TC.

Une camionnette noire entre dans le stationnement. Une passagère en sort et entre dans le Tim Hortons. Le plaignant récupère ses affaires dans le véhicule une fois de plus puis se dirige vers l’arrière du véhicule, laissant la portière côté passager ouverte. La TC se penche pour fermer la portière côté passager. Au même moment, le plaignant s’approche du côté conducteur du Nissan. Le plaignant crache et donne un coup sur la fenêtre avant, côté conducteur, avant de s’éloigner en traversant le stationnement vers l’est. La passagère de la camionnette noire sort du Tim Hortons en tenant des cafés et s’arrête pour regarder le plaignant. Elle se dirige ensuite vers la camionnette noire, qui est immobilisée dans l’allée derrière la voiture de la TC. (On pense que ce sont les personnes qui étaient dans cette camionnette noire qui ont signalé l’AT no 1 l’incident du plaignant qui crachait). Le véhicule de la TC fait marche arrière puis s’éloigne. Le SUV portant l’identification du SPRN contourne le coin sud-est du bâtiment, en direction de la fenêtre du service au volant. Son conducteur [dont on sait maintenant qu’il s’agissait de l’AT no 1], qui n’a pas de passager, prend un café et s’éloigne.

Éléments obtenus auprès du service de police

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants du SPRN :
  • Notes des ATs et de l’AI;
  • Directive générale du SPRN – Recours à la force;
  • Directive générale du SPRN – Pouvoirs d’arrestation;

Éléments obtenus auprès d’autres sources :

Les enquêteurs ont également obtenu et examiné les documents suivants provenant d’autres sources :
  • Séquences de vidéosurveillance du Tim Hortons, 212, avenue Welland;
  • Dossiers médicaux de l’Hôpital général du grand Niagara.

Description de l’incident

Pour l’essentiel, les faits importants en question ne sont pas contestés compte tenu des éléments de preuve recueillis par l’UES, dont les déclarations du plaignant, de l’AI et de deux témoins de la police. Le matin en question, peu après 11 h, l’AT no 1 a placé le plaignant en état d’arrestation pour voies de fait au coin de l’avenue Welland et de la rue Niagara. L’agent avait été alerté de la présence du plaignant par un automobiliste qui avait déclaré avoir vu le plaignant cracher sur quelqu’un au Tim Hortons, juste à l’ouest de leur emplacement. En fait, le plaignant était au Tim Hortons quelques instants auparavant où il avait rencontré sa mère – la TC – dans le stationnement. Le plaignant s’était fâché contre sa mère et avait craché et donné des coups de poing dans la vitre de la portière, côté conducteur, du véhicule de sa mère, avant de s’éloigner à pied.

Avec le plaignant assis à l’arrière de son véhicule, l’AT no 1, rejoint par l’AI venu au coin de l’avenue Welland et de la rue Niagara pour lui prêter main-forte, est retourné au Tim Hortons pour enquêter sur l’allégation de voies de fait. La TC ayant quitté le secteur et aucun témoin n’ayant observé l’incident, les agents ont décidé de libérer le plaignant sans condition.

Une fois sorti de la banquette arrière du véhicule de police de l’AT no 1, le plaignant s’est mis en colère et a accusé les agents de lui avoir volé des biens. Alors que l’AT no 1 passait devant lui pour récupérer son portefeuille dans le véhicule, le plaignant lui a donné un coup d’épaule. L’AT no 1 a trébuché, a repris pied et a repoussé le plaignant de ses mains. À peu près au même moment, l’AI a donné un coup de poing au visage du plaignant, puis l’a plaqué à terre, après quoi les agents ont menotté le plaignant sans autre incident.

Après son arrestation au Tim Hortons, le plaignant a été conduit au poste de police puis, lorsqu’il s’est plaint de douleur, à l’hôpital, où sa blessure a été diagnostiquée.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions
est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Analyse et décision du directeur

Dans la matinée du 29 décembre 2019, le plaignant a été arrêté à St. Catharines par des agents du SPRN puis emmené à l’hôpital, où on lui a diagnostiqué une fracture de la cheville. L’AI faisait partie des agents qui ont participé à l’arrestation et a été identifié comme agent impliqué aux fins de l’enquête de l’UES. Après avoir évalué les éléments de preuve, j’estime qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI ait commis une infraction criminelle en lien avec l’arrestation et la blessure du plaignant.

En vertu du paragraphe 25 (1) du Code criminel, les policiers sont exonérés de toute responsabilité criminelle lorsqu’ils ont recours à la force dans l’exécution de leurs fonctions, pour autant que cette force n’excède pas ce qui est raisonnablement nécessaire à l’accomplissement de ce qu’il leur est enjoint ou permis de faire en vertu de la loi. Il n’y a aucun doute quant à la légalité de l’appréhension du plaignant au Tim Hortons. De toute évidence, il avait donné un coup d’épaule à l’AT no 1 et pouvait donc être arrêté pour voies de fait.

Je ne crois pas non plus que la pertinence de la force utilisée par l’AT no 1 et l’AI pour mener à bien l’arrestation du plaignant soulève beaucoup de questions. Après avoir été libéré, le plaignant est devenu de plus en plus belliqueux dans ses échanges avec les policiers et a donné un coup d’épaule à l’AT no 1. Dans ces circonstances, les agents étaient en droit de se défendre en ayant recours à une certaine force. L’AT no 1 a repoussé le plaignant pour l’éloigner tandis et l’AI lui a donné un coup de poing au visage et l’a plaqué à terre pour dissuader toute nouvelle agression, ce qui n’était pas, à mon avis, une réaction déraisonnable étant donné l’acte de violence délibéré du plaignant.

Bien qu’il soit possible que le plaignant se soit fracturé la cheville au cours de sa confrontation avec l’AI et l’AT no 1, certains éléments de preuve suggèrent que sa blessure pourrait avoir été antérieure à sa confrontation avec la police. Quoi qu’il en soit, comme je suis convaincu que les agents ont agi légalement à l’égard du plaignant tout au long de leur intervention, rien ne justifie de porter des accusations dans cette affaire et le dossier est clos.


Date : 8 juin 2020

Approuvé par voie électronique par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales