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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 20-PCI-066

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES concernant la blessure subie par un homme de 42 ans (le « plaignant »).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 26 mars 2020, à 16 h 37, la Police provinciale de l’Ontario (la Police provinciale) a avisé l’UES de la blessure subie par le plaignant.

La Police provinciale a fait savoir que le 26 mars 2020, à 7 h, des agents de son service avaient répondu à un appel concernant une introduction par effraction en cours sur la rue Talbot, à Leamington, en Ontario. Le lieu en question était une usine de production de cannabis thérapeutique, et deux hommes tentaient d’y entrer.

À leur arrivée, l’AT no 1, l’AI et l’AT no 2 ont vu un homme [on sait maintenant qu’il s’agit du plaignant] assis sur le sol, retenu par des travailleurs de l’usine. Le plaignant a dit aux agents que son bras droit était cassé. Les agents ont tenté de menotter le plaignant, mais celui-ci a résisté. Ensuite, l’un des agents a frappé le plaignant, qui a cessé de résister et a été menotté.

On a demandé qu’une ambulance soit envoyée sur les lieux, et le plaignant a été transporté à l’hôpital. Il y a été examiné et on a constaté qu’il avait une fracture de l’avant-bras droit. Il a ensuite été libéré de la garde de la police et les agents ont quitté l’hôpital. 

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3

Plaignant

Plaignant : Homme de 42 ans; a participé à une entrevue


Témoins civils (TC)

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 A participé à une entrevue
TC no 3 A participé à une entrevue

Agents témoins (AT)

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 A participé à une entrevue


Agent impliqué (AI)

AI A participé à une entrevue; notes reçues et examinées


Éléments de preuve

Les lieux

L’incident s’est produit à l’extérieur d’une installation de production de cannabis située sur la rue Talbot Ouest, à Leamington, en Ontario. Les lieux n’ont pas été sécurisés et n’ont donc pas été examinés.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques

L’UES a ratissé le secteur à la recherche d’éléments de preuve sous forme d’enregistrements vidéo ou audio ou encore de photographies; il a recueilli ce qui suit :
  • enregistrement vidéo de la caméra de sécurité de l’installation de production de cannabis.

Enregistrement vidéo de la caméra de sécurité de l’installation de production de cannabis


  • À 6 h 58 min 7 s, deux hommes sortent d’un dortoir en courant. L’un des hommes semble pourchasser l’autre;
  • À 6 h 58 min 9 s, quatre hommes courent. Au total, il semble y avoir six hommes, dont certains attendent près d’une porte;
  • De 6 h 58 min 31 s à 6 h 58 min 48 s, deux véhicules tout-terrain (VTT), que l’on croit être conduits par des agents de sécurité de l’installation, se rendent dans le champ menant au dortoir. Il y a beaucoup d’activité près des VTT, mais en raison de la distance, on ne peut pas discerner ce qui se passe exactement;
  • De 7 h 7 min 19 s à 7 h 7 min 33 s, un véhicule utilitaire sport (VUS) de la police s’engage dans le champ et se dirige vers le dortoir, puis un deuxième VUS de la police entre dans le champ.

Enregistrements de communications

Les enregistrements de communications ne se sont pas révélés pertinents dans ce dossier, puisqu’ils ne révélaient pas quand ni comment le plaignant avait été blessé.

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu les documents et éléments suivants de la Police provinciale, et les a examinés :
  • document sur la libération du plaignant;
  • rapport chronologique des événements;
  • enregistrements audio de l’incident de la police;
  • notes de l’AI;
  • notes de tous les AT;
  • photos des lieux de l’incident prises par les agents;
  • synopsis des déclarations de civils en format audio;
  • déclarations de témoins membres de l’équipe de sécurité de l’installation de production de cannabis.

Éléments obtenus auprès d’autres sources

En plus des éléments fournis par la Police provinciale, l’UES a reçu les éléments suivants de la part d’autres sources, et les a examinés :
  • enregistrement vidéo de la caméra de sécurité de l’installation de production de cannabis.

Description de l’incident

Le scénario qui suit est fondé sur les éléments de preuve recueillis par l’UES, à savoir les déclarations fournies par le plaignant, l’AI et plusieurs témoins civils et de la police. À 7 h environ le 26 mars 2020, l’AT no 3 et l’AI, l’AT no 1 et l’AT no 2 ont été dépêchés à une installation de production de cannabis thérapeutique située sur la rue Talbot Ouest. Ils y ont été envoyés en réponse à des appels selon lesquels le plaignant s’était fait prendre tandis qu’il tentait de s’introduire par effraction dans l’installation.

Lorsque les agents sont arrivés sur place, ils ont constaté que le plaignant était dans un piètre état. Il s’était retrouvé en présence de travailleurs de l’installation, qui l’avaient accusé de vol et pourchassé tandis qu’il tentait de fuir à bicyclette. Plusieurs travailleurs avaient fait tomber le plaignant de sa bicyclette, puis avaient lutté avec lui au sol. Le plaignant était toujours au sol, encerclé par des travailleurs et des membres du personnel de sécurité, lorsque les agents sont arrivés pour procéder à son arrestation. Pendant l’arrestation, des agents ont donné des coups de poing et de genou au plaignant avant de le menotter.

Depuis les lieux de son arrestation, le plaignant a été emmené à l’hôpital, où l’on aurait constaté qu’il avait une fracture du bras droit. Les allégations selon lesquelles le plaignant aurait subi des fractures aux côtes aux mains des agents n’ont pas pu être confirmées, puisque les dossiers médicaux du plaignant, qui auraient révélé avec exactitude l’ampleur des blessures de celui-ci, n’ont pas été transmis à l’UES.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions
est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Paragraphe 265(1) du Code criminel -- Voies de fait

265 (1) Commet des voies de fait, ou se livre à une attaque ou une agression, quiconque, selon le cas :
a) d’une manière intentionnelle, emploie la force, directement ou indirectement, contre une autre personne sans son consentement
b) tente ou menace, par un acte ou un geste, d’employer la force contre une autre personne, s’il est en mesure actuelle, ou s’il porte cette personne à croire, pour des motifs raisonnables, qu’il est alors en mesure actuelle d’accomplir son dessein
c) en portant ostensiblement une arme ou une imitation, aborde ou importune une autre personne ou mendie
(2) Le présent article s’applique à toutes les espèces de voies de fait, y compris les agressions sexuelles, les agressions sexuelles armées, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles et les agressions sexuelles graves.

(3) Pour l’application du présent article, ne constitue pas un consentement le fait pour le plaignant de se soumettre ou de ne pas résister en raison :
a) soit de l’emploi de la force envers le plaignant ou une autre personne;
b) soit des menaces d’emploi de la force ou de la crainte de cet emploi envers le plaignant ou une autre personne;
c) soit de la fraude;
d) soit de l’exercice de l’autorité.

Analyse et décision du directeur

Le plaignant a été arrêté à Leamington par des agents de la Police provinciale le 26 mars 2020, puis a été emmené à l’hôpital, où l’on a constaté qu’il avait une fracture du bras droit. L’AI a été désigné comme étant l’agent impliqué aux fins de l’enquête de l’UES. Après avoir examiné les éléments de preuve, j’estime qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI a commis une infraction criminelle relativement à l’arrestation et à la blessure du plaignant.

En vertu du paragraphe 25(1) du Code criminel, les policiers, lorsqu’ils font usage de la force dans le cadre de leurs fonctions légitimes, sont à l’abri de toute responsabilité criminelle dans la mesure où la force ainsi employée est, selon des motifs raisonnables, nécessaire à l’accomplissement de ce qu’il leur est enjoint ou permis de faire. Selon l’information qu’ils ont reçue lorsqu’ils ont été dépêchés sur les lieux et celle qu’ils ont recueillie sur place en parlant avec les travailleurs et les gardes de sécurité de l’installation de production de cannabis, je suis convaincu que les agents avaient des motifs valables de procéder à l’arrestation du plaignant pour vol et introduction par effraction. La vraie question consiste à déterminer si les agents, et en particulier l’AI, ont employé une force trop grande lors de cette arrestation.

De multiples sources, y compris les agents mêmes, décrivent la force employée par les agents d’une manière semblable, voire identique. Dans leurs témoignages, les agents indiquent que l’AI a donné six ou sept coups de poing dans le milieu du dos du plaignant alors que celui-ci était au sol, et qu’environ au même moment, l’AT no 1 a donné quelques coups de genou sur la jambe droite du plaignant. Selon une autre description des événements, les agents, dont aucun n’est nommé, ont donné au plaignant une série de coups de poing et de pied. S’il y a une différence notable entre certaines des descriptions, elle se rapporte à la passivité alléguée du plaignant pendant l’interaction au sol. Selon les agents, le plaignant luttait avec eux alors qu’ils tentaient de le placer en état d’arrestation et, plus particulièrement, refusait de tendre le bras gauche pour être menotté.

Si elle était vraie, l’allégation selon laquelle le plaignant était passif pourrait donner lieu à des accusations de voies de fait à l’endroit de l’AI; toutefois, je ne suis pas convaincu que cette allégation soit suffisamment fiable pour être présentée devant un tribunal. J’arrive à cette conclusion en me fondant principalement sur les divergences dans les témoignages quant à savoir si le plaignant a réellement été à l’intérieur des dortoirs où sont hébergés des travailleurs migrants le matin de l’incident. La source qui allègue que le plaignant était passif prétend également que ce dernier n’est pas allé dans le dortoir, tandis qu’une autre source affirme que l’un des travailleurs s’est imposé devant le plaignant et son associé dans la résidence avant qu’ils en sortent et tentent de fuir. La vidéo captée par une caméra de sécurité se trouvant dans le secteur donne également à penser que le plaignant se trouvait dans le dortoir. Cet élément de preuve enlève beaucoup de crédibilité à l’allégation selon laquelle le plaignant était passif, puisqu’il va à l’encontre d’un aspect fondamental de celle-ci, à savoir que le plaignant n’était pas en voie de commettre un crime sur les lieux. Il ne serait donc ni sage ni prudent de porter des accusations uniquement en se fondant sur des allégations concernant la passivité du plaignant. Les blessures que ce dernier aurait subies ne sont pas suffisantes pour corroborer les allégations selon lesquelles il a été une victime passive et inoffensive d’une agression potentiellement illégale, puisqu’elles n’ont pas été confirmées par ses dossiers médicaux (l’UES ne les a pas reçus) et pourraient très bien avoir été infligées par les travailleurs avant l’arrivée des agents.

Il découle donc de cette analyse un scénario selon lequel le plaignant a résisté à son arrestation et a reçu une série de coups de poing rapides dans le dos et deux coups de genou à la jambe droite avant d’être maîtrisé et menotté; aucun coup n’a été donné une fois le plaignant menotté. Le nombre de coups de poing donnés se situait peut-être dans la limite de ce qui était permissible dans les circonstances; quoi qu’il en soit, je ne suis pas en mesure de conclure, sur la base de motifs raisonnables, que les gestes ainsi posés dépassaient les limites prescrites par la loi.

Pour les raisons qui précèdent, et que les agents aient ou non blessé le plaignant pendant leur intervention, il n’y a aucun motif de porter des accusations criminelles dans cette affaire, et le dossier est clos.


Date : 22 juin 2020

Approuvé par voie électronique par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales