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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 19-TFI-300

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES au sujet de la blessure subie par un homme de 43 ans (le « plaignant »).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 8 décembre 2019, à 2 h 55, le Service de police de Toronto (SPT) a informé l’UES de la blessure par balle subie par le plaignant.

Le 7 décembre 2019, à 23 h 56, le SPT a reçu de l’information de la part d’agents de stationnement concernant un véhicule volé dans le secteur de la 51e division. Puis, le 8 décembre 2019, à 1 h 28, des agents du SPT ont poursuivi le véhicule volé jusque dans le secteur de la rue Vanauley et de la rue Queen Ouest, à Toronto. Le conducteur du véhicule volé s’est dirigé vers le nord sur la rue Vanauley, puis s’est rendu dans une allée se terminant par un cul de sac. Au bout de l’allée, le conducteur a fait demi-tour.

Après que les agents furent descendus de leurs voitures de police respectives, le conducteur du véhicule volé a foncé dans l’une d’elles. L’un des agents a tiré avec son arme à feu en direction du conducteur (on sait maintenant qu’il s’agit du plaignant) et a atteint la main de ce dernier.

Le plaignant a été transporté en ambulance à l’Hôpital St. Michael.

Les lieux ont été sécurisés par des agents du SPT

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 5
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 2

Plaignant

Plaignant : Homme de 43 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés


Témoin civil (TC)

TC A participé à une entrevue

Agents témoins (AT)

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 A participé à une entrevue
AT no 4 A participé à une entrevue
AT no 5 A participé à une entrevue


Agent impliqué (AI)

AI N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué.


Éléments de preuve

Les lieux

L’incident s’est produit dans une allée qui s’étend du côté sud d’un immeuble du YMCA. L’allée mène à un stationnement situé derrière cet immeuble, sur la rue Vanauley, dans la ville de Toronto. Cette allée tourne vers le nord; à cet endroit, elle mesure 6,4 mètres de large et 19,0 mètres de long. Elle s’élargit ensuite pour devenir un espace cul de sac (le stationnement), qui mesure 14,2 mètres de large et 22,5 mètres de long. L’allée est pavée et bordée d’immeubles et de clôtures. Elle est légèrement éclairée à divers endroits par les immeubles qui la bordent.

Schéma des lieux

Schéma des lieux

Éléments de preuve matériels

On a relevé des dommages causés par une collision sur le devant et le derrière du véhicule Toyota Sienna 2008. Il y avait d’importants dommages attribuables à une collision sur la voiture de police de l’AT no 2 et de l’AT no 5, ainsi que des dommages mineurs de ce type sur le pare-chocs avant de la voiture de police de l’AT no 3 et de l’AI.

Éléments de preuves médicolégaux


Examen criminalistique des armes à feu et des traces d’outils


Le pistolet de service de calibre .40 de l’AI, deux douilles de balle tirée et un chargeur détachable comprenant 15 cartouches ont été soumis au Centre des sciences judiciaires à des fins d’examen criminalistique.


Figure 1 : L’arme à feu de l’AI.

Figure 1 : L’arme à feu de l’AI.


Dans un rapport daté du 20 février 2020, le Centre des sciences judiciaires a indiqué que les douilles de balle tirée récupérées sur les lieux provenaient de l’arme à feu de l’AI.

Figure 2 : L’une des douilles de balle tirée.

Figure 2 : L’une des douilles de balle tirée.

Téléchargement des données de l’arme à impulsions

Un enquêteur spécialiste des sciences judiciaires de l’UES a extrait l’information de l’arme à impulsions de l’AT no 2. Les données ont indiqué que l’arme avait été déployée trois fois pendant que se déroulait l’incident, pour une durée de cinq secondes chaque fois.

Au moment de cet incident, le plaignant portait plusieurs couches de vêtements. Pendant l’examen criminalistique approfondi des vêtements du plaignant, on a trouvé une sonde dans le dos de sa veste.

Témoignage d’expert


Examen de la trajectoire


Lors de cet incident, le plaignant conduisait un véhicule Toyota Sienna 2008 gris. Deux points d’impact ont été observés sur le pare-brise avant du véhicule. Les autres surfaces extérieures du véhicule ne présentaient pas d’autres traces de balle.

L’examen des deux points d’impact a révélé que l’un d’entre eux mesurait 1,2 cm par 2,2 cm. Les éléments de preuve matériels indiquent que le projectile tiré a heurté le pare brise. Le projectile est entré dans le pare-brise à un angle de 94°, de gauche à droite, puis a poursuivi son élan à un angle vertical de 4° vers le bas. La trajectoire de ce projectile s’est poursuivie au-delà du pare brise, soit jusqu’à un deuxième point d’impact au haut du tableau de bord, lequel est fait de vinyle et de mousse. Plus précisément, le point d’impact était situé près du côté droit du tableau de bord, au-dessus du compteur de vitesse; la balle a perforé le matériel du tableau et en est ressortie. La trajectoire de ce projectile s’est poursuivie davantage en haut du volant, jusqu’à un endroit inconnu; l’on n’a relevé aucun autre point d’impact. Aucun projectile n’a été récupéré à l’intérieur du véhicule. Un fragment de balle a été trouvé dans le cadre intérieur de la vitre de la portière du côté conducteur.

L’autre trace de balle, causée lorsqu’un deuxième projectile a perforé le pare-brise depuis le bord supérieur de celui-ci, mesurait 1 cm par 1 cm. Ce projectile est entré dans le pare brise à un angle de 59°, de gauche à droite, puis a poursuivi son élan à un angle vertical descendant de 3°. La balle a continué sa trajectoire au-delà du pare-brise, a traversé le secteur du siège du conducteur et a causé un deuxième point d’impact sur le pied milieu du côté conducteur. La balle a perforé le plastique et est entrée dans la structure du pied, puis a perforé la partie de la ceinture de sécurité se trouvant dans le pied, frappant ensuite le cadre intérieur de métal, qu’elle n’a pas perforé. Un projectile a été récupéré à l’intérieur du véhicule, à la base du pied milieu du côté conducteur. 

Conclusions de l’examen du spécialiste de la reconstitution des collisions de l’UES


Dans son examen, le spécialiste de la reconstitution des collisions de l’UES a conclu que le plaignant a stoppé la minifourgonnette Toyota Sienna dans le stationnement du YMCA, puis qu’il a fait marche arrière vers le sud, atteignant une vitesse de 10 km/h, pour ensuite frapper le pare-chocs avant du véhicule de police no 1 avec le pare-chocs arrière de son véhicule. Le plaignant a ensuite dirigé sa minifourgonnette vers le nord, passant par-dessus de jeunes arbres et des barres d’armature en faisant demi-tour pour tenter de sortir du stationnement. Le plaignant a accéléré pour atteindre une vitesse de 38 km/h avant d’entrer en collision avec le devant du véhicule de police no 2 du SPT.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques

L’UES a ratissé le secteur à la recherche d’éléments de preuve sous forme d’enregistrements vidéo ou audio ou encore de photographies; il a recueilli les éléments de preuve suivants :
  • enregistrements des caméras de surveillance du YMCA;
  • images captées par les caméras à bord des voitures de police.


Enregistrements des caméras de surveillance du YMCA


Des caméras de système de télévision en circuit fermé se trouvaient à l’extérieur de l’immeuble du YMCA, lequel est situé sur la rue Vanauley. Le gestionnaire de l’immeuble a téléchargé, depuis quatre caméras, des extraits vidéo en couleurs pertinents pour l’enquête et les a remis à l’UES. Les extraits montrent qu’il y avait un écart d’une minute dans l’horodatage entre les différentes caméras. Les extraits vidéo ne comportent pas de son.

YMCA – caméra 16 – patio 1

Cette caméra offre des images du stationnement situé au coin nord-est de l’immeuble du YMCA. La vidéo montre deux voitures stationnées du côté est du stationnement – une voiture blanche orientée vers le nord et une voiture de couleur foncée orientée vers le sud.

À 1 h 35 min 44 s, on voit le véhicule Toyota Sienna conduit par le plaignant se diriger vers le nord, du côté est du stationnement. On voit la minifourgonnette s’arrêter à l’est des voitures stationnées. On voit également la réflexion des gyrophares d’un véhicule de police sur les clôtures dans le stationnement du YMCA. Peu après, le véhicule de police de l’AT no 3 et de l’AI apparaît à l’extrémité sud du champ de la caméra.

À 1 h 35 min 50 s, on voit le véhicule Toyota Sienna reculer et heurter le pare-chocs avant de la voiture de police de l’AT no 3 et de l’AI. La vidéo montre l’AI qui court le long d’une clôture de bois, son pistolet de service à la main. Le Toyota Sienna avance en direction nord, passe par-dessus des arbres et atteint un cul-de-sac; l’AT no 3, dans son véhicule de police, suit le Toyota Sienna. L’AT no 3 arrête son véhicule. Il est suivi par l’AI, qui court en direction ouest dans le stationnement vers une voiture blanche stationnée; il a toujours son pistolet de service à la main. Après avoir fait demi-tour au bout du stationnement, le plaignant fait marche avant avec le Toyota Sienna en direction de l’AI. L’AI s’arrête au coin arrière gauche d’une voiture blanche stationnée et pointe son arme à feu directement vers le Toyota Sienna en mouvement. Les éléments de preuve indiquent que c’est à ce moment là que l’AI a tiré avec son pistolet de service dans le pare-brise du Toyota Sienna. Le Toyota Sienna continue alors d’accélérer en direction de l’AI, et l’agent se déplace rapidement pour éviter d’être frappé par celui-ci. Il semble, à ce moment-là, que l’AI tire une deuxième fois avec son pistolet de service. Aucun des enregistrements vidéo ne montre de lueur de départ provenant de l’arme à feu de l’AI.

Le Toyota Sienna continue de s’éloigner des agents. Il sort ensuite du champ de la caméra.

Cet enregistrement vidéo se termine à 2 h 2 et ne présente pas d’autres éléments ayant une valeur probante.


YMCA – caméra 17 – patio 2

Cet extrait vidéo montre le côté nord de l’immeuble du YMCA, à l’ouest du stationnement. La caméra a capté le plaignant qui faisait demi-tour dans le Toyota Sienna pour retourner en direction sud. Cet enregistrement ne montre pas de voitures ni d’agents de police.

YMCA – caméra 18 – coin du côté sud

Cette caméra est située de manière à filmer le côté est de l’allée de même que la portion sud qui mène à la rue Vanauley. À 1 h 36 min 32 s, on voit la minifourgonnette Toyota Sienna, conduite par le plaignant, tourner en direction nord depuis la partie de l’allée rattachée la rue Vanauley. La minifourgonnette sort du champ de la caméra après avoir tourné.

À 1 h 36 min 38 s, on voit la voiture de police de l’AT no 3 et de l’AI tourner vers le nord, suivant la minifourgonnette dans le stationnement; les gyrophares de la voiture de police sont activés. À 1 h 36 min 45 s, la vidéo montre la voiture de police de l’AT no 4 et de l’AT no 2, un véhicule utilitaire sport (VUS) blanc, tourner en direction nord. La voiture sort ensuite du champ de la caméra; ses gyrophares sont activés.

La vidéo montre ensuite le véhicule de police de l’AT no 1 et de l’AT no 5 reculer en direction de la rue Vanauley, avant de sortir du champ de la caméra.

À 1 h 37 min 1 s, les enregistrements vidéo montrent de la fumée provenant du coin nord de l’immeuble du YMCA, indiquant que la collision entre la minifourgonnette et le véhicule de police de l’AT no 4 et de l’AT no 2 s’est produite. À 1 h 37 min 5 s, on voit le plaignant courir en direction sud-ouest vers des voitures stationnées; il est poursuivi par l’AI. Sur les images, on voit l’AI agripper les épaules du plaignant, puis les deux personnes tomber vers l’avant, sur le sol, entre deux voitures stationnées. Les enregistrements vidéo montrent aussi les agents de police présents s’approcher du plaignant. Aucun enregistrement vidéo ne montre ce qui s’est produit lorsque les agents sont intervenus auprès du plaignant alors que celui ci était au sol.

YMCA – caméra 19 – stationnement

Cette caméra montre le stationnement ainsi que l’allée se trouvant du côté est de l’immeuble du YMCA. L’allée menant du stationnement à la rue Cameron est visible à l’extrémité sud.

À 1 h 35, les enregistrements vidéo montrent le Toyota Sienna se dirigeant vers le nord depuis la rue Vanauley, avant de sortir du champ de la caméra.

À 1 h 35 min 7 s, les enregistrements montrent la voiture de police de l’AT no 3 et de l’AI qui suit la minifourgonnette Toyota Sienna dans l’allée donnant sur la rue Vanauley; la minifourgonnette tourne en direction nord, puis s’arrête à l’extrémité nord du stationnement du YMCA. Les gyrophares du véhicule de police sont activés.

À 1 h 35 min 11 s, les enregistrements vidéo montrent la minifourgonnette Toyota Sienna qui recule et qui fonce dans le pare-chocs avant de la voiture de police de l’AT no 3 et de l’AI. L’AI descend de la voiture, du côté du passager, et pointe son arme à feu en direction de la minifourgonnette. Les images vidéo montrent qu’au même moment, le véhicule de police de l’AT no 4 et de l’AT no 2 a tourné depuis l’allée donnant sur la rue Vanauley et est entré dans le stationnement du YMCA, puis que les agents ont arrêté le véhicule, orienté vers le nord, derrière celui de l’AT no 3 et de l’AI. Les images montrent le plaignant qui continue d’avancer vers le nord dans le Toyota Sienna, suivi du véhicule de police de l’AT no 3, ainsi que de l’AI, qui est à pied; tous quittent ensuite le champ de la caméra. On voit ensuite l’AT no 4 et l’AT no 2 qui descendent de leur voiture de police, laissant celle-ci inoccupée, et qui bloquent l’allée pour empêcher toute sortie du stationnement. D’autres enregistrements montrent l’AT no 4 qui court vers le mur arrière de l’immeuble du YMCA, tandis que l’AT no 2 court en direction nord, sortant du champ de la caméra.

À 1 h 35 min 22 s, on voit la minifourgonnette Toyota Sienna revenir dans le champ de la caméra en se dirigeant vers le sud, puis foncer dans la voiture de police de l’AT no 4 et de l’AT no 2, poussant celle-ci vers l’arrière. L’AT no 4 se déplace rapidement vers l’immeuble du YMCA pour ne pas être frappé par la minifourgonnette. On voit l’AT no 5 dans le coin sud-est de l’écran, près de l’allée menant à la rue Cameron. À 1 h 35 min 27 s, l’AI, l’AT no 2, l’AT no 3 et l’AT no 4 courent en direction de la portière du côté conducteur de la minifourgonnette. Les enregistrements de cette caméra ne montrent pas le plaignant sortir de la minifourgonnette ou fuir.

À 1 h 36 min 24 s, on voit l’AI et deux autres agents de police marcher vers le nord pour retourner là où l’on présume que l’AI a tiré avec son arme à feu. 

Images captées par la caméra à bord des véhicules de police


Le SPT a fourni à l’UES les images vidéo captées par les caméras situées à bord des véhicules de police dont il est question dans le présent rapport, à savoir le véhicule no 1, le véhicule no 2 et le véhicule no 3. Tous les véhicules de police présents étaient équipés de caméras avec capacité audio. Les enregistrements montrent le siège arrière et le pare brise avant des trois véhicules de police.

Le véhicule no 1 était un véhicule de police aux couleurs du SPT. Au moment de cet incident, l’AT no 3, qui était le conducteur, et par l’AI, qui était le passager, étaient à bord du véhicule.

Le véhicule no 2 était un véhicule de police aux couleurs du SPT; il s’agissait d’un VUS. L’AT no 4, qui était le conducteur, et l’AT no 2, qui était le passager, étaient à bord du VUS.

Le véhicule no 3 était un véhicule de police aux couleurs du SPT. L’AT no 1, qui était le conducteur, et l’AT no 5, qui était le passager, étaient à bord du véhicule.

Les trois véhicules de police du SPT ont participé à la poursuite du plaignant, qui conduisait une minifourgonnette Toyota Sienna. La poursuite a débuté à 1 h 28 min 27 s, lorsque le plaignant a omis de s’arrêter quand l’AT no 3 et l’AI lui ont ordonné de le faire, et a pris fin à 1 h 35 min 36 s, lorsque la minifourgonnette est entrée en collision avec le véhicule no 2 du SPT.

Vidéo captée par la caméra à bord du véhicule du SPT no 1 (AT no 3 et AI)
À 1 h 26 min 50 s, la composante audio de la vidéo est activée, mais en retard de plusieurs secondes, ce qui cause un décalage par rapport aux images. De plus, l’audio est de mauvaise qualité.

L’AT no 3 et l’AI ont reçu de l’information, par transmission radio, relativement à une adresse située sur la rue Sackville, au nord de la rue Dundas Est, à Toronto. Un répartiteur de la police les a informés que le véhicule en cause était une minifourgonnette Toyota Sienna 2008 et leur a donné un numéro de plaque d’immatriculation. À l’arrivée des agents, la caméra à bord du véhicule a capté des images du plaignant se dirigeant vers le sud sur la rue Sackville, puis vers la bordure ouest, derrière une voiture arrêtée. À l’extérieur du véhicule de police, on peut entendre la voix de l’AI, qui crie « arrête le véhicule, arrête le véhicule » [traduction]. Le plaignant retourne dans la voie en direction sud de la rue Sackville, contourne le véhicule de police par le côté est, puis sort du champ de la caméra. L’AT no 3 et l’AI font alors savoir par radio qu’ils sont à la poursuite de la minifourgonnette.

À 1 h 35 min 10 s, l’enregistrement vidéo montre l’AT no 3 et l’AI suivre la minifourgonnette en direction est, puis se rendre dans une allée à partir de la rue Vanauley. Le véhicule de police de l’AT no 3 et de l’AI tourne en direction nord et contourne l’immeuble du YMCA pour entrer dans le stationnement est. La minifourgonnette est arrêtée près de deux voitures stationnées. Dès que l’AT no 3 et l’AI s’approchent de la minifourgonnette, les feux de recul de cette dernière s’activent; la minifourgonnette recule et heurte le pare-chocs avant du véhicule de police de l’AT no 3 et de l’AI. On peut entendre la collision dans l’enregistrement audio. La minifourgonnette continue ensuite d’avancer vers le nord, passant par-dessus de petits arbres. Lorsqu’on la voit pour la dernière fois, elle tourne pour en direction ouest à l’extrémité du stationnement. À 1 h 35 min 28 s, la minifourgonnette n’est plus dans le champ de la caméra; la vidéo se termine à 1 h 36 min 17 s.

Peu après, on entend sur les enregistrements audio une transmission radio dans laquelle on indique que des coups de feu ont été tirés; on entend aussi des cris en arrière-plan, puis les voix de deux hommes qui parlent. On entend l’un d’eux dire « relaxe-toi » [traduction]. Viennent ensuite des parties de la conversation qui sont masquées par des transmissions radio et des sirènes de police. On peut toutefois entendre d’autres parties de la conversation, dont un d’homme qui demande « tu vas bien? », et un autre qui répond « oui, je vais bien. Quelle merde » [traduction]. On croit que l’un des deux d’homme est l’AI.

Véhicule du SPT no 2 (AT no 4 et AT no 2)

L’AT no 4 et l’AT no 2 s’engagent dans la poursuite à 1 h 31 min 40 s. Leur véhicule est le deuxième véhicule de police à y prendre part; il roule directement derrière le véhicule de l’AT no 3 et de l’AI. On entend l’AT no 2 qui indique, par radio, qu’il s’occupera des communications radio pendant la poursuite.

À 1 h 35 min 14 s, l’AT no 4 et l’AT no 2 suivent l’AT no 3 et l’AI en direction est, entrent dans l’allée à partir de la rue Vanauley, puis contournent l’immeuble du YMCA par derrière pour se rendre dans le stationnement. On voit ensuite le véhicule de police de l’AT no 3 et de l’AI s’arrêter; il fait alors face à une clôture de bois à l’extrémité du stationnement. Le véhicule de l’AT no 4 et de l’AT no 2 s’arrête derrière celui de l’AT no 3 et de l’AI.

L’enregistrement de la caméra à bord du véhicule montre l’AI descendre du véhicule et suivre le Toyota Sienna à pied. D’autres enregistrements montrent l’AI qui continue de marcher en direction nord dans le stationnement du YMCA, le long de la clôture située du côté est du stationnement. Il court ensuite en direction ouest, traverse le stationnement et se rend derrière une voiture blanche stationnée. On voit l’AT no 2 et l’AT no 4 sortir de leur véhicule de police et courir en direction nord dans le stationnement.

Les images captées par la caméra à bord du véhicule montrent la minifourgonnette qui fait demi-tour autour des voitures stationnées à l’extrémité nord du stationnement, puis qui accélère en direction de l’AI. On voit l’AT no 2 courir entre les voitures stationnées et le véhicule de police no 1 vers les lieux de l’incident, tandis que l’AT no 4 court en direction est vers le côté de l’immeuble du YMCA. La minifourgonnette Toyota Sienna continue d’avancer en direction de l’AI. Certaines des images sont obstruées par un agent; on ne peut ainsi voir le dos de l’AI. La caméra n’a pas capté d’images de l’AI qui pointe son pistolet de service en direction de la minifourgonnette. Toutefois, elle a capté la minifourgonnette se dirigeant directement vers l’AI, qui a sauté vers la gauche pour éviter d’être heurté. Peu après, on entend une communication radio dans laquelle on indique que des coups de feu ont été tirés. On voit ensuite la minifourgonnette foncer dans le pare-chocs avant du véhicule de police no 2, le poussant vers l’arrière depuis la position où il était stationné. On peut voir de la vapeur émaner du bloc-moteur. On voit ensuite le plaignant descendre de son véhicule par la porte du côté passager et prendre la fuite en direction sud. L’AI poursuit le plaignant en pointant son arme à feu dans la direction de celui-ci. On entend des hommes crier en arrière-plan, mais il n’est pas possible de discerner les mots.

À 1 h 35 min 44 s, le plaignant court toujours en direction sud, poursuivi à pied par l’AI, l’AT no 2 et l’AT no 4. Tous les agents concernés sortent du champ de la caméra, et la vidéo prend fin à 1 h 48 min 25 s.

Véhicule du SPT no 3 (AT no 1 et AT no 5)

L’AT no 1 et l’AT no 5 se sont joints à la poursuite à 1 h 31 min 40 s, traversant la rue Parliament en direction ouest pour s’engager sur la rue Queen Est. À 1 h 35 min 16 s, ils tournent vers l’est depuis la rue Vanauley dans l’allée située du côté sud de l’immeuble du YMCA. À 1 h 35 min 24 s, ils tournent en direction nord, contournent l’immeuble du YMCA par derrière et s’arrêtent derrière le véhicule de police no 2. Les images vidéo montrent l’AT no 2 qui descend du véhicule de police no 2 par le côté passager et qui court en direction nord, sortant ainsi du champ de la caméra.

À 1 h 35 min 30 s, l’enregistrement de la caméra à bord du véhicule de police (véhicule no 3) montre l’AT no 5 descendre de celui-ci par le côté passager et s’arrêter près du côté droit du pare-chocs du véhicule de police no 2. D’autres images captées par cette caméra montrent l’AT no 1 faire marche arrière avec son véhicule de police et entrer dans une allée située au sud de l’immeuble du YMCA pour éviter une collision avec le véhicule de police no 2 (le véhicule de police de l’AT no 2 et de l’AT no 4), tandis que la minifourgonnette heurtait ce dernier. Immédiatement après la collision, on voit le plaignant sortir de la minifourgonnette par le côté conducteur et courir en direction sud dans le stationnement, vers une benne à ordures. On voit l’AI poursuivre le plaignant à pied et l’amener au sol près de deux voitures stationnées. On perd ensuite les deux hommes de vue.

Peu après, on entend sur un enregistrement audio une portière de véhicule que l’on ouvre; on croit qu’il s’agit de l’AI qui monte dans le véhicule de police no 3. Dans l’enregistrement audio, on peut entendre une respiration forte et un homme (on croit qu’il s’agit de l’AI) qui dit « merde, merde, merde » [traduction]. On entend un autre homme parler avec l’AI, mais on ne peut distinguer les mots. L’AI répond « il nous a foncé dedans… (inaudible)… je me retourne, et il fonce directement vers moi. J’ai tiré deux balles; j’ai presque été heurté » [traduction]. La conversation entre les deux agents se poursuit, mais il n’est pas possible de saisir les mots; il semble toutefois que les agents sont alors descendus du véhicule.

À 1 h 39 min 38 s, on entend sur une transmission radio un agent qui informe le répartiteur de la police qu’il allait se rendre à son véhicule de police. À 1 h 45 min 11 s, ce même agent, toujours par radio, demande que l’on envoie une ambulance pour un autre agent de police, dont il donne le numéro d’insigne (on sait maintenant qu’il s’agit du numéro de l’AI). À 1 h 51 min 45 s, l’agent indique au répartiteur qu’une ambulance numérotée se trouve sur les lieux et que l’autre agent (l’AI) est à bord de celle-ci avec l’AT no 1.

Enregistrements de communications


Communications radio


Les enregistrements des communications radio du SPT relatives aux événements du dimanche 8 décembre 2019, allant jusqu’à l’arrestation du plaignant, correspondent à ce que révèlent les enregistrements vidéo du YMCA, les rapports imprimés du système de répartition assistée par ordinateur et les enregistrements vidéo des caméras à bord des véhicules de police. De même, les communications radio donnent une version des faits qui correspond aux déclarations du plaignant et des agents de police concernés, ainsi qu’à la documentation d’appui du SPT.

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu les documents et éléments suivants du SPT, et les a examinés :
  • copie papier du rapport d’incident général;
  • système de répartition assistée par ordinateur d’Intergraph – rapport d’historique de l’unité;
  • notes de tous les AT;
  • enregistrements des caméras à bord des véhicules du SPT;
  • arme à feu de l’agent de police;
  • politique sur les arrestations;
  • politique sur l’usage de la force;
  • interactions du SPT avec le plaignant;
  • dossier de formation – recours à la force (AI).

Éléments obtenus auprès d’autres sources

En plus des éléments fournis par le SPT, l’UES a reçu les éléments suivants de la part d’autres sources, et les a examinés :
  • dossiers médicaux du plaignant;
  • enregistrements vidéo des événements en question captés par des caméras de surveillance fixées aux immeubles dans le secteur où s’est produit l’incident.

Description de l’incident

À 1 h 35 min 44 s [1], la caméra à bord du véhicule de police conduit par l’AT no 3 capte des images de la minifourgonnette Toyota Sienna volée qui circule en direction et s’engage dans une allée depuis la rue Vanauley, directement suivie par le véhicule de police. Les caméras d’un système de télévision en circuit fermé captent ensuite la minifourgonnette qui s’arrête derrière des voitures stationnées. Immédiatement après, on voit la réflexion des gyrophares du véhicule de police de l’AT no 3 et de l’AI, puis le véhicule lui-même, qui entre dans le stationnement et se dirige vers le véhicule volé. Un deuxième véhicule de police – un VUS à bord duquel se trouvent l’AT no 4 et l’AT no 2 – arrive dans le stationnement derrière le véhicule de l’AT no 3; ses gyrophares sont également activés.

Dans la vidéo captée par la caméra à bord du véhicule, on voit l’AI descendre de celui-ci et suivre le véhicule Toyota Sienna à pied, puis marcher vers le nord le long de la clôture située du côté est du stationnement. On voit également l’AT no 4 et l’AT no 2 sortir de leur véhicule de police; inoccupé, celui-ci bloque l’allée pour empêcher toute sortie du stationnement. Ces agents courent ensuite en direction nord dans le stationnement.

À 1 h 35 min 50 s, les feux de recul de la minifourgonnette s’activent; le véhicule recule et heurte le pare-chocs avant du véhicule de police de l’AT no 3. Ensuite, la minifourgonnette avance, et on la voit rouler sur plusieurs petits arbres et atteindre un cul de sac. La minifourgonnette est suivie par l’AT no 3, qui est toujours au volant de son véhicule de police. L’AT no 3 arrête son véhicule derrière la minifourgonnette, tandis que l’on voit l’AI courir en direction ouest dans le stationnement avec son pistolet de service à la main. On voit ensuite la minifourgonnette Toyota avancer en direction sud, vers l’AI. L’AI s’arrête au coin arrière gauche d’une voiture stationnée et pointe son arme à feu directement vers la minifourgonnette Toyota en mouvement. La vidéo de la caméra à bord du véhicule montre la minifourgonnette qui se dirige directement vers l’AI, qui saute alors vers la gauche pour éviter d’être frappé. Même s’il n’y a pas de son dans les enregistrements des caméras du système de télévision en circuit fermé et qu’on ne voit pas de lueur de départ provenant de l’arme à feu de l’AI, il semble qu’à ce moment, l’AI a tiré un coup de feu.

Le véhicule Toyota continue d’accélérer en direction de l’AI, le forçant encore une fois à se déplacer rapidement pour éviter d’être heurté. À ce moment-là, l’AI semble tirer avec son arme à feu une deuxième fois, atteignant de nouveau le pare brise de la minifourgonnette. La minifourgonnette Toyota continue de s’éloigner des agents.

On voit ensuite le véhicule Toyota foncer dans le pare-chocs avant du VUS de police de l’AT no 4 et de l’AT no 2, poussant le véhicule vers l’arrière depuis la position dans laquelle il était stationné. L’AT no 4 s’éloigne en courant de son véhicule de police pour éviter d’être heurté par la minifourgonnette pendant la collision. L’AT no 1, qui vient tout juste d’arriver sur place, fait marche arrière avec son véhicule de police et s’engage dans une allée pour éviter une collision avec le véhicule de l’AT no 4, qui est poussé par la minifourgonnette volée.

On voit l’AI, l’AT no 2, l’AT no 3 et l’AT no 4 courir vers la portière du côté conducteur de la minifourgonnette. Le plaignant descend de la minifourgonnette volée par ce même côté et prend la fuite vers le sud. L’AI poursuit le plaignant, avec son arme à feu pointée en direction de ce dernier. L’AT no 2, l’AT no 3 et l’AT no 4 courent également dans cette direction. On voit l’AI rattraper le plaignant et l’amener au sol, après quoi le plaignant est placé en état d’arrestation et menotté.

Peu après l’arrestation du plaignant, la caméra à bord du véhicule de police de l’AI a capté une vidéo dans laquelle on voit ce dernier monter dans le véhicule, puis dire « « il nous a foncé dedans… (inaudible)… je me retourne, et il fonce directement vers moi. J’ai tiré deux balles; j’ai presque été heurté! » [traduction].

Lors de l’examen du véhicule volé, on a relevé deux traces de balle sur le pare brise.

Dans son rapport, le spécialiste de la reconstitution des collisions de l’UES a indiqué que le plaignant avait accéléré jusqu’à une vitesse d’environ 38 km/h lorsqu’il avançait en direction de l’AI, avant d’entrer en collision avec le devant du véhicule de police de l’AT no 4 et de l’AT no 2.

Rien n’indique que les agents de police ont donné des coups de poing ou de pied au plaignant, ou que toute force indue a été employée par les agents après que le plaignant eut été amené au sol et arrêté.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions
est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

(2) Lorsqu’une personne est, par la loi, obligée ou autorisée à exécuter un acte judiciaire ou une sentence, cette personne ou toute personne qui l’assiste est, si elle agit de bonne foi, fondée à exécuter l’acte judiciaire ou la sentence, même si ceux-ci sont défectueux ou ont été délivrés sans juridiction ou au-delà de la juridiction.

(3) Sous réserve des paragraphes (4) et (5), une personne n’est pas justifiée, pour l’application du paragraphe (1), d’employer la force avec l’intention de causer, ou de nature à causer la mort ou des lésions corporelles graves, à moins qu’elle n’estime, pour des motifs raisonnables, que cette force est nécessaire afin de se protéger elle-même ou de protéger toute autre personne sous sa protection, contre la mort ou contre des lésions corporelles graves.

(4) L’agent de la paix, ainsi que toute personne qui l’aide légalement, est fondé à employer contre une personne à arrêter une force qui est soit susceptible de causer la mort de celle ci ou des lésions corporelles graves, soit employée dans l’intention de les causer, si les conditions suivantes sont réunies :
a) il procède légalement à l’arrestation avec ou sans mandat;
b) il s’agit d’une infraction pour laquelle cette personne peut être arrêtée sans mandat;
c) cette personne s’enfuit afin d’éviter l’arrestation;
d) lui-même ou la personne qui emploie la force estiment, pour des motifs raisonnables, cette force nécessaire pour leur propre protection ou celle de toute autre personne contre la mort ou des lésions corporelles graves – imminentes ou futures;
e) la fuite ne peut être empêchée par des moyens raisonnables d’une façon moins violente.

(5) L’agent de la paix est fondé à employer contre un détenu qui tente de s’évader d’un pénitencier – au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition – une force qui est soit susceptible de causer la mort de celui-ci ou des lésions corporelles graves, soit employée dans l’intention de les causer, si les conditions suivantes sont réunies :
a) il estime, pour des motifs raisonnables, que ce détenu ou tout autre détenu représente une menace de mort ou de lésions corporelles graves pour lui-même ou toute autre personne;
b) l’évasion ne peut être empêchée par des moyens raisonnables d’une façon moins violente.

 

Article 34 du Code criminel -- Défense -- emploi ou menace d’emploi de la force

34 (1) N’est pas coupable d’une infraction la personne qui, à la fois :
a) croit, pour des motifs raisonnables, que la force est employée contre elle ou une autre personne ou qu’on menace de l’employer contre elle ou une autre personne
b) commet l’acte constituant l’infraction dans le but de se défendre ou de se protéger -- ou de défendre ou de protéger une autre personne -- contre l’emploi ou la menace d’emploi de la force
c) agit de façon raisonnable dans les circonstances 
(2) Pour décider si la personne a agi de façon raisonnable dans les circonstances, le tribunal tient compte des faits pertinents dans la situation personnelle de la personne et celle des autres parties, de même que des faits pertinents de l’acte, ce qui comprend notamment les facteurs suivants :
a) la nature de la force ou de la menace
b) la mesure dans laquelle l’emploi de la force était imminent et l’existence d’autres moyens pour parer à son emploi éventuel
c) le rôle joué par la personne lors de l’incident
d) la question de savoir si les parties en cause ont utilisé ou menacé d’utiliser une arme
e) la taille, l’âge, le sexe et les capacités physiques des parties en cause
f) la nature, la durée et l’historique des rapports entre les parties en cause, notamment tout emploi ou toute menace d’emploi de la force avant l’incident, ainsi que la nature de cette force ou de cette menace;
1. f.1) l’historique des interactions ou communications entre les parties en cause
g) la nature et la proportionnalité de la réaction de la personne à l’emploi ou à la menace d’emploi de la force
h) la question de savoir si la personne a agi en réaction à un emploi ou à une menace d’emploi de la force qu’elle savait légitime
(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si une personne emploie ou menace d’employer la force en vue d’accomplir un acte qu’elle a l’obligation ou l’autorisation légale d’accomplir pour l’exécution ou le contrôle d’application de la loi, sauf si l’auteur de l’acte constituant l’infraction croit, pour des motifs raisonnables, qu’elle n’agit pas de façon légitime.

Analyse et décision du directeur

Le 8 décembre 2019, à 1 h 21 environ, un agent de stationnement a vu un véhicule automobile volé dans le secteur de la rue Sackville, à Toronto, et a avisé le SPT, qui a envoyé des agents sur les lieux. À leur arrivée, les agents qui sont intervenus, soit l’AT no 2 et l’AI, ont vu le plaignant monter à bord du véhicule volé et prendre la fuite. Les agents ont poursuivi le véhicule volé jusqu’à un stationnement situé derrière l’immeuble du YMCA de la rue Vanauley. Pendant que les agents tentaient de procéder à l’arrestation du plaignant pour possession d’un véhicule volé, l’AI a tiré deux fois avec son arme à feu en direction du véhicule; les deux projectiles ont heurté le pare-brise du véhicule et l’un des projectiles a touché la main du plaignant.

Plus tard, le plaignant a été examiné à l’hôpital, où l’on a constaté qu’il avait un fragment de balle dans la main, lequel avait causé une fracture. Le fragment de balle a été retiré par chirurgie.

L’AI a été désigné comme étant l’agent impliqué aux fins de l’enquête de l’UES. Après avoir examiné les éléments de preuve, j’estime qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI a commis une infraction criminelle relativement à l’arrestation et à la blessure du plaignant.

Même si l’AI a choisi de ne pas fournir de déclaration aux enquêteurs de l’UES (comme la loi l’y autorise), on a pu établir les faits au moyen des déclarations fournies par le plaignant, un autre civil et cinq agents témoins, ainsi que des enregistrements vidéo des caméras de système de télévision en circuit fermé du YMCA et des caméras à bord des véhicules de police. Suivant mon examen de ces éléments de preuve, je suis incapable, pour les raisons énoncées ci-après, d’établir des motifs raisonnables qui permettraient de croire que les actions de l’AI, qui a eu recours à une force qui aurait pu être létale, étaient excessives dans ces circonstances, et il n’y a donc aucun motif de porter des accusations criminelles.

Lorsque j’examine l’incident, soit en fonction du cadre énoncé au paragraphe 25(3) ou de celui que prévoit l’article 34 du Code criminel, cadres qui établissent respectivement les motifs juridiques du recours à une force potentiellement létale par un agent de police dans l’exercice de ses fonctions et les paramètres de la force qui est justifiée pour la défense de sa propre personne ou d’autrui, je suis convaincu, sur la base de motifs raisonnables, que la conduite de I’AI n’a pas enfreint les limites prescrites par le droit criminel.

Il est évident que lorsque l’AI et l’AT no 3 ont suivi le plaignant alors qu’il fuyait dans le véhicule volé, ils agissaient dans l’exercice de leurs fonctions, puisqu’ils tentaient d’arrêter le plaignant pour une infraction qu’ils avaient constatée, c’est à dire la possession d’un véhicule volé. Ensuite, le plaignant a mené les agents dans une poursuite policière et a heurté un de leurs véhicules; ces infractions criminelles supplémentaires ont donné aux agents d’autant plus de motifs de l’arrêter. Les agents exerçaient donc clairement leurs fonctions légitimes lorsqu’ils ont tenté d’arrêter le plaignant.

Ensuite, lorsque le plaignant a commencé à avancer directement vers l’AI avec son véhicule, après avoir heurté une voiture de police, comme on peut le voir clairement dans les enregistrements vidéo, il est évident que l’AI était à risque de subir des blessures graves ou même d’être tué. D’ailleurs, d’autres agents qui étaient présents juste avant que l’AI tire avec son arme à feu croyaient qu’un ou plusieurs agents étaient à risque d’être heurtés par le véhicule conduit par le plaignant. L’AT no 2 s’est même réfugié entre deux voitures de police pour éviter d’être blessé. Selon les commentaires qu’il a formulés et qui ont été captés dans l’enregistrement audio de la caméra à bord du véhicule de police, l’AI a également eu peur d’être frappé par la minifourgonnette Toyota conduite par le plaignant. Pour ces raisons, qui sont appuyées par les vidéos, je reconnais que l’AI croyait véritablement, sur la base de motifs raisonnables, qu’il devait tirer sur le plaignant pour se protéger ou protéger ses collègues d’un danger de mort ou de blessures graves. On ne pouvait s’attendre à ce qu’un tel geste puisse stopper la minifourgonnette; toutefois, il était possible de croire qu’en blessant son conducteur, on allait atténuer, dans une certaine mesure, le danger immédiat posé par le véhicule en mouvement.

Dans ce dossier, je ne suis pas en mesure de conclure, sur la base de motifs raisonnables, que l’AI, ayant des raisons légitimes de croire qu’il lui était nécessaire de tirer avec son arme à feu pour protéger sa propre vie et celle de ses collègues contre une menace létale, a agi de manière déraisonnable, malgré la blessure subie par le plaignant. Ainsi, puisqu’il n’y a pas de motifs raisonnables de croire que l’AI ou tout autre agent de police présent pendant l’arrestation du plaignant a commis une infraction criminelle, aucune accusation ne sera portée, et ce dossier est clos.


Date : 22 juin 2020

Approuvé par voie électronique par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes s

Notes

  • 1) Il y a des divergences dans les heures indiquées, puisque les sources d’enregistrements vidéo n’étaient pas toutes synchronisées. [Retour au texte]