Cruiser and motorbikeCruiser accidentRunners
thick blue gradient line

Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 19-TCI-156

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES concernant la blessure subie par un homme de 59 ans (le « plaignant »).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 29 juin 2019, le Service de police de Toronto (SPT) a informé l’UES de la blessure subie par le plaignant.

Le SPT a fait savoir que le 29 juin 2019, des agents de police s’étaient rendus à la résidence du plaignant en raison d’un appel concernant des menaces et qu’ils avaient trouvé le plaignant sur le terrain gazonné devant sa résidence. Par la suite, il y a eu une altercation entre les agents et le plaignant – les agents s’employaient à mettre ce dernier en état d’arrestation –, pendant laquelle le plaignant a été blessé.

Le plaignant a été transporté à l’Hôpital Grace de Scarborough, où on a constaté qu’il avait une fracture de l’épaule gauche.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés 4

Plaignant

Plaignant : Homme de 59 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés


Témoin civil (TC)

TC A participé à une entrevue

Agents témoins (AT)

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue


Agent impliqué (AI)

AI A participé à une entrevue; notes examinées


Éléments de preuve

Les lieux

L’incident s’est produit sur le terrain gazonné avant et dans l’entrée de cour de la résidence du plaignant, située sur Foxridge Drive. Les enquêteurs de l’UES ont ratissé le secteur à la recherche de caméras de système de télévision en circuit fermé et de témoins, mais n’ont rien trouvé.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques


Enregistrement de la caméra à bord du véhicule de police de l’AI:

L’UES a reçu et examiné l’enregistrement de la caméra à bord du véhicule de police de l’AI. L’enregistrement ne montre pas l’arrestation du plaignant, mais on y entend ce qui suit :

  • À 8 h 48 min 41 s, l’AI arrête son véhicule de police dans la voie en direction est, devant la résidence du plaignant. Un homme [désigné plus tard comme étant le plaignant] appelle une civile.
  • À 8 h 49 min 5 s, l’AI demande de l’aide par radio.
  • À 8 h 49 min 16 s, le plaignant répète à de nombreuses reprises à la civile, en criant, qu’on est en voie de l’arrêter.
  • À 8 h 50 min 22 s, le plaignant crie à la civile de téléphoner à une femme [désignée plus tard comme étant l’avocate du plaignant]. L’AI dit au plaignant de monter à bord de son véhicule de police.
  • À 8 h 50 min 28 s, le plaignant est à l’intérieur du véhicule de police de l’AI. Il traite l’AI « d’animal » [TRADUCTION]. L’AI dit au plaignant qu’il est en état d’arrestation. Le plaignant dit à l’AI qu’il va avoir des ennuis pour l’avoir plaqué au sol et blessé. Le plaignant continue de hurler. Il demande à l’AI de l’emmener au Centre Sunnybrook des sciences de la santé parce qu’il a le cancer.
  • À 8 h 51 min 46 s, le plaignant dit à l’AI que ce dernier lui a cassé le poignet.
  • À 8 h 52 min 42 s, l’AT no 2 et l’AT no 1 arrivent sur les lieux. Le plaignant dit à l’AT no 2 et à l’AT no 1 que l’AI l’a frappé. Le plaignant continue de crier contre l’AI dans un langage explicite.
  • À 9 h 4 min 22 s, l’AI dit au plaignant qu’il a été arrêté pour avoir proféré des menaces de mort à l’endroit d’un civil et de la TC. L’AI demande au plaignant s’il veut parler à un avocat. Le plaignant continue de crier contre l’AI dans un langage explicite.
  • À 9 h 12 min 28 s, le plaignant dit à l’AI qu’il a mal à l’épaule gauche.
  • À 9 h 12 min 36 s, le plaignant arrive au commissariat de police et est escorté à l’intérieur.

Enregistrements de communications


Enregistrements de communications – 911


L’UES a reçu, de la part du SPT, les enregistrements des communications du 911 en date du 28 juin 2019, et les a examinés. Les enregistrements ont révélé ce qui suit :
  • À 8 h 40 min 15 s, une femme [désignée plus tard comme étant la TC] appelle au 911 et dit au téléphoniste que le plaignant a menacé de tuer son père. Elle demande qu’on envoie des agents de police sur les lieux.
  • À 8 h 57 min 19 s, la TC appelle au 911 et dit au téléphoniste que le plaignant a menacé de la tuer, et demande que des agents de police se présentent sur les lieux.
  • À 10 h 42 min 8 s, la TC appelle au 911 et dit au téléphoniste que des agents [désignés plus tard comme étant l’AT no 2 et l’AT no 1] ont recueilli sa déclaration, et que lorsqu’ils sont partis, le plaignant a continué de crier contre elle.


Enregistrements des communications du SPT


L’UES a reçu, de la part du SPT même, les enregistrements des communications du SPT en date du 29 juin 2019, et les a examinés. Les enregistrements ont révélé ce qui suit :

  • À 8 h 47 min 48 s, l’AI déclare par radio qu’il se dirige vers Foxridge Drive pour tenter d’y repérer un homme recherché [désigné plus tard comme étant le plaignant]. Le répartiteur demande à l’AI s’il a besoin d’aide, et l’AI répond que non.
  • À 8 h 48 min 31 s, l’AI indique par radio que le plaignant est debout sur le terrain gazonné devant sa résidence.
  • À 8 h 49 min 4 s, l’AI demande de l’aide.
  • À 8 h 50 min 35 s, l’AI fait savoir par radio qu’il a arrêté une personne.
  • À 9 h 8 min 46 s, l’AI déclare par radio qu’il emmène le plaignant jusqu’au commissariat de police.
  • À 9 h 47 min 4 s, on demande une ambulance au commissariat de police, car le plaignant disait avoir une blessure au genou.
  • À 14 h 3 min 29 s, le plaignant est ramené au commissariat de police.

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu les documents et éléments suivants du SPT, et les a examinés :
  • notes des AT et de l’AI;
  • rapport d’incident du SPT;
  • enregistrements des communications du 911;
  • enregistrements des communications du SPT;
  • enregistrements de la caméra à bord du véhicule de police de l’AI.

Éléments obtenus auprès d’autres sources

En plus des éléments fournis par le SPT, l’UES a reçu les éléments suivants de la part d’autres sources, et les a examinés :
  • dossiers médicaux du plaignant.

Description de l’incident

Il est possible d’établir assez clairement les principaux événements qui se sont produits au moyen des éléments de preuve recueillis par l’UES, dont les entrevues avec le plaignant et l’AI. À 8 h 50 environ le 29 juin 2019, l’AI s’est rendu à la résidence du plaignant, sur Foxridge Drive, dans le but de procéder à son arrestation. La veille, des agents s’étaient retrouvés à la même adresse à la suite de plaintes selon lesquelles le plaignant avait menacé de tuer un locataire du sous-sol de la résidence, qui déménageait cette journée là, ainsi que la fille de ce locataire, la TC, qui aidait son père à déménager. Ces agents – l’AT no 1 et l’AT no 2 – avaient des motifs de procéder à l’arrestation du plaignant en raison des menaces, mais ils ne l’ont pas fait, puisque le plaignant refusait de sortir de chez lui. L’AI a consulté l’AT no 2 avant de se rendre à la résidence du plaignant.

L’AI a stationné son véhicule devant la résidence et a vu le plaignant à l’extérieur, dans les environs de l’entrée de cour et du terrain gazonné avant de la propriété. L’agent s’est approché discrètement du plaignant, a attrapé son bras droit et lui a dit qu’il était en état d’arrestation pour avoir proféré des menaces de mort. Le plaignant, surpris, s’est opposé avec véhémence et a tenté de se dégager de l’emprise de l’AI. L’agent a réagi en faisant trébucher le plaignant, qui est tombé au sol. Après une brève lutte, l’AI a pu menotter le plaignant. Aucun coup n’a été donné pendant l’arrestation du plaignant.

Après son arrestation, le plaignant a d’abord été emmené au commissariat de police, puis à l’hôpital, où on a constaté qu’il avait une fracture de l’épaule.

Je reconnais que l’une des descriptions de la manière dont le plaignant a été arrêté diffère grandement de celle ci dessus, mais j’estime qu’il ne serait ni sage ni prudent de s’appuyer sur cette description des événements. Selon celle ci, le premier contact entre l’AI et le plaignant s’est produit lorsque l’AI a plaqué le plaignant au sol. Cela m’apparaît peu plausible; l’AI n’avait aucune raison de croire qu’une mesure aussi énergique était nécessaire pour arrêter le plaignant. Il semble également que la source de cette description divergente ait donné de l’information erronée lorsqu’elle a indiqué le plaignant avait appelé la police la veille pour se plaindre du fait que la TC se trouvait sans permission sur sa propriété. Aucune communication de la sorte n’a été trouvée dans les enregistrements des communications relatives à cet incident fournis par le SPT.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions
est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Analyse et décision du directeur

Le 29 juin 2019, le plaignant a été arrêté par un agent du SPT à l’extérieur de son domicile et, pendant l’arrestation, a subi une fracture à l’épaule. L’AI est l’agent ayant procédé à l’arrestation et il a été désigné comme étant l’agent impliqué aux fins de l’enquête de l’UES. Après avoir examiné les éléments de preuve, j’estime qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI a commis une infraction criminelle relativement à l’arrestation et à la blessure du plaignant.

En vertu du paragraphe 25(1) du Code criminel, les policiers, lorsqu’ils font usage de la force dans le cadre de leurs fonctions légitimes, sont à l’abri de toute responsabilité criminelle dans la mesure où la force ainsi employée est, selon des motifs raisonnables, nécessaire à l’accomplissement de ce qu’il leur est enjoint ou permis de faire. D’abord, je reconnais que l’AI avait des motifs raisonnables de procéder à l’arrestation du plaignant pour avoir proféré des menaces de mort, notamment à la lumière de ce qu’il avait appris en discutant avec l’AT no 2 au sujet de l’interaction entre ce dernier, le plaignant et la TC qui avait eu lieu la veille. Toutefois, une autre question de droit demeure – une question difficile – quant au caractère légal de l’arrestation du plaignant elle même.

En effet, une question se pose à savoir si l’AI a commis une intrusion sur le terrain du plaignant au moment de l’arrestation et, le cas échéant, si cette question a une incidence sur la légitimité de l’arrestation. Pour répondre à cette question, il faut examiner la théorie de « l’autorisation implicite de frapper à la porte » de la common law. Comme l’a récemment résumé le juge Moldaver dans R. c. Le, 2019 CSC 34, dissident, mais pas sur ce point de droit :

La théorie de l’autorisation implicite de frapper à la porte permet aux policiers, et à tout membre du public, à des fins légitimes, d’entrer sur une propriété privée et de s’approcher de la porte de la résidence afin de communiquer avec le propriétaire ou l’occupant (voir R. c. Evans, [1996] 1 R.C.S. 8, par. 13 et 15, le juge Sopinka, s’exprimant au nom d’une pluralité de juges; R. c. MacDonald, 2014 CSC 3, [2014] 1 R.C.S. 37, par. 26-27; Robson c. Hallett, [1967] 2 All E.R. 407 [B.R.]). Elle vise à faciliter la communication convenable en « permett[ant] au policier de se rendre à un endroit aux abords de la maison d’où il peut communiquer convenablement et normalement avec l’occupant » (Evans, par. 15, citant R. c. Bushman, [1968] 4 C.C.C. 17 (C.A.C.-B.), p. 24). Elle « ne va pas au delà de ce qui est nécessaire pour qu’il y ait communication convenable avec l’occupant », et « seules les activités qui sont raisonnablement liées au but de communiquer avec l’occupant sont permises » (Evans, par. 15).

Moldaver cite la décision R. c. Evans, précitée, un dossier dans lequel la Cour suprême a examiné une situation où la police s’était approchée d’une porte avec un chien renifleur pour détecter la présence de la marijuana. Dans cette affaire, on a affirmé ceci : « Lorsque la conduite des policiers (ou de qui que ce soit) va au delà de ce qui est permis en vertu de l’autorisation implicite de frapper à la porte, les “conditions” implicites de cette autorisation sont effectivement violées et l’auteur de l’activité non autorisée qui s’approche de la maison devient un intrus ».

On pourrait affirmer que l’AI est allé au delà de l’autorisation implicite de frapper à la porte lorsqu’il s’est approché du plaignant pour l’arrêter, et qu’il était donc un intrus sur le terrain. En effet, il semble que l’AI n’entendait pas vraiment communiquer avec le propriétaire de la résidence, mais seulement informer le plaignant de son arrestation et des raisons de celles ci alors qu’il le plaçait sous sa garde, ce qui était son principal objectif. Ainsi, quel est l’effet de cette intrusion possible sur le caractère légal de l’arrestation de l’AI?

Dans l’affaire Le, précitée, si la conclusion selon laquelle les agents concernés étaient des intrus lorsqu’ils sont entrés dans une arrière cour clôturée était clairement pertinente aux fins de l’évaluation du caractère constitutionnel de la fouille contestée, la Cour suprême du Canada n’a, néanmoins, pas fait de commentaire sur la question à savoir si la détention dans ces circonstances était, ipso facto, illégale :

Comme les art. 8 et 9 protègent des droits différents (quoique parfois interreliés) et ont leurs propres normes et considérations (R. c. MacKenzie, 2013 CSC 50, [2013] 3 R.C.S. 250, par. 36), nous reportons à une autre occasion l’examen de la question du lien entre les intrusions et les détentions dont il est question dans l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario.

La Cour d’appel avait jugé que le statut d’intrus des agents, dans les circonstances de l’affaire, ne rendait pas illégale la détention de l’appelant, qui était par ailleurs légale : R. c. Le, [2018] O.J. No 359, paragraphe 70. Je ne vois pas pourquoi les observations de la Cour ne s’appliqueraient pas également aux arrestations, en plus des détentions [1].

Je reconnais que les autorités compétentes doivent restreindre leurs délibérations aux considérations fondamentales afin de ne pas empiéter sur le rôle de la cour en tant qu’arbitre ultime des questions légales et factuelles. Cela dit, je ne suis simplement pas en mesure, sur la base de ce qui précède, de conclure avec suffisamment de confiance que l’arrestation du plaignant était illégale et qu’il est ainsi justifié de porter cette question à l’attention d’un tribunal. Je me fonde donc sur le fait que l’AI procédait à l’arrestation légale du plaignant lorsque l’altercation s’est produite sur le terrain gazonné avant de la résidence du plaignant.

Il convient ensuite d’examiner le bien fondé de la force employée par l’AI. Essentiellement, cette force se résume ainsi : l’agent a fait trébucher le plaignant, qui est tombé au sol, puis a brièvement lutté avec lui avant de le menotter. Plaquer le plaignant au sol était une tactique raisonnable, étant donné que le plaignant avait réagi en tentant de se dégager lorsque l’AI l’avait agrippé. Une fois le plaignant au sol, l’AI bénéficiait d’un certain avantage lui permettant de gérer toute autre résistance de la part du plaignant. En effet, la résistance offerte par le plaignant tandis qu’il était au sol n’a pas posé une grande difficulté à l’AI, qui a pu rapidement prendre le contrôle des bras du plaignant pour le menotter. Dans ces circonstances, je ne suis pas en mesure de conclure, sur la base de motifs raisonnables, que la force employée par l’AI dépassait les limites de ce qui était raisonnablement nécessaire.

En conclusion, même si je reconnais que le plaignant a subi une fracture à l’épaule pendant son interaction avec l’AI, fort probablement lorsqu’il a été plaqué au sol, je n’ai pas de motifs raisonnables de croire que l’AI a agi de manière illégale pendant son intervention auprès du plaignant. Donc, il n’y a aucun motif de porter des accusations criminelles dans cette affaire, et le dossier est clos.


Date : 6 juillet 2020

Approuvé par voie électronique par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales

Notes

  • 1) De plus, la Cour d’appel de l’Ontario est d’avis que la question de l’intrusion ne s’applique plus une fois qu’un agent de police a des motifs raisonnables de procéder à une arrestation [R. c. Tricker (1995), 21 OR (3d) 575, 96 C.C.C. (3d) 198 (CA)]. [Retour au texte]