Cruiser and motorbikeCruiser accidentRunners
thick blue gradient line

Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 20-OFI-012

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur la blessure grave subie par un homme de 46 ans (plaignant).

L’enquête

Notification de l’UES

Le mercredi 22 janvier 2020, à 17 h 15, le Service de police régional de Halton a signalé à l’UES une blessure par balle subie par le plaignant.

Le Service a avisé que, le 22 janvier 2020, la femme du plaignant avait signalé que son mari avait menacé de tirer des coups de feu dans sa résidence. Celui-ci était propriétaire d’armes à feu. Les agents s’étaient alors rendus à une adresse sur le boulevard Delrex à Georgetown et ils avaient entrepris de négocier avec le plaignant. À environ 15 h, le plaignant est sorti de la résidence et est devenu agité en présence des agents. Une arme ARWEN a été utilisée, puis une arme à impulsions. Le premier coup tiré à l’aide de l’arme ARWEN était un projectile à faible vitesse que le plaignant a tenté d’attraper et qu’il a relancé en direction des policiers. Un deuxième projectile plus rapide a été tiré à l’aide de l’arme ARWEN et a atteint le plaignant au genou. Le plaignant a alors été mis sous garde.

Il s’est plaint de douleur à la jambe et a été transporté à l’hôpital. À l’Hôpital de Georgetown, il a reçu un diagnostic de fracture de la rotule. Il a alors été transféré à l’Hôpital Trafalgar Memorial d'Oakville pour y être traité.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 1

Plaignant

Homme de 46 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés.


Témoin civil

TC A participé à une entrevue

Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 A participé à une entrevue
AT no 4 A participé à une entrevue
AT no 5 A participé à une entrevue
AT no 6 A participé à une entrevue


Agent impliqué

AI N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué.


Éléments de preuve

Les lieux

L’incident est survenu dans l’arrière-cour d’une résidence située sur le boulevard Delrex, à Georgetown.

Le 23 janvier 2020, à 11 h 47, les services de vérification judiciaire de l’UES se sont rendus sur les lieux, à une adresse sur le boulevard Delrex, à Georgetown. Après vérification, il apparaît évident que l’arrestation du plaignant s’est produite dans l’arrière-cour.

Des identifications anti-criminel d’arme à impulsions ont été retrouvées sur le coin sud-ouest de la maison et il y en avait d’autres ainsi qu’un filin d’arme à impulsions tout près de la porte vitrée coulissante à l’arrière de la maison. On pouvait clairement voir que la neige avait été piétinée à cet endroit. Les lieux ont été photographiés par les services de vérification judiciaire. Celui-ci a réuni des identifications anti-criminel vers le coin sud-ouest de la maison de même que les identifications et le filin près de la porte arrière.

Les services de vérification judiciaire se sont aussi rendus au quartier général du Service de police régional de Halton sur Bronte Road à Oakville. L’arme ARWEN AR1 et l’arme à impulsions de modèle X2 ont été photographiées. Trois douilles AR1, trois projectiles AR1 et deux cartouches d’armes a impulsions ont été ramassés par les services de vérification judiciaire. L’arme à impulsions avait été déchargée.

Éléments de preuves médicolégaux


Données téléchargées des armes à impulsions


D’après les données téléchargées à partir de l’arme à impulsions de l’AT no 2, l’arme aurait été déchargée le 22 janvier 2020 à 14 h 57 min 3 s pendant deux secondes. Puis, à 14 h 57 min 7 s, elle aurait de nouveau été déchargée pendant six secondes. Par la suite, à 14 h 57 min 21 s, l’arme à impulsions a été déployée pendant cinq secondes, à 14 h 57 min 29 s, une autre décharge a duré cinq secondes et, enfin, à 14 h 57 min 43 s, il y a eu une autre décharge d’une seconde.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques

L’UES a ratissé le secteur à la recherche d’enregistrements vidéo ou audio et de photographies, mais sans succès.

Enregistrements des communications de la police


Enregistrements des communications du Service de police régional de Halton


Les enregistrements ont été faits le 22 janvier 2020. Voici un résumé du contenu.
  • À 10 h 35 min 41 s, le Service de police régional de Halton a reçu des renseignements du TC indiquant qu’elle et son mari, le plaignant, avaient eu une dispute et qu’elle craignait pour sa sécurité et celle de ses deux enfants, car le plaignant avait des armes à feu enregistrées à la maison.
  • À 11 h 43 min 50 s, la police est passée en voiture devant la résidence du plaignant et a vu son camion stationné dans l’entrée.
  • À 12 h 6 min 52 s, des agents de police ont été dépêchés sur le boulevard Delrex à Georgetown.
  • À 12 h 6 min 58 s, les agents sont arrivés sur le boulevard Delrex.
  • À 12 h 7 min 1 s, les agents sur les lieux ont demandé qu’on envoie, dans la mesure du possible, une équipe d’intervention mobile composée de négociateurs en situation de crise.
  • À 12 h 29 min 15 s, l’équipe d’intervention mobile a été avisée et mise au courant de ce qui se passait sur le boulevard Delrex.
  • À 12 h 40 min 2 s, l’Unité tactique et de secours (UTS) a été dépêchée sur le boulevard Delrex.
  • À 13 h 9 min 12 s, l’UTS a indiqué qu’elle installait un poste de surveillance au magasin Walmart.
  • À 13 h 13 min 18 s, on a dit aux agents de police qui encerclaient la résidence du plaignant de surveiller un camion de livraison.
  • À 13 h 35 min 55 s, l’AT no 6 est parti vers le boulevard Delrex.
  • À 13 h 40 min 39 s, l’Unité tactique et de secours est arrivée sur les lieux et s’est installée sur le terrain de la résidence du plaignant.
  • À 13 h 47 min 30 s, le véhicule de sauvetage blindé a été envoyé sur le boulevard Delrex.
  • À 13 h 58 min 6 s, un message transmis aux agents de police disait que s’ils voyaient le plaignant, ils devaient l’empêcher de partir.
  • À 14 h 1 min 9 s, les membres de l’UTS se trouvaient à l’arrière de la résidence.
  • À 14 h 1 min 28 s, un autre message disait que les agents de police avaient complètement encerclé la résidence du plaignant.
  • À 14 h 5 min 19 s, le téléphone cellulaire du plaignant a été sondé par PING, et on a pu déterminer que le plaignant se trouvait à l’intérieur de la résidence.
  • À 14 h 20 min 47 s, l’UTS pouvait voir à l’intérieur de l’étage supérieur de la résidence.
  • À 14 h 22 min 22 s, le véhicule de sauvetage blindé se dirigeait vers la résidence.
  • À 14 h 22 min 33 s, les Services tactiques d’aide médicale d’urgence (STAMU) étaient au poste de surveillance.
  • À 14 h 24 min 28 s, le véhicule de sauvetage blindé est arrivé dans l’entrée de la résidence du plaignant.
  • À 14 h 25 min 32 s, la police a téléphoné au plaignant.
  • À 14 h 27 min 28 s, comme personne n’a répondu à l’appel fait au moyen de la ligne terrestre, la police a décidé d’essayer de joindre le plaignant sur son téléphone cellulaire.
  • À 14 h 30 min 12 s, le plaignant a envoyé un texto à sa femme.
  • À 14 h 33 min 2 s, la police a utilisé le mégaphone du véhicule de sauvetage blindé pour obliger le plaignant à répondre à son téléphone cellulaire.
  • À 14 h 44 min 21 s, les négociateurs en situation de crise parlaient au téléphone avec le plaignant.
  • À 14 h 49 min 26 s, les négociateurs étaient toujours au téléphone avec le plaignant.
  • À 14 h 53 min 11 s, le plaignant a indiqué qu’il allait sortir de la maison par la porte arrière.
  • À 14 h 53 min 34 s, la porte arrière de la maison s’est ouverte et le plaignant est sorti avec son téléphone à la main.
  • À 14 h 54 min 6 s, le plaignant était à l’extérieur avec les mains en l’air.
  • À 14 h 56 min 7 s, le plaignant n’obtempérait pas et avait les mains dans le dos.
  • À 14 h 56 min 17 s, on a signalé que le plaignant n’était pas encore en état d’arrestation.
  • À 14 h 57 min 12 s, quelqu’un a indiqué qu’une arme à impulsions avait été déployée.
  • À 14 h 58 min 8 s, on a signalé que la police était en train de menotter le plaignant.
  • À 15 h 1 min 45 s, le plaignant se faisait traiter par les STAMU, et l’UTS s’employait activement à faire sortir tout le monde de la résidence.

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les éléments et documents suivants du Service de police régional de Halton :
  • le rapport d’arrestation;
  • la demande électronique – appel fait à la police et communications par radio (plaignant);
  • le plan d’étage du lieu de l’incident;
  • la chronologie des événements transmise par I/NetViewer (concernant l’incident);
  • les notes de tous les AT;
  • le rapport d’incident général;
  • la directive de l’escouade d’intervention tactique;
  • la politique relative au recours à la force;
  • la politique relative à l’arrestation, à la fouille et à la mise en liberté.

Éléments obtenus d’autres sources

En plus des éléments obtenus du Service de police régional de Halton, l’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants d’autres sources :
  • les dossiers médicaux du plaignant de Halton Healthcare Services;
  • une photographie numérique de la blessure au genou du plaignant fournie par celui-ci.

Description de l’incident

Dans la matinée du 22 janvier 2020, le TC s’est rendu au poste du Service de police régional de Halton pour signaler que son mari, le plaignant, était en état de détresse psychologique et qu’il y avait des armes à feu dans la maison, ce qui l’inquiétait pour sa sécurité et celle de ses fils. Elle a aussi prévenu la police que le plaignant lui avait dit : [Traduction] « Si la police vient me chercher, je vais en descendre quelques uns. » Le TC a signalé que le plaignant avait un casier d’armes à feu contenant trois armes et qu’il en attendait une autre devant lui être livrée ce jour-là. Un voisin du plaignant et le TC ont dit à la police que le voisin avait vu le plaignant le soir d’avant avec une arme de poing glissée à sa ceinture.

Lorsque la police a reçu cette information, une Unité tactique et de secours (UTS) de la Police provinciale a été dépêchée pour arrêter le plaignant conformément à l’article 17 de la Loi sur la santé mentale. L’équipe était dirigée par l’AT no 1 et comprenait l’AT no 2, l’AT no 3, l’AT no 4, l’AT no 5, l’AT no 6 (un meneur de chien avec son chien policier) et l’AI. Après plusieurs heures de négociation, le plaignant a été arrêté et transporté à l’hôpital à 14 h 58.

À son arrivée à la résidence du plaignant, l’Unité tactique et de secours a stationné un véhicule blindé de dépannage au bout de l’entrée de cours pour bloquer le passage au camion du plaignant et l’empêcher de sortir. Durant les heures qui ont suivi, la police a fait différentes tentatives pour communiquer avec le plaignant et le convaincre de sortir de la résidence sans arme à feu. Au début, la police a activé ses feux d’urgence et ses sirènes pour signaler sa présence au plaignant. Les négociateurs en situation de crise ont alors tenté à plusieurs reprises de contacter le plaignant à l’aide d’un mégaphone et en appelant sur son téléphone cellulaire. Le plaignant n’a cependant pas répondu et est demeuré dans sa résidence.

Après plusieurs heures, le plaignant a néanmoins répondu au téléphone, et le négociateur en situation de crise lui a demandé de sortir par la porte d’entrée de la résidence sans arme. Le plaignant a refusé, mais il a dit qu’il sortirait par la porte arrière pour ne pas être exposé à la vue des voisins. Entretemps, les AT nos 4, 5 et 6 de l’Unité tactique et de secours se sont postés dans l’arrière-cour afin d’encercler la propriété et d’empêcher le plaignant de se sauver. L’AT no 5 portait un fusil C8, tandis que l’AT no 6 avait avec lui son chien policier.

Lorsque le plaignant est sorti de sa résidence par la porte arrière coulissante, on lui a ordonné de montrer ses mains, puis de lever son chandail et de tourner sur lui-même pour que la police puisse vérifier s’il avait une arme de poing dissimulée à la hauteur de la ceinture. Le plaignant a obtempéré et la police a constaté qu’il ne portait aucune arme. Le plaignant a alors reçu l’ordre de s’éloigner de la porte, mais il a refusé de le faire parce que le sol était couvert de neige et qu’il ne portait que des chaussettes. Il a répondu : [Traduction] « C’est à vous de venir me chercher. » Pendant les négociations, l’AT no 5 a gardé son fusil C8 braqué sur le plaignant pendant que celui-ci devenait agressif et refusait de coopérer, déplaçant ses mains de sa tête à ses poches, puis à sa ceinture, donnant ainsi l’impression qu’il pouvait être armé.

Les agents de l’UTS ayant procédé à l’arrestation, soit l’AI, l’AT no 1, l’AT no 2 et l’AT no 3, sont alors arrivés par le côté ouest de la maison et ils ont pris en charge les négociations avec le plaignant. L’AI avait une arme ARWEN [1], tandis que l’AT no 2 avait une arme à impulsions. L’AI a dit au plaignant de lever son chandail et, au départ, il a refusé, puis il a fini par obtempérer et a relevé son chandail. L’AI a voulu continuer de négocier avec le plaignant, mais celui-ci a refusé d’obéir et a plutôt pointé son majeur vers le haut en direction des policiers. À ce stade, l’AT no 3 a proposé que l’AI déploie son arme ARWEN, et c’est ce que l’AI a fait, atteignant le plaignant dans la région de la cuisse droite. Le plaignant a été sans réaction, sauf qu’il a émis le commentaire suivant : [Traduction] « Non, mais vous avez perdu la tête? » L’AI a ensuite déchargé son arme ARWEN une autre fois et il a alors atteint le plaignant au milieu du corps, après quoi celui-ci a ramassé le projectile et l’a lancé en direction des agents. L’AI a déchargé l’arme ARWEN une troisième fois, mais on ne sait pas si le plaignant a été atteint. Le plaignant est devenu encore plus agité et les membres de l’UTS se sont rapprochés. L’AT no 1 a ordonné à l’AT no 2 de déployer son arme à impulsions contre le plaignant, vu qu’il continuait de résister, et l’AT no 2 s’est exécuté, mais la décharge a été sans effet. L’AT no 2 a ensuite déployé son arme à impulsions une deuxième fois et le plaignant est tombé sur un genou [2] sur la terrasse en béton.

Photo de l’arme ARWEN employée durant l’incident.

Photo de l’arme ARWEN employée durant l’incident.


Après la deuxième décharge de l’arme à impulsions, les membres de l’Unité tactique et de secours se sont approchés pour maîtriser le plaignant et le forcer à s’étendre au sol complètement. Il s’est ensuivi une lutte au sol durant laquelle l’AT no 1 a donné plusieurs coups vers le milieu du corps du plaignant et l’AT no 2 a déchargé son arme à impulsions au moins trois fois de plus. Après la dernière décharge, qui était en mode contact [3], les agents ont réussi à prendre le bras droit du plaignant, qu’il gardait dissimulé sous son corps, et à le menotter.

Le plaignant a été transporté jusqu’à l’avant de la maison, et les ambulanciers ont commencé à soigner ses blessures. Lorsque la maison a été fouillée, on a trouvé un chargeur à haute capacité sur le sofa et chacun des chargeurs avait une capacité de 30 balles.

Le plaignant a été évalué à l’hôpital et on a découvert qu’il avait subi une fracture de la rotule.

D’après les éléments de preuve, la blessure au genou du plaignant pourrait avoir été causée par la première décharge de l’arme ARWEN, qui a semblé atteindre le plaignant dans la région de la cuisse droite, mais qui peut aussi avoir touché le genou. Sinon, le plaignant peut s’être cogné le genou en tombant sur la terrasse de béton.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions

est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Article 17 de la Loi sur la santé mentale -- Intervention de l’agent de police

17 Si un agent de police a des motifs raisonnables et probables de croire qu’une personne agit ou a agi d’une façon désordonnée et qu’il a des motifs valables de croire que cette personne :
a) soit a menacé ou tenté de s’infliger des lésions corporelles ou menace ou tente de le faire
b) soit s’est comportée ou se comporte avec violence envers une autre personne ou de manière à lui faire craindre qu’elle lui causera des lésions corporelles
c) soit a fait ou fait preuve de son incapacité de prendre soin d’elle-même

et qu’en plus, il est d’avis que cette personne souffre, selon toute apparence, d’un trouble mental d’une nature ou d’un caractère qui aura probablement l’une des conséquences suivantes :
a) elle s’infligera des lésions corporelles graves
b) elle infligera des lésions corporelles graves à une autre personne
c) elle subira un affaiblissement physique grave

et qu’il serait dangereux d’agir selon les termes de l’article 16, il peut amener sous garde cette personne dans un lieu approprié afin qu’elle soit examinée par un médecin.

Analyse et décision du directeur

Durant l’enquête de l’UES sur les circonstances dans lesquelles la blessure du plaignant est survenue, le plaignant et un TC, de même que les six AT, ont participé à une entrevue. L’AI a refusé de faire une déclaration aux enquêteurs de l’UES et de fournir une copie de ses notes sur l’incident, comme la loi l’y autorise. En plus des entrevues des témoins, les enquêteurs de l’UES ont obtenu et examiné les dossiers médicaux du plaignant ainsi que les enregistrements des communications de la police et les données téléchargées de l’arme à impulsions déployée durant l’incident. D’après mon évaluation des éléments de preuve, je ne peux conclure que la force employée contre le plaignant était excessive et, par conséquent, je n’ai pas de motifs raisonnables de croire que l’AI, ni n’importe quel autre agent ayant participé à l’arrestation du plaignant, a commis une infraction criminelle en relation avec la blessure.

Selon les éléments de preuve, j’ai la conviction que l’Unité tactique et de secours dépêchée à la résidence du plaignant avait le droit d’aller arrêter le plaignant conformément à l’article 17 de la Loi sur la santé mentale. L’UTS a élaboré un « plan d’action » selon lequel il fallait que l’Unité empêche le plaignant de retourner dans la résidence s’il en sortait, présumément à cause du nombre d’armes à feu qui s’y trouvaient et parce que la police serait incapable de le maîtriser si elle était incapable de le voir, ce qui augmenterait de beaucoup les risques pour la police, le public et le plaignant lui-même.

Conformément au paragraphe 25 (1) du Code criminel du Canada, s’il a des motifs raisonnables, un agent a le droit d’employer la force nécessaire dans l’exécution de ses fonctions légitimes. Les membres de l’Unité tactique et de secours se sont basés sur les renseignements fournis par le TC et un voisin pour décider quoi faire et ils avaient des motifs suffisants d’appréhender le plaignant en vertu de la Loi sur la santé mentale puisqu’il représentait un danger pour lui-même et pour les autres d’après ces renseignements, qui disaient qu’il était en détresse psychologique, qu’il avait menacé de se débarrasser de quelques policiers s’ils s’approchaient de la maison, qu’il avait des armes à feu dans la maison et qu’il avait notamment inséré une arme de poing dans son pantalon, à la hauteur de la taille, qu’il avait des problèmes de santé mentale et qu’il avait un comportement faisant en sorte que sa femme craignait pour sa propre sécurité et celle de ses enfants, de la police et du public.

Lorsque le plaignant est sorti de la maison sans avoir revêtu les vêtements qui convenaient compte tenu des conditions météorologiques et a refusé de se conformer aux ordres des agents, ceux-ci avaient des motifs raisonnables de craindre que le plaignant ait dissimulé une arme sur lui ou qu’il tente de rentrer dans la maison, où on savait que de nombreuses armes à feu se trouvaient et où il serait difficile de contrôler ou de voir ce qu’il ferait, ce qui augmenterait radicalement le niveau de risque.

Je trouve difficile, d’après les éléments de preuve, de déterminer si la blessure du plaignant s’est produite lorsque l’AI a déchargé son arme ARWEN ou lorsqu’il est tombé sur la terrasse de béton après avoir été atteint par des sondes d’arme à impulsions ou quand les agents se sont approchés pour l’arrêter. Quoi qu’il en soit, le plaignant a été blessé durant son interaction avec la police et il est donc nécessaire d’examiner les événements pour évaluer si les actes des agents durant l’interaction avec le plaignant représentaient un usage excessif de la force dans les circonstances.

Au vu du dossier en question, j’ai la conviction que le degré de force auquel chaque agent a eu recours était raisonnablement nécessaire pour procéder à l’arrestation du plaignant. En ce qui concerne les décharges de l’arme ARWEN et de l’arme à impulsions, les agents avaient de bons motifs de craindre que le plaignant soit armé ou ait facilement accès à des armes à feu. Par conséquent, il était prudent de leur part de tenter de neutraliser la menace en agissant sur le plaignant à distance avant de s’approcher pour l’arrêter. Par la suite, puisque le plaignant n’avait pas été complètement immobilisé par l’arme à impulsions et qu’il continuait à lutter avec les agents pendant qu’ils tentaient de lui passer les menottes, je juge que le placage au sol suivi de plusieurs coups et décharges d’arme à impulsions, provenant respectivement des AT nos 1 et 2, entraient dans les limites de ce qui était raisonnable à ce stade pour surmonter la résistance de l’AI. Autrement dit, il s’agissait essentiellement d’un placage très risqué, car l’individu avait, le soir précédent, pris une arme de poing, ce qui avait fait craindre à sa femme et à son voisin qu’il ne mette sa vie et la leur en danger. Tant qu’ils n’ont pas eu la certitude que le plaignant n’était réellement pas armé, ils avaient le droit d’utiliser un certain degré de force pour arrêter le plaignant de manière résolue et rapide. Dans le contexte, je n’ai pas de motifs suffisants de conclure que la force cumulative employée par les agents était allée jusqu’à représenter une force excessive.

En définitive, même s’il est très dommage que le plaignant ait subi une blessure grave au genou, je ne peux conclure que c’est le résultat d’une force excessive employée par l’AI ou un autre membre de l’Unité tactique et de secours qui sont intervenus pour mettre le plaignant sous garde. Par conséquent, il n’y a aucun motif de porter des accusations contre les agents dans cette affaire, et le dossier est donc clos.


Date : 6 juillet 2020

Signature électronique

Joseph Martino
Directeur intérimaire
Unité des enquêtes spéciales

Notes

  • 1) Les armes Anti-Riot Weapon Enfield (ARWEN) sont des armes intermédiaires à faible risque de mortalité qui lancent des projectiles à l’intérieur d’un blindage. Ce sont des armes habituellement utilisées pour maîtriser une personne en causant de la douleur. [Retour au texte]
  • 2) Par la suite, un examen a révélé qu’une sonde s’était logée dans le cou du plaignant et une autre dans son bras droit. [Retour au texte]
  • 3) On parle de mode contact lorsqu’une arme à impulsions est appuyée directement sur une personne, puis déployée. [Retour au texte]