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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 20-OVI-011

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur la blessure subie par une femme de 29 ans (la « plaignante »).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 22 janvier 2020, à 10 h 40 du matin, une femme a signalé que sa fille avait été blessée dans un accident de la route impliquant un véhicule du Service de police de Peterborough (SPP).

La femme a déclaré que sa fille, la plaignante, avait été blessée le 23 octobre 2019, [1] lorsqu’un véhicule du SPP a heurté son véhicule à l’intersection de l’avenue Clonsilla et de la rue Sherbrooke. La plaignante s’est rendue au Centre régional de santé de Peterborough où on lui a diagnostiqué une commotion. Au moment de la notification à l’UES, la plaignante recevait des soins d’un spécialiste des commotions.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 4

Plaignants

Femme de 29 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés


Témoins civils

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 A participé à une entrevue
TC no 3 A participé à une entrevue
TC no 4 A participé à une entrevue
TC no 5 A participé à une entrevue 

Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 A participé à une entrevue
AT no 4 A participé à une entrevue


Agents impliqués

AI A participé à une entrevue, mais n’a pas consenti à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué.


Éléments de preuve

Les lieux

La rue Sherbrooke est une rue orientée approximativement est-ouest avec deux voies de circulation dans chaque direction. L’avenue Clonsilla est orientée nord-est-sud-ouest et coupe la rue Sherbrooke suivant un angle. L’avenue Clonsilla a également deux voies dans chaque direction. La circulation à l’intersection de la rue Sherbrooke et de l’avenue Clonsilla est contrôlée par des feux de circulation.

Témoignage d’expert


Opinion du spécialiste de la reconstitution des collisions de l’UES


Le spécialiste de la reconstitution des collisions de l’UES a déterminé qu’il n’y avait aucun différend concernant la couleur des feux de circulation à l’intersection au moment de la collision. L’AI et l’AT no 4 roulaient vers le sud, sur l’avenue Clonsilla, où le feu était au rouge. La plaignante et les autres véhicules en direction est se sont engagés dans l’intersection alors que le feu était vert.

Le spécialiste de la reconstitution des collisions de l’UES a déterminé qu’il n’y avait aucune raison de croire que la plaignante roulait à une vitesse autre que prudente, à la vitesse limite ou près de celle-ci.

La question la plus importante à examiner était de savoir si l’AI a complètement immobilisé son véhicule et ne s’est engagé dans l’intersection que lorsqu’il pouvait le faire en toute sécurité.

Le spécialiste de la reconstitution des collisions de l’UES a déterminé que la zone d’impact correspondait au fait que la plaignante se dirigeait vers l’est dans la voie de droite tandis que l’AI, qui se dirigeait vers le sud, s’est engagé dans l’intersection dans la voie de dépassement vers le sud ou la voie de dépassement vers le nord.

Le spécialiste de la reconstitution des collisions de l’UES n’a pas été en mesure de déterminer avec certitude si l’AI a complètement immobilisé son véhicule avant de s’engager dans l’intersection. Il a estimé la vitesse à laquelle l’AI roulait en présumant qu’il avait immobilisé complètement son véhicule et a déterminé que d’après les dommages subis par le véhicule de la plaignante, l’AI roulait probablement à une vitesse plus élevée qu’elle. Il a noté qu’en vertu du Code de la route, l’AI était tenu de céder la priorité à la plaignante.

Lors de son entrevue avec les enquêteurs de l’UES, l’AI a dit qu’il avait immobilisé complètement son véhicule avant la collision, puis qu’il avait accéléré à environ 40 km/h avant d’entrer en collision avec le véhicule de la plaignante. Le spécialiste de la reconstitution des collisions de l’UES a déterminé que la vitesse estimée par l’AI était dans les limites de ses propres estimations, en supposant que l’AI avait fait un arrêt complet à l’intersection. Le spécialiste de la reconstitution des collisions a conclu qu’il n’y avait aucune preuve pour réfuter la déclaration de l’AI selon laquelle il avait fait un arrêt complet à l’intersection.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies

Les enquêteurs de l’UES ont fait le tour du secteur à la recherche d’enregistrements audio ou vidéo ou de photographies, mais n’ont rien trouvé.

Enregistrements des communications de la police

L’AT no 4 signale que l’AI a été impliqué dans une collision. D’autres agents se rendent sur les lieux.

Les enregistrements des communications n’ont pas permis de mieux comprendre les circonstances de la collision.

Éléments obtenus auprès du service de police

Sur demande, l’UES a obtenu les documents et éléments suivants du SPP, qu’elle a examinés :
  • Copie de l’enregistrement des communications radio et téléphoniques;
  • Rapport sur les détails de l’événement;
  • Rapport de collision de véhicule automobile;
  • Photographies des lieux;
  • Notes des agents témoins;
  • Résumé de l’incident;
  • Déclaration d’un témoin du SPP – la plaignante;
  • Déclaration de témoins du SPP – Tous les TC sauf le TC no 3;
  • Déclaration de témoin du SPP – l’AI;
  • Déclaration de témoin du SPPTC no 4;
  • Registre d’entretien du véhicule.

En réponse à une demande de l’UES, le SPP a indiqué qu’ils ne disposaient pas d’un système de données de positionnement global par satellite.

Éléments obtenus auprès d’autres sources :

En plus des documents que lui a remis le SPP, l’UES a obtenu auprès d’autres sources les documents suivants qu’elle a examinés :
  • Les dossiers médicaux de la plaignante du Centre régional de santé de Peterborough;
  • Un reportage vidéo de Global News sur la collision.

Description de l’incident

La séquence d’événements suivante se dégage du poids des éléments de preuve recueillis par l’UES, notamment des entrevues avec la plaignante, l’AI, un AT et plusieurs témoins civils. Dans la soirée du 22 octobre 2019, la plaignante rentrait chez elle après son travail et roulait en direction est sur la rue Sherbrooke au volant de sa Dodge Avenger,. Elle s’est engagée dans l’intersection au feu vert, dans la voie de droite, à une vitesse modérée. Au même moment, l’AI, au volant d’un SUV portant les inscriptions du service de police, roulait vers le sud sur l’avenue Clonsilla, en route vers les lieux d’un appel de service impliquant un incident avec un couteau. L’AI s’est engagé dans l’intersection au feu rouge et a heurté le côté conducteur de la voiture de la plaignante, la propulsant vers le sud-est dans une allée privée au coin de l’intersection, où elle est entrée en collision avec une camionnette stationnée.

À la suite de la collision, l’AI est sorti de son véhicule, qui s’est immobilisé à l’intersection, et est allé vérifier le bien-être de la plaignante. La plaignante a ensuite été retirée de son véhicule et conduite à l’hôpital, où elle a reçu un diagnostic de commotion.

Dispositions législatives pertinentes

Article 320.13, Code criminel – Conduite dangereuse causant ainsi des lésions corporelles 

320.13 (2) Commet une infraction quiconque conduit un moyen de transport d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances, et cause ainsi des lésions corporelles à une autre personne.


Paragraphe 144 (20), Code de la route – Signalisations de la circulation et signaux pour piétons – Exception — véhicule de secours

144 (20) Malgré le paragraphe (18), le conducteur d’un véhicule de secours, après avoir immobilisé son véhicule, peut continuer de rouler sans attendre le feu vert, s’il peut le faire en toute sécurité.

Analyse et décision du directeur

La plaignante a subi une commotion à la suite d’une collision le 22 octobre 2019. Elle se dirigeait vers l’est sur la rue Sherbrooke, à Peterborough, lorsque sa voiture a été frappée, à l’intersection de l’avenue Clonsilla, par un véhicule de police qui roulait vers le sud. Le conducteur du véhicule de police ¬– l’AI – répondait alors à un appel de service. Après avoir évalué la preuve, j’estime qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI ait commis une infraction criminelle en lien avec la collision et la blessure de la plaignante.

L’infraction à prendre en considération en l’espèce est la conduite dangereuse causant des lésions corporelles, une infraction visée par le paragraphe 320.13 (2) du Code criminel. En tant qu’infraction criminelle, la simple négligence ne suffira pas à fonder la responsabilité. La culpabilité serait fondée, notamment, sur la conclusion que la conduite constituait un écart marqué par rapport au niveau de prudence qu’une personne raisonnable aurait exercé dans les circonstances. À mon avis, les éléments de preuve sont insuffisants pour établir raisonnablement que l’AI a enfreint les limites de prudence prescrites par le droit criminel.

Dans le contexte de la présente affaire, l’une des questions essentielles est de savoir si l’AI a immobilisé son véhicule avant de s’engager dans l’intersection à un feu rouge, comme il était tenu de le faire en vertu du paragraphe 144 (20) du Code de la route. Il existe des éléments de preuve contradictoires à ce sujet. Bien que le poids de la preuve donne à penser que l’AI a effectivement fait un arrêt complet, certains éléments de preuve suggèrent qu’il a ralenti momentanément avant de passer le feu rouge, mais sans s’arrêter.

En dernière analyse, que l’AI ait fait un arrêt complet ou non, le fait même d’une collision suggère fortement qu’il n’a pas été aussi prudent qu’il l’aurait dû en traversant l’intersection à un feu rouge. Néanmoins, ce fait n’est pas suffisant à lui seul pour fonder la responsabilité criminelle. Comme la Cour suprême du Canada l’a établi clairement, un manque momentané d’attention ou de prudence est rarement suffisant pour établir un écart marqué par rapport à un niveau de prudence raisonnable : R. c. Beatty, [2008] 1 R.C.S. 49; R. c. Roy (2012), 281 CCC (3 d) 433. Rien n’indique que l’AI ait conduit de manière dangereuse dans les instants précédant la collision alors qu’il était en route vers les lieux d’un incident impliquant un couteau. Au contraire, le poids de la preuve indique que l’AI avait allumé ses feux d’urgence et sa sirène pour alerter les autres usagers de la route de sa présence. Et effectivement, alors que l’AI approchait de la rue Sherbrooke en direction sud sur l’avenue Clonsilla, la preuve indique que les automobilistes, sur les deux côtés de la route, se sont arrêtés sur le bas-côté pour lui laisser la voie libre. Même en ce qui concerne son entrée dans l’intersection, l’AI semble avoir fait preuve d’un certain degré de prudence, en ralentissant ou en immobilisant son véhicule et en vérifiant la circulation avant de se diriger vers le sud. En soupesant tous les éléments de preuve, je ne peux pas raisonnablement conclure que l’unique erreur de jugement de l’AI, si même il en a fait une, a atteint le niveau d’une infraction criminelle dans les circonstances.

En conséquence, bien que la commotion subie par la plaignante lors de la collision avec le véhicule de police de l’AI soit fort regrettable, il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI ait conduit dangereusement en contravention du droit criminel. Il n’y a donc pas lieu de déposer des accusations criminelles dans cette affaire, et le dossier est clos.


Date : 13 juillet 2020

Approuvé par voie électronique par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales

Notes

  • 1) La date exacte de l'incident était le 22 octobre 2019. [Retour au texte]