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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 19-OCI-265

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES concernant les blessures subies par un homme de 24 ans (le « plaignant »).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 10 novembre 2019, à 7 h 45, la Police régionale de Peel (PRP) a communiqué avec l’UES pour faire part de ce qui suit.

Le 10 novembre 2019, vers 2 h 30, des agents de la PRP se sont présentés à une résidence située sur Montjoy Crescent, à Brampton, en réponse à un appel concernant un homme hors de contrôle. L’homme est devenu agressif envers les agents, et des armes à impulsions ont été déployées aux alentours du porche avant de la résidence. L’homme est tombé et s’est cogné la tête. Il a été transporté à l’Hôpital Civic de Brampton, où l’on a constaté qu’il avait une fracture de l’os temporal ainsi qu’une hémorragie cérébrale. Il était également visé par une formule 1 en vertu de la Loi sur la santé mentale.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 1

Plaignant

Plaignant : Homme de 24 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés


Témoins civils (TC)

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 A participé à une entrevue

Agent témoin

AT A participé à une entrevue


Agent impliqué (AI)

AI A participé à une entrevue; notes reçues et examinées


Éléments de preuve

Les lieux

L’incident s’est produit à l’extérieur d’une maison jumelée à un étage. Une plateforme de la hauteur d’une marche séparait la porte de devant de la maison de l’allée et de l’entrée de cour. Des articles de maison, notamment des ustensiles, y compris des couteaux, et des meubles de bois, étaient éparpillés sur le gazon.
L’UES a réalisé un examen criminalistique des lieux et a marqué plusieurs articles d’intérêt, notamment des portes de décharge d’arme à impulsions, des dépôts d’AFID (« anti-felon identification tags », genres de confettis qui sont projetés de la cartouche lorsque l’arme à impulsions est déployée), des sondes et fils d’arme de ce type ainsi qu’une tache rougeâtre séchée s’apparentant à du sang [1].

Éléments de preuves médicolégaux


Résumé des données téléchargées des armes à impulsions


Le 10 novembre 2019, à 13 h 42, un enquêteur spécialiste des sciences judiciaires de l’UES s’est rendu aux installations de la 21e division de la PRP afin de procéder au traitement des armes à impulsions en cause. Il a pris des photos des armes à impulsions de l’AI et de l’AT, en plus d’en télécharger les données.

Les données de l’arme à impulsions de l’AI ont révélé que le 10 novembre 2019, à 2 h 37, l’AI a déployé la première cartouche (C1), provoquant un choc électrique d’une durée standard de cinq secondes.

Les données de l’arme à impulsions de l’AT ont révélé que le 10 novembre 2019, à 2 h 35, l’AT a déployé la C1 deux fois, à cinq secondes d’intervalle. Cela a été suivi d’un bref déploiement – d’une durée d’une seconde – de la deuxième cartouche (C2), soit à 2 h 39; l’arme a ensuite été réglée en position de sécurité.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques


Enregistrements vidéo du téléphone cellulaire du TC no 1


Le TC no 1 a fourni à l’UES deux extraits vidéo qu’il avait enregistrés le 10 novembre 2019. Le premier enregistrement est d’une durée de six secondes et montre le plaignant qui lance des objets dans la cuisine de la résidence. Le deuxième enregistrement, d’une durée de six secondes également, montre une partie d’une interaction entre la police et le plaignant alors que ce dernier se faisait menotter. Dans ce deuxième enregistrement, on entend le plaignant gémir tandis que deux agents, qui sont debout à côté de lui et penchés vers lui, demandent à ce dernier de mettre ses mains derrière son dos.

Enregistrements de communications


Enregistrement de l’appel au 9-1-1


Le 10 novembre 2019, la TC no 2 a téléphoné au 9-1-1 et a signalé ce qui suit :
  • La TC no 2 a fait savoir que son colocataire [qu’elle a plus tard désigné comme étant le plaignant] était en train de « perdre la tête » [traduction], de poser des gestes troublants et de détruire des biens. Lorsqu’on lui a demandé si le plaignant souffrait de problèmes de santé mentale, la TC no 2 a répondu « techniquement, non » [traduction], mais a affirmé que le plaignant buvait depuis tôt le matin. La TC no 2 a également dit que le comportement du plaignant s’aggravait, qu’il faisait une crise et qu’il cherchait la bagarre.
  • La TC no 2 a dit au téléphoniste que la police s’était présentée à la résidence de façon hebdomadaire, mais n’avait jamais emmené le plaignant. Elle a donné une description détaillée du plaignant, y compris de ses taches de naissance et de ses vêtements. Lorsqu’on lui a demandé s’il y avait des armes dans la résidence, la TC no 2 a répondu qu’à sa connaissance, il n’y en avait pas. La TC no 2 a dit que le plaignant semblait tenter d’attirer l’attention, et qu’il ne voulait pas nécessairement tuer quelqu’un. Elle a toutefois précisé que puisque le plaignant se trouvait dans la cuisine, il avait accès à des couteaux à steak.
  • La TC no 2 a ensuite dit au téléphoniste que le plaignant avait déjà endommagé la résidence et avait reçu un avis d’expulsion pour le 1er novembre 2019; elle a ajouté que le plaignant n’avait toutefois pas quitté la résidence. La TC no 2 a indiqué croire que le propriétaire avait peur du plaignant ainsi que du père de celui-ci, qui habitait également la résidence.
  • La TC no 2 a dit au téléphoniste que la porte principale de la résidence était ouverte, ce qui permettrait aux agents de voir le plaignant, qui se trouvait dans la cuisine, à leur arrivée sur les lieux.


Enregistrements des communications radio


L’examen des enregistrements des communications radio a révélé ce qui suit :
  • On a inscrit dans le système que le plaignant souffrait de troubles mentaux et qu’il était à risque de se suicider. On ne croyait pas que le plaignant était en possession de toute arme autre que des couteaux de cuisine ordinaires. Le répartiteur a signalé que trois personnes étaient présumées se trouver à l’intérieur de la résidence, y compris le plaignant.
  • L’AI a affirmé qu’il voyait le plaignant, qui semblait lancer des articles à l’extérieur par la porte de devant de la résidence. L’AT a dit qu’il était à trois secondes d’arriver sur place.
  • On a demandé une ambulance pour le plaignant, puisqu’on croyait qu’il avait subi une blessure à la tête en raison de sa chute et qu’il saignait depuis le derrière de la tête.

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu les documents et éléments suivants de la PRP, et les a examinés :
  • système de répartition assisté par ordinateur – chronologie des événements;
  • enregistrements de l’appel au 9-1-1;
  • enregistrements des communications radio;
  • rapport sur les détails de l’événement;
  • directive de la PRP sur les interventions en cas d’incident;
  • données téléchargées des armes à impulsions;
  • notes de l’AI;
  • notes de l’AT.

Éléments obtenus auprès d’autres sources

En plus des éléments fournis par la PRP, l’UES a reçu les éléments suivants de la part d’autres sources, et les a examinés :
  • les dossiers médicaux du plaignant de l’Hôpital Civic de Brampton;
  • les enregistrements du téléphone cellulaire du TC no 1.

Description de l’incident

Il est possible d’établir clairement les événements qui se sont produits au moyen des éléments de preuve recueillis par l’UES, dont des entrevues avec le plaignant, l’AI, deux TC et un AT. À 2 h 30 environ, l’AI est arrivé à une résidence sur Montjoy Crescent. L’AT l’a rapidement rejoint. L’AI et l’AT répondaient à un appel au 9-1-1 effectué par une locataire de la résidence – la TC no 2 – concernant le comportement du plaignant. Le plaignant, en état d’ébriété et de détresse mentale, faisait une crise dans la résidence; il brisait des biens qui s’y trouvaient et lançait des articles de maison sur le gazon devant la résidence, notamment un assortiment de couteaux de cuisine et de fourchettes.

Depuis l’entrée de cour de la résidence, l’AI et l’AT se sont adressés au plaignant, qui entrait et sortait de la résidence par la porte de devant, lui disant de montrer ses mains. À un certain moment, le plaignant, agité, est sorti par la porte de devant une fois de plus, puis est descendu de la plateforme de la hauteur d’une marche pour se rendre dans l’entrée, se dirigeant vers les agents. Le plaignant a placé une main derrière son dos; l’AI et l’AT lui ont ordonné de la montrer, ce qu’il a fait. L’AT et l’AI avaient leur arme à impulsions à la main, pointée vers le plaignant. Lorsque le plaignant a encore une fois placé ses mains derrière son dos, s’approchant de nouveau de l’AI et de l’AT, l’AT a utilisé son arme à impulsions. La décharge ne s’est pas traduite par un contact suffisant avec le plaignant et a donc été inefficace. Le plaignant a continué d’avancer vers l’AI et l’AT dans l’entrée de cour et a reçu une autre décharge d’arme à impulsions, cette fois de l’arme de l’AI. La décharge a atteint sa cible et a immobilisé le plaignant, qui est tombé vers l’arrière et s’est cogné la tête sur la chaussée.

Une fois le plaignant au sol, l’AT et l’AI ont pu s’approcher de lui et le menotter sans autre incident. Depuis les lieux de l’incident, le plaignant a été transporté à l’hôpital, où l’on a constaté qu’il avait des blessures à la tête, notamment des fractures du crâne.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions
est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Analyse et décision du directeur

Le plaignant a subi de graves blessures à la tête pendant son arrestation par deux agents de la PRP à l’extérieur de sa résidence, tôt dans la matinée du 10 novembre 2019. L’AI est l’un des agents ayant procédé à l’arrestation, et il a été désigné comme étant l’agent impliqué aux fins de l’enquête de l’UES. Après avoir examiné les éléments de preuve, j’estime qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI a commis une infraction criminelle relativement à l’arrestation et aux blessures du plaignant.

Aux termes du paragraphe 25(1) du Code criminel, les agents de police sont à l’abri de toute responsabilité criminelle pour l’usage de la force dans l’exercice de leurs fonctions, pourvu que cette force soit, sur la base d’un jugement raisonnable, nécessaire à l’accomplissement de ce qu’il leur est enjoint ou permis de faire. Étant donné l’information qu’ils ont reçue lorsqu’ils ont été dépêchés sur les lieux et ce qu’ils ont vu eux-mêmes du plaignant, qui lançait des objets à l’extérieur, sur le gazon de la résidence, en pleine nuit, je suis convaincu que l’AT et l’AI avaient des motifs raisonnables de procéder à l’arrestation du plaignant pour méfait. De même, je suis d’avis que la force employée par l’AI et l’AT n’était pas excessive dans les circonstances. Le plaignant, à l’intérieur de la résidence, s’était montré agité et violent pendant un bon moment, poussant la TC no 2, une locataire de la résidence, à craindre pour sa sécurité et à appeler la police. La TC no 2 se trouvait toujours à l’intérieur lorsque l’AI et l’AT se sont adressés au plaignant à l’extérieur de la résidence. L’AI et l’AT avaient de bonnes raisons de craindre pour la sécurité de la TC no 2. Le plaignant n’était clairement pas sain d’esprit à ce moment-là, et il était très agressif. L’AI et l’AT étaient également inquiets pour leur propre sécurité, ce qui était justifié, puisque le plaignant avait des couteaux à sa portée. Dans ces circonstances, la décision des agents d’intervenir tout en restant à une distance sécuritaire du plaignant, soit au moyen de leurs armes à impulsions, était, à mon avis, entièrement raisonnable. Si la première décharge, depuis l’arme à impulsions de l’AT, s’est révélée inefficace, la décharge subséquente, depuis l’arme de l’AI, a eu le résultat attendu, c’est à dire immobiliser temporairement le plaignant, donnant ainsi aux agents le temps de procéder à l’arrestation de celui-ci en toute sécurité.

Ainsi, bien qu’il soit regrettable que le plaignant ait subi des blessures à la tête lorsqu’il a heurté le sol après avoir été immobilisé par une arme à impulsions, je ne peux conclure, sur la base d’un jugement raisonnable, que les agents ont agi autrement qu’en toute légalité tout au long de l’incident. Donc, il n’y a aucun motif de porter des accusations criminelles dans cette affaire, et le dossier est clos.


Date : 14 juillet 2020

Approuvé par voie électronique par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales

Notes

  • 1) La tache rougeâtre séchée se trouvait à environ 30 centimètres de la plateforme de la hauteur d’une marche menant à la résidence. [Retour au texte]