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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 19-OCI-289

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur les blessures graves subies par un homme de 28 ans (plaignant).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 30 novembre 2019 à 13 h 20, le Service de police régional de Niagara a signalé la blessure subie par un homme [maintenant identifié comme le plaignant]. Le 30 novembre 2019, vers 10 h 5, le Service de police a reçu un appel de l’Agence des services frontaliers du Canada au sujet d’un homme louche qui se trouvait dans le secteur. La police s’est rendue sur les lieux mais a été incapable de trouver l’homme. À 10 h 42, l’Agence a rappelé pour signaler encore une fois la présence d’un homme louche. À 10 h 45, un agent a annoncé à la radio qu’un homme venait de sauter en bas du viaduc. L’homme a été conduit à un hôpital de Buffalo et des fractures multiples ont été diagnostiquées.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3

Plaignant

Homme de 28 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés.


Témoin civil

TC A participé à une entrevue

Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue


Agent impliqué

AI N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué. Ses notes ont été reçues et examinées.


Éléments de preuve

Les lieux

L’incident est survenu sur le viaduc de l’avenue Central. Le viaduc se trouve directement au-dessus de la Queen Elizabeth Way et du pont à péage Peace. Le plaignant a sauté par-dessus la glissière de sécurité pour arriver sur un remblai de béton avec des cailloux et du gazon. La glissière de sécurité était à une hauteur de 1,06 m à partir du trottoir et il y avait entre le haut de la glissière de sécurité et le sol, où le plaignant est tombé, 6,08 mètres de distance [1].

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques

L’UES a ratissé le secteur à la recherche d’enregistrements vidéo ou audio et de photographies et a réussi à trouver ce qui suit :
  • un ’enregistrement d’une caméra de surveillance du viaduc de l’avenue Central;
  • un ’enregistrement d’une caméra de surveillance du pont à péage.


Enregistrement de la caméra de surveillance de l’avenue Central


La Peace Bridge Authority (société d’administration du pont) a remis aux enquêteurs de l’UES deux enregistrements de caméra de surveillance du viaduc de l’avenue Central. Le premier enregistrement commence à 10 h 1 min 8 s et prend fin à 10 h 18 min 58 s, tandis que le deuxième commence à 10 h 42 min 24 s et prend fin à 11 h 15 min 2 s.

À 10 h 1 min 8 s, le plaignant était penché au-dessus du viaduc. Il regardait d’un côté et de l’autre avec les mains jointes. Il est ensuite resté au même endroit, le coude sur la glissière de sécurité, en regardant de chaque côté de lui. À 10 h 9 min 21 s, le plaignant s’est éloigné de la glissière de sécurité, en allant vers le sud sur l’avenue Central. La caméra s’est déplacée et, à 10 h 10 min 36 s, le plaignant a traversé la rue, s’est dirigé vers le sud sur l’avenue Central. À 10 h 11 min 52 s, un VUS du Service de police régional de Niagara s’est arrêté près du plaignant et celui-ci a parlé avec l’agent [maintenant identifié comme l’AT no 2] par la glace du côté passager.

À 10 h 13 min 14 s, un deuxième VUS du Service de police est arrivé. À 10 h 13 min 30 s, une agente [maintenant identifiée comme l’AT no 1] est sortie du VUS et s’est approchée du côté conducteur du véhicule de l’AT no 2. Le plaignant a continué de parler à l’AT no 2 par la glace du côté passager. À 10 h 14 min 32 s, un troisième VUS du Service de police régional de Niagara est arrivé et s’est garé derrière le véhicule de l’AT no 1. À 10 h 14 min 40 s, un agent du Service de police régional de Niagara [maintenant identifié comme l’AI] est sorti de son véhicule et s’est avancé jusqu’à l’arrière du véhicule de l’AT no 1 sur le trottoir. L’AT no 1 a aussi marché en direction du trottoir. À la fois l’AT no 1 et l’AI sont allés en direction du plaignant. L’AT no 1 se tenait à gauche du plaignant et l’AI était à sa droite. Le plaignant était debout et parlait aux agents près de lui. À 10 h 18 min 9 s, le plaignant s’est éloigné des agents pour aller vers le sud sur l’avenue Central, en direction de l’intersection. Les agents ont continué à discuter. À 10 h 18 min 51 s, le plaignant a tourné vers la droite sur Garrison Road, puis il a continué à marcher. L’enregistrement de la caméra de surveillance a pris fin à 10 h 18 min 58 s.

À 10 h 42 min 53 s, le plaignant était sur le viaduc de l’avenue Central, sur le trottoir du côté est. Il a regardé la Queen Elizabeth Way dessous, puis il s’est éloigné du viaduc en se dirigeant vers le nord. Le plaignant a regardé derrière lui à quelques reprises. À 10 h 44 min 26 s, le plaignant est retourné vers le sud jusqu’au viaduc. À 10 h 45 min 8 s, le plaignant est monté sur le viaduc, puis a rebroussé chemin. À 10 h 45 min 20 s, le plaignant s’est éloigné du viaduc en marchant vers le nord, et un VUS du Service de police régional de Niagara s’est approché. À 10 h 45 min 23 s, le VUS de la police s’est arrêté près du plaignant. Celui-ci a cessé de marcher et a regardé le véhicule de la police. À 10 h 45 min 26 s, l’agent [maintenant identifié comme l’AI] a ouvert la portière du côté conducteur et est sorti du véhicule. Le plaignant marchait sur le trottoir à côté du véhicule de police, en direction sud sur l’avenue Central. À 10 h 45 min 32 s, l’AI est allé à l’arrière du véhicule de police pendant que le plaignant était sur le trottoir, en face de l’AI. À 10 h 45 min 34 s, le plaignant a couru en direction de la glissière de sécurité pendant que l’AI se trouvait sur la route derrière le véhicule de police du côté passager. L’AI s’est mis à courir en direction du plaignant. À 10 h 45 min 36 s, le plaignant a sauté par-dessus la glissière de sécurité du viaduc, la tête la première. À 10 h 45 min 37 s, l’AI s’est penché au-dessus de la glissière de sécurité et a attrapé le plaignant par le chandail. À 10 h 45 min 42 s, le plaignant a échappé à la prise de l’AI et celui-ci a couru en direction nord sur le viaduc. L’AI a sauté par-dessus la glissière de sécurité et est tombé sur le remblai de gazon sur le bord du viaduc. À 10 h 45 min 51 s, un deuxième VUS du Service de police régional de Niagara est arrivé et, à 10 h 46 min 6 s, un agent [maintenant identifié comme l’AT no 2] est sorti de son véhicule de police. L’AT no 2 a regardé par-dessus la glissière de sécurité, il s’est dirigé vers le nord, il est passé par-dessus la glissière et il est descendu jusqu’au remblai. 

Enregistrement de caméra de sécurité du pont à péage


La caméra était dirigée vers le pont à péage et elle a capté des images du viaduc de l’avenue Central, dans le haut de l’écran. À 10 h 41 min 30 s, le plaignant marchait vers le nord sur l’avenue Central et est parvenu sur le viaduc. À 10 h 42 min 4 s, le plaignant a sauté par-dessus la glissière de sécurité et s’y est retenu avec ses mains. Il était dos au viaduc et face au pont à péage. À 10 h 42 min 30 s, le plaignant a remonté et est repassé par-dessus la glissière de sécurité pour retourner sur le trottoir. À 10 h 43 min 1 s, le plaignant s’est dirigé vers le nord sur l’avenue Central et est sorti du champ de la caméra.

À 10 h 45 min 25 s, un VUS du Service de police régional de Niagara [maintenant identifié comme la voiture de police de l’AI] sans feux d’urgence activés a traversé le viaduc, puis est sorti du champ de la caméra. À 10 h 45 min 40 s, le plaignant a sauté par-dessus le viaduc. L’AI s’est penché au-dessus de la glissière de sécurité et a attrapé le plaignant. À 10 h 45 min 46 s, l’AI a perdu prise et le plaignant est tombé sur le remblai de cailloux et de de gazon. À 10 h 46 min 3 s, l’AI est descendu sur le remblai pour se rendre jusqu’au plaignant. À 10 h 55 min 13 s, une ambulance est arrivée sous le viaduc. À 11 h 13 min 7 s, plusieurs véhicules d’urgence sont partis. 

Enregistrements de communications

Le Service de police régional de Niagara a remis à l’UES les enregistrements des communications du 30 novembre 2019. Les communications par radio ont commencé à 10 h 8 pour prendre fin à 10 h 55.

Le centre de répartition a indiqué qu’il fallait aller vérifier si une personne allait bien sur le viaduc de l’avenue Central. Il y avait un homme [maintenant identifié comme le plaignant] qui était sur le viaduc depuis une heure, il regardait en bas et on craignait qu’il ne saute. L’AT no 2 a indiqué qu’il se rendait sur le viaduc. Le centre de répartition a donné une description du plaignant et a précisé qu’il s’était dirigé vers le restaurant Tim Hortons. L’AT no 2 a signalé que le plaignant n’était pas sur le viaduc. Il se trouvait au sud par rapport au viaduc et approchait de Garrison Road. L’unité 521 [vraisemblablement l’AI] a répondu 10-4. Le plaignant allait bien et il était en route.

Le centre de répartition a annoncé que des unités se rendaient au viaduc de l’avenue Central et le TC a indiqué que le plaignant était retourné sur le viaduc, qu’il s’était penché au-dessus de la glissière de sécurité et qu’il s’était suspendu en se tenant par les mains à la glissière de dos. Le plaignant s’est ensuite mis à marcher en direction de la rue Queen, puis il est retourné au viaduc. L’AI a été le premier à dire qu’il se rendrait sur les lieux. L’AT no 2 a aussi mentionné qu’il était en route. L’AI a demandé une ambulance, car le plaignant venait de sauter en bas du viaduc. L’AI avait d’abord réussi à l’agripper, puis il était tombé au sol. L’AI a précisé qu’ils étaient conscients pour le moment sous le viaduc, sous le pont à péage. L’AT no 2 a ajouté que le plaignant était conscient et qu’il parlait. La chute a été d’environ 9 mètres. Le plaignant souffrait de douleur à une jambe et à une cheville. Le centre de répartition a annoncé que la Peace Bridge Authority bloquait la circulation jusqu’à ce que les lieux soient évacués. L’appel a alors pris fin.

Appels au 911


Le 30 novembre 2019, le Service de police régional de Niagara a reçu deux appels au 911 de la part du TC de la Peace Bridge Authority. Le premier appel a été reçu à 10 h 5 et s’est terminé à 10 h 12. Le deuxième, reçu à 10 h 42, a pris fin à 10 h 45.

À 10 h 5, le téléphoniste du 911 a demandé si la personne au bout du fil voulait l’aide de la police, une ambulance ou les pompiers. Celle-ci [maintenant identifiée comme le TC] a dit la police. Le TC a expliqué qu’un homme [maintenant identifié comme le plaignant] se trouvait sur le viaduc de l’avenue Central, qu’il regardait en bas et qu’il s’étirait. Il était resté sur le viaduc entre 15 minutes et une heure et son comportement était bizarre. Le TC a donné une description du plaignant. Celui-ci était sur le trottoir et regardait Queen Elizabeth Way en bas de la glissière de sécurité. Par la suite, il a traversé le viaduc et a marché en direction de la route 3. Le téléphoniste du 911 a dit qu’un agent [qui, à la suite des événements, a été identifié comme l’AT no 2] se dirigeait vers l’avenue Central. Le TC a déplacé les caméras pour trouver le plaignant pendant qu’il avançait et il a indiqué que celui-ci était en train de traverser la rue aux feux de circulation et qu’il allait vers le restaurant Tim Hortons. À 10 h 12, le téléphoniste du 911 a signalé que l’agent [l’AT no 2] se trouvait dans le secteur, et le TC a dit voir l’agent [l’AT no 2] en train de parler au plaignant. L’appel a alors pris fin.

À 10 h 42, le téléphoniste du 911 a reçu un autre appel du TC. Celui-ci a signalé que le plaignant avait presque sauté en bas du viaduc et qu’il avait déjà appelé à son sujet 20 minutes plus tôt. Le plaignant a sauté par-dessus la glissière de sécurité, dos au viaduc et il est resté suspendu, puis il est repassé par-dessus la glissière. Le plaignant est ensuite parti du viaduc et s’est dirigé vers la rue Queen, mais il a rebroussé chemin et est retourné sur le viaduc. Le téléphoniste du 911 a précisé que des unités de patrouille avaient fait un contrôle auprès du plaignant plus tôt et que celui-ci se portait bien. Le TC a dit qu’il irait sur les lieux pour parler au plaignant. Le TC a ajouté que le plaignant avait marché vers la rue Queen, puis avait rebroussé chemin pour retourner sur le viaduc. Le téléphoniste du 911 a dit que la police était en route. Le TC s’inquiétait de ce que le plaignant allait faire par la suite et il ne savait pas trop si celui-ci essayait seulement d’attirer l’attention. Le téléphoniste du 911 a dit que la police était en route. L’appel a alors pris fin.


Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants du Service de police régional de Niagara :
  • les rapports d’incident général relatifs à l’incident;
  • les enregistrements des communications (enregistrements des appels au 911 et des communications par radio);
  • les notes des deux AT;
  • les notes de l’AI.

Éléments obtenus d’autres sources

L’UES a aussi obtenu et examiné les documents et éléments suivants d’autres sources :
  • un enregistrement d’une caméra de surveillance du viaduc de l’avenue Central;
  • un enregistrement d’une caméra de surveillance du pont à péage;
  • les notes relatives à l’incident (en ordre chronologique) du TC.

Description de l’incident

Les événements survenus dans les instants qui ont précédé la chute du plaignant en bas du viaduc ressortent de façon évidente des éléments de preuve réunis par l’UES, soit l’entrevue avec le plaignant, un TC et des AT de même que des enregistrements vidéo qui ont capté des images de l’incident. À environ 10 h 45 le 30 novembre 2019, l’AI et l’AT no 2 sont arrivés dans des voitures de police séparées sur le viaduc pour vérifier comment allait le plaignant. Un employé de la Peace Bridge Authority à proximité avait communiqué avec la police pour signaler que le plaignant était passé par-dessus la glissière de sécurité et était resté suspendu un certain temps avant de remonter sur le viaduc.

C’était la deuxième fois que l’AI et l’AT no 2 faisaient une vérification auprès du plaignant ce matin-là. Une demi-heure plus tôt, l’AI et l’AT no 2 s’étaient approchés du plaignant juste au sud du viaduc. Ils avaient parlé avec lui parce qu’un employé de la Peace Bridge Authority avait appelé la police parce qu’il craignait que le plaignant ne saute en bas. L’AI et l’AT no 2 avaient parlé au plaignant pendant plusieurs minutes et il les avait rassurés en disant qu’il comptait simplement les voitures et qu’il s’en allait faire une visite à sa mère. Ayant jugé que le plaignant ne représentait pas une menace pour lui-même ni pour n’importe qui d’autre, l’AI et l’AT no 2 avaient regardé le plaignant s’éloigner avant de repartir en voiture.

L’AI a arrêté sa voiture à côté du plaignant, qui était du côté est du viaduc, à l’extrémité nord, et il est sorti. Pendant ce temps, le plaignant a marché en direction sud en longeant la voiture de l’AI, du côté passager, et il s’est mis à courir vers le centre du viaduc. L’AI est passé derrière sa voiture de police et il a poursuivi le plaignant. Celui-ci a sauté la tête la première par-dessus la glissière de sécurité. L’AI a tendu les bras et a réussi à attraper le chandail en molleton du plaignant. Malheureusement, le plaignant a glissé du chandail et il est tombé sur un remblai environ cinq mètres sous le viaduc.

L’AI et l’AT no 2 se sont alors précipités, et l’AT no 2 est arrivé auprès du plaignant quelques secondes à peine après qu’il a sauté. Ils ont manœuvré de manière à se rendre au remblai où ils ont réconforté le plaignant en attendant l’arrivée des services d’urgence. Le plaignant a été transporté à un hôpital de Buffalo, où des fractures du pelvis, d’une côte et du fémur ont été diagnostiquées et traitées.

Dispositions législatives pertinentes

Articles 219 du Code criminel -- Négligence criminelle

219 (1) est coupable d’une négligence criminelle quiconque :
a) soit en faisant quelque chose;
b) soit en omettant de faire quelque chose qui est de son devoir d’accomplir, montre une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité d’autrui. 
(2) Pour l’application du présent article, devoir désigne une obligation imposée par la loi.

Article 221 du Code criminel -- Négligence criminelle ayant causé des lésions corporelles 

221 Quiconque, par négligence criminelle, cause des lésions corporelles à autrui est  coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Analyse et décision du directeur

Dans la matinée du 30 novembre 2019, le plaignant a sauté en bas du viaduc de l’avenue Central à Fort Erie, et il s’est ainsi grièvement blessé. L’AI se trouvait alors sur le viaduc et il a été identifié comme agent impliqué pour les besoins de l’enquête de l’UES. D’après mon évaluation des éléments de preuve, je n’ai, à mon avis, pas de motifs raisonnables de croire que l’AI a commis une infraction criminelle en relation avec les blessures du plaignant.

La seule infraction à prendre en considération dans cette affaire serait celle de négligence criminelle ayant causé des lésions corporelles, contraire aux exigences de l’article 221 du Code criminel. Le fait qu’il y ait ou non infraction dépend en partie du fait que la conduite représente un écart marqué et important par rapport à la norme de diligence que respecterait une personne raisonnable dans la même situation. Au vu du dossier, il ressort clairement que l’AI n’a pas violé les normes de diligence prescrites par le droit criminel. L’AI était dans l’exercice de ses fonctions lorsqu’il est allé, avec d’autres agents, vérifier si le plaignant allait bien. Ils ont eu une conversation avec le plaignant juste au sud du viaduc, et celui-lui les assurés qu’il allait bien et qu’il allait rendre visite à sa mère. Même s’il semblerait que l’AI savait que le plaignant avait une maladie mentale, celui-ci lui a semblé calme, posé et rationnel dans ses propos. Dans les circonstances, je ne peux condamner la décision de l’agent de ne pas arrêter le plaignant en vertu de l’article 17 de la Loi sur la santé mentale. La deuxième interaction sur le pont entre l’AI et le plaignant n’a duré que quelques secondes. Dans ce court laps de temps, l’AI a fait ce qu’il pouvait pour empêcher le plaignant de se faire du mal. Il a poursuivi le plaignant et a réussi momentanément à le retenir par son chandail en molleton jusqu’à ce qu’il tombe. Et en fait, il semble que la conduite de l’AI ait empêché le plaignant d’aller encore plus loin sur le viaduc. Sinon, il serait tombé sur Queen Elizabeth Way d’encore plus haut et sa chute aurait été plus dangereuse.

Par conséquent, je n’ai pas de motifs raisonnables de conclure que le comportement de l’AI durant ses interactions avec le plaignant a constitué un écart marqué et important par rapport à la norme de diligence que respecterait une personne raisonnable. Au contraire, les éléments de preuve indiquent que l’AI a exercé ses fonctions de manière professionnelle durant son interaction avec le plaignant. Par conséquent, il n’existe pas de motifs de porter des accusations dans cette affaire, et le dossier est clos.


Date : 13 juillet 2020

Signature électronique

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales

Notes

  • 1) Les mesures ont été prises par l’unité des sciences judiciaires du Service de police régional de Niagara et ont été fournies à l’UES dans le rapport d’incident (2019-121603). Aucun enquêteur spécialiste des sciences judiciaires de l’UES ne s’est rendu sur les lieux. [Retour au texte]