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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 20-OCI-105

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur la blessure subie par un adolescent de 16 ans (le « plaignant »).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 6 mai 2020, la Police de Kingston (PK) a signalé une blessure subie par le plaignant.

La PK a donné le rapport suivant : à 15 h 10, ce jour-là, l’agent impliqué (AI) a tenté d’arrêter le plaignant en vertu d’un mandat en vigueur pour évasion d’une garde légale. Le plaignant a tenté de s’enfuir. L’AI l’a saisi et une lutte s’est ensuivie. L’AI et le plaignant ont échangé des coups. L’AI a été frappé au visage. L’AI s’est désengagé et a utilisé son arme à impulsions, mais sans succès. Le plaignant s’est enfui dans une arrière-cour de Parkland Drive [on sait maintenant qu’il s’agissait en fait de l’avenue Portsmouth]. Lorsque l’AI est entré dans la cour, le plaignant tenait une grosse pierre au-dessus de sa tête et a mis l’AI au défi de lui tirer dessus. L’AI avait son arme à feu au poing, mais n’a pas tiré. Le plaignant a sauté par-dessus une clôture dans une autre cour et a été mis à terre et appréhendé par trois couvreurs qui l’ont maintenu jusqu’à l’arrivée des policiers. Le plaignant a ensuite été transféré à l’Hôpital général de Kingston (HGK), où on lui a diagnostiqué une fracture de la clavicule. 

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3

Plaignants

Plaignant : Adolescent de 16 ans, a participé à une entrevue


Témoins civils

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 A participé à une entrevue
TC no 3 A participé à une entrevue 

Agents témoins

AT A participé à une entrevue


Agents impliqués

AI A participé à une entrevue et ses notes ont été examinées


Éléments de preuve

Les lieux

L’interaction initiale entre le plaignant et l’AI a eu lieu dans la rue, devant une maison de l’avenue Portsmouth. Le plaignant s’est ensuite enfui dans l’arrière-cour de la propriété et derrière une remise de jardin. L’AI et le plaignant ont eu une autre confrontation près de la remise, puis le plaignant a franchi la clôture et s’est enduit dans la cour de la maison voisine de celle de l’avenue Portsmouth.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies

Les enquêteurs de l’UES ont fait le tour du secteur à la recherche d’enregistrements audio ou vidéo ou de photographies, mais n’ont rien trouvé.

Éléments obtenus auprès du service de police

Sur demande, l’UES a obtenu les documents et éléments suivants de la PK, qu’elle a examinés :
  • Rapport d’arrestation;
  • Copies du mandat – le plaignant;
  • Photographies des lieux et de l’agent prises par la PK;
  • Notes de l’AT;
  • Notes de l’AI.

Description de l’incident

La séquence d’événements suivante se dégage du poids des éléments de preuve recueillis par l’UES, notamment des entrevues avec le plaignant, l’AI, l’AT et trois témoins civils. L’AI était en patrouille dans son véhicule de police lorsqu’il a repéré le plaignant dans le secteur de Bath Road et de l’avenue Portsmouth. Le plaignant était recherché en vertu d’un mandat parce qu’il s’était évadé d’un établissement de détention pour jeunes de Kingston. L’AI l’a perdu de vue, puis l’a de nouveau repéré de nouveau une quinzaine de minutes plus tard sur l’avenue Portsmouth. Il s’est alors approché du plaignant et l’a informé qu’il était en état d’arrestation.

Le plaignant a résisté à son arrestation. Lorsqu’on l’a avisé qu’il était en état d’arrestation, sa première réaction a été de s’approcher de l’AI et de lui donner un coup de poing au visage. L’AI et le plaignant se sont battus et ont échangé des coups devant une maison de l’avenue Portsmouth. Le plaignant semble avoir eu le dessus et est parvenu à se dégager, sans se laisser dissuader par le déploiement d’une arme à impulsions, après quoi il a tenté de pénétrer dans les véhicules d’automobilistes de passage. Lorsque ses efforts de détournement de véhicules ont échoué, il a couru à l’arrière de la maison de l’avenue Portsmouth.

L’AI l’a suivi et l’a confronté dans la cour arrière de cette maison. Le plaignant avait récupéré une grosse pierre dans la cour et la tenait au-dessus de sa tête tout en confrontant l’agent. Comme le plaignant avançait vers lui, l’AI, l’arme au poing, a battu en retraite tout en criant au plaignant de renoncer et de se mettre à terre. Au lieu d’obtempérer, le plaignant a lâché la pierre, a couru vers la clôture en bois à l’arrière de la propriété et l’a escaladée pour s’enfuir dans la cour de la maison voisine.

Au moment où le plaignant disparaissait derrière la clôture, des couvreurs, qui travaillaient sur la toiture d’une maison de l’avenue Portsmouth ont décidé de prêter main-forte à l’AI et ont suivi le plaignant, le premier en enjambant la clôture et l’autre en se glissant au travers. Le TC no 1 et le TC no 2 ont rapidement rattrapé le plaignant et l’ont plaqué au sol devant la maison voisine, puis l’ont gardé retenu en attendant l’arrivée de l’AI.

L’AI a franchi la clôture à la suite des couvreurs et, une fois dans l’autre cour, a trouvé le plaignant retenu au sol par l’AT no 1 et l’AT no 2. L’AI a été rapidement rejoint par l’AT, qui répondait à la demande de renfort lancée un peu plut tôt par l’AI. Comme le plaignant refusait de tendre les mains pour se laisser menotter, l’AI lui a donné une série de coups sur le bas du corps avec son bâton télescopique non déployé. Avec l’aide du TC no 1 et du TC no 2, l’AI et l’AT sont parvenus rapidement à maîtriser le plaignant et à le menotter.

Après son arrestation, le plaignant a été examiné à l’hôpital où on lui a diagnostiqué une fracture de la clavicule.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions
est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Analyse et décision du directeur

Le plaignant a subi une fracture de la clavicule lors de son arrestation à Kingston, le 6 mai 2020 en début de soirée. L’AI a été identifié comme étant l’agent impliqué aux fins de l’enquête de l’UES. Après avoir évalué le dossier de preuve, j’estime qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI ait commis une infraction criminelle en lien avec l’arrestation et la blessure du plaignant.

En vertu du paragraphe 25 (1) du Code criminel, les policiers sont exonérés de toute responsabilité criminelle lorsqu’ils font usage de la force dans l’exécution de leurs fonctions, pour autant que cette force n’excède pas ce qui est raisonnablement nécessaire à l’accomplissement de ce qu’il leur est enjoint ou permis de faire en vertu de la loi. Le jour en question, le plaignant faisait l’objet d’un mandat d’arrêt pour s’être échappé d’une garde légale. L’AI exerçait donc des fonctions légitimes lorsqu’il a tenté de placer le plaignant sous garde.

La question porte alors sur le bien-fondé de la force utilisée par les agents pour procéder à l’arrestation du plaignant. Selon un élément de preuve incriminant, l’AI a frappé le plaignant à la tête avec son bâton alors que le plaignant était déjà par terre après avoir été plaqué au sol par les couvreurs. Cet élément de preuve incriminant contredit les récits des agents et des témoins civils, et je n’y prête aucune crédibilité, car il manquait de fiabilité à d’autres égards. Même si cet élément de preuve incriminant ne nie pas que le plaignant a attaqué l’AI lors de la première tentative de ce dernier de l’arrêter, il ne confirme pas le fait que le plaignant a tenté de détourner les véhicules d’automobilistes de passage, une omission à mon avis assez importante pour jeter un doute sur sa fiabilité. Cet élément de preuve incriminant n’a pas non plus été mesure d’expliquer la cause de la blessure du plaignant, soutenant plutôt plusieurs scénarios possibles, ce qui met en doute son exactitude par rapport à d’autres sources.

Je m’en remets donc aux récits de l’AI et de l’AT, et à d’autres témoignages, qui concordaient tous sur le fait que l’AI a donné plusieurs coups de bâton au bas du corps du plaignant qui était allongé à terre, mais sans avoir déployé le bâton télescopique et parce que le plaignant refusait de se laisser menotter. Compte tenu de la résistance intense et violente du plaignant à se laisser menotter, des coups de poing qu’il avait donnés à l’AI durant leur première confrontation et de sa tentative de détourner des véhicules qui passaient, je suis convaincu que le plaignant a résisté vigoureusement alors qu’il était par terre. Je ne peux donc pas raisonnablement conclure, au vu de ce qui précède, que la force employée par l’AI a transgressé les limites prescrites par le droit criminel. [1]

Au bout du compte, même si on ne sait pas exactement quand et comment la clavicule du plaignant a été fracturée – lors de l’altercation initiale avec l’AI, quand il a sauté par-dessus la clôture ou lorsqu’il a été plaqué au sol par les couvreurs – je ne suis pas convaincu, pour des motifs raisonnables, que l’arrestation du plaignant et la force utilisée par les agents étaient illégales. Il n’y a pas donc lieu de déposer des accusations criminelles dans cette affaire, et le dossier est clos.


Date : 13 juillet 2020

Approuvé par voie électronique par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales

Notes

  • 1) Il reste à noter que la force utilisée par l'AI devant la résidence de l'avenue Portsmouth n'était manifestement pas excessive étant donné que le plaignant a donné des coups de poing en plus d'en recevoir. [Retour au texte]