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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 20-TCI-070

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES concernant la blessure subie par un homme de 38 ans (le « plaignant »).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 2 avril 2020, à 0 h 35, le Service de police de Toronto (SPT) a signalé ce qui suit.

Le 1er avril 2020, à 19 h 30, des agents de police du SPT ont répondu à un appel concernant une agression en cours dans le secteur de la rue Queen et de l’avenue Spadina, alors qu’un homme, qui refusait de révéler son identité, s’en prenait à un chauffeur de la Commission de transport de Toronto (CTT). Lorsque les agents sont arrivés sur place, ils sont intervenus. L’homme a craché au visage d’un agent et a été porté au sol. Une lutte s’en est suivie.

Plus tard, l’homme a été transporté à l’Hôpital Mount Sinai, où l’on a constaté qu’il avait une fracture de l’os nasal. 

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3

Plaignants

Plaignant : Homme de 38 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés


Témoins civils (TC)

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 A participé à une entrevue

Agents témoins (AT)

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 N’a pas participé à une entrevue
AT no 4 A participé à une entrevue
AT no 5 A participé à une entrevue
AT no 6 N’a pas participé à une entrevue
AT no 7 A participé à une entrevue


Agents impliqués (AI)

AI no 1 A participé à une entrevue; notes reçues et examinées
AI no 2 A participé à une entrevue; notes reçues et examinées
AI no 3 A participé à une entrevue; notes reçues et examinées


Éléments de preuve

Les lieux

L’incident s’est produit sur le trottoir du côté ouest de l’avenue Spadina, à environ 120 mètres au nord de la rue Queen Ouest.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques

L’UES a ratissé le secteur à la recherche d’éléments de preuve sous forme d’enregistrements vidéo ou audio ou de photographies et a trouvé ce qui suit :
  • enregistrement vidéo de la CTT;
  • enregistrement vidéo de la salle de mise en détention du SPT.


Sommaire de la vidéo captée dans le tramway de la CTT


Le 1er avril 2020, vers 19 h 18, le TC no 1 entre dans le tramway en parlant sur son téléphone cellulaire, et s’assoit complètement à l’arrière du véhicule. Il y a également deux femmes assises, qui parlent ensemble, vers l’arrière du tramway.

À 19 h 22, le plaignant entre dans le véhicule par les portes arrières. Il porte un long manteau brun, des lunettes de soleil, un chandail gris, un pantalon noir et des souliers bruns, et a un sac à dos rouge. Il a une barbe et une coiffure de style afro. Le plaignant a un comportement étrange; il se parle à lui-même et agite la main. Il s’assoit dans la troisième rangée à partir du fond, du côté gauche, près d’une vitre. Le TC no 1 parle toujours sur son téléphone cellulaire.

À 19 h 24, le plaignant se lève et regarde en direction du TC no 1. Immédiatement, les deux femmes se lèvent et se dirigent vers l’avant du véhicule, hors du champ de la caméra. Le plaignant semble parler et agiter son bras gauche. Le TC no 1 continue de parler au téléphone. À 19 h 25, le plaignant se rassoit sur le même siège.

À 19 h 25 min 44 s, le plaignant se lève abruptement, se dirige vers le TC no 1 et se place face à lui. Puis, il s’approche lentement du TC no 1 tout en pointant celui-ci d’un doigt de la main droite. Le TC no 1 continue de parler au téléphone.

À 19 h 26 min 29 s, le plaignant met la main dans sa poche gauche, en sort un livre et le soulève à la hauteur de la tête du TC no 1. À ce moment-là, le TC no 1 se lève, mais se rassoit aussitôt, alors que le plaignant, tenant le livre devant lui, lui donne un coup de poing à la tête, de la droite. Le TC no 1, fort surpris, lève le bras gauche pour se protéger. Le plaignant recule et continue de pointer du doigt le TC no 1 et de lui parler. À 7 h 26 min 45 s, le plaignant agrippe le TC no 1. Le TC no 1 tente de se défendre en repoussant le plaignant. Le plaignant recule et regarde par la vitre, tandis que le TC no 1 se lève et regarde son téléphone. Ensuite, le TC no 1 met son téléphone contre son oreille et regarde vers l’avant du véhicule.

À 19 h 27 min 21 s, le chauffeur de la CTT, le TC no 2, se dirige vers les deux hommes, puis discute avec le TC no 1, tandis que le plaignant se trouve entre eux. Le TC no 2 retourne ensuite à l’avant du véhicule. Le plaignant, qui fait face à la porte arrière, appuie sur un bouton. Le bouton s’allume, en rouge, et le plaignant tente d’ouvrir la porte en la poussant à quelques reprises. Le TC no 1, pour sa part, se dirige vers l’avant du véhicule.

À 19 h 29 min 50 s, le plaignant descend du tramway par la porte arrière et marche en direction de l’arrière du véhicule, jusqu’à ce qui semble être le coin nord-ouest de l’intersection de la rue Queen et de l’avenue Spadina. Le TC no 2 le suit. À 19 h 30 min 15 s, le TC no 2 monte sur le trottoir et le plaignant court immédiatement vers lui, puis les deux s’engagent dans une lutte. Au bout d’un moment, le TC no 2 porte le plaignant au sol, mais le plaignant se relève et s’approche de nouveau du TC no 2. Il semble alors qu’une interaction ait lieu, mais l’image est neigeuse et il y a d’autres personnes aux alentours.

À 19 h 30 min 29 s, le TC no 2 traverse l’intersection pour revenir au tramway; le plaignant, lui, se trouve à l’intersection et regarde en direction du TC no 2. Le plaignant marche en direction nord sur l’avenue Spadina et sort du champ de la caméra.

À 19 h 37, un véhicule de police identifié se dirige vers le nord sur l’avenue Spadina, puis dépasse le tramway; il est suivi d’un camion d’incendie et de ce qui semble être deux agents de police à bicyclette. 

Sommaire de l’enregistrement vidéo de la salle de mise en détention du SPT


Le 2 avril 2020, à 7 h 19, le plaignant est escorté dans la salle de mise en détention de la 52e division du SPT et présenté à un sergent chargé de l’enregistrement. Le plaignant semble avoir l’œil gauche enflé et noir, de même que des coupures au front et à la joue droite. Lorsqu’on lui pose les questions d’enregistrement habituelles, le plaignant tient des propos incohérents, marmonne ses réponses et semble avoir de la difficulté à rester debout. On informe le plaignant qu’on a déposé contre lui quatre chefs d’accusation d’agression, d’agression armée et de voies de fait à l’endroit d’un policier. L’agent qui escorte le plaignant indique que ce dernier a été transporté à l’Hôpital Mount Sinai, où il a été déclaré hors de danger du point de vue médical. Lorsque l’on demande au plaignant s’il a consommé de l’alcool dans les 24 dernières heures, il répond « 6 bières » [traduction]. On ordonne ensuite une fouille de niveau 2.

Environ une heure plus tard, le plaignant a été transféré à la 14e division du SPT en vue d’une enquête sur le cautionnement par vidéo, puis a été transporté de nouveau à la 52e division; il a par la suite été libéré de la garde de la police.

Enregistrements de communications


Sommaire des enregistrements des communications du SPT


Le 1er avril 2020, à 19 h 30, le TC no 1 appelle le 9-1-1 et indique qu’un homme [on sait maintenant qu’il s’agit du plaignant] lui a donné un coup de poing au visage dans un tramway de la CTT et que cet homme se trouve maintenant à l’extérieur du véhicule. À 19 h 31, un autre homme appelle le 9-1-1 et signale qu’un chauffeur de la CTT [on sait maintenant qu’il s’agit du TC no 2] se fait agresser par trois hommes sans-abri, précisant que l’un d’entre eux a une chevelure ressemblant à un afro et une barbe blanche et qu’il porte un long manteau de couleur foncée [on sait maintenant qu’il s’agit du plaignant].

Peu après, plusieurs unités sont dépêchées dans le secteur de l’avenue Spadina et de la rue Queen et, à 19 h 34, un agent de police [peut-être l’AI no 1], qui semble à bout de souffle, déclare par radio qu’il se trouve du côté ouest de l’avenue Spadina. À 19 h 36, on indique par radio que les unités supplémentaires en route vers les lieux peuvent ralentir et que le plaignant est sous contrôle. Au même moment, deux ambulances sont demandées, l’une pour un agent qui s’est fait cracher au visage, et l’autre, pour le plaignant.

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu les documents et éléments suivants du SPT, et les a examinés :
  • le rapport sur les détails de l’événement du système de répartition assistée par ordinateur;
  • le rapport d’incident général;
  • les notes de tous les AI;
  • les notes de tous les AT;
  • la liste des agents concernés et de leurs rôles;
  • la vidéo de la salle de mise en détention;
  • les enregistrements des communications.

Éléments obtenus auprès d’autres sources

En plus des éléments fournis par le SPT, l’UES a reçu les éléments suivants de la part d’autres sources, et les a examinés :
  • les dossiers médicaux de M. Gipson de l’Hôpital Mount Sinai;
  • l’enregistrement vidéo de la CTT.

Description de l’incident

Les principaux événements qui se sont produits dans cette affaire ne sont pas contestés et peuvent être résumés rapidement. Peu après 19 h 30 le 1er avril 2020, l’AI no 1 et l’AI no 2 sont arrivés, à bicyclette, dans le secteur de l’avenue Spadina et de la rue Queen Ouest à la suite d’un appel fait à la police concernant une agression. Le plaignant était l’agresseur. Quelques instants auparavant, sans provocation, il s’était approché d’un passager assis à l’arrière d’un tramway circulant en direction nord sur l’avenue Spadina et lui avait donné un coup de poing au visage. Le TC no 2, le chauffeur du tramway, avait communiqué avec les autorités pour signaler ce qui venait de se produire, puis avait suivi le plaignant hors du tramway pour prendre une photo de celui-ci avec son téléphone cellulaire. Le plaignant avait lutté avec le TC no 2, lui faisant échapper son téléphone. Le TC no 2 était ensuite retourné à son tramway, qui se trouvait à l’arrêt de l’avenue Spadina et de la rue Queen Ouest. Ainsi, lorsqu’il a vu l’AI no 1 et l’AI no 2, le TC no 2 leur a indiqué l’endroit où se trouvait le plaignant, soit au nord de la rue Queen Ouest, sur le trottoir du côté ouest de l’avenue Spadina.

L’AI no 2 s’est adressé au plaignant, lui faisant savoir qu’il était en état d’arrestation. Le plaignant a dit aux agents de ne pas le toucher, tout en reculant. Lorsque l’AI no 1 a saisi le devant de son manteau, le plaignant s’est dégagé; l’agent l’a alors fait trébucher.

Le plaignant a lutté avec les agents au sol, refusant de tendre les bras pour qu’ils puissent le menotter. L’AI no 1 et l’AI no 2 se sont ainsi bagarrés avec le plaignant pendant un certain temps, tandis qu’ils lui ordonnaient de cesser de résister. Le plaignant continuait de se débattre, et l’AI no 1 lui a donné deux coups de poing au visage. Peu après, l’AI no 1 lui a donné deux ou trois coups supplémentaires, au torse et au visage, puisque le plaignant n’obéissait pas. Le plaignant a réagi en regardant l’AI no 1 et en lui crachant au visage, éjectant un flux de salive et de sang. Sentant du liquide dans ses yeux, son nez et sa bouche, l’AI no 1 s’est levé pour s’essuyer le visage et a donné un coup de pied sur les mains du plaignant pour tenter de les dégager, toujours sans succès. À peu près au même moment, l’AI no 2, engagé lui aussi dans la lutte au sol, a donné trois coups de poing au haut du torse du plaignant; de même, l’AI no 3, qui venait d’arriver sur place pour apporter son aide, s’est joint à l’altercation et a donné un coup de poing à la mâchoire du plaignant. Après le dernier de ces coups, et en utilisant la matraque de l’AI no 2 pour dégager l’un des bras du plaignant, les agents ont réussi à menotter ce dernier.

À la suite de son arrestation, le plaignant a été conduit directement à l’hôpital, où l’on a constaté qu’il avait une fracture du nez.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions
est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Analyse et décision du directeur

Dans la soirée du 1er avril 2020, le plaignant a été arrêté par des agents du SPT, subissant une fracture du nez pendant l’incident. Les agents ayant procédé à l’arrestation, soit l’AI no 1, l’AI no 2 et l’AI no 3, ont été désignés en tant qu’agents impliqués aux fins de l’enquête de l’UES. Selon mon évaluation des éléments de preuve, je suis d’avis qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que les agents impliqués ont commis une infraction criminelle relativement à la blessure du plaignant.

Aux termes du paragraphe 25(1) du Code criminel, les agents de police sont à l’abri de toute responsabilité criminelle pour l’usage de la force dans l’exercice de leurs fonctions, pourvu que cette force soit, sur la base d’un jugement raisonnable, nécessaire à l’accomplissement de ce qu’il leur est enjoint ou permis de faire. Étant donné que les agents étaient au courant des agressions que le plaignant venait de commettre à l’endroit d’un passager et d’un chauffeur de la CTT, ils étaient clairement en droit de procéder à son arrestation. La question à examiner est celle du bien-fondé de la force dont ont fait usage les agents pour arrêter le plaignant.

À mon avis, la force employée pour porter le plaignant au sol était tout à fait justifiée. Par ses paroles et ses gestes, le plaignant a clairement montré qu’il ne se soumettrait pas à son arrestation légitime sans résister physiquement. Ainsi, dans ces circonstances, l’AI no 1 était en droit de le porter au sol par la force, puisque cela allait permettre aux agents de gérer plus facilement son comportement combatif.

Le reste de la force employée par les agents, soit jusqu’à neuf coups de poing au torse et à la tête du plaignant, ainsi qu’un coup de pied sur ses mains, peut sembler excessive à première vue. Toutefois, il est important de garder à l’esprit que chacun des trois agents impliqués a effectué sa propre évaluation de la force nécessaire pour maîtriser le plaignant, sans être au fait de la force employée par les autres agents. Lorsque j’examine ce qu’ils ont fait de manière individuelle, je suis d’avis que chaque agent a agi raisonnablement en ce qui a trait à la force utilisée. Il faut garder en tête que les événements au sol se sont déroulés rapidement et qu’ils concernaient une personne en particulier, soit le plaignant, qui, j’en suis convaincu – et vu la violence dont il venait de faire preuve dans le tramway de la CTT –, tentait vigoureusement de résister aux efforts des agents qui essayaient de le mettre sous garde. Je ne peux donc pas conclure, sur la base d’un jugement raisonnable, que les agents ont agi de manière excessive lorsqu’ils ont répondu à la forte résistance du plaignant par de multiples coups. En arrivant à cette conclusion, je fais remarquer que la résistance du plaignant s’est maintenue tout au long de l’altercation et n’a diminué qu’après le coup final.

En conclusion, même si je reconnais que la fracture du nez subie par le plaignant a été causée par un ou plusieurs des agents impliqués – lorsque le plaignant a été porté au sol ou en raison des coups de poing qu’il a reçus –, je ne suis pas convaincu, sur la base de motifs raisonnables, que les agents ont contrevenu à la loi en arrêtant le plaignant. Ainsi, il n’y a aucune raison de porter des accusations criminelles dans cette affaire et le dossier est clos.


Date : 14 juillet 2020

Approuvé par voie électronique par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales