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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 20-PCI-034

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur la blessure grave subie par un homme de 39 ans (plaignant).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 9 février 2020, à 11 h 23, la Police provinciale de l’Ontario a signalé à l’UES la blessure subie par le plaignant.

La Police provinciale a signalé que, le 9 février 2020, juste après minuit, deux agents s’étaient rendus à la résidence du plaignant après avoir reçu une plainte relative à du bruit. À leur arrivée, les agents ont vu le plaignant qui lançait des objets par la fenêtre de son logement. Il a répondu aux agents et il a ensuite tenté de refermer la porte. L’un des agents l’en a empêché, et le plaignant a craché dans sa direction. Le plaignant a été arrêté et conduit à l’Hôpital général de Hawkesbury et district, car une psychose causée par la consommation de drogue était soupçonnée.

Le plaignant a été remis sous la garde de la police lorsqu’il a obtenu son congé et il a été gardé au poste du détachement de la Police provinciale de l’Ontario à Hawkesbury. L’agent témoin (AT) no 2 était sur le point de relâcher le plaignant lorsque celui-ci s’est plaint de douleur au coude. Le plaignant a alors été ramené au même hôpital, où on a constaté qu’il avait une fracture du coude. Lorsqu’il a eu son congé de l’hôpital, il a été remis sous garde au poste du détachement.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3

Plaignant :

Homme de 39 ans, a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés.


Témoins civils

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 A participé à une entrevue
TC no 3 A participé à une entrevue

Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue


Témoin employé de la police

TEP A participé à une entrevue


Agents impliqués

AI no 1 N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué. Ses notes ont été reçues et examinées.
AI no 2 N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué. Ses notes ont été reçues et examinées.


Éléments de preuve

Les lieux

L’incident s’est déroulé près de la porte d’entrée d’un logement situé à une adresse sur la rue Abbott à Hawkesbury. Il n’y a pas eu d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires qui se sont rendus sur les lieux et les ont examinés.

Enregistrements des communications de la police

Les enregistrements ont été effectués le 9 février 2020 et voici un résumé des faits saillants.

À 0 h 18 min 27 s, le TC no 2 a appelé la police pour se plaindre de bruit.

À 0 h 24 min 50 s, le centre de répartition a signalé que la plainte concernait un endroit où les agents s’étaient déjà rendus la veille.

À 0 h 24 min 56 s, le centre de répartition a ajouté qu’un homme [maintenant identifié comme le plaignant] lançait des objets en dehors de son logement.

À 0 h 28 min 53 s, un agent a indiqué que le plaignant était sous la garde de la police.

À 0 h 29 min 7 s, le centre de répartition a été avisé qu’un agent [maintenant identifié comme l’AI no 1] s’était fait cracher au visage.

À 0 h 29 min 48 s, un superviseur a été mis au courant de l’incident et il s’est dirigé vers les lieux.

À 0 h 32 min 55 s, des agents sur les lieux ont mentionné que le plaignant résistait à son arrestation.

À 0 h 38 min 10 s, le plaignant a été arrêté et installé sur la banquette arrière de la voiture de police.

À 0 h 38 min 48 s, l’AI no 1 a mentionné qu’il allait à l’hôpital.

À 0 h 45 min 17 s, l’AI no 1 et l’AI no 2 ont conduit le plaignant à l’hôpital.

À 0 h 47 min 34 s, l’AI no 1 et l’AI no 2 sont sortis de l’hôpital.

À 1 h 4 min 18 s, le centre de répartition parlait au téléphone avec le TC no 1 et il a rapporté que le TC no 1 avait dit que le plaignant était son amoureux.

À 1 h 18 min 39 s, l’AT no 1 a indiqué au centre de répartition qu’il parlerait au TC no 1.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques


Enregistrement vidéo de la cellule de la Police provinciale de l’Ontario


L’enregistrement portait la date du 9 février 2020. Les images étaient en couleur, mais il n’y avait pas de son. Voici un résumé de ce qu’on pouvait voir.

Cellule no 2

À partir de 3 h 50 min 32 s, le plaignant a été amené dans la cellule par les agents. Il portait un jean, un chandail en molleton à capuchon gris et une veste descendue jusqu’aux coudes. Il avait un couvre-visage sur la bouche. Le plaignant était menotté les mains derrière le dos. Un agent (no 1) a enlevé une ceinture non bouclée du pantalon du plaignant. Celui-ci a fait les cent pas dans sa cellule et il semblait agité.

À partir de 4 h 45 min 55 s, deux agents (nos 2 et 3) sont entrés dans la cellule. Les menottes du plaignant lui ont été retirées. Les agents ont semblé avoir de la difficulté à déverrouiller les menottes. Le plaignant n’a pas semblé avoir mal lorsque les menottes ont été enlevées. Pendant qu’il ôtait sa veste, le plaignant a semblé utiliser surtout son bras gauche et les agents l’ont aidé. Les agents nos 2 et 3 ont procédé à une fouille sommaire du plaignant dans la cellule. Pendant les heures qui ont suivi, le plaignant bougeait les bras continuellement. Il s’est déshabillé et habillé à plusieurs reprises en se servant de ses deux bras, sans difficulté apparente. Il y avait des images du coude du plaignant dans la vidéo et il ne semblait pas décoloré ni avoir d’ecchymose.

À partir de 9 h 7 min 2 s, le plaignant a montré des signes évidents d’inconfort au bras gauche.

À 9 h 30 min 35 s, un agent [maintenant identifié comme l’AT no 2] a ouvert la porte de la cellule et a examiné le coude du plaignant. Ce dernier a été menotté les mains devant le corps.

À 9 h 32 min 35 s, le plaignant a été escorté hors de la cellule par des agents.

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les éléments et documents suivants de la Police provinciale de l’Ontario :
  • les enregistrements des communications;
  • les détails de l’événement – système de répartition assisté par ordinateur;
  • les notes des AT et des AI;
  • la liste des témoins civils de la Police provinciale de l’Ontario;
  • la vidéo de la cellule 2 de la Police provinciale;
  • la vérification de sécurité du détenu de la Police provinciale.

Éléments obtenus d’autres sources

Les éléments suivants ont été obtenus auprès d’autres sources :
  • les dossiers médicaux de l’Hôpital général de Hawkesbury et district;
  • les dossiers médicaux de l’Hôpital Montfort.

Description de l’incident

Le scénario qui suit est celui qui ressort d’après le poids des éléments de preuve réunis par l’UES, y compris une entrevue avec le plaignant et avec l’agent témoin qui était présent au moment de l’arrestation. Même si les agents impliqués ont tous les deux refusé de participer à une entrevue avec l’UES, comme la loi les y autorise en tant qu’agents impliqués, les AI nos 1 et 2 ont néanmoins remis une copie de leurs notes sur l’incident. À environ 0 h 25 le 9 février 2020, l’AI no 1 et l’AI no 2, accompagnés par l’AT no 1, sont arrivés à la porte du logement du plaignant à une adresse située sur la rue Abbott, à Hawkesbury. Ils avaient été dépêchés à la suite d’un appel fait à la police signalant que la paix publique était troublée dans le logement. Celui-ci faisait jouer de la musique très fort et lançait des objets par la fenêtre.

L’AI no 1 et l’AI no 2 ont tenté de parler au plaignant, mais il n’était pas intéressé. À la place, il a tenté de refermer la porte du logement devant les agents. L’AI no 2 a réagi en bloquant la porte avec son pied. Les tentatives pour discuter avec le plaignant par après ont été interrompues soudainement lorsque celui-ci a craché en direction de l’AI no 1. Les AI nos 1 et 2 ont réagi en attrapant le plaignant et en le forçant à s’étendre sur le sol. Il s’est ensuivi une lutte de courte durée au sol, qui s’est terminée lorsque le plaignant a été menotté. Après l’arrestation, le plaignant a été escorté à l’extérieur et amené jusqu’à une voiture de police, où l’AI no 2 a procédé à une fouille.

Le plaignant a été conduit à l’hôpital pour y être évalué par les agents, qui se demandaient s’il était en état d’être mis sous garde. Il a par la suite été transporté au poste du détachement et placé dans une cellule. À environ 9 h 30, lorsqu’il s’est plaint de douleur au coude gauche, le plaignant a été ramené à l’hôpital, où une fracture du coude gauche a été diagnostiquée.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions
est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Analyse et décision du directeur

Tôt le matin du 9 février 2020, le plaignant a été arrêté par des agents du détachement de Hawkesbury de la Police provinciale de l’Ontario. Il a par la suite été conduit à l’hôpital par la police, où une fracture du coude a été diagnostiquée. Les AI nos 1 et 2 étaient parmi les agents ayant procédé à l’arrestation et ils ont été identifiés comme les agents impliqués pour les besoins de l’enquête de l’UES. D’après mon évaluation des éléments de preuve, j’ai la conviction qu’il n’existe aucun motif raisonnable de croire que l’un ou l’autre des agents impliqués a commis une infraction criminelle en relation avec l’arrestation du plaignant et sa blessure.

En vertu du paragraphe 25(1) du Code criminel, les agents ne peuvent être tenus responsables sur le plan criminel d’avoir employé la force dans l’exécution de leurs fonctions, à condition que l’usage de la force ait été raisonnablement nécessaire pour des actes qu’ils étaient obligés ou autorisés à poser en vertu de la loi. L’AI no 1, l’AI no 2 et l’AT no 1 se sont présentés à la porte du plaignant en réponse à une plainte relative à du bruit, ce qui était légitime. Par la suite, lorsque le plaignant a délibérément craché sur l’AI no 1, il s’est exposé à une arrestation pour voies de fait [1]. Ce qu’il faut évaluer, c’est le bien-fondé de la force employée par les agents.

Ayant été accueilli à la porte d’entrée avec hostilité par le plaignant et sachant très bien que celui-ci était très agité et lançait des objets par la fenêtre, les AI nos 1 et 2 ont agi raisonnablement en forçant le plaignant à s’étendre au sol dès qu’il a craché en direction de l’AI no 1. En le plaçant dans cette position, les agents savaient qu’ils seraient relativement avantagés pour contrer toute autre résistance de la part du plaignant. Celui-ci a d’ailleurs lutté une fois au sol, mais il a rapidement été dominé par les AI nos 1 et 2 et menotté. Rien n’indique que le plaignant ait été frappé de quelque façon que ce soit par les agents. Au vu du dossier, j’ai la conviction que la force employée par les agents était proportionnelle au comportement du plaignant et était conforme aux critères de la force autorisée dans les circonstances.

En définitive, même s’il se peut que le plaignant se soit fracturé le coude lorsqu’il a été plaqué au sol et menotté par les agents, je n’ai pas de motifs suffisants pour conclure que les agents n’ont pas agi en toute légalité en mettant le plaignant sous garde. Par conséquent, il ne serait pas justifié de porter des accusations contre l’AI no 1 et l’AI no 2 en relation avec la blessure du plaignant, et le dossier est clos.



Date : 23 juin 2020

Approuvé par voie électronique par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales

Notes

  • 1) Puisque l’arrestation s’est effectuée près du seuil de la porte du logement, il y a lieu de se demander si l’arrestation s’est faite dans la maison d’habitation du plaignant. Conformément à l’arrêt R. c. Feeney, [1997] 2 RCS 13, à moins d’une autorisation ou d’une situation d’urgence, les agents ne sont pas autorisés à pénétrer dans une maison d’habitation pour procéder à une arrestation sans autorisation judiciaire préalable. Les agents n’avaient pas d’autorisation semblable et on ne sait trop si l’arrestation s’est produite à l’intérieur du logement ou dehors sur le palier devant la porte. Dans les circonstances, je ne peux raisonnablement conclure que les agents se trouvaient dans le logement lorsqu’ils ont arrêté le plaignant. [Retour au texte]