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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 19-OVI-295

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur les blessures subies par un homme de 63 ans (plaignant).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 5 décembre 2019, à 17 h 15, le Service de police régional de Durham a avisé l’UES de la blessure subie par le plaignant.

Selon le Service de police régional de Durham, le 5 décembre 2019, à environ 11 h 20, un agent de son service [maintenant identifié comme l’agent impliqué (AI)] a tenté d’intercepter un véhicule présumément volé dans le centre-ville d’Oshawa. Le conducteur [maintenant identifié comme le témoin civil (TC)] s’est enfui et a roulé sur une certaine distance avant d’entrer en collision avec le véhicule civil conduit par le plaignant à l’intersection des rues Bruce et Albert. Les quatre occupants du véhicule poursuivi se sont sauvés à pied et l’un d’eux [le TC] a été arrêté.

Le plaignant a été conduit au Centre Sunnybrook des sciences de la santé et plusieurs fractures des côtes ont été diagnostiquées.

Le Service de police régional de Durham a signalé que les lieux avaient été rouverts après avoir été examinés par des agents du service d’identification médicolégale du Service de police régional de Durham et un spécialiste de la reconstitution des collisions. Un enregistrement du parcours a aussi été effectué par le Service de police régional de Durham à l’aide de son véhicule aérien sans pilote.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 1

Plaignant :

Homme de 63 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés.


Témoin civil

TC N’a pas participé à une entrevue – refus de l’avocat du TC

Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 A participé à une entrevue
AT no 4 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées [1]
AT no 5 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées
AT no 6 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées
AT no 7 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées
AT no 8 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées
AT no 9 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées
AT no 10 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées
AT no 11 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées
AT no 12 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées
AT no 13 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées
AT no 14 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées
AT no 15 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées
AT no 16 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées
AT no 17 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées
AT no 18 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées
AT no 19 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées
AT no 20 A participé à une entrevue
AT no 21 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées
AT no 22 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées


Témoins employés de la police

TEP A participé à une entrevue
TEP N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées


Agent impliqué

AI A participé à une entrevue; notes reçues et examinées


Éléments de preuve

Les lieux

La collision dans laquelle le plaignant a subi des blessures graves est survenue à l’intersection des rues Bruce et Celina à chaussée revêtue dans le centre d’Oshawa.

Éléments de preuves médicolégaux


Système de localisation automatique de véhicule


Le seul intérêt des données fournies était qu’elles indiquaient le nombre de véhicules de la police qui se sont rendus sur les lieux et les mouvements des véhicules de police mêlés à l’incident après la collision, mais elles n’ont pas fourni d’information utile pour l’enquête sur la poursuite visant l’arrestation du suspect ni sur la conduite du véhicule par l’AI.

Témoignage d’expert


Conclusions du spécialiste de la reconstitution des collisions de l’UES


Conclusions au sujet de la collision de véhicule automobile

Le 17 décembre 2019, les données relatives à la collision de véhicule automobile ont été récupérées par le Service de police régional de Durham à partir de l’enregistreur de données routières du véhicule Dodge conduit par le plaignant et du véhicule Lexus du TC. Le plaignant portait la ceinture de sécurité.

Les données enregistrées indiquent que, pendant presque toute la période de cinq secondes ayant précédé la collision, le plaignant roulait à une vitesse entre 36 km/h et 37 km/h en appuyant pratiquement pas sur l’accélérateur et en ne touchant pas le frein. À 0,2 seconde avant la collision, le plaignant a freiné et la Dodge a ralenti à 25 km/h, puis à 13 km/h avant la collision.

Ni le TC ni le passager assis à l’avant dans la Lexus ne portait la ceinture de sécurité. Entre 4,7 secondes et 3,7 secondes avant la collision, le TC est passé de 100 km/h à 108 km/h. À 2,7 secondes avant la collision, le TC a atteint une vitesse de 112 km/h. Il a ensuite freiné et fait baisser sa vitesse à 90 km/h, lorsque la collision s’est produite.

Dynamique de la collision

Le plaignant roulait vers le sud sur la rue Celina et il s’est engagé dans l’intersection pendant qu’il avait la priorité. Le TC se dirigeait vers l’ouest sur la rue Bruce et il a traversé à très grande vitesse l’intersection sans s’arrêter à un panneau d’arrêt obligatoire. Les deux véhicules sont entrés en collision et le choc a été très fort. Ce sont d’abord le coin avant du côté passager du véhicule Lexus et le coin avant du côté conducteur du véhicule Dodge qui sont entrés en contact, puis il y a eu un impact secondaire entre l’arrière du côté passager de la Lexus et l’arrière du côté conducteur du véhicule Dodge. Après l’impact, les deux véhicules ont été propulsés vers le coin sud-ouest de l’intersection, où ils se sont immobilisés.

Conclusions au sujet de la poursuite visant l’arrestation du plaignant

La limite de vitesse sur toutes les routes ayant fait l’objet de l’examen était, semble-t il, la limite par défaut de 50 km/h. D’après les photographies des lieux, les routes avaient l’air mouillées, mais autrement en bon état.

Même si le spécialiste de la reconstitution des collisions a reconnu qu’il y avait eu des accélérations et des décélérations durant la poursuite, les calculs sur la distance parcourue par rapport au temps supposent une vitesse constante et ont donc donné une vitesse moyenne.

En comparaison, l’auteur du rapport a examiné les enregistrements vidéo faits par l’UES en suivant le parcours en respectant la limite de vitesse et les dispositifs de contrôle de la circulation. Le spécialiste de la reconstitution des collisions de l’UES a signalé que le secteur où la poursuite s’est déroulée était une zone urbaine avec des immeubles à la fois commerciaux et résidentiels de tailles différentes.

Les enquêteurs de l’UES qui ont suivi le parcours et fait les enregistrements ont croisé des véhicules aux intersections, et le droit de passage a été respecté. Plusieurs piétons ont été observés. À partir du point où les enquêteurs de l’UES sont partis, en direction nord sur la rue Albert, à partir de la rue Bruce, il y avait 805 mètres jusqu’aux lieux de la collision et cette distance a été parcourue à trois reprises. Les résultats ont été les suivants : 2 min 4 s pour une moyenne de 23 km/h, 2 min 25 s pour une moyenne de 20 km/h et 3 min 13 s pour une moyenne de 15 km/h. En comparaison, il a fallu au TC et, compte tenu qu’il était aussi très près du TC, à l’AI dans sa voiture de police, 37 secondes pour parcourir 805 mètres et traverser deux intersections avec des feux de circulation (pour tourner à droite dans un cas et pour aller tout droit dans l’autre) ainsi que cinq avec des panneaux d’arrêt obligatoire (y compris deux virages à droite et trois intersections traversées tout droit), pour une moyenne de 78 km/h.

Conclusions

Durant les 805 derniers mètres de la poursuite ayant précédé la collision, l’AI a roulé à une vitesse moyenne de 78 km/h, soit bien plus que la limite fixée à 50 km/h. Il est raisonnable de déduire que, vu la proximité apparente entre le véhicule de l’AI et celui conduit par le TC durant la poursuite, l’AI a conduit de la même manière que le TC pendant ce laps de temps, et l’analyse du rapport entre le temps écoulé et la distance parcourue amène à conclure qu’il n’est pas possible que l’AI ait respecté toute la signalisation pendant qu’il poursuivait le TC à partir du point où il s’est mis à le suivre en direction nord sur la rue Albert, à l’intersection avec la rue Bruce, jusqu’à ce que se produise la collision à l’intersection des rues Bruce et Celina environ 37 secondes plus tard.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques

L’UES a ratissé le secteur à la recherche d’enregistrements vidéo ou audio et de photographies et a réussi à trouver ce qui suit :
  • un enregistrement de caméra de surveillance à l’église communautaire d’Oshawa, au 71 rue Simcoe Sud;
  • les données du véhicule aérien sans pilote du Service de police régional de Durham.


Données de la caméra de surveillance de l’église communautaire d’Oshawa au 71, rue Simcoe Sud


Les données de la caméra de surveillance montrent la fin de la poursuite et on peut voir que l’AI suivait de très loin, soit probablement à un îlot urbain complet (soit environ 70 mètres) de distance, de la Lexus conduite par le TC, lorsqu’il a percuté le véhicule du plaignant.


Données du véhicule aérien sans pilote du Service de police régional de Durham


Les données présentent une perspective aérienne des lieux de la collision après l’accident et elles n’ont pas fourni d’information utile pour l’enquête sur la poursuite visant l’appréhension du suspect et ni sur la manière dont l’AI a conduit son véhicule dans les secondes qui ont précédé la collision.

Enregistrements des communications de la police


Enregistrements audio des communications du Service de police régional de Durham


Les enregistrements des communications audio relatifs à la poursuite commencent à environ 10 h 56 min 15 s. À préciser que les heures indiquées correspondent à des moments dans l’enregistrement audio où il s’est passé des événements importants. Tout est présenté en temps réel par rapport à la durée complète de l’enregistrement. Voici un résumé des points saillants des fichiers audio.
  • À 0 min 2 s à partir du début de l’enregistrement, l’AI a donné un numéro de plaque d’immatriculation à la radio.
  • À 0 min 21 s, l’AI a signalé que le véhicule en question [maintenant identifié comme un véhicule Lexus A25 gris de 2010] n’avait pas respecté le panneau d’arrêt obligatoire de la rue Bruce.
  • À 0 min 24 s, l’AI roulait en direction est sur la rue Athol Est.
  • À 0 min 35 s, le centre de communication du Service de police régional de Durham a envoyé une unité [maintenant identifiée comme constituée de l’AT no 3] pour prêter main-forte.
  • À 0 min 39 s à partir du début, le centre de communication du Service de police régional de Durham a demandé à l’AI s’il avait entrepris une poursuite.
  • À 0 min 40 s, l’AI a répondu : [Traduction] « 10-4. En direction sud sur Bruce partant de Charles. »
  • À 0 min 50 s, le centre de communication du Service de police régional de Durham a demandé à l’AI : [Traduction] « Quel est le motif de la poursuite? »
  • À 0 min 51 s, l’AI a répondu : [Traduction] « Pour le moment, juste dangereux. »
  • À 0 min 55 s, le centre de communication du Service de police régional de Durham a dit « 10-3 ».
  • À 1 min 1 s, une unité [maintenant identifiée comme composée de l’AT no 2] a reconnu qu’il y avait une poursuite.
  • À 1 min 8 s, l’AI a décrit le TC comme un homme noir qui portait une veste noire. Il a couru en direction sud sur la rue Celina, puis en direction ouest sur la rue Simcoe Sud.
  • À 1 min 24 s, l’AI a indiqué que le TC était à Memorial Park.
  • À 1 min 37 s, l’AI a signalé qu’il faisait une poursuite à pied vers le sud au 13, rue John.
  • À 1 min 59 s, l’AT no 3 a crié à deux reprises au TC de se coucher au sol.
  • À 2 min 3 s, l’AI a avisé le centre de communication du Service de police régional de Durham qu’une arrestation avait été effectuée avec le suspect en joue à l’intersection des rues Simcoe et Lloyd. L’AI a ajouté : [Traduction] « Nous sommes au commerce Custom Exhaust and Auto. »
  • À 2 min 11 s, une unité du parc automobile a signalé au centre de communication du Service de police régional de Durham qu’il y avait eu une collision de véhicule au coin des rues Bruce et Celina. Il a demandé que les services ambulanciers se rendent sur les lieux.
  • À 2 min 26 s, l’AT no 3 a avisé que le TC était sous la garde de la police.

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants du Service de police régional de Durham :
  • les données du système de localisation automatique de véhicule pour les véhicules dépêchés sur les lieux de l’incident;
  • les données de caméra de surveillance;
  • les enregistrements audio des communications;
  • le rapport détaillé de l’appel;
  • les données sur les collisions du véhicule Dodge;
  • la liste des agents concernés;
  • le schéma de l’AT no 1;
  • le schéma de l’AT no 3;
  • des copies imprimées du rapport d’incident général;
  • le résumé de la vidéo sur l’incident général par l’agent des scènes de crime;
  • la liste des agents concernés (rapports d’un mémoire de la Couronne);
  • les données sur les collisions de la Lexus;
  • l’inspection mécanique de la Lexus de 2010;
  • l’inspection mécanique de la Dodge de 2015;
  • la directive sur les carnets de notes et la prise de notes;
  • les notes de l’AT no 1;
  • les notes de l’AT no 9;
  • les notes de l’AT no 6;
  • les notes de l’AT no 7;
  • la documentation photographique – photos de l’agent des scènes de crime;
  • la procédure relative à la conduite des véhicules de police;
  • la procédure relative aux poursuites;
  • le registre de formation de l’AI sur les poursuites;
  • les données photo et vidéo du véhicule aérien sans pilote;
  • l’historique de l’unité du 5 décembre 2019 pour l’AI;
  • le sommaire de la déposition de l’AT no 2.

Un enquêteur spécialiste des sciences judiciaires de l’UES a fait des enregistrements vidéo du parcours de la poursuite et a demandé au Service de police régional de Durham, de la part de l’UES, les données du système de localisation automatique de véhicule sur la conduite par l’AI de son véhicule pendant la poursuite. Il n’existait pas de données semblables vu que l’AI avait omis, en prenant le 5 décembre 2020 le véhicule du parc du Service de police dans le cadre de ses fonctions de patrouilleur à pied, d’allumer le terminal de données mobiles qui aurait permis d’obtenir les données du système de localisation automatique de véhicule propre au véhicule de l’AI.

Éléments obtenus auprès d’autres sources

En plus des éléments reçus du Service de police régional de Durham, l’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants d’autres sources :
  • le mémoire de la Couronne pour le TC;
  • les dossiers médicaux du plaignant utiles pour l’enquête sur l’incident.

Description de l’incident

Le scénario suivant ressort du poids des éléments de preuve réunis par l’UES, notamment les entrevues avec le plaignant, l’AI et plusieurs AT (le TC a refusé de participer à une entrevue avec l’UES). L’examen des données du système d’extraction de données sur les collisions du véhicule du plaignant et de la Lexus que le TC conduisait au moment de l’incident a été utile pour l’enquête, de même qu’un enregistrement vidéo d’une caméra de surveillance qui a capté la fin de la poursuite ayant mené à la collision. Peu après 11 h le 5 décembre 2019, l’AI était arrêté à un feu rouge dans sa voiture de police sur la rue Simcoe Sud. L’AI se trouvait dans la voie de dépassement et attendait d’aller vers le nord après l’avenue Olive lorsqu’une berline Lexus l’a dépassé dans la voie en bordure de chaussée et a brûlé le feu rouge. Le TC conduisait la Lexus, un véhicule qui avait été signalé comme volé.

L’AI a décidé d’arrêter le véhicule. Il a activé ses feux d’urgence, a attendu que ce soit sécuritaire et il a traversé l’intersection au feu rouge derrière la Lexus. Le TC s’est aperçu qu’il était suivi par la police et il s’est mis à fuir dans les rues de la ville pour tenter d’éviter son arrestation, et l’AI l’a suivi.

Les véhicules se sont dirigés vers le nord, sur la rue Simcoe Sud jusqu’à la rue Elm, pour ensuite aller vers l’est jusqu’à la rue Albert. Par la suite, les deux véhicules ont roulé à toute vitesse vers le nord sur la rue Albert jusqu’à la rue Athol Est, puis la Lexus a entraîné la voiture de police vers l’est jusqu’à la rue Charles, puis vers le sud jusqu’à la rue Bruce, et enfin vers l’ouest, vers le lieu de la collision.

Pendant toute la poursuite, l’AI est resté plutôt près de la Lexus et a vu le véhicule passer plusieurs arrêts obligatoires et quelques feux rouges sans s’arrêter. La vitesse à laquelle les véhicules roulaient pendant la majeure partie de la poursuite est inconnue, sauf qu’il y a des éléments de preuve qui indiquent que la Lexus allait à environ 90 km/h vers le nord sur la rue Albert, et elle aurait pendant ce temps augmenté sa distance par rapport à la voiture de police. Dans les cinq secondes qui ont précédé la collision, la Lexus a atteint une vitesse maximale de 112 km/h, avant de ralentir à environ 90 km/h lorsqu’elle s’est immobilisée au point d’impact au moment de la collision avec la minifourgonnette du plaignant.

Dispositions législatives pertinentes

Article 320.13(2), Code criminel – Conduite causant des lésions corporelles 

320.13 (2) Commet une infraction quiconque conduit un moyen de transport d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances, et cause ainsi des lésions corporelles à une autre personne.

 

Paragraphe 128(13)b), Code de la route – Vitesse - Véhicule de pompiers ou de police

128(13) Les limites de vitesse prescrites aux termes du présent article, d’un règlement ou d’un règlement municipal adopté en application du présent article ne s’appliquent pas aux véhicules suivants :

(b) au véhicule de police utilisé par un agent de police dans l’exercice légitime de ses fonctions.


Analyse et décision du directeur

Dans la matinée du 5 décembre 2019, le plaignant a subi des fractures multiples aux côtes et des luxations, et un poumon collabé a résulté de la collision de véhicule. Il se dirigeait vers le sud sur la rue Celina lorsque sa minifourgonnette a été heurtée de côté par une berline Lexus qui allait vers l’ouest, à l’intersection de la rue Bruce, à Oshawa. Le TC conduisait la Lexus et il roulait à toute vitesse pendant que l’AI le poursuivait au moment de l’incident. D’après mon évaluation des éléments de preuve, il n’existe pas de motifs raisonnables de croire que l’AI a commis une infraction criminelle ayant un lien avec la collision.

L’infraction à prendre en considération est celle de conduite dangereuse causant des lésions corporelles interdite par le paragraphe 320.13(2) du Code criminel. L’infraction relèverait de la négligence criminelle et dépend donc en partie de l’existence d’une conduite représentant un écart marqué par rapport à la norme de diligence que respecterait une personne raisonnable dans la même situation. Bien des éléments dans la conduite de l’AI méritent d’être examinés de près. Tout d’abord, il y a des éléments de preuve qui indiquent que l’AI a passé à un panneau d’arrêt obligatoire sans s’arrêter. À part cela, je ne peux que conclure, d’après des preuves circonstancielles, que l’AI a fait de même à un ou deux autres arrêts obligatoires et a brûlé des feux rouges. Comme l’a admis l’AI, il a tenté de rester proche de la Lexus en fuite afin de donner l’alerte aux autres automobilistes de sorte qu’ils sachent qu’il y avait une poursuite dans leur direction. Il aurait été incapable de le faire s’il s’était arrêté complètement aux intersections avec signalisation, conformément à la loi, compte tenu de la vitesse du TC et du fait que ce dernier ignorait complètement la signalisation. La vitesse de l’AI sur des routes parfois étroites et humides est aussi une préoccupation. Puisque le système de localisation automatique de véhicule qui aurait enregistré la vitesse de l’AI durant la poursuite n’était malheureusement pas activé, un calcul de la distance parcourue par rapport au temps écoulé indique que la vitesse moyenne de l’AI se situait aux environs de 80 km/h à partir du stade où les véhicules se sont dirigés vers le nord sur la rue Albert, soit beaucoup plus que la limite fixée à 50 km/h dans le secteur de la poursuite. Enfin, le bien-fondé de la décision de l’AI de suivre la Lexus d’aussi près pour donner l’alerte aux membres du public au sujet de la poursuite est très discutable. Ce faisant, on peut considérer qu’il a indûment poussé la Lexus et qu’il n’a pas laissé au TC la chance d’adopter une conduite moins dangereuse. Tout compte fait, je considère que tous ces éléments réunis indiquent que l’AI aurait dû cesser la poursuite avant la collision pour préserver la sécurité du public.

Par ailleurs, la vitesse de l’AI n’était pas si extrême et elle était autorisée jusqu’à un certain point par l’alinéa 128 (13) b) du Code de la route. Sans donner carte blanche aux agents pour rouler à n’importe quelle vitesse sans tenir compte de la sécurité du public, cette disposition exempte les agents de l’application des lois sur les limites de vitesse lorsqu’ils conduisent un véhicule de police dans l’exercice légitime de leurs fonctions. J’ai conviction qu’au moins pendant la première partie de la poursuite, l’AI était carrément protégé par cette disposition. L’AI avait vu la Lexus brûler un feu rouge sur la rue Simcoe Sud et avait le droit d’entreprendre une poursuite pour une infraction criminelle potentielle de conduite dangereuse. La vitesse de l’AI était contrebalancée par le fait qu’il avait ses feux d’urgence et sa sirène activés pendant la majeure partie de la poursuite. Si, comme j’en ai l’intuition, l’AI a traversé plusieurs intersections sans s’immobiliser complètement malgré les panneaux d’arrêt obligatoire et les feux rouges, rien n’indique que d’autres automobilistes ou piétons ayant priorité aient eu besoin de faire une manœuvre d’évitement. Même si c’est peut être avant tout une question de chance, il n’en reste pas moins que l’absence d’éléments de preuve semblables porte à croire que l’AI a exercé un certain degré de diligence. L’AI savait aussi qu’il était important de tenir le centre de communication au courant de l’évolution de la poursuite au fur et à mesure, de sorte que ses supérieurs puissent décider de façon éclairée s’il y avait lieu de continuer la poursuite ou non, et l’AI n’a pas reçu de la part de ses supérieurs l’ordre d’arrêter la poursuite. Enfin, des éléments de preuve des enregistrements vidéo indiquent que, vers la fin de la poursuite, l’AI était à une bonne distance, peut être même un îlot urbain derrière (soit environ 70 mètres) de la Lexus lorsqu’elle a heurté la minifourgonnette du plaignant. Dans les circonstances, c’est donc dire que, si l’AI n’avait pas laissé au TC des occasions suffisantes d’immobiliser son véhicule en toute sécurité au début, il lui a néanmoins laissé tout le temps et l’espace dont il avait besoin pour le faire pendant qu’il s’approchait du lieu de la collision.

Pour ce qui est des conditions qui prévalaient pendant la poursuite, toutes réunies, elles étaient de nature à accroître les risques pour la sécurité du public. Vu l’heure et la date de l’incident, j’ai la conviction qu’il devait y avoir pas mal de circulation de véhicules et de piétons. Pour ce qui est des conditions météorologiques, elles étaient défavorables, car il tombait une faible neige et les routes devaient être humides.

En dernière analyse, une évaluation objective des circonstances entourant l’incident donne à penser que l’AI a probablement conduit de manière dangereuse. Cependant, ce n’est pas suffisant pour constituer une infraction criminelle. Il faudrait pour cela avoir des preuves suffisantes établissant que la manière dont l’AI conduisait représentait un écart marqué par rapport à la norme de diligence que respecterait une personne raisonnable dans la même situation. Dans l’ensemble, compte tenu de la durée relativement courte de la poursuite (moins de deux minutes) et de la distance parcourue (environ 1,7 kilomètre), je n’ai pas de motifs suffisants pour conclure que l’AI n’a pas respecté les normes de diligence prescrites par le droit criminel. Par conséquent, il n’existe pas de motifs de porter des accusations dans cette affaire et le dossier est clos.


Date : 6 juillet 2020

Signature électronique

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales

Notes

  • 1) Concernant les AT dont les notes ont été examinées sans qu’il y ait d’entrevue par la suite, ils ne détenaient pas d’information utile pour l’enquête sur la poursuite visant à arrêter le suspect et la collision qui a suivi. [Retour au texte]