Cruiser accidentRunnersCruiser and motorbike
thick blue gradient line

Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 20-OCI-094

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur la blessure subie par un homme de 29 ans (plaignant).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 24 avril 2020, à 2 h 52, le Service de police régional de York a avisé l’UES de la blessure subie par le plaignant.

Le Service de police régional de York a signalé que, le 23 avril 2020, à 20 h 30, des membres du Bureau de la lutte contre le crime organisé ont été mandatés pour surveiller la résidence du plaignant à Hamilton. L’équipe de surveillance a suivi le plaignant dans un véhicule automobile de sa résidence jusqu’au secteur vers l’avenue Steeles Est et Kennedy Road, à Markham, où il a été arrêté pour plusieurs infractions associées à du trafic.

Les agents du Service de police régional de York ont conduit le plaignant au poste du District 5 du Service de police, où il a rapporté des blessures au visage à l’agent témoin (AT) no 6. Une ambulance a été appelée, et les ambulanciers ont prodigué des soins au plaignant pour ses blessures au visage et lui ont placé un bandage sur le nez. Peu après, les agents l’ont transporté à l’Hôpital de Markham-Stouffville afin qu’il soit traité pour une fracture du nez. Il a par la suite été libéré de l’hôpital et remis sous la garde de la police pour une audience sur la libération sous caution par conférence téléphonique ayant lieu le lendemain matin.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3

Plaignant :

Homme de 29 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés


Témoins civils

TC no 1 N’a pas participé à une entrevue
TC no 2 N’a pas participé à une entrevue

Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 A participé à une entrevue
AT no 4 Désigné seulement pour ses notes
AT no 5 Désigné seulement pour ses notes
AT no 6 A participé à une entrevue
AT no 7 A participé à une entrevue
AT no 8 Désigné seulement pour ses notes
AT no 9 A participé à une entrevue


Agents impliqués

AI no 1 A participé à une entrevue, mais n’a pas consenti à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué
AI no 2 A participé à une entrevue; notes reçues et examinées


Éléments de preuve

Les lieux

L’incident est survenu dans le secteur de l’intersection de l’avenue Steeles Est et de Kennedy Road, à Markham.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques

L’UES a ratissé le secteur à la recherche d’éléments de preuve sous forme d’enregistrements audio ou vidéo et de photographies, mais sans succès.

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants de la Police provinciale et du Service de police régional de York :
  • l’historique des appels du système de répartition assisté par ordinateur;
  • le courriel du Service de police régional de York au sujet des indicatifs d’appel et des véhicules;
  • le courriel du Service de police régional de York concernant la liste des agents impliqués;
  • le rapport d’incident général;
  • les notes de tous les AT;
  • les notes de l’AI no 2;
  • le registre de formation de la Police provinciale – relevé de notes de l’AI no 2;
  • le registre de formation de la Police provinciale – relevé de notes de l’AT no 9;
  • les registres de formation de l’AI no 1 concernant la requalification annuelle de 2019;
  • les registres de formation de l’AI no 1 sur le recours à la force de 2004 à 2015;
  • les registres de formation de l’AI no 1 sur le recours à la force de 2016-2017;
  • les registres de formation de l’AI no 1 concernant la requalification annuelle de 2018;
  • le rapport sur l’utilisation de la force de l’AT no 7;
  • le courriel du Service de police régional de York concernant les dates de formation sur la surveillance;
  • la procédure relative aux arrestations du Service de police régional de York;
  • la politique du Service de police régional de York relative à l’utilisation de la force;
  • le rapport de surveillance du Service de police régional de York.

Éléments obtenus d’autres sources

En plus des éléments obtenus de la Police provinciale et du Service de police régional de York, l’UES a obtenu et examiné les documents et suivants d’autres sources :
  • les dossiers médicaux du plaignant.

Description de l’incident

Le scénario qui suit est celui qui ressort d’après le poids des éléments de preuve recueillis par l’UES, notamment les entrevues avec le plaignant, les deux agents impliqués et plusieurs agents témoins. Le 23 avril 2020, le Bureau de la lutte contre le crime organisé du Service de police régional de York a reçu des renseignements selon lesquels le plaignant était en possession d’une grande quantité de substances désignées et vraisemblablement d’une arme à feu. Une opération a été mise au point de sorte qu’une équipe du Bureau de la lutte contre le crime organisé, dirigée par l’AI no 1 et composée d’agents du Service de police régional de York et de la Police provinciale, surveille secrètement le plaignant jusqu’à un endroit où, selon l’équipe, une importante transaction de stupéfiants devait avoir lieu.

Les sept membres de l’équipe, habillés en civil et conduisant des véhicules non identifiés, ont appréhendé le plaignant qui roulait dans une Corolla de Toyota après avoir quitté une résidence de Hamilton. Il était en compagnie d’un homme, qui conduisait le véhicule, et d’une femme, assise sur le siège avant du passager. Le plaignant était sur la banquette arrière, du côté passager. Le convoi de véhicules s’est rendu à Markham, où la Toyota s’est arrêtée à côté d’un autre véhicule stationné sur l’avenue Worthing. Le plaignant est sorti de la Toyota, est entré dans l’autre véhicule et est retourné dans la Toyota avec un sac à provisions dans les mains.

Croyant que le plaignant venait de prendre part à une transaction illégale de stupéfiants, l’AI no 1 a donné l’ordre aux membres de son équipe d’arrêter les occupants du véhicule lorsque l’occasion se présenterait. Il a plus précisément été convenu qu’à l’aide de leurs véhicules, les agents entoureraient la Toyota lorsqu’elle s’immobiliserait à un feu rouge et ordonneraient aux personnes à l’intérieur de se rendre en les mettant en joue.

L’équipe a suivi la Toyota en direction ouest sur l’avenue Worthing, puis en direction sud sur Brimley Road et de nouveau en direction ouest sur l’avenue Steeles Est. Arrivés à un feu rouge sur Kennedy Road vers 20 h 40, les membres de l’équipe du Bureau de la lutte contre le crime organisé ont utilisé leurs véhicules pour cerner la Toyota immobile. Le conducteur et la passagère du siège avant ont été sortis du véhicule et arrêtés sans incident. Pour ce qui est des circonstances de l’arrestation du plaignant, les éléments de preuves sont contradictoires.

Selon certains éléments de preuve, le plaignant, comprenant que les personnes entourant la Toyota étaient des agents de police, serait sorti de la voiture les mains en l’air. Le plaignant aurait ensuite obéi aux ordres de la police de se coucher sur le sol les mains dans le dos. Malgré la coopération du plaignant, un agent lui aurait donné quatre ou cinq coups derrière la tête. Le visage du plaignant aurait heurté la chaussée, ce qui aurait provoqué une fracture du nez et une perte de conscience. Le plaignant aurait repris conscience cinq à dix minutes plus tard. À ce moment-là, il aurait été assis sur la bordure de chaussée du côté nord de la rue, les mains menottées derrière le dos.

Les faits relatés par les agents diffèrent. D’après la version des faits des AI nos 1 et 2 et de l’AT no 2, qui auraient le plus participé à l’arrestation du plaignant, même si le plaignant était sorti de la Toyota de son plein gré, il n’aurait pas obtempéré à l’ordre de se coucher sur le sol. Le plaignant aurait plutôt marché lentement vers le devant de la Toyota, ce qui aurait amené les agents à croire qu’il envisageait de tenter de s’échapper. Les AI nos 1 et 2 auraient alors attrapé le plaignant par-derrière et auraient utilisé la force pour le coucher au sol. Par la suite, le plaignant aurait refusé de libérer ses bras et les agents, principalement l’AI no 1, auraient lutté avec lui pour lui attraper les bras et le menotter derrière le dos. Les agents ont admis que le plaignant s’était probablement blessé quand son visage avait heurté le sol pendant le placage, mais ils ont nié que le plaignant avait été frappé ou qu’il avait perdu conscience à quelque moment que ce soit.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions

est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Analyse et décision du directeur

Le plaignant a subi une fracture du nez durant son arrestation à Markham le 23 avril 2020. L’AI no 2 de la Police provinciale et l’AI no 1 du Service de police régional de York, qui ont travaillé en collaboration avec le Bureau de la lutte contre le crime organisé du Service de police régional de York, ont été les principaux agents ayant participé à l’arrestation et ils ont été identifiés comme les agents impliqués pour les besoins de l’enquête de l’UES. D’après mon évaluation des éléments de preuve, j’ai la conviction qu’il n’existe aucun motif raisonnable de croire que l’un ou l’autre des agents a commis une infraction criminelle en relation avec l’arrestation du plaignant et sa blessure.

Conformément au paragraphe 25(1) du Code criminel, les agents ne peuvent être reconnus coupables d’avoir fait usage de la force dans l’exercice de leurs fonctions, à condition que cette force ne dépasse pas ce qui est raisonnablement nécessaire pour accomplir quelque chose que la loi les oblige ou les autorise à faire. J’ai la conviction que, d’après les renseignements en leur possession et ce qu’ils ont observé du comportement du plaignant dans les moments qui ont précédé le placage au sol, l’équipe du Bureau a effectué une arrestation légitime du plaignant pour des infractions liées aux drogues. Ce qu’il faut déterminer, c’est le bien-fondé de la force employée par les agents, en particulier les AI nos 1 et 2.

Il existe des éléments de preuve qui, s’ils sont admis comme la version véridique des faits, portent à croire que le plaignant a été victime de voies de fait illégales. Cependant, compte tenu des éléments de preuve contraires émanant des agents, je n’ai pas la conviction que les éléments de preuves incriminants ont un poids suffisant pour justifier le dépôt d’accusations. Par exemple, les éléments de preuve incriminants ne font aucunement allusion au comportement répréhensible, notamment à ce qui, selon des éléments de preuve plus fiables, semble avoir été une transaction de stupéfiants effectuée juste avant le placage au sol alors qu’il aurait dû en être question. Les éléments de preuve incriminants comportent aussi d’autres faiblesses.

Pour ce qui est de la force décrite par les agents, en particulier un placage au sol vigoureux du plaignant par l’AI no 2 et l’AI no 1, je ne peux conclure qu’elle dépassait les limites et pouvait être considérée comme excessive et, par conséquent, illégale. Les agents avaient de bonnes raisons de croire que le plaignant pouvait être en possession d’une arme à feu. Les dossiers de la police indiquaient que plaignant était violent et qu’il pouvait être en possession d’une arme à feu et il faisait l’objet d’une enquête pour une transaction importante de stupéfiants. Dans les circonstances, lorsque le plaignant ne s’est pas étendu au sol malgré l’ordre reçu et a plutôt donné l’impression qu’il cherchait un moyen de s’enfuir, les agents avaient le droit de poser des gestes déterminés sans tarder pour le plaquer au sol. Une fois le plaignant au sol, il était plus facile aux agents de réagir au cas où le plaignant aurait une arme sur lui. Le fait que le plaignant n’avait pas d’arme à feu en sa possession (même s’il avait un canif) n’en rend pas moins l’arrestation par les agents légitime.

En dernière analyse, même s’il est malheureux que le plaignant ait subi une fracture du nez durant son arrestation, il n’existe pas de motifs suffisants dans les éléments de preuve pour croire que l’AI no 2 et l’AI no 1 ont agi illégalement en tentant d’arrêter le plaignant et en employant le degré de force indiqué. Par conséquent, il n’y a pas lieu de porter des accusations dans cette affaire et le dossier est clos.


Date : 14 juillet 2020

Signature électronique

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales