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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 20-OCI-046

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES concernant les blessures subies par un homme de 45 ans (le « plaignant »).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 29 février 2020, à 11 h 29, le Service de police de Thunder Bay (SPTB) a avisé l’UES des blessures subies par le plaignant.

Le SPTB a rapporté ce qui suit : le 29 février 2020, à 6 h 30, il a reçu un appel concernant un homme [on sait maintenant qu’il s’agit du plaignant] muni d’un gros couteau de chasse qui brisait des fenêtres dans le centre-ville de Thunder Bay. Les agents du SPTB ont repéré le plaignant et, tout en sortant leurs armes à feu de service, lui ont ordonné de lâcher le couteau. Le plaignant se comportait de manière erratique – il dansait et sautillait devant les agents, faisant fi de leur présence et de leurs ordres.


Figure 1 : Photographie du couteau du plaignant.

Figure 1 : Photographie du couteau du plaignant.


Le plaignant a tourné le dos aux agents et s’est mis à courir en direction du Victoriaville Civic Centre et du centre commercial Victoriaville; les agents le suivaient à pied, à une certaine distance. Le plaignant est ensuite entré dans un garage de stationnement en surface annexé au Civic Centre et au centre commercial. Il n’y avait pas suffisamment d’agents disponibles pour poursuivre le plaignant dans le garage de stationnement, en raison d’autres enquêtes en cours; ainsi, un périmètre de sécurité a été établi aux entrées et aux sorties du garage.

Peu de temps après, les agents ont entendu quelqu’un gémir du côté opposé du garage de stationnement. L’AT no 5 s’est dirigée vers l’endroit d’où provenait le son et a vu le plaignant au sol. Il semblait que le plaignant avait sauté du deuxième étage du garage [1]. Il a été transporté au Centre régional des sciences de la santé de Thunder Bay, où l’on a constaté qu’il avait de multiples fractures. 

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3

Plaignants

Plaignant : Homme de 45 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés


Témoins civils (TC)

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 A participé à une entrevue
TC no 3 A participé à une entrevue
TC no 4 A participé à une entrevue

Agents témoins (AT)

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 A participé à une entrevue
AT no 4 A participé à une entrevue
AT no 5 A participé à une entrevue
AT no 6 A participé à une entrevue
AT no 7 A participé à une entrevue
AT no 8 A participé à une entrevue
AT no 9 A participé à une entrevue
AT no 10 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées
AT no 11 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées


Agents impliqués (AI)

AI no 1 A participé à une entrevue; notes reçues et examinées
AI no 2 A participé à une entrevue; notes reçues et examinées




Éléments de preuve

Les lieux

On a établi que le plaignant avait fait sa chute sur le côté ouest du troisième étage du garage de stationnement. La terre accumulée sur le côté extérieur du mur séparateur au troisième étage (qui, depuis l’extérieur de l’immeuble, semble être le deuxième étage), directement sous le rebord, avait été déplacée, et on pouvait voir quatre traces de doigts ainsi que du sang, le tout provenant de l’une des mains du plaignant (probablement la main gauche).

Le plaignant est tombé sur son côté droit, sur le trottoir pavé, presque directement en dessous de l’endroit où il s’était accroché d’une main pendant que les agents le cherchaient.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques

L’UES a ratissé le secteur à la recherche d’éléments de preuve sous forme d’enregistrements vidéo ou audio ou de photographies et a trouvé ce qui suit :
  • enregistrements des caméras du système de télévision en circuit fermé du Victoriaville Civic Centre et du centre commercial Victoriaville.


Caméras du système de télévision en circuit fermé du Victoriaville Civic Centre et du centre commercial Victoriaville


Caméra 1 – Entrée de l’aire de restauration (rez-de-chaussée) 

Ensemble de portes vitrées; couloir avec chaises circonscrit par un mur semi-vitré; zone bien éclairée. On n’a rien observé en lien avec cet incident.

Caméra 2 – Couloir de la zone des caisses (rez-de-chaussée)

Ensemble de quatre portes vitrées avec panneaux latéraux vitrés de chaque côté – entrée du Victoriaville Civic Centre; la zone du contre commercial Victoriaville située à l’extérieur des portes est bien éclairée; éclairage ambiant dans la zone des locaux à bureaux.
  • Un garde de sécurité [on sait maintenant qu’il s’agit du TC no 2] portant une chemise blanche et une veste marche dans le couloir, au loin.
  • Un homme [on sait maintenant qu’il s’agit du plaignant] marche dans le couloir, au loin.
  • Le plaignant se retourne et marche dans le couloir en direction des portes vitrées du Victoriaville Civic Centre. Il entre dans le champ de la caméra et en sort tandis qu’il se dirige vers les portes du Centre.
  • Le plaignant s’approche rapidement des portes, marche jusqu’à un panneau de vitre à l’extrémité du couloir et frappe la vitre, ce qui la brise. Le plaignant regarde derrière lui tandis qu’il entre dans le Civic Centre; il tient dans sa main droite un objet brillant de couleur argentée. Le plaignant court ensuite vers la gauche et sort du champ de la caméra.
  • Le plaignant entre dans le Civic Centre et n’est plus dans le champ de la caméra; puis, des agents entrent dans le couloir du centre commercial qui longe les portes vitrées du Civic Centre.
  • Le premier agent [on croit qu’il s’agit de l’AI no 2] marche vers les portes vitrées du Civic Centre tout en parlant dans sa radio de police. L’AI no 2 s’approche du premier panneau vitré et regarde vers le haut, sur sa gauche. Deux autres agents [on croit qu’il s’agit de l’AI no 1 et de l’AT no 4] marchent dans le couloir vers le panneau de vitre brisé et sortent leur arme à feu. Un quatrième agent [on croit qu’il s’agit de l’AT no 7] se trouve près de l’AI no 2. Les agents de police entrent dans le Civic Centre par la vitre brisée un à la fois, l’arme à feu à la main, dans l’ordre présumé suivant : AI no 1, AT no 4 et AI no 2. L’AT no 7 les suit; il n’a pas son arme à feu à la main. Les agents semblent orienter leur attention vers la gauche tandis qu’ils pénètrent dans le hall d’entrée.
  • Les agents se trouvent dans le hall d’entrée principal. L’un des agents [on croit qu’il s’agit de l’AI no 2] entre dans le secteur des bureaux, qui se trouve directement devant lui. L’un des agents [on croit qu’il s’agit de l’AT no 7] demeure dans le hall d’entrée. Un autre agent [on croit qu’il s’agit de l’AT no 4] regarde brièvement, par la vitre brisée, dans le couloir du centre commercial Victoriaville.
  • Tous les agents quittent l’entrée principale vers la gauche et sortent du champ de la caméra.

Caméra 3 – Porte d’entrée du bureau de la direction du stationnement (rez-de-chaussée) 

À l’extérieur de la porte d’entrée du bureau de la direction du stationnement de la Ville de Thunder Bay; un long mur avec des fenêtres vitrées le long du couloir. Pas de couleur; la zone des locaux à bureaux est bien éclairée, mais le couloir est sombre.
  • On voit dans les fenêtres du mur le reflet d’une personne seule [on croit qu’il s’agit du plaignant] qui se déplace rapidement.
  • Puis, 25 secondes plus tard, on voit dans ces mêmes fenêtres le reflet de quatre personnes [on croit qu’il s’agit de l’AI no 2, de l’AI no 1, de l’AT no 7 et de l’AT no 4] qui marchent lentement dans la même direction que le plaignant.
  • Un agent marche dans le couloir avec son arme à feu à la main, dans la même direction que les personnes dont le reflet a été vu juste auparavant, puis sort du champ de la caméra. Peu de temps après, l’agent revient sur ses pas en courant.

Caméra 5 – Escalier/ascenseur (deuxième étage) 

Palier d’escalier menant au deuxième étage à partir de l’entrée principale; mur de vitre et accès au centre commercial Victoriaville par une porte à pousser. De la lumière provenant du centre commercial éclaire le palier par les panneaux muraux, mais le secteur des bureaux est plus sombre.
  • Le plaignant monte l’escalier en courant jusqu’au palier du deuxième étage, poursuit sa course vers la droite dans le couloir et sort du champ de la caméra. Le plaignant tient un objet brillant dans la main droite.
  • On voit la lumière de lampes de poche provenant du premier étage qui éclaire le mur le long de l’escalier menant au deuxième étage.
  • Une minute et 16 secondes s’écoulent avant que le premier agent [on sait maintenant qu’il s’agit de l’AI no 1] atteigne le palier du deuxième étage. L’AI no 1 tient une lampe de poche dans la main gauche et une arme de poing dans la main droite. Elle est le seul agent se trouvant sur le palier. Elle regarde à sa gauche, soit le mur de vitre longeant le centre commercial Victoriaville jusqu’à la porte vitrée, puis à sa droite, dans le couloir, et sort du champ de la caméra.
  • Un deuxième agent [on sait maintenant qu’il s’agit de l’AT no 4] arrive sur le palier et suit l’AI no 1 dans le couloir vers la droite, hors du champ de la caméra.
  • Un troisième agent [on sait maintenant qu’il s’agit de l’AT no 7] suit. Il n’a pas son arme à feu à la main. Il se retourne pour parler au quatrième agent [on sait maintenant qu’il s’agit de l’AI no 2], qui se trouve directement derrière lui, puis continue de suivre l’AI no 1 et l’AT no 4 dans le couloir.
  • L’AI no 2 atteint le palier du deuxième étage, son arme à feu à la main. Il se retourne pour regarder en bas de l’escalier, range son arme à feu, sort sa lampe de poche et suit l’AI no 1, l’AT no 4 et l’AT no 7 dans le couloir, hors du champ de la caméra.

Caméra 7 – Couloir menant à l’escalier (rez-de-chaussée)

Vue partielle de l’intersection du couloir, affiche indiquant la direction de l’ascenseur, portes de bureaux. On n’a rien observé qui aurait pu faire avancer l’enquête sur cet incident.

Caméra 8 – Entrée du stationnement intérieur (deuxième étage) 

Vue du couloir menant à l’entrée/sortie du stationnement intérieur et de la zone située de l’autre côté de la porte à pousser menant à ce couloir; la porte n’est pas bien éclairée. La caméra offre une vue limitée depuis la porte à pousser jusqu’à la porte du stationnement.
  • On voit le reflet du plaignant dans la porte vitrée tandis qu’il s’approche de la porte à pousser munie de panneaux de vitre.
  • Le plaignant donne un coup de pied sur la partie inférieure de la porte, puis pousse la porte pour l’ouvrir et franchit celle-ci.
  • Le plaignant avance dans le couloir menant à la porte d’entrée du stationnement intérieur. On voit de la lumière par le cadre de la porte du stationnement lorsqu’il ouvre celle-ci. Les pieds du plaignant passent le seuil de la porte et celui-ci se rend dans le stationnement.
  • La porte d’entrée du stationnement intérieur se ferme derrière le plaignant.
  • Une minute et 19 secondes après que le plaignant fut entré dans le stationnement, on commence à voir les reflets de lampes de poche sur les murs du couloir.
  • Le reflet d’un agent de police apparaît dans la vitre de la porte.
  • Le premier agent de police s’approche d’une porte de bureau située du côté droit du couloir, avant la porte à pousser. Il tient une lampe de poche dans la main droite. Un deuxième agent [on croit qu’il s’agit de l’AT no 4] se trouve directement derrière lui. Le premier agent tourne la poignée de la porte de bureau avec sa main droite. Il constate que cette porte est verrouillée, puis s’avance vers la porte à pousser, suivi de l’AT no 4, qui semble n’avoir rien dans les mains. L’AT no 4 franchit la porte à pousser pour se rendre dans le couloir menant à la porte d’entrée du stationnement intérieur; un troisième et un quatrième agents se trouvent directement derrière lui et le suivent, tenant leur lampe de poche dans la main gauche.
  • Une minute et 33 secondes après que le plaignant fut entré dans le stationnement intérieur, le premier agent y pénètre à son tour. Les quatre agents [on sait maintenant qu’il s’agit de l’AI no 1, l’AT no 4, l’AI no 2 et l’AT no 7] entrent dans le stationnement, l’un à la suite de l’autre.
  • La porte d’entrée du stationnement intérieur se referme derrière le dernier agent à la franchir.

Caméra 9 – Milieu de la zone des caisses (rez-de-chaussée) 

Vue de l’arrière de la zone des caisses et du hall d’entrée principal entre les caisses 3 et 4; on peut voir les quatre premières marches de l’escalier qui mène au deuxième étage. Pas de couleur; la zone des locaux à bureaux est dans la noirceur. Lumière ambiante du centre commercial Victoriaville.
  • On voit le reflet des jambes d’une personne (on sait maintenant qu’il s’agit des jambes du plaignant) dans la vitre du hall d’entrée principal.
  • Le plaignant entre dans le hall d’entrée du Civic Centre; de la vitre brisée est éparpillée sur le plancher.
  • Le plaignant court et dépasse l’escalier. Puis, il retourne rapidement sur ses pas et monte l’escalier en courant.
  • Huit secondes après que le plaignant eut monté l’escalier, on voit les premiers reflets des agents qui se trouvent à l’extérieur du Civic Centre dans les vitres du hall d’entrée.
  • Le premier agent entre dans le hall d’entrée du Civic Centre 13 secondes après que le plaignant eut monté l’escalier. L’agent [on sait maintenant qu’il s’agit de l’AI no 1] s’approche de l’escalier vers le mur extérieur et prend sa lampe de poche de la main gauche. Elle tient son arme à feu dans sa main droite et monte quelques marches, sortant du champ de la caméra. Le deuxième agent [on sait maintenant qu’il s’agit de l’AT no 4] entre dans le hall d’entrée au moment où l’AI no 1 fait un premier pas dans l’escalier. Le troisième agent [on sait maintenant qu’il s’agit de l’AI no 1] pénètre à son tour dans le hall d’entrée. L’AT no 4 et l’AI no 2 tiennent leur arme à feu dans la main droite. L’AT no 4 effectue une vérification sommaire dans le couloir, derrière l’escalier. Un quatrième agent [on sait maintenant qu’il s’agit de l’AT no 7] arrive dans le hall d’entrée. On voit la lumière d’une lampe de poche qui passe entre les marches de l’escalier ouvert et qui éclaire le sol du hall d’entrée. L’AI no 2 marche en direction de la zone des locaux à bureaux du rez-de-chaussée, au-delà de la zone des caisses. Il s’arrête un instant, se retourne et regarde en haut de l’escalier, puis continue vers la zone des locaux à bureaux du rez-de-chaussée. L’AT no 7 se trouve au milieu du hall d’entrée principal. L’AT no 4, depuis le bas de l’escalier, marche vers la vitre brisée, en direction du centre commercial Victoriaville, puis monte l’escalier. L’AT no 7 se rend jusqu’à l’escalier et entreprend de monter, tandis que l’AI no 2 revient au hall d’entrée principal et monte l’escalier lui aussi. Une minute et 33 secondes s’écoulent entre le moment où le plaignant monte l’escalier et celui où l’AI no 2 commence à le monter.

Caméra 10 – Couloir de la zone des caisses, ouest (rez-de-chaussée) 

  • Vue du couloir, portes de vitre avec panneaux de vitre de chaque côté, pas de couleur, lumière ambiante provenant des portes de vitre.
  • Un agent seul, son arme à feu dans la main droite, marche dans le couloir, effectue une vérification sommaire du couloir et de la porte, puis fait demi-tour et court dans la direction d’où il est arrivé.

Caméra 11 – Couloir de la zone des caisses, est (rez-de-chaussée) 

Vue de l’arrière de la zone des caisses, entre les caisses 1 et 2 et du hall d’entrée principal, ainsi que des trois premières marches de l’escalier menant au deuxième étage. Pas de couleur, puisque la zone des locaux à bureaux est dans la noirceur; lumière ambiante provenant du centre commercial Victoriaville.
  • On voit de la vitre brisée sur le plancher du hall d’entrée ainsi que les jambes et le corps d’une personne [on sait maintenant qu’il s’agit du plaignant] qui entre dans le Civic Centre, dépasse l’escalier en courant, retourne rapidement sur ses pas et monte l’escalier menant au deuxième étage en courant.
  • Treize secondes plus tard, on voit les jambes et le corps du premier agent [on croit qu’il s’agit de l’AI no 1] qui pénètre dans le hall d’entrée du Civic Centre. L’AI no 1 se retourne vers la gauche et semble mettre sa main derrière son dos pour prendre sa lampe de poche, puis monte l’escalier qui se trouve à sa gauche.
  • On voit les jambes et le corps du deuxième agent [on croit qu’il s’agit de l’AT no 4] qui entre dans le hall d’entrée du Civic Centre, suivi du troisième agent [on croit qu’il s’agit de l’AI no 2] et du quatrième agent [on croit qu’il s’agit de l’AT no 7].
  • L’AT no 4 effectue une vérification sommaire au delà de l’escalier, puis demeure à la base de celui-ci. L’AI no 2 marche dans le hall d’entrée, se dirigeant vers la zone des locaux à bureaux du rez-de-chaussée, tandis que l’AT no 7 reste dans le hall d’entrée.
  • L’AT no 4 marche vers l’ouverture dans la vitre brisée, puis retourne à l’escalier et le monte.
  • L’AT no 7 marche vers l’escalier et le monte, tandis que l’AI no 2 revient dans le hall d’entrée, puis monte également l’escalier.

Caméra 12 – Zone des caisses de l’aire de restauration (rez-de-chaussée) 

Vue du derrière de la zone des caisses, derrière la caisse 4 – cette caméra était placée à un angle plus élevé que les autres caméras de cette zone; vue partielle du hall d’entrée menant à la zone des locaux à bureaux du rez-de-chaussée. Pas de couleur, puisque la zone des locaux à bureaux est dans la noirceur; lumière ambiante provenant du centre commercial Victoriaville.
  • Dans le couloir du centre commercial Victoriaville, à l’extérieur du Civic Centre, on voit les pieds d’une personne [on sait maintenant qu’il s’agit du plaignant] près des portes vitrées. Peu de temps après, on voit les mêmes pieds à l’intérieur du Civic Centre, qui sortent ensuite du champ de la caméra par la gauche.
  • Un court instant après, on voit d’autres pieds [on sait maintenant qu’il s’agit de ceux de l’AI no 1, de l’AT no 4, de l’AI no 2 et de l’AT no 7] au même endroit, et 16 secondes plus tard, on voit les pieds du premier agent dans le hall d’entrée. Un pilier bloque la vue de la zone d’entrée. L’AI no 1, l’AT no 4, l’AI no 2 et l’AT no 7 entrent dans le Civic Centre, l’un à la suite de l’autre.
  • On voit les pieds de trois agents quitter le champ de la caméra.
  • Un agent [on sait maintenant qu’il s’agit de l’AT no 7] demeure dans le champ de la caméra, dans le hall d’entrée.
  • Un autre agent [on sait maintenant qu’il s’agit de l’AI no 2] revient dans le champ de la caméra, se dirige vers la fenêtre de la zone des caisses et dans le couloir menant à la zone des locaux à bureaux, puis ressort du champ de la caméra.
  • Un agent [on sait maintenant qu’il s’agit de l’AT no 4] marche vers la zone du centre commercial Victoriaville à l’intérieur du Civic Centre, puis se dirige vers la gauche, hors du champ de la caméra.
  • L’AT no 7 marche dans le hall d’entrée du rez-de-chaussée, puis quitte le champ de la caméra en se dirigeant vers la gauche.
  • L’AI no 2 marche depuis le couloir de la zone des locaux à bureaux vers le hall d’entrée principal et prend la même direction que les autres agents, sortant du champ de la caméra.

Enregistrements de communications


Enregistrements audio des appels au 911 et des autres communications


Les enregistrements des appels au 911 fournis par le SPTB étaient marqués. Les enregistrements audio des communications du SPTB l’étaient également. Tous les enregistrements audio étaient sous la forme de fichiers mp3. Les enregistrements audio n’étaient pas horodatés. Les heures figurant ci-dessous proviennent du rapport chronologique des événements et peuvent ne pas être exactes en raison des erreurs humaines et omissions qui surviennent invariablement lorsque l’on documente de l’information.

APPELS AU 911 

  • Le 29 février 2020, avant la création du rapport chronologique des événements ci-dessus, un homme [dont l’identité est maintenant connue] a appelé au 911 pour signaler le déclenchement d’une alarme incendie à une adresse située sur la rue May Sud. Il avait perçu une odeur de fumée.
  • L’homme a rappelé par la suite pour savoir si des camions d’incendie étaient en chemin, ajoutant que s’il s’agissait d’une fausse alarme, il savait qui l’avait déclenchée.
  • À 6 h 26, l’homme a dit qu’un autre homme, qu’il a nommé [on sait maintenant qu’il s’agit du plaignant] et qui, selon lui, avait probablement déclenché l’alarme, avait avec lui un couteau de chasse de 16 pouces (environ 40 centimètres).
  • On a d’abord vu le plaignant frapper du pied la porte d’un appartement situé sur la rue May Sud, puis se rendre à l’extérieur, où il a fracassé à coups de pied des fenêtres d’appartements se trouvant au niveau du sol.
  • L’homme a dit avoir vu le plaignant marcher en direction nord sur la rue May Sud, près de l’immeuble des Odd Fellows.
  • L’homme a décrit le plaignant comme étant mince mais musclé, avec des cheveux courts, et portant un t-shirt noir orné d’une petite image blanche ainsi qu’un pantalon noir.
  • Il marchait avec une femme [on sait maintenant qu’il s’agit de la TC no 4], qui boitait et qui portait un long manteau brun.
  • L’homme a fait savoir au téléphoniste du 911 que des policiers se trouvaient près de l’établissement Shelter House.

AUTRES COMMUNICATIONS

  • À 6 h 29, le 29 février 2020, une unité [on sait maintenant qu’il s’agit de l’AI no 1 et de l’AI no 2], puis une autre [on sait maintenant qu’il s’agit de l’AT no 4] sont envoyées à l’adresse en question sur la rue May Sud. L’unité de l’AI no 1 et de l’AI no 2 est la première à arriver sur place.
  • Le plaignant – à l’identité révélée – marche vers l’hôtel de ville avec un gros couteau de chasse. La description ci-dessus provenant de la personne ayant appelé au 911 est transmise, mais le couteau est décrit comme mesurant de 6 à 8 pouces (de 15 à 30 centimètres environ).
  • L’AI no 1 et l’AI no 2 disent qu’ils se trouvent dans le secteur lorsqu’on les informe que le plaignant a donné des coups de pied dans des fenêtres à l’adresse en question, sur la rue May Sud, et qu’il se dirige vers l’immeuble des Odd Fellows.
  • À 6 h 30, l’AI no 1 et l’AI no 2 annoncent que le plaignant refuse de lâcher le couteau. Le répartiteur indique que l’AI no 1 et l’AI no 2 se trouvent dans le stationnement de l’établissement Shelter House.
  • Dans trois transmissions radio au cours de la période de 1,87 minute suivante, l’AI no 1 et de l’AI no 2 font savoir que le plaignant a marché vers le nord sur la rue May Sud, qu’il a atteint l’avenue Victoria et qu’il s’est ensuite retrouvé au centre commercial Victoriaville.
  • Sur l’avenue Victoria, un agent demande une arme à impulsions, et une troisième unité [on sait maintenant qu’il s’agit de l’AT no 5] indique avoir reçu le message.
  • À 6 h 32 min 22 s, l’AT no 4 signale que le plaignant frappe des fenêtres et, dans les 30 secondes suivantes, déclare que le plaignant est entré dans le centre commercial Victoriaville.
  • Une quatrième unité [on sait maintenant qu’il s’agit de l’AT no 7] se joint aux trois autres agents.
  • À 6 h 33 min 41 s, l’AT no 4 signale que le plaignant se dirige vers l’entrée sud du centre commercial Victoriaville.
  • À 6 h 34 min 3 s, l’AT no 4 signale que le plaignant monte l’escalier menant à la zone des locaux à bureaux du Victoriaville Civic Centre de Thunder Bay.
  • À 6 h 35 min 16 s, l’AT no 4 affirme que les agents se trouvent à l’étage.
  • À 6 h 36 min 48 s, l’AT no 4 signale qu’il lui semble que le plaignant s’est dirigé en courant vers le garage de stationnement annexé à l’établissement, ajoutant que les agents l’ont perdu de vue.
  • Pendant que l’on établit un périmètre de sécurité, la fouille du garage de stationnement se poursuit.
  • L’AT no 4 signale que les agents ont vérifié le premier et le deuxième étage, que le plaignant ne s’y trouvait pas et qu’ils allaient donc se rendre à l’étage supérieur.
  • À 6 h 37 min 48 s, l’AI no 1 et l’AI no 2 indiquent qu’ils ne voient personne à l’étage supérieur.
  • L’AT no 5 fait savoir qu’elle se trouve du côté sud-ouest du garage de stationnement.
  • Un cinquième agent [on sait maintenant qu’il s’agit de l’AT no 9] indique qu’il se trouve également du côté ouest du garage de stationnement.
  • L’AT no 5 entend quelqu’un crier du côté ouest du garage de stationnement.
  • À 6 h 42 min 57 s, l’AT no 9 déclare que le plaignant a été mis sous garde et qu’une ambulance doit être envoyée sur place.
  • L’AT no 9 affirme qu’il lui semble que le plaignant a sauté et qu’il faudra l’examiner pour voir s’il a subi des fractures.
  • Dans les communications suivantes, on indique qu’au moment de l’arrestation ou juste avant celle-ci, un sixième agent [on sait maintenant qu’il s’agit de l’AT no 1] se trouvait à l’intersection de la rue Archibald et de l’avenue Justice avec un garde de sécurité qui était sorti du centre commercial.
  • L’AT no 4 et l’AT no 7, ayant descendu un escalier, se trouvent du côté sud est du garage de stationnement.
  • L’AI no 1 et l’AI no 2 se trouvent à l’étage supérieur du garage de stationnement avec une septième unité [on sait maintenant qu’il s’agit de l’AT no 6] et une huitième unité [on sait maintenant qu’il s’agit de l’AT no 2 et l’AT no 3].

Environ 13 minutes se sont écoulées entre le moment où les agents du SPTB ont eu leur premier contact avec le plaignant et lui ont ordonné de s’arrêter et le moment où le plaignant a été trouvé au sol après une chute apparente dans le garage de stationnement. Par ailleurs, le deuxième ensemble d’enregistrements audio des communications n’a pas été utile dans le cadre de l’enquête.

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu les documents et éléments suivants du SPTB, et les a examinés :
  • enregistrements audio des appels au 911 et des autres communications;
  • rapport chronologique des événements;
  • résumé du dossier de l’incident;
  • registre de la scène de crime;
  • rapport général d’incident;
  • notes de tous les AT;
  • notes des deux AI;
  • antécédents du plaignant;
  • photos de taches de sang, des blessures du plaignant, du couteau et des lieux de l’incident;
  • rapports supplémentaires de l’AT no 11, de l’AT no 7, de l’AT no 9, de l’AT no 1, de l’AI no 2, de l’AT no 8, de l’AT no 5 et de l’AT no 4;
  • renseignements relatifs aux unités.

Éléments obtenus auprès d’autres sources

En plus des éléments fournis par le SPTB, l’UES a reçu les éléments et documents suivants, et les a examinés :
  • dessin et photographies du garde de sécurité, le TC no 2;
  • dossiers médicaux relatifs à l’incident du Centre régional des sciences de la santé de Thunder Bay;
  • plan du Victoriaville Civic Centre de Thunder Bay;
  • données des caméras du système de télévision en circuit fermé du Victoriaville Civic Centre et du centre commercial Victoriaville de Thunder Bay, qui sont la propriété d’Apex Security.

Description de l’incident

Les principaux événements en question ne sont pas contestés. À 6 h 30 environ le 29 février 2020, la police a reçu, par l’intermédiaire du service 911, un appel d’une personne affirmant qu’un homme – le plaignant – était armé d’un couteau de chasse et brisait des fenêtres dans le secteur de la rue May Sud. Des agents ont été dépêchés sur les lieux pour prendre connaissance de la situation.

L’AI no 2 et l’AI no 1, ayant repéré le plaignant près de l’intersection de la rue May Sud et de la rue George, ont été les premiers à entrer en contact avec lui. Le plaignant tenait un couteau dans sa main gauche et avait un comportement étrange. Plus tôt, il avait consommé une quantité importante de crack cocaïne et de fentanyl « mauve ». Leur arme à feu à la main, les agents ont ordonné à de nombreuses reprises au plaignant de lâcher le couteau, et ils l’ont suivi à une certaine distance alors qu’il se dirigeait vers le stationnement de l’établissement Shelter House de Thunder Bay. Le plaignant n’écoutait pas les agents et était incohérent. Il gardait le couteau dans sa main; en quelques occasions, il a couru avec celui-ci en direction des agents, avant de faire demi-tour.

Les agents, auxquels s’était ajouté l’AT no 4, ont tenté de désamorcer la situation. Ils ont assuré au plaignant qu’ils étaient là pour l’aider et lui ont demandé ce qui n’allait pas. Le plaignant, qui semblait parfois ne pas être conscient de la présence des agents, a entrepris de se diriger vers le nord sur la rue George, vers l’avenue Victoria Est; les agents l’ont suivi à une certaine distance. Comme il l’a fait tout au long de l’incident, l’AI no 2 décrivait ce qui se passait sur place au moyen de sa radio de police. Il a également demandé qu’un agent muni d’une arme à impulsions se présente sur les lieux au cas où l’on aurait besoin d’une arme non létale.

Tandis que les agents le suivaient, le plaignant a traversé l’avenue Victoria, puis s’est dirigé vers le sud sur la rue Brodie, en direction de l’entrée est du centre commercial Victoriaville. Au moyen de son couteau, le plaignant a frappé les portes de vitre jusqu’à ce qu’elles se brisent, puis est entré par l’ouverture ainsi créée. Les agents, au nombre desquels figurait maintenant l’AT no 7, sont également entrés par le trou dans la porte, à la poursuite du plaignant.

À l’intérieur du centre commercial, le plaignant s’est dirigé vers l’aire de restauration, où il s’est retrouvé près de deux gardes de sécurité – le TC no 2 et le TC no 3. Les agents ont crié aux gardes que le plaignant s’approchait d’eux avec un couteau et leur ont dit de quitter les lieux.

Le plaignant a continué d’avancer dans le centre commercial en direction du Civic Centre de Thunder Bay, auquel il a aussi accédé en brisant une vitre. Encore une fois, lorsqu’ils ont jugé qu’il était sécuritaire de le faire, les agents l’ont suivi.

Sans que les agents le remarquent, le plaignant a monté un escalier et a accédé au garage de stationnement intérieur avoisinant. Les agents ont pris le temps de vérifier soigneusement les bureaux et corridors du Civic Centre avant de se rendre dans le stationnement.

Entre temps, d’autres agents étaient arrivés sur les lieux, parmi lesquels l’AT no 5 avait le plus d’ancienneté. Elle a demandé aux agents de se placer autour du garage pour empêcher le plaignant de sortir et ainsi permettre qu’il soit repéré. L’AI no 2, l’AI no 1, l’AT no 4 et l’AT no 7, avec l’aide d’autres agents qui étaient dans leurs véhicules respectifs, ont effectué des recherches sur les multiples étages du garage, sans succès.

À 6 h 42 environ, l’AT no 5, qui était à l’extérieur du garage, au coin sud-ouest de celui-ci, a entendu des gémissements qui provenaient du nord. Ces sons provenaient du plaignant. Il était tombé depuis le troisième étage du garage de stationnement, dans le carré Centennial qui se trouvait en dessous, à 70 ou 80 mètres environ de la rue Donald Est.

Dirigés par l’AT no 5, les agents se sont regroupés sur les lieux et ont menotté le plaignant. À côté de lui, sur le sol, se trouvait un couteau ayant une lame d’une longueur d’environ 10 centimètres.

Le plaignant a été transporté en ambulance à l’hôpital, où ses blessures ont été constatées.

Dispositions législatives pertinentes

Articles 219 du Code criminel -- Négligence criminelle

219 (1) est coupable d’une négligence criminelle quiconque :
a) soit en faisant quelque chose;
b) soit en omettant de faire quelque chose qui est de son devoir d’accomplir, montre une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité d’autrui. 
(2) Pour l’application du présent article, devoir désigne une obligation imposée par la loi.


Article 221 du Code criminel -- Causer des lésions corporelles par négligence criminelle

221 Quiconque, par négligence criminelle, cause des lésions corporelles à autrui est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Analyse et décision du directeur

Le 29 février 2020, le plaignant a subi de multiples fractures après avoir fait une chute de hauteur. Plusieurs agents du SPTB cherchaient le plaignant à ce moment-là et l’ont arrêté quelques instants après sa chute. Parmi les agents concernés, l’AI no 2 et l’AI no 1 ont été désignés en tant qu’agents impliqués aux fins de l’enquête de l’UES. Après avoir examiné les éléments de preuve, j’estime qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’un ou l’autre de ces agents a commis une infraction criminelle relativement à l’arrestation et aux blessures du plaignant.

La seule infraction possible à l’étude est la négligence criminelle ayant causé des lésions corporelles, aux termes de l’article 221 du Code criminel. L’infraction repose en partie sur une conduite qui équivaut à un écart marqué et substantiel par rapport au degré de précaution qu’une personne raisonnable aurait pris dans des circonstances similaires. Dans l’affaire qui nous concerne, on sait que les agents n’ont ni directement causé la chute du plaignant depuis le garage de stationnement ni n’y ont contribué. Il faut plutôt se demander si les agents auraient pu en faire plus pour protéger le plaignant contre lui-même en le mettant sous garde de façon sécuritaire avant qu’il ait la possibilité de tomber. À mon avis, ils n’auraient pas pu en faire davantage.

Il est évident que l’AI no 2 et l’AI no 1 exerçaient leurs fonctions légitimes lorsqu’ils se sont présentés dans le secteur de la rue May Sud et de la rue George à la suite d’un appel au 911 signalant un homme armé d’un couteau. Le plaignant avait les facultés affaiblies par la drogue, n’avait pas les idées claires et manipulait un couteau d’une manière dangereuse. Il représentait un danger évident et immédiat pour lui-même et pour autrui, et les agents avaient le devoir de l’arrêter.

Je suis donc d’avis que les agents se sont comportés de manière professionnelle et qu’ils ont tenu dûment compte de la sécurité de toutes les personnes concernées tandis qu’ils tentaient de procéder à l’arrestation du plaignant. Ayant constaté que le plaignant était en détresse, l’AI no 2, l’AI no 1 et l’AT no 4 ont tenté d’établir un lien avec lui pour désamorcer la situation. Cela posait un risque important pour leur propre sécurité, puisqu’ils ont permis au plaignant de s’approcher à quelques mètres d’eux tandis qu’il brandissait le couteau dans leur direction. Malheureusement, vu la drogue qu’il avait consommée, il semble que le plaignant n’était tout simplement pas en mesure de réagir d’une manière favorable aux tentatives des agents.

Les agents ont évalué leurs options et ont déterminé qu’empêcher la fuite du plaignant était l’option la plus prudente tandis qu’ils attendaient l’arrivée d’un agent muni d’une arme à impulsions. Ils ont envisagé d’utiliser de l’oléorésine de capsicum et des matraques, mais ont jugé que ces options étaient trop risquées, puisqu’ils devraient alors s’approcher jusqu’à être dangereusement près du plaignant et du couteau. Dans ces circonstances, je n’ai rien à reprocher aux agents quant à leur évaluation de la situation.

Dans le centre commercial, les agents ont continué de suivre le plaignant en gardant une certaine distance. Voyant des gardes de sécurité sur la trajectoire du plaignant, ils ont été en mesure d’avertir ceux-ci du danger; les gardes ont ainsi eu suffisamment de temps et d’espace pour réagir. Les agents ont eu là une bonne réaction, puisque le plaignant a menacé l’un des gardes lorsqu’il est passé près d’eux. Malheureusement, les agents ont perdu le plaignant de vue lorsqu’il est entré dans le Civic Centre par une fenêtre qu’il avait brisée. L’intérieur du centre était sombre et les agents craignaient d’être embusqués par le plaignant; ils ont donc pris le temps de s’assurer qu’il était sécuritaire de le suivre avant de le faire.

Une fois dans le centre, les agents se sont mis à craindre, avec raison, que le plaignant se soit caché dans un bureau ou que d’autres personnes présentes dans l’immeuble soient en danger. Ils ont donc décidé d’effectuer une fouille des lieux, se déplaçant lentement en raison du manque de lumière, avant de conclure que personne ne s’y trouvait.

Le plaignant était en fait entré dans le garage de stationnement par le Civic Centre, se rendant au troisième étage avant de décider de grimper sur un court mur bordant le côté ouest de l’immeuble. Malheureusement, le plaignant a perdu prise ou l’équilibre et est tombé du troisième étage jusqu’au sol, subissant de graves blessures. Les agents avaient alors eu le temps d’effectuer une fouille plutôt exhaustive du garage, sans parvenir à trouver le plaignant. Ils l’ont rapidement repéré toutefois lorsqu’il s’est mis à gémir de douleur; ils l’ont alors arrêté, après quoi il a rapidement été transporté à l’hôpital en ambulance.

À la lumière de ce qui précède, il est évident que l’AI no 2 et l’AI no 1, de même que les autres agents concernés, n’ont pas transgressé les limites de précaution prescrites par le droit criminel dans la manière dont ils ont poursuivi, puis arrêté le plaignant. Ils auraient pu adopter des méthodes plus agressives à divers moments pendant l’incident, mais cela aurait pu mener à un dénouement encore plus tragique, étant donné que le plaignant était armé d’un couteau et que les agents avaient, pour leur part, leurs armes à feu. De même, ils auraient pu se retirer ou demeurer plus loin du plaignant, mais aucune de ces options n’était réaliste dans les circonstances. Il est vrai que la décision regrettable du plaignant pourrait très bien avoir été motivée par un désir d’échapper à la police; toutefois, il était armé d’un couteau, et les agents avaient le devoir de l’appréhender dans l’intérêt de la sécurité publique. Ainsi, pour les raisons susmentionnées, j’estime qu’il n’y a aucun motif de porter des accusations dans cette affaire, et ce dossier est clos.

Date : 10 août 2020
Approuvé par voie électronique par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enqu

Notes

  • 1) On a plus tard déterminé qu’il s’agissait d’une erreur; il a en fait sauté du troisième étage. [Retour au texte]