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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 20-PVI-080

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES concernant la blessure subie par un homme de 24 ans (le « plaignant »).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 12 avril 2020, à 7 h 2, la Police provinciale de l’Ontario (la Police provinciale) a avisé l’UES de la blessure subie par le plaignant.

Ainsi, la Police provinciale de l’Ontario (la Police provinciale) a signalé que le 12 avril 2020, vers 5 h, elle avait reçu un appel concernant un homme suspect [on sait maintenant qu’il s’agit du plaignant] qui examinait des véhicules dans la communauté de Minesing. Des témoins avaient vu le plaignant monter dans une camionnette et partir sur la route 26.

La Police provinciale a installé une herse cloutée sur la route 26, près de la route George Johnston. Le conducteur de la camionnette volée a évité la herse, mais a perdu le contrôle de son véhicule et a heurté un poteau de feu de circulation à proximité de la route George Johnston. Le plaignant a été blessé dans la collision et transporté en ambulance à l’Hôpital Royal Victoria de Barrie, où on a constaté qu’il avait une fracture au visage.

La Police provinciale a fait savoir que le personnel de l’Hôpital n’avait pas donné son congé au plaignant en raison de son état d’ébriété avancé. Le plaignant devait être remis plus tard à la Police provinciale en vue de l’enquête sur le cautionnement.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 1

Plaignant

Plaignant : Homme de 24 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés


Agents témoins (AT)

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 A participé à une entrevue
AT no 4 A participé à une entrevue
AT no 5 A participé à une entrevue


Agent impliqué (AI)

AI N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué. Ses notes ont été reçues et examinées.


Éléments de preuve

Les lieux

La collision s’est produite sur la route 26, à l’intersection de la route George Johnston, à Minesing. Une camionnette GMC Silverado noire gravement endommagée à l’avant se trouvait du côté nord de l’intersection, près d’un poteau de feu de circulation également endommagé. Il y avait, à l’intersection, des marques de pneus depuis la route George Johnston jusqu’à l’endroit où se trouvait la camionnette Silverado. Une station totale a été installée et les lieux ont fait l’objet d’une mesure complète.

Un spécialiste de la reconstitution des collisions de l’UES s’est présenté aux installations du détachement de la Police provinciale de Minesing pour examiner deux véhicules de la Police provinciale. Le premier était un Chevrolet Tahoe (assigné à l’AT no 3); l’autre était une Ford Taurus (assignée à l’AI). Les deux véhicules ont été photographiés, et aucun ne présentait de dommages évidents.

De même, des enquêteurs se sont rendus aux installations du détachement de la Police provinciale d’Alliston pour examiner deux autres véhicules de la Police provinciale. Le premier véhicule était une Dodge Charger (assigné à l’AT no 1), et le deuxième, une Chevrolet Tahoe (assignée à l’AT no 2). Ces deux véhicules ont aussi été photographiés, et aucun ne présentait de dommages évidents.

Schéma des lieux

Schéma des lieux

Éléments de preuves médicolégaux


Données du GPS du véhicule de police de l’AI


Le 12 avril 2020, à 2 h 47 min 50 s, le véhicule de police de l’AI est arrêté à l’intersection de la rue Huron et de l’avenue Adams, à Minesing. À 2 h 48 min 1 s, son véhicule circule à 130 km/h en direction nord-ouest sur la route George Johnston, se dirigeant vers l’intersection de l’avenue Maple Est. À 2 h 48 min 8 s, le véhicule de l’AI circule en direction nord-ouest sur la route George Johnston à une vitesse de 159 km/h, vers l’intersection de la route Ronald. À 2 h 48 min 15 s, son véhicule circule maintenant en direction nord-est sur la route George Johnston, vers la route 26. Le véhicule a ralenti, roulant à une vitesse de 100 km/h. À 2 h 48 min 20 s, le véhicule de l’AI continue de circuler vers le nord-est sur la route George Johnston, s’approchant de l’intersection de la route 26. À ce moment-là, le véhicule a ralenti, roulant désormais à 97 km/h. À 2 h 48 min 29 s, le véhicule de l’AI est arrêté à l’intersection de la route 26 et de la route George Johnston – le lieu de la collision. L’AI est demeurée sur les lieux jusqu’à 7 h 30 le 12 avril 2020. 

Données du GPS du véhicule de police de l’AT no 1


Le 12 avril 2020, à 2 h 43 min 28 s, le véhicule de police de l’AT no 1 circule à une vitesse de 100 km/h en direction est sur la route 90 et s’approche de la route George Johnston. À 2 h 43 min 35 s, le véhicule s’arrête à l’intersection de la route 90 et de la route George Johnston.

À 2 h 43 min 38 s, le véhicule de l’AT no 1 tourne à gauche sur la route George Johnston et se dirige vers le nord sur la route 40 à une vitesse de 60 km/h. À 2 h 43 min 48 s, son véhicule circule encore en direction nord sur la route George Johnston, à une vitesse de 126 km/h. À 2 h 43 min 56 s, l’AT no 1 se dirige toujours vers le nord sur la route George Johnston, à une vitesse de 126 km/h. À 2 h 44 min 9 s, le véhicule maintient sa trajectoire vers le nord sur la route George Johnston, cette fois à une vitesse de 153 km/h. À 2 h 44 min 41 s, le véhicule de l’AT no 1 traverse la route 40 tout en continuant de circuler en direction nord sur la route George Johnston Road. À 2 h 45 min 33 s, le véhicule continue de circuler vers le nord sur la route George Johnston et s’approche de la route Seadon. À 2 h 47 min 5 s, le véhicule de l’AT no 1 circule vers le nord sur la route George Johnston à une vitesse de 132 km/h et s’approche de Willow Creek.

À 2 h 48 min 51 s, le véhicule de l’AT no 1 ralentit à une vitesse de 21 km/h et se dirige vers le nord-ouest sur la route George Johnston, s’approchant de la route 26. À 2 h 48 min 52 s, le véhicule de l’AT no 1 s’arrête à l’intersection de la route George Johnston et de la route 26. À 3 h 15, le véhicule est toujours immobile sur les lieux.

Témoignage d’expert


Conclusions du spécialiste de la reconstitution des collisions


Suivant son enquête, le spécialiste de la reconstitution des collisions a tiré les conclusions ci après.

Le 12 avril 2020, vers 2 h 48, le plaignant conduisait une camionnette GMC Silverado en direction nord sur la route George Johnston, à Minesing. Le ciel était dégagé et la chaussée était sèche. La limite de vitesse sur la route George Johnston est de 50 km/h.

À partir de la rue Huron, à Minesing, le plaignant a été poursuivi par l’AI de la Police provinciale, qui a atteint une vitesse maximale de 160 km/h. En freinant de façon modérée, et à une vitesse de 66 km/h, le plaignant s’est engagé dans l’intersection de la route 26 et a tenté d’effectuer un virage à droite. Conduisant à une vitesse légèrement inférieure à la vitesse critique de virage pour cette intersection, il a continué de circuler en direction nord jusqu’à l’intersection en forme de « T » et a traversé la voie en direction ouest de la route 26. Le coin avant droit de la GMC Silverado a heurté le poteau du feu de circulation, dans la partie nord-est de l’intersection, à une vitesse légèrement inférieure à 35 km/h; le véhicule et le poteau ont été endommagés.

Le coussin gonflable avant ainsi que le prétendeur de ceinture de sécurité du côté conducteur se sont déployés. Après la collision, le plaignant a ouvert la portière du côté passager et a roulé dans le fossé. On ne sait pas où se trouvaient le véhicule de l’AI et les deux véhicules des autres agents de la Police provinciale qui suivaient celui-ci au moment même où la collision est survenue. La poursuite a duré moins d’une minute et s’est déroulée sur un kilomètre.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques

L’UES a ratissé le secteur à la recherche d’éléments de preuve sous forme d’enregistrements vidéo ou audio ou encore de photographies, mais n’a rien trouvé de tel.

Enregistrements de communications


Enregistrements des communications de la Police provinciale


Les enregistrements ont été effectués le 12 avril 2020; on peut y entendre ce qui suit :
  • À 2 h 19 min 52 s, la Police provinciale reçoit une plainte concernant deux hommes à pied qui examinent des véhicules stationnés sur Berwick Crescent, à Angus;
  • À 2 h 37 min 6 s, un véhicule suspect qu’on dit être un Chevrolet noir circule en direction nord sur County Road 10;
  • À 2 h 38 min 59 s, un agent signale que le véhicule suspect [TRADUCTION] « est parti ». Puis, un agent déclare qu’il suit le véhicule suspect et qu’il ne s’agit pas d’une poursuite à ce moment-là;
  • À 2 h 40 min 15 s, un agent fait savoir que le véhicule suspect a ralenti et se dirige vers l’est sur la route 90;
  • À 2 h 43 min 20 s, un agent indique que le véhicule suspect est de couleur foncée et circule à une vitesse de 160 km/h;
  • À 2 h 44 min 6 s, un agent signale qu’une camionnette se dirige vers le secteur de Huronie par la route George Johnston;
  • À 2 h 44 min 23 s, le répartiteur déclare que les membres de la Police provinciale du canton d’Oro Medonte ont été mis au courant de l’incident;
  • À 2 h 45 min 15 s, un agent signale que la camionnette suspecte se trouve toujours à trois kilomètres devant la police et se dirige vers le nord sur la route George Johnston;
  • À 2 h 45 min 45 s, le sergent du Centre de communication de la Police provinciale (CCPP) est informé de la poursuite;
  • À 2 h 47 min 5 s, un agent fait savoir au répartiteur qu’il n’est pas en poursuite et qu’une herse cloutée est nécessaire;
  • À 2 h 47 min 29 s, l’AT no 5 signale qu’il a installé sa herse cloutée; puis, à 2 h 47 min 40 s, il fait savoir que la herse n’a pas été efficace;
  • À 2 h 48 min 7 s, l’AI indique au répartiteur qu’elle poursuit la camionnette suspecte;
  • À 2 h 48 min 42 s, l’AI signale que la camionnette suspecte est entrée en collision avec un poteau de feu de circulation à l’intersection de la route 26 et de la route George Johnston;
  • À 2 h 49 min 12 s, on demande la présence d’une ambulance et des pompiers; puis, à 2 h 49 min 13 s, le répartiteur signale qu’une ambulance a été avisée.

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu les documents et éléments suivants de la Police provinciale, et les a examinés :
  • rapport du système de répartition assistée par ordinateur, 12 avril 2020;
  • rapport sur la collision, 12 avril 2020;
  • enregistrements des communications;
  • rapport général, 12 avril 2020;
  • données du GPS/du système de localisation automatique des véhicules de police;
  • Notes de tous les AT;
  • Notes de l’AI;
  • politique de la Police provinciale – procédures opérationnelles normalisées du CCPP;
  • politique de la Police provinciale – vol de véhicule;
  • politique de la Police provinciale – poursuite visant l’appréhension de suspects;
  • politique de la Police provinciale – procédure concernant les collisions de véhicules automobiles;
  • notes techniques sur la collision de la Police provinciale;
  • photos des lieux prises par la Police provinciale.

Éléments obtenus auprès d’autres sources

En plus des éléments fournis par la Police provinciale, l’UES a reçu les éléments suivants de la part d’autres sources, et les a examinés :
  • dossiers médicaux du plaignant provenant de l’Hôpital Royal Victoria.

Description de l’incident

Il est possible d’établir clairement les principaux événements qui se sont déroulés au moyen des éléments de preuve recueillis; de même, on peut résumer le tout rapidement. Vers 2 h 20 le 12 avril 2020, plusieurs agents de la Police provinciale ont été dépêchés depuis les installations du détachement de Nottawasaga en réponse à une situation dans laquelle deux hommes entraient dans des véhicules et en sortaient sur Berwick Crescent, à Angus. L’AT no 1 et l’AT no 2, qui conduisaient chacun leur propre véhicule aux couleurs de la police, faisaient partie de ces agents. Ils étaient arrêtés l’un à côté de l’autre sur la rue Vernon, leurs véhicules orientés en direction nord, lorsqu’une camionnette noire est passée près d’eux, se dirigeant vers le sud. Le plaignant conduisait la camionnette, qu’il avait volée. Il était seul.

Les agents ont fait demi-tour et ont entrepris de poursuivre la camionnette. Ils ont suivi cette dernière lorsqu’elle a tourné à droite sur County Road 10. Juste avant la rue Mill, l’AT no 1, occupant le premier véhicule derrière la camionnette, a activé sa sirène et ses gyrophares. Tandis que le groupe de véhicules circulait en direction nord, l’AT no 1 a manœuvré de façon à ce que son véhicule soit à la hauteur de la camionnette et, du bras droit, a fait signe au plaignant de s’arrêter sur l’accotement. Le plaignant a accéléré et dépassé l’AT no 1, après quoi l’AT no 1 a déclaré par radio qu’il poursuivait la camionnette.

Un peu avant County Road 90, à 1,5 kilomètre environ au nord de County Road 10, l’AT no 1 a déclaré par radio qu’il n’était plus en poursuite. L’agent a éteint ses gyrophares et sa sirène, mais il a continué de suivre la camionnette. L’AT no 2, qui était toujours derrière l’AT no 1, a fait de même.

Les véhicules ont continué à circuler vers le nord sur la rue Mill, avant de tourner vers l’est sur County Road 90. De façon générale, les agents demeuraient alors bien loin derrière le plaignant, perdant même la camionnette de vue de temps à autre. Le groupe de véhicules a ensuite fait un virage vers le nord, s’engageant sur la route George Johnston.

Entendant, par les transmissions radio, que la camionnette se dirigeait vers elle, l’AI, du détachement de Huronie West, s’est déplacée jusqu’à la rue Huron, y orientant son véhicule vers l’ouest, face à la rue George Johnston. Lorsque la camionnette s’est approchée de l’endroit où elle se trouvait, l’AI s’est engagée sur la route devant celle ci, avec ses gyrophares activés; elle a ensuite vu la camionnette la dépasser à très grande vitesse. L’agent a fait savoir par radio qu’elle poursuivait la camionnette, accélérant alors pour tenter de la rattraper.

Peu après que l’AI eut commencé à le poursuivre, le plaignant a tenté un virage à droite sur la route 26, a perdu le contrôle de la camionnette et a heurté un poteau de feu de circulation. Il a ensuite été arrêté par les agents qui sont arrivés sur les lieux, puis emmené à l’hôpital.

Dispositions législatives pertinentes

Article 320.13(2), Code criminel – Conduite dangereuse causant ainsi des léhicules à moteur, d’un bateau ou d’un aéronef

320.13 (2) Commet une infraction quiconque conduit un moyen de transport d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances, et cause ainsi des lésions corporelles à une autre personne.

 

Paragraphe 2(1), Règlement de l’Ontario 266/10 : Poursuites visant l’appréhension de suspects – Amorce ou continuation de la poursuite

2(1) Un agent de police peut poursuivre ou continuer de poursuivre un véhicule automobile en fuite qui ne s’immobilise pas :

a) soit s’il a des motifs de croire qu’une infraction criminelle a été commise ou est sur le point de l’être;
b) soit afin d’identifier le véhicule ou un particulier à bord du véhicule. 


Paragraphe 128(13), Code de la route – Véhicule de pompiers ou de police

128(13) Les limites de vitesse prescrites aux termes du présent article, d’un règlement ou d’un règlement municipal adopté en application du présent article ne s’appliquent pas aux véhicules suivants :

a) au véhicule de pompiers qui se rend sur le lieu d’un incendie ou répond à une alerte ou autre urgence, à l’exclusion de son retour d’une alerte ou d’une autre urgence;
b) au véhicule de police utilisé par un agent de police dans l’exercice légitime de ses fonctions;
c) à l’ambulance qui répond à un appel d’urgence ou qui est utilisée pour le transport d’un malade ou d’un blessé dans un cas d’urgence.



Analyse et décision du directeur

Le plaignant a été impliqué dans un accident de la route le 12 avril 2020 et a subi une fracture de l’os zygomatique. Puisqu’il était poursuivi par l’AI au moment de la collision, celle-ci a été désignée comme étant l’agent impliqué aux fins de l’enquête de l’UES. Après avoir examiné les éléments de preuve, j’estime qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI a commis une infraction criminelle relativement à la collision ayant causé la blessure du plaignant.

L’infraction possible à l’étude est la conduite dangereuse causant ainsi des lésions corporelles aux termes du paragraphe 320.13(2) du Code criminel. Pour qu’il y ait culpabilité à l’infraction, il faut notamment que l’on tire une conclusion selon laquelle la conduite constituait un écart marqué par rapport au niveau de prudence qu’une personne raisonnable aurait exercé dans des circonstances similaires. Je suis convaincu que la conduite de l’AI, pendant sa brève interaction avec le plaignant, n’a pas dépassé les limites de précaution prescrites par le droit criminel.

D’abord, il faut noter que l’AI exerçait ses fonctions légitimes au moment de l’incident en question. La police avait des raisons de croire que le plaignant avait volé la camionnette qu’il conduisait. Il se trouvait dans le secteur d’où provenaient des signalements d’activité suspecte, et il a pris la fuite dans le véhicule dès l’arrivée de la police. Ainsi, en vertu du règlement régissant les poursuites policières dans la province – le Règl. de l’Ont. 266/10 –, l’AI était en droit de se lancer à la poursuite de la camionnette.

Les vitesses atteintes par l’AI pendant la poursuite sont quelque peu préoccupantes. Les données du GPS associé à son véhicule indiquent qu’elle a atteint une vitesse maximale d’environ 160 km/h, ce qui est plus de trois fois la limite de 50 km/h dans le secteur. Même dans des conditions idéales, une telle vitesse est fondamentalement risquée.

Toutefois, les risques associés à la vitesse de l’AI sont atténués par certains facteurs. D’abord, l’AI était exemptée des limites de vitesse aux termes du paragraphe 128(13) du Code de la route. Même si ce paragraphe ne donne pas aux agents la liberté de circuler à très grande vitesse sans prendre en considération la sécurité publique, il influence dans une certaine mesure l’analyse du caractère raisonnable de la conduite de l’AI. En outre, il n’y a aucun motif de croire que la vitesse de l’AI a indûment encouragé la conduite dangereuse du plaignant ou y a contribué. Au contraire, les éléments de preuve indiquent que l’AI se trouvait à une bonne distance derrière la camionnette tandis qu’elle s’approchait de l’intersection de la route George Johnston et de la route 26. Enfin, même si la poursuite de la camionnette s’est déroulée dans un secteur résidentiel, il n’y a aucune raison de croire que la conduite de l’AI a mis en danger toute autre personne. À ce sujet, il est important de noter qu’il y avait vraisemblablement peu de circulation, voire aucune circulation, à ce moment-là, compte tenu de l’heure à laquelle la poursuite a eu lieu, du recours aux gyrophares de son véhicule par l’AI et de la très courte durée de la poursuite, qui s’est déroulée sur une distance de moins d’un kilomètre pendant 30 secondes environ.

En conclusion, je suis convaincu, à la lumière de ce qui précède, que l’AI s’est comportée d’une manière conforme à ce qu’exige la loi lorsqu’elle a brièvement poursuivi le plaignant avant la collision. Ainsi, il n’y a aucune raison de porter des accusations criminelles dans cette affaire et le dossier est clos.


Date : 17 août 2020

Approuvé par voie électronique par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales